Publicité

AGM - 23/05/19 (GUILLEMOT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GUILLEMOT CORPORATION
23/05/19 Au siège social
Publiée le 17/04/19 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels
qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élevant à 5 841 595,85 euros
comme suit :
— dotation à la réserve légale : 292 079,79 euros,
— dotation aux autres réserves : 3 562 143,66 euros,
— distribution de dividendes : 1 987 372,40 euros.
Le dividende est fixé à 0,13 euro par action ayant droit à ce dividende. Il sera mis en paiement le 10 juillet 2019.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la société à la
date de détachement du coupon sera affecté au compte « report à nouveau ».
L’assemblée générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du code général des
impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option globale de l’actionnaire, ces revenus
peuvent être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont
éligibles à l’abattement de 40 % mentionné aux articles 158 3 2° du code général des impôts. Dans les deux cas,
lors du versement des dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur
le revenu au taux de 12,8 %, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les
contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition
commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement à la source de 12,8 % dans les conditions
prévues à l’article 242 quater du code général des impôts.
En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements
sociaux sont appliqués dans tous les cas, sur les montants des dividendes versés, à hauteur de 17,2 %.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les
conclusions dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération du Président Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du paragraphe 21.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint
au rapport de gestion, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de leur
mandat, au président directeur général et aux directeurs généraux délégués, tels que présentés audit paragraphe
21.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Claude Guillemot, Président
Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100 II du code de
commerce, les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Claude Guillemot en raison de son
mandat de Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés au
paragraphe 21.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Michel Guillemot, Directeur
Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100 II du code de
commerce, les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Michel Guillemot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés au
paragraphe 21.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Yves Guillemot, Directeur
Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Yves Guillemot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés au
paragraphe 21.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Gérard Guillemot, Directeur
Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gérard Guillemot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés au
paragraphe 21.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Christian Guillemot, Directeur
Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Christian Guillemot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés au
paragraphe 21.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les abus de marché, du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des
Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions, dans la limite de 10 % du nombre total des
actions composant le capital social de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, en vue de :
— l’animation du marché ou la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des
Marchés Financiers instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise,
— la conservation et la remise ultérieure des titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre de titres acquis à cet effet ne peut excéder 5%
des titres composant le capital de la société,
— la couverture de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversion,
exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,
— la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de toutes autres formes d’allocations d’actions à des
salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,
— l’annulation des actions ainsi achetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires d’une résolution spécifique,
— la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation postérieurement
à la date de la présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit,
ne devra pas représenter plus de 10 % du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à dix euros.
Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres. Ces opérations seront
réalisées en conformité avec la loi et la règlementation applicable à la date de l’opération considérée. Elles
pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, sous réserve des
périodes d’abstention ou de suspension prévues par les dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions,
conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises, dans
le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et,
généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle
met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 mai 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du
capital social par annulation d’actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article
L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, à l’annulation de tout
ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisés dans le cadre
du programme de rachat d’actions autorisé par la onzième résolution soumise à la présente assemblée ou dans
le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par
périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital
social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 mai 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2 et L.225-132, et des
articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, s’il l’estime opportun, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
– d’actions ordinaires de la société, et/ou
– de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis à titre gratuit ou onéreux,
en France ou à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est
commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quinzième et seizième
résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la
société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros
ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès
à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des quinzième et seizième résolutions de la
présente assemblée générale ;
4) Décide que les actionnaires ayant, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres et valeurs mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible
proportionnellement aux droits de souscription dont les actionnaires disposent et dans la limite de leurs
demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce dernier
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
– répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits,
– offrir au public, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
5) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant
accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ;
6) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il l’estime opportun, faire usage de la présente délégation en
période d’offre publique visant la société ;
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de fixer les
conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres
de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur
taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de
capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; fixer
les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou
valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la
possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement
toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
8) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente
délégation pourra être utilisée par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) au public). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148, et des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre d’offre(s) au public, s’il
l’estime opportun, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
– d’actions ordinaires de la société, et/ou
– de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger,
en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est
commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième et seizième
résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la
société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros
ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès
à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des quatorzième et seizième résolutions de
la présente assemblée générale ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir ou non, sur toute ou
partie de chaque émission, un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Ce délai de priorité ne
donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun,
être exercé à titre irréductible et/ou réductible ;
5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
– répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant
accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ;
7) Décide que le prix d’émission des titres de capital à émettre sera déterminé conformément à l’article L.225-136
du Code de commerce ;
8) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il l’estime opportun, faire usage de la présente délégation en
période d’offre publique visant la société ;
9) Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation pour rémunérer des titres qui
seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société sur des titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article
L.225-148 du Code de commerce et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux titres ou valeurs mobilières qui seraient émis par la société. Le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser ; constater le nombre de
titres apportés à l’échange ; déterminer les dates et les conditions d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance des titres ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer les montants à émettre ; inscrire au passif du
bilan, à un compte prime d’apport sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions et leur valeur nominale ; procéder, le cas échéant, à l’imputation sur ladite prime d’apport
de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
10) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de fixer les
conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres
de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur
taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de
capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; fixer
les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou
valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la
possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement
toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
11) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente
délégation pourra être utilisée par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et des articles
L.228-91 et suivants dudit code, ainsi que des dispositions du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la limite de 20 % du capital social par
an, dans le cadre d’une ou plusieurs offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier (à
savoir une offre qui s’adresse exclusivement (a) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion
de portefeuille pour compte de tiers ; ou (b) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs,
sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), s’il l’estime opportun, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
– d’actions ordinaires de la société, et/ou
– de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre,
étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger,
en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est
commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième et
quinzième résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société ;
3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la
société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros
ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès
à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des quatorzième et quinzième résolutions de
la présente assemblée générale ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
valeurs mobilières à émettre ;
5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,
– répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ;
6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant
accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ;
7) Décide que le prix d’émission des titres de capital à émettre sera déterminé conformément à l’article L.225-136
du Code de commerce ;
8) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il l’estime opportun, faire usage de la présente délégation en
période d’offre publique visant la société ;
9) Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation pour rémunérer des titres qui
seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société sur des titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article
L.225-148 du Code de commerce et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux titres ou valeurs mobilières qui seraient émis par la société. Le conseil
d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser ; constater le nombre de
titres apportés à l’échange ; déterminer les dates et les conditions d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance des titres ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer les montants à émettre ; inscrire au passif du
bilan, à un compte prime d’apport sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions et leur valeur nominale ; procéder, le cas échéant, à l’imputation sur ladite prime d’apport
de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
10) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de fixer les
conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres
de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur
taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en
fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de
capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; fixer
les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou
valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la
possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement
toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
11) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente
délégation pourra être utilisée par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer, dans la limite de
10% du capital social par an, le prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre d’offre(s) au public ou
d’offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration, s’il fait usage des délégations de compétence objet des quinzième et/ou
seizième résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues à l’article R.225-119 du Code de
commerce, dans la limite de 10 % du capital social par an, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, et à fixer le prix
d’émission des titres de capital à émettre à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
2) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;
3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente
autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration ;
4) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
5) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il estime opportun, faire usage de la présente autorisation en
période d’offre publique visant la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des
émissions susceptibles d’être décidées en application des quatorzième, quinzième et/ou seizième résolutions, en
cas de demande excédentaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration, s’il fait usage des délégations de compétence objet des quatorzième,
quinzième et/ou seizième résolutions et s’il constate une demande excédentaire de souscription, à augmenter le
nombre de titres à émettre, dans le respect des dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ;
2) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;
3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente
autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration ;
4) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
5) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il estime opportun, faire usage de la présente autorisation en
période d’offre publique visant la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce, à une ou plusieurs augmentations de capital
de la société, par l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres titres donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148
ne sont pas applicables ;
2) Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières objet des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres ou valeurs mobilières émis par la société en
rémunération de ces apports en nature ;
3) Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, à 10 % du capital social de la société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant
l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée ;
4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les titres ou valeurs mobilières qui seraient émis en vertu de la
présente délégation donnent droit ;
5) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il l’estime opportun, faire usage de la présente délégation en
période d’offre publique visant la société ;
6) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les
conditions de l’émission ; arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportés ; fixer la nature et
le nombre des actions ou des autres titres à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux
apports mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime d’apport afférente et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la
modification corrélative des statuts et, d’une manière générale procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations nécessaires à la réalisation de ces apports ;
7) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant
l’objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1, ainsi qu’aux dispositions
des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, s’il l’estime opportun, à une ou plusieurs
augmentations de capital de la société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservées aux membres du
personnel salarié de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du Code de commerce, dans
le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
2) Décide de supprimer, en faveur des adhérents du plan d’épargne, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre ;
3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
4) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 2 % du montant du capital social de la société à la date de la décision du Conseil
d’administration ;
5) Décide que le prix de souscription des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émis en
vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
6) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment
pour : fixer les modalités de chaque émission ; déterminer les conditions d’attribution, dans les conditions légales,
en ce compris les conditions d’ancienneté ; arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être souscrits par bénéficiaire ;
fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société ainsi que les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ; fixer le nombre
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre, la durée de la
période de souscription et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital ; fixer les délais et modalités de libération des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ; et d’une façon générale, effectuer toutes formalités et prendre toutes
mesures pour la réalisation de la ou des augmentations de capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration à procéder, s’il l’estime opportun, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des
mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2) Décide que le pourcentage du capital social pouvant être attribué en vertu de la présente autorisation ne
pourra être supérieur à 2 %, ce pourcentage s’appréciant à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil
d’administration ;
3) Décide que cette autorisation, dont le Conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est
donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ;
4) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, laquelle ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, le Conseil d’administration est autorisé à prévoir
l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition et, pour ces bénéficiaires invalides, les
actions seront librement cessibles ;
5) Décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, durée courant à
compter de l’attribution définitive des actions, sera fixée par le conseil d’administration, laquelle ne pourra être
inférieure à un an. Toutefois, dans le cas où le Conseil d’administration fixerait pour la période d’acquisition une
durée au moins égale à deux ans, alors ce dernier pourra supprimer la durée de l’obligation de conservation ;
6) Décide que les actions ordinaires existantes pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente
autorisation devront être acquises par la société dans le cadre des articles L.225-208 et suivants du Code de
commerce ;
7) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, une ou
plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires, à réaliser par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, dans la limite d’un plafond global maximum de 2 % du capital de la société, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la
date de la présente assemblée, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au pourcentage du
capital social pouvant être attribué par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ;
8) Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
susceptibles d’être émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, et à
tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de
l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à l’issue de la période d’acquisition ;
9) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites légales et réglementaires et dans les
limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : déterminer si les
actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant,
les critères d’attribution des actions ; fixer les dates d’attribution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, la durée de la période de conservation des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires des
attributions d’actions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux et les modalités d’attribution des
actions ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, le cas
échéant, en cas d’éventuelles opérations sur le capital de la société, pendant la période d’acquisition, afin de
préserver les droits des bénéficiaires ; fixer les conditions d’émission des actions à émettre ; pour les actions qui
seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux dirigeants, soit décider que ces actions ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils
seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prendre toutes mesures, conclure
tous accords, établir tous documents ; constater les augmentations de capital à la suite des attributions
définitives, modifier les statuts corrélativement ; effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès
de tous organismes, et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options
de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux
dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration, s’il l’estime opportun, à consentir, au bénéfice des membres du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-
180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la
société à émettre à titre d’augmentation de capital de la société, dans la limite d’un montant nominal global
maximum de huit cent mille (800 000) euros ;
2) Décide que cette autorisation, dont le Conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est
donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ;
3) Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options
seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de
bourse précédant le jour où les options de souscription d’actions seront consenties ;
4) Décide que le prix de souscription des actions ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, si
la société venait à réaliser une des opérations financières mentionnées à l’article L.225-181 du Code de
commerce, le Conseil d’administration devra, dans ce cas, prendre les mesures nécessaires à la protection
des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires ;
5) Décide que le délai pendant lequel les options doivent être exercées ne pourra excéder une période de dix ans
à compter du jour où elles seront consenties ;
6) Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions, sans que le délai imposé pour la conservation des actions puisse toutefois excéder trois ans à compter
de la levée de l’option ;
7) Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure des levées d’options ;
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, dans les limites légales et réglementaires, et
dans les limites fixées ci-dessus, les conditions dans lesquelles seront consenties les options, et notamment pour
: fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires
suivant ce qu’il jugera le plus approprié pour assurer la motivation et la fidélisation des bénéficiaires auxquels
s’adressent ces options ; fixer le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer les conditions d’exercice des
options ; déterminer les périodes d’exercice possible des options ; fixer la durée de validité des options ; fixer, le
cas échéant, le délai de conservation des options ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant
des levées d’options de souscription d’actions ; procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les
frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ; et d’une façon générale, accomplir toutes les formalités nécessaires et prendre toutes mesures pour
mettre en œuvre la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Fixation du plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article
L.225-129-2 du Code de commerce, de fixer à huit (8) millions d’euros le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations de
compétence, pouvoir et/ou autorisations consenties aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, dixseptième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente
assemblée ; étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre
éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale
extraordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
    En savoir plus
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

  • Toutes les convocations