Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration contenu dans le rapport
financier annuel 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaître une perte d’un montant de (6.362.077,17) euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 112.425 euros ainsi que l’impôt
théorique correspondant, soit la somme de 31.479 euros sur la base d’un taux théorique d’impôt de
28%.

Deuxième résolution – Quitus au président directeur général, au directeur général délégué et aux
administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve au président directeur général, au directeur général délégué et
aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 est une perte d’un montant de
(6.362.077,17) euros,
décide d’affecter ladite perte de la façon suivante :
- la somme de (394.289,06) euros au compte « Report à nouveau » créditeur dont le montant
se trouvera ainsi ramené de 394.289,06 euros à 0 euro ;
- la somme de (2.776.104,00) euros au compte « Autres réserves » dont le montant se trouvera
ainsi ramené de 2.776.104,00 euros à 0 euro ;
- le solde, soit la somme de (3.191.684,11) euros sur le compte « Prime d’émission » dont le
montant se trouvera ainsi ramené de 91.720.123,11 euros à 88.528.439,00 euros.
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
(hors actions auto
détenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
décembre 2017 6.507.391,22 € 6.507.391,22 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2016 6.506.408,92 € 6.506.408,92 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2015 6.480.761,11 € 6.480.761,11 € Néant

Quatrième résolution – Distribution d’un dividende aux actionnaires prélevé sur le compte « Prime
d’émission »
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
après avoir constaté que le solde du compte « Prime d’émission » après affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 tel que décidé sous la troisième résolution qui précède, s’élève à
la somme de 88.528.439,00 euros,
décide de distribuer un dividende par action d’un montant brut de 0,22 euro, soit la somme globale de
6.901.680,28 euros (sur la base du nombre d’actions existant à ce jour, soit 31.371.274),
intégralement prélevé sur le compte « Prime d’émission » dont le montant sera ainsi ramené de
88.528.439,00 euros à 81.626.758,72 euros,
décide que le conseil d’administration fixera la date et les modalités de cette distribution dans les
conditions légales et réglementaires,
décide, que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle à la
date de détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé étant affectées
au compte « Report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence,
prend acte que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.

Cinquième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration contenu dans le
rapport financier annuel 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Sixième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce de
l’avenant n°1 à la convention de prestations de conseils conclue avec la SAS JM Consulting dont
Monsieur José Monfront (administrateur de la Société) est président
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve l’avenant n°1 à la convention de prestations de conseils conclue avec la SAS JM
Consulting dont Monsieur José Monfront (administrateur de la Société) est président.

Septième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce de
l’avenant n°1 à la convention de prestations de conseils industriels conclue avec la SAS JM
Consulting dont Monsieur José Monfront (administrateur de la Société) est président
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve l’avenant n°1 à la convention de prestations de conseils industriels conclue avec la SAS JM
Consulting dont Monsieur José Monfront (administrateur de la Société) est président.

Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables au président directeur général et au directeur général délégué
en raison de leur mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat au président directeur
général et au directeur général délégué.

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de président
directeur général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Pierre Saubot en raison de
son mandat de président directeur général, et
prend acte, conformément à la huitième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale des
actionnaires du 29 mai 2018, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou
avantages de toutes natures au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Pierre Saubot
en raison de son mandat de président directeur général.

Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de
directeur général délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alexandre Saubot en raison
de son mandat de directeur général délégué, et
prend acte, conformément à la huitième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale des
actionnaires du 29 mai 2018, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou
avantages de toutes natures au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alexandre
Saubot en raison de son mandat de directeur général délégué.

Onzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs à l’issue d’une négociation de
gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché
admises par cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les termes indiqués sous l’autorisation
conférée au conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions par
l’assemblée générale du 29 mai 2018 sous sa quinzième résolution; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de
30.000.000 euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et
commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social
existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger
de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire
et extraordinaire du 29 mai 2018 sous sa quatorzième résolution.

Douzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront,
le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande,
décide de fixer à un montant égal à 30% du capital social existant à la date de la présente assemblée
générale (soit à ce jour 1.223.479,69 euros) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital de la Société,
décide de fixer à un montant égal à 30% du capital social existant à la date de la présente assemblée
générale (soit à ce jour 1.223.479,69 euros) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de
la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 mai 2017 sous sa neuvième résolution
ayant le même objet.

Treizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre
gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou
partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il
fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce, cette priorité ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 20% du capital social existant à la date de la présente assemblée
générale (soit à ce jour 815.653,12 euros) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide de fixer à un montant égal à 20% du capital social existant à la date de la présente assemblée
générale (soit à ce jour 815.653,12 euros) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de
la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 mai 2017 sous sa dixième résolution ayant
le même objet.

Quatorzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans
le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II
de l’article L.411-2 du code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une
offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article
L. 411-2 du code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 20% du capital social existant à la date de la présente assemblée générale, (soit à ce jour
815.653,12 euros), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à
20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 20% du capital social existant à la date de la présente assemblée générale, (soit à
ce jour 815.653,12 euros) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé par en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée
à la treizième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la treizième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 mai 2017 sous sa onzième résolution ayant
le même objet.

Quinzième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par
placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix
d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social
par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,
autorise le conseil d‘administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
pour chacune des émissions décidées sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou
par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier et dans la limite de 10
% du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du conseil d’administration
d’utilisation de la présente autorisation) par période de douze (12) mois, dans les conditions,
notamment de montant, prévues par les treizième et quatorzième résolutions, à déroger aux
conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises,
selon les modalités suivantes :
1) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les
volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur
une période maximale de vingt (20) jours précédant la date de fixation du prix d’émission,
diminuée éventuellement d’une décote maximale de 5%, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en
tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et (ii) que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de
leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la
discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celuici et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de
leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être
appréciée, si le conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
2) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
décide, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie antérieurement par l’assemblée
générale du 30 mai 2017 sous sa douzième résolution ayant le même objet.

Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et
suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital
de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires décidées en vertu des
douzième à quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans les
conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes,
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la
présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des douzième à quatorzième résolutions ci-dessus
s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le
cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 mai 2017 sous sa treizième résolution ayant
le même objet.

Dix-septième résolution – Limitation du montant nominal global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétences conférées aux termes (i) de la
seizième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2017, (ii) des seizième et dixseptième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2018 et (iii) des douzième à
quatorzième, seizième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaire aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la seizième résolution adoptée
par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2017, (ii) des seizième et dix-septième résolutions
adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2018 et (iii) des douzième à
quatorzième, seizième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai
2019 est fixé à 3.900.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que s’ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes (i) des seizième à dix-septième résolutions adoptées par
l’Assemblée Générale du 29 mai 2018 et en vertu (ii) des onzième à quatorzième et
quinzième résolutions ci-dessus est fixé à 2.855.000 euros (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence
à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à
l’article L.228-40 du code de commerce.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessus,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-
18 à L.3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous
les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Dix-neuvième résolution – Mise en harmonie de l’article 12 (Composition du conseil d’administration)
des statuts avec la rédaction de l’article L.225-25 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la rédaction de l’article L.225-25 du
Code de commerce issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008,
décide de mettre en harmonie les stipulations de l’article 12 des statuts relatives à la composition du
conseil d’administration avec la rédaction de l’article L.225-25 du Code de commerce issue de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
décide en conséquence de supprimer le dernier alinéa de l’article 12 des statuts ; le reste dudit article
demeurant inchangé.

Vingtième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.