AGM - 23/05/19 (COFIDUR)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | COFIDUR |
23/05/19 | Au siège social |
Publiée le 17/04/19 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018, approuve le rapport du conseil d’administration ainsi que les comptes afférents audit exercice
tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un bénéfice de 104.032,86 euros.
Elle approuve le montant global de 15.530,64 euros comptabilisé en amortissements excédentaires (article 39-4
du Code Général des Impôts) et autres charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l’exercice
de leur mandat durant l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2018, approuve le rapport du conseil d’administration ainsi que les comptes consolidés afférents audit
exercice tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat net bénéficiaire de 3 267 043 euros et un résultat
net part du groupe de 3 266 981 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les termes dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. — L’assemblée générale, approuvant l’affectation des résultats telle que proposée par le
conseil d’administration, décide d’affecter le résultat comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soit un
bénéfice de 104.032,86 euros, de la manière suivante :
— au compte de « report à nouveau » : 104.032,86€
Puis, après avoir constaté l’existence de sommes distribuables
à hauteur de € 7.046.851,62
— distribution d’une somme de : 309.400,00€
à titre de dividende, prélevée sur le compte de report à nouveau, soit € 8 par action.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention des dites actions, resterait
affecté au compte report à nouveau.
Ce dividende sera soumis au prélèvement unique (PFU) de 30 % ou sur option, au barème progressif de l’impôt
sur le revenu pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, après application
d’un abattement de 40%.
Puis, l’assemblée décide la mise en paiement du dividende le 6 juin 2019.
L’assemblée générale prend acte que la société n’est pas en mesure de ventiler le montant des revenus
distribués éligibles à l’abattement de 40 % et ceux non éligibles.
Enfin, l’assemblée générale prend acte que le dividende suivant a été distribué au titre des trois derniers
exercices :
– exercice clos le 31 décembre 2015 : un dividende de € 308.929,04 (soit, par action, une somme de € 0,04).
– exercice clos le 31 décembre 2016 : un dividende de € 309.380,12 (soit, par action, une somme de € 0,04).
– exercice clos le 31 décembre 2017 : un dividende de € 309.400,00 (soit, par action, une somme de € 8,00).
La société n’est pas en mesure de ventiler le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et
ceux non éligibles.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide de fixer le montant annuel des jetons de présence à
7.000 euros au titre de l’exercice 2018, étant rappelé que le conseil d’administration est seul compétent pour en
décider la répartition entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur
de :
Monsieur Daniel Thauvin
demeurant 40 rue Cousher
Résidence Les Jardins d’Alsace
49400 Saumur
décide de renouveler son mandat, pour une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de Commerce, du Règlement
Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la commission européenne du 22
décembre 2003, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat des
actions de la Société dans les conditions prévues ci-après.
Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à 400 (quatre cents) euros et le nombre d’actions pouvant être acquises
correspondant à 10% maximum du capital sera de 3.867 actions, sous réserve du vote de la huitième résolution
portant sur la réduction du capital et du nombre d’actions. Le montant total maximal des fonds que la Société
pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra dépasser 1.546.800 euros.
En cas d’augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas
de division du nominal ou de regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
Dans le respect des textes visés ci-dessus et des pratiques autorisées par l’AMF, cette autorisation pourra être
utilisée aux fins de :
— Annuler les actions ainsi acquises dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, sous réserve de
l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la huitième résolution ci-après, autorisant le Conseil
d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,
— Disposer d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe,
— Favoriser la liquidité des titres de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité.
L’assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés
par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par l’utilisation de
mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, notamment l’achat d’options d’achat ou de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et que la part
maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du
programme de rachat d’actions.
En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient d’ajustement égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider la mise en œuvre de la présente
autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations (en
particulier, conformément à la règlementation en vigueur, auprès de l’AMF) et d’une manière générale faire le
nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, à annuler, sur ses seules décisions en
une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de
commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la septième résolution ci-dessus, dans la limite de 10%
du capital social par période de vingt-quatre mois, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter
postérieurement à la présente décision et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence
entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
2. à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, décide de transférer le siège social de la Société du 14 rue du Viaduc
94130 Nogent-sur-Marne, au 79 rue Sainte Mélaine, 53000 Laval, à compter de ce jour
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet
d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.