Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre
d’un programme d’achat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le
Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :
- d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la société en
toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI telle que reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou
- d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au
titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs
mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société.
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans
le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou
d’apport, ou
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par
tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments
financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que
ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre
l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur des titres de capital.
Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions
prévues par la loi.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la
limite d’un prix unitaire d’achat maximum de 50 euros, hors frais et commissions.
L’assemblée générale fixe à 8.713.120 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de
ce programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale précise que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est
autorisé ainsi que le prix d’achat desdites actions feront l’objet des ajustements, le cas échéant
nécessaires, afin de tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action, en
cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de toute division ou tout regroupement des
actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation.
Le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital
existant à cette même date.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de
l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et
notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le
cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature est valable pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Deuxième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des
présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement,
dépôt et autres prévues par la loi.

Troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la société (ou au capital des sociétés dont la société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et
suivants du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital :
(a) par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société
et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit
régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la
souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiate et/ou à terme
visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la
société ;
3. décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves,
primes et bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions et indépendamment du plafond de 2 000 000 euros fixé au paragraphe 2°), ne pourra être
supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de
capital ;
4. décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 4ème, 5ème, 6ème ,7ème, et
10ème résolutions de la présente assemblée, à l’exception de celles réalisées en application du
paragraphe 1. (b) ci-dessus, est fixé à 2 000 000 euros étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société ;
5. décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des
émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce,
attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un
nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-
134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou
partie des titres financiers non souscrits ;
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas
au moins les trois quarts de l’augmentation décidée.
6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus,
l’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres financiers
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en
particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter
notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les
délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs
modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la
date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et
la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou
non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer
leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les
montants et la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances
devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en
application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché.
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas
échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature est valable pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit donnant accès au capital de la société ou au capital
des sociétés dont la société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135 et L.225-136, ainsi que des
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du
capital par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en
euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce
soit, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à
émettre de la société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à
2 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 3ème résolution ;
(ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
société et/ou aux diverses valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le
cadre de la présente délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article
L.225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un
délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra
éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les
conditions prévues par la loi ;
– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi émises et donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières
donneront droit ;
– décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de
cette délégation sera déterminé par celui-ci et fixé dans une fourchette comprise entre 85 % et 155 %
de la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission ;
– décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions
recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du montant initialement fixé ;
– décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment
pour :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en
particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter
notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les
délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs
modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme
au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne
pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la
date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et
la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou
non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer
leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les
montants et la monnaie d’émission ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les
montants et la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances
devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en
application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché.
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter
le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous
réserve de leur approbation, décide que pour chacune des émissions décidées en application des 3ème et
4
ème résolutions ci-dessus, le Conseil d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre
dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global
fixé à la 3ème résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire.
L’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de
commerce, le Conseil d’administration à faire usage de cette faculté au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale).
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le
cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Sixième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
décider d’augmenter le capital social de la Société par émission
d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou de titres
financiers donnant accès au capital par une offre visée au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce
et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers de quelque nature
que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
2°) décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou
d’un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la
présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par an, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 2 000 000 euros fixé à la 3ème résolution ;
3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires,
valeurs mobilières et/ou aux titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation
de compétence ;
4°) constate que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres
financiers pourront le cas échéant donner droit ;
5°) décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au
capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
6°) décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce et fixé dans une
fourchette comprise entre 85% et 155 % de la moyenne des cours de clôture constatés sur une période
de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix
d’émission ;
7°) décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif,
des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
et/ou titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
– En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les
primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions,
valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris
ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
8°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.
La présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée, toute autorisation antérieure de même nature, sera valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de personnes
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission d’actions ordinaires de la société, de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, au
profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 2 000 000 euros, dans la limite du plafond global de
2 000 000 euros fixé à la 3ème résolution ci-avant ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de
la société, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente
résolution au profit des catégories de personnes suivantes :
- sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective ou fonds d’investissement (en
ce compris tout organisme de placement, OPCVM, FIA ou sociétés holdings) de droit français ou
étranger, compagnies d’assurance (nord-américaines, de l’Union Européenne et suisses),
investissant à titre habituel dans des sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur Euronext
Growth à Paris ou tout autre marché,
- groupes de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle dans le secteur de
l’automobile,
— étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission.
— décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de
cette délégation sera déterminé par celui-ci et fixé dans une fourchette comprise entre 85 % et 155 %
de la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission ;
— délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces
catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
— constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières
et/ou titres financiers à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront
donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
(i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à
l’augmentation de capital ;
(ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en
particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers
et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de
toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la
présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme
au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers
pendant un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant
à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en
application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions
et/ou valeurs mobilières ainsi émises ;
— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la
partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des
salariés de la Société ou de ses Filiales ou des mandataires sociaux
ou de certaines catégories d’entre eux)
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société qui répondent aux
conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code
de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;
— prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ;
— décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
—– décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra être supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé lors de chaque utilisation par
le Conseil d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date.
Ce plafond sera porté à 30% du capital si l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la
Société, étant précisé qu’au-delà du pourcentage de 10%, l’écart entre le nombre d’actions distribuées
à chaque salarié ne pourra être supérieur à un rapport de un à cinq ;
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an, le Conseil d’administration pouvant librement fixer la durée de
l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, étant précisé toutefois que la durée
cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, Le
Conseil d’administration pourra toutefois prévoir que l’attribution deviendra définitive avant le terme
de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
— prend acte que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées,
dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée
générale extraordinaire ;
— prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la
présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions,
opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéfice d’une délégation de compétence
conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à
leurs droits à la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la
libération des actions attribuées ;
— fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation, qui
prive d’effet, pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation
antérieure de même nature.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de
la Société ou de ses Filiales ou de certaines catégories d’entre eux)
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L. 225-177 et
suivants et L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres
du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la
société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180
I du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à
émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de
la société provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce
plafond étant déterminé dès la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente
délégation par rapport au capital social existant à cette date et réactualisé en fonction du capital social
existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la présente délégation ; étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 300 000 euros ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera
fixé conformément à la loi par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Si
la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le
Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur,
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en
procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options
consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des
bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou
par compensation avec des créances sur la société ;
5. en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
– arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
– fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant
entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou
périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les
dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne
pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente
immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
– le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription.
6. décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation
des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites
par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision
et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire
tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est donnée pour une durée de trente-huit (38)
mois à compter de la présente assemblée.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le
capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise).
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires et agissant pour se conformer aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
– autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses
seules décisions, par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés
adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la société ;
– décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente autorisation est fixé à 100 000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s)
monnaie(s) autorisée(s), ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 3ème résolution cidessus ;
– décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan
d’épargne entreprise de la société ;
– décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la
présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24
du Code du Travail ;
– décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du
plafond déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification
de plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté
des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce et L.225-213 du même Code ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la
présente délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de
la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital
qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et
primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, effectuer toutes
formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Douzième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générale extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des
présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement,
dépôt et autres prévues par la loi.