AGM - 16/05/19 (WENDEL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | WENDEL |
16/05/19 | Lieu |
Publiée le 05/04/19 | 23 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes individuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité, de la situation de la Société
pendant l’exercice 2018 et des observations du Conseil de Surveillance, et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes individuels de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par un résultat net de 340 382 698,02 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe pendant
l’exercice 2018 et des observations du Conseil de Surveillance,
après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de 45 340 milliers
d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de Surveillance,
décide :
d’affecter le bénéfice de l’exercice 2018 qui s’élève à 340 382 698,02 €
augmenté du « Report à nouveau » qui s’élève à 2 648 192 405,86 €
formant un bénéfice distribuable de 2 988 575 103,88 €
de la manière suivante :
aux actionnaires, un montant de
afin de servir un dividende net de 2,80 € par action
129 585 794,80 €
aux autres réserves un montant de 0 €
- pour le solde, au compte « Report à nouveau », un montant de 2 858 989 309,08 €
2. décide que la date du détachement du dividende est fixée au 21 mai 2019 et que la date de mise en paiement
est fixée au 23 mai 2019 ;
3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte
« Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions
provenant d’options de souscription ou d’achat qui seraient exercées avant la date du détachement du dividende
seront prélevées sur le compte « Report à nouveau » ;
4. il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents :
Exercice social Dividendes distribués Dividende net par action
2015 98 727 658,15 2,15 €
2016 107 294 095,70 2,35 €
2017 120 533 516,90 2,65 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts),
soit, sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2.
et 158-3 1° du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme J.
Tammenoms Bakker). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme
Jacqueline Tammenoms Bakker expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat
pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Gervais
Pellissier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Gervais
Pellissier expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre
ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Humbert de
Wendel). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Humbert
de Wendel expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de
quatre ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du
Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application des articles L. 225-68 et L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération applicable au Président du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (section
2.1.7.1 du document de référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application des articles L. 225-68 et L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération applicable au membre du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (section
2.1.7.1 du document de référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables aux membres du
Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, établi en application des articles L. 225-68 et L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance, telle que présentée
dans ce rapport (section 2.1.7.2 du document de référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2018 à M. André François-Poncet en sa qualité de Président du Directoire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, en application
des articles L 225-82-2 et L 225-100 du code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président
du Directoire, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (section 2.1.7.11 du document de
référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2018 à M. Bernard Gautier, en sa qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, en application des
articles L 225-82-2 et L 225-100 du code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Bernard Gautier, en sa qualité de membre du
Directoire, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (section 2.1.7.11 du document de
référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à M. François de Wendel, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance
jusqu’au 17 mai 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales ordinaires, en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de la rémunération versés ou attribués prorata temporis au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à M. François de Wendel, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, jusqu’au 17 mai
2018, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (section 2.1.7.11 du document de
référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance à compter
du 17 mai 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires, en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du code de commerce, approuve les
éléments de la rémunération versés ou attribués prorata temporis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, à compter du 17 mai 2018, tels que
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (section 2.1.7.11 du document de référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux
comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, constate que le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Ernst & Young Audit, Tour Ernst &
Young, 92037 Paris-La Défense, expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat
pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en
2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination du cabinet Deloitte Audit en qualité de commissaire aux comptes). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat de commissaire aux comptes du cabinet PricewaterhourseCoopers Audit expire à l’issue
de la présente assemblée et décide de nommer le cabinet Deloitte Audit, Tour Majunga, 6 place de la Pyramide,
92908, Paris-La Défense, pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses
propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance en
application de l’article 15-V des statuts,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
du Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux abus de marché, du
Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 concernant les conditions applicables aux
programmes de rachat et aux mesures de stabilisation et du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, articles 241-1 et suivants,
ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables,
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter par la
Société ses propres actions dans des limites telles que :
– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif,
sur la base du capital au 31 décembre 2018, 4 628 064 actions, étant précisé que conformément à la loi, (i)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre
d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social ;
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société à la date considérée ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les
affecter notamment à l’une des finalités suivantes :
– l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans
le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet
2018 et toutes autres dispositions qui y sont visées ;
– la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177
et suivants du Code de commerce ;
– l’attribution d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
– la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société ;
– la conservation en attente d’une remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance ;
– l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la
mise en œuvre de tout Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein du Groupe dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
– l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de
surveillance, dans le cadre de l’autorisation de l’assemblée générale ;
ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales et
réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris ou en dehors de celui-ci, y compris par :
– transferts de blocs,
– offre publique d’achat, de vente ou d’échange,
– recours à tous instruments financiers ou produits dérivés,
– mise en place d’instruments optionnels,
– conversion, échange, remboursement, remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital de la Société,
ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
4. fixe à 250€ par action (hors frais de négociation) le prix maximal d’achat, soit, à titre indicatif, un montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 1 157 016 000 € sur la base d’un nombre de 4 628
064 actions (correspondant à 10% du capital au 31 décembre 2018), et donne tous pouvoirs au Directoire, en cas
d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur des actions ;
5.décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter de l’annonce par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la clôture de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et mettre en œuvre la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de
rachat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, informer les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir
toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la
présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre mois). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de
l’article 15-V des statuts, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions et aux époques qu’il
appréciera, tout ou partie des actions autodétenues par la Société, dans la limite de 10% du capital par périodes
de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, cette limite étant ajustée pour tenir compte des
opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée ;
2. autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission, de fusion ou d’apports et les
réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale ;
3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la modification
corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de faire le
nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
4. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe dans la limite d’un montant nominal maximal de 150
000 €). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des
articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis
en place au sein du Groupe ;
2. décide de fixer à 150 000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être
réalisées en vertu de la présente délégation ;
3. décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au
sein du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
délégation ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux dispositions
de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours de clôture des vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni
inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou inférieur à toute autre limite supérieure qui viendrait à être fixée par
la loi ;
5. autorise le Directoire à attribuer, à titre gratuit, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
mis en place au sein du Groupe, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou de l’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux
termes des articles L.3332-19 et suivants et L.3332-11 du Code du travail ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
– de déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ou recevoir les actions ou
valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ;
– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
– – de décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d’émission dans les conditions et limites fixées par la
législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
– d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de libération
dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas
échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et bénéficier de l’abondement de la
Société ;
– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à la décote déterminée par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
– de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
– de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
– et, d’une manière générale, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
7. décide que la présente délégation, qui met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable
pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir au bénéfice des dirigeants
mandataires sociaux et des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, des options d’achat
d’actions ou des options de souscription d’actions emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription à raison de l’exercice des options de souscription, dans la limite d’un plafond maximum de 1 % du
capital social et d’un sous-plafond de 0,124 % du capital pour les membres du Directoire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription, sous réserve de
l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, et/ou des options
d’achat d’actions de la Société, au bénéfice de ceux qu’il désignera – ou fera désigner – parmi les dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de commerce et les membres du personnel salarié de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ou
de certains d’entre eux ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par l’exercice des options attribuées
en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1% du capital social existant au jour de
l’attribution, étant précisé que de ce plafond global commun sera déduit le nombre des actions de performance
attribuées au titre de la vingtième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par les membres du Directoire
par exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation aux membres du Directoire, ne pourra
excéder 0,124% du capital au jour de l’attribution desdites options, sous réserve des ajustements qui pourraient
être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits
des bénéficiaires desdites options ;
4. décide que le Directoire pourra modifier son choix initial entre des options de souscription d’actions ou des
options d’achat d’actions avant l’ouverture de la période de levée des options, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts si le Directoire modifie son choix
en faveur d’options de souscription d’actions ;
5. décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées de ces options ;
6. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de
commerce, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à des critères de
performance et devra fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
7. décide que les options, qui auront été consenties par l’usage de la présente autorisation, feront l’objet d’une
information dans le cadre d’un rapport spécial du Directoire à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8. donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
– fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires
des options ;
– déterminer les dates de chaque attribution ;
– déterminer le prix de souscription des actions nouvelles et le prix d’achat des actions existantes, étant précisé
que ce prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé dans le cadre des dispositions légales et
réglementaires en vigueur le jour où les options seront consenties, sans cependant être inférieur à la moyenne
des cours de clôture des vingt séances de négociation précédant ce jour, ni, en ce qui concerne les options
d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société ;
– prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
– fixer les conditions d’exercice des options et notamment (i) la ou les périodes d’exercice des options ainsi
consenties, étant précisé que la durée pendant laquelle ces options pourront être exercées ne pourra excéder dix
ans à compter de leur attribution et (ii), le cas échéant, les critères de performance individuels et/ou collectifs pour
les salariés ;
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et
réglementaires pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
– constater, s’il y a lieu, lors de chaque opération sur le capital, le nombre et le montant des actions émises
pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
– et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des opérations envisagées ;
9. décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable
pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une attribution gratuite d’actions
de performance aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié ou certains d’entre eux,
avec suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un plafond de 0,5% du capital social, ce
montant venant s’imputer sur le plafond global commun de 1% fixé à la dix-neuvième résolution, avec un sousplafond de 0,105% du capital pour les membres du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de
performance existantes ou sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de
l’article 15-V des statuts, d’actions de performance à émettre par la Société au profit des salariés ou des
mandataires sociaux de la Société définis au II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce ou de salariés ou
de mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions de performance existantes ou à émettre susceptibles d’être attribuées
au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 0,5% du capital social existant au jour de l’attribution, étant
précisé que le nombre d’actions de performance attribuées viendra en déduction du nombre maximum d’actions
pouvant être émises en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, fixé à 1% du capital ;
3. décide que le nombre total d’actions de performance susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire
ne pourra excéder 0,105 % du capital social au jour de la décision de leur attribution ;
4. décide que l’attribution gratuite des actions de performance à leurs bénéficiaires pourra être définitive au terme
d’une période d’acquisition minimale d’un an et que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieure à deux ans ;
5. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions de performance aux mandataires sociaux, le Conseil de
surveillance conditionnera l’attribution et/ou l’acquisition définitive des actions à des critères notamment de
performance et devra soit décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
6. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires ;
7. prend acte de ce que, s’agissant des actions de performance à émettre, la présente décision comporte au
profit des attributaires renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution préférentiel aux actions dont
l’émission, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes est ainsi autorisée ;
8. donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
– déterminer la liste des bénéficiaires d’actions de performance ou la ou les catégories de bénéficiaires des
attributions d’actions de performance et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de performance attribuées nécessaires à l‘effet
de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la
Société ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le
même jour que les actions initialement attribuées ;
– fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions ;
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
– et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des opérations envisagées ;
9. décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable
pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Modification de l’article 15, paragraphe V, des statuts). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit l’article 15, paragraphe V, des
statuts :
Texte ancien Texte nouveau
V. Les opérations suivantes sont soumises à
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance
a) par des dispositions légales et réglementaires en
vigueur :
. les cessions d’immeubles par nature
. les cessions de participations
. les constitutions de sûretés ainsi que les cautions,
avals et garanties.
Pour chacune de ces opérations, le Conseil de
surveillance peut fixer des montants en-deçà
desquels son autorisation ne sera pas nécessaire
b) par les présents statuts :
. toute opération, notamment d’acquisition ou de
cession réalisée par la Société (ou un holding
intermédiaire), supérieure à 100 millions d’euros, ainsi
que toute décision engageant durablement l’avenir de
la Société ou de ses filiales
. la proposition à l’assemblée générale de toute
modification statutaire
. toute opération pouvant conduire, immédiatement ou
à terme, à une augmentation de capital ou réduction
du capital par émission de valeurs mobilières ou
annulation d’actions
. toute proposition à l’assemblée générale
d’affectation du résultat et de distribution de dividende
ainsi que toute distribution d’acompte sur dividende
. toute opération de fusion ou de scission à laquelle la
société serait partie
. toute proposition à l’assemblée générale d’un
programme de rachat d’actions
. toute proposition à l’assemblée générale en vue de
la nomination ou du renouvellement du mandat des
commissaires aux comptes
c) toute convention soumise à l’article L 225-86 du
code de commerce
V. Les opérations suivantes sont soumises à
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance :
. toute opération, notamment d’acquisition ou de
cession réalisée par la Société (ou un holding
intermédiaire), supérieure à 100 millions d’euros, ainsi
que toute décision engageant durablement l’avenir de
la Société ou de ses filiales
. la cession d’immeubles par nature, au-delà de 10M€
par opération
. la constitution de sûretés, ainsi que les cautions,
avals et garanties au-delà de 100M€ par opération
. la proposition à l’assemblée générale de toute
modification statutaire
. toute opération pouvant conduire, immédiatement ou
à terme, à une augmentation de capital ou réduction
du capital par émission de valeurs mobilières ou
annulation d’actions
. toute proposition à l’assemblée générale
d’affectation du résultat et de distribution de dividende
ainsi que toute distribution d’acompte sur dividende
. toute opération de fusion ou de scission à laquelle la
société serait partie ;
. toute proposition à l’assemblée générale d’un
programme de rachat d’actions
. toute proposition à l’assemblée générale en vue de
la nomination ou du renouvellement du mandat des
commissaires aux comptes
. toute convention soumise aux articles L 225-86 et
suivants du code de commerce
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 24 des statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit l’article 24 des statuts :
Texte ancien Texte nouveau
Deux commissaires aux comptes titulaires et un ou
plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont
nommés par l’assemblée générale sur proposition du
Conseil de surveillance et exercent leur mission
conformément à la loi.
Leurs honoraires sont fixés par la loi ou par l’organe
compétent de la société, dans la mesure où la loi l’y
autorise.
Deux commissaires aux comptes sont nommés par
l’assemblée générale sur proposition du Conseil de
surveillance et exercent leur mission conformément à
la loi.
Leurs honoraires sont fixés par la loi ou par l’organe
compétent de la société, dans la mesure où la loi l’y
autorise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et
accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.