AGM - 27/02/09 (ARTEFACT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ARTEFACT |
27/02/09 | Lieu |
Publiée le 23/01/09 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions et auto-détention dans le cadre des dispositions des articles L.225-206 II, L.225-208 et L.225-209-1 du Code de commerce ; pouvoirs au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L.225-206 II, L.225-208 et L.225-209-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à intervenir en bourse ou autrement sur les actions de la Société et dans les conditions suivantes :
— prix maximal d’achat par action : 10 € (hors frais d’acquisition) ;
— prix minimal de vente par action : 1 € (hors frais de cession) ;
— le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date de l’assemblée générale.
En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération.
Compte tenu des 28 541 actions auto-détenues à ce jour, la Société est susceptible d’acquérir 643 473 actions sur la base du capital existant à ce jour représentant 9,575 % du capital social pour un prix maximal d’achat de 6 434 730 € limité en tout état de cause au montant cumulé des réserves libres et disponibles.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres pour :
— les attribuer à leurs salariés et/ou dirigeants sociaux dans les cas limitatifs suivants :
- participation aux résultats de l’entreprise,
- options d’achat d’actions,
- distribution gratuite d’actions.
— animer le marché de l’action NetBooster au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente, dans le but de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivé.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente assemblée générale pour une période maximale de dix-huit mois et annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Autorisation de réduction du capital social par annulation des actions acquises dans le cadre des dispositions des articles L.225-206 II et L.225-209-1 du Code de commerce ; présentation du rapport des commissaires aux comptes ; pouvoirs au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce, et pour une durée de 24 mois à compter de la présente assemblée à :
i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la société détenues par celle-ci consécutivement aux rachats de la société réalisés dans les conditions des articles L.225-206 II et L.225-209-1 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
ii) constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
iii) déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,
(i) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivantes du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes définies à la résolution suivante, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société,
(ii) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de 250 000 €,
(iii) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
(iv) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être égal à la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Netbooster précédant la fixation du prix de souscription,
(v) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
(vi) les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante,
(vii) décide que les actions émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Alternext d’Euronext Paris SA,
(viii) décide que :
— le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montants, conditions et modalités de toutes émissions de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation ;
— le conseil d’administration fixera précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein desdites catégories de personnes et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux ;
— le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales ;
— le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour accroître de 15 % le nombre d’actions pouvant être souscrites en cas de sur-souscription de toute augmentation de capital opérée dans le cadre de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;
— le conseil d’administration déterminera en particulier, le prix d’émission des actions nouvelles dans les conditions prévues par la présente résolution ainsi que la date de jouissance des actions à émettre conformément aux conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
— le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires pour (a) mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; © procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
(ix) décide de porter le montant de la prime d’émission au compte de réserve « prime d’émission » sous déduction des sommes que le conseil d’administration pourra décider de prélever, s’il le juge utile, pour faire face à tout ou partie des frais de l’augmentation de capital,
(x) prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
(xi) décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
(xii) rappelle que pour le cas où le conseil d’administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette autorisation annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes). — Compte tenu de la résolution qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, se prononçant dans le cadre des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,
(i) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la délégation qui précède, au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
— investisseurs qualifiés, au sens de l’article D.411-1 du Code monétaire et financier participant chacun et pour chaque opération à concurrence de plus de 50 000 € ;
— membres du personnel que le conseil d’administration déterminera parmi les salariés, en France ou à l’étranger, et les mandataires sociaux de la Société ;
— toutes personnes physiques ou morales ayant cédé ou s’étant engagée à céder des titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres ayant été acquis ou devant être acquis par la Société ou toute autre société dont la Société détient ou détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
(ii) décide de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein desdites catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, notamment de bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré :
1) délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, pouvant notamment inclure des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal total de 200 000 € auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3) décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
4) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
— répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
— offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites.
5) constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être égal à la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Netbooster précédant la fixation du prix de souscription ;
7) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
— arrêter les prix et conditions des émissions ;
— fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
— déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
— suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
— procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
— en outre, le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur le marché Alternext ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée et annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’émettre des bons de souscription d’actions au profit de personnes dénommées en remplacement de bons de souscription d’actions préalablement annulés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder à l’émission de 234 510 bons de souscription d’actions (« BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 23 451 €.
L’assemblée générale décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués en application des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce au seul profit de Messieurs Pascal Chevalier, Stéphane Darracq et Xavier Pénat (les « Bénéficiaires ») dans les conditions suivantes :
— à hauteur de 78 170 BSA pour Messieurs Pascal Chevalier, Stéphane Darracq et Xavier Pénat.
Les BSA seront souscrits pour un prix unitaire de 0,05 €.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation sera valable pour une durée de dix-huit mois.
L’assemblée générale décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,1 €.
L’assemblée générale décide que le prix de souscription des actions pouvant être obtenues par exercice des BSA devra être égal à la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Netbooster précédant le jour où les BSA seront attribués.
L’assemblée générale décide que les actions ordinaires souscrites par exercice des BSA devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles.
L’assemblée générale décide que les actions nouvelles remises au bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et portent jouissance courante.
L’assemblée générale décide que les BSA pourront être exercés par chaque bénéficiaire à tout moment à compter de leur attribution, en une ou plusieurs fois, et pendant une durée de cinq ans à compter de leur attribution.
L’assemblée générale décide que le nombre de BSA pouvant être exercé en vertu du calendrier mentionné ci-dessus sera toujours arrondi au nombre entier de BSA inférieur.
L’assemblée générale précise que pour qu’un BSA soit valablement exercé, la demande d’attribution des actions auxquelles il donne droit (constitué par un bulletin de souscription) devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre et parvenue, au plus tard à la date d’expiration dudit BSA à minuit, à la Société, ou au prestataire mandaté par la Société dont les références sont les suivantes :
Société Générale – Securities Service – lSGSS/GI/COM/AFF, 32, rue Champ du Tir, 44300 Nantes.
Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par chèque, le chèque sera joint à la demande. S’il ne s’agit pas d’un chèque de banque, il ne vaut libération à sa date de réception que s’il est dûment provisionné. Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par virement bancaire, le prix de souscription devra être parvenu sur le compte de la Société au plus tard dans les dix jours calendaires suivant de réception de ladite demande de souscription.
L’assemblée décide que les BSA seront incessibles sauf au conjoint, à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, à un frère ou une soeur du titulaire de BSA ou à toute société dont le titulaire de BSA détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Ils sont émis sous la forme nominative et font l’objet d’une inscription en compte.
L’assemblée générale décide l’émission des 234 510 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis.
L’assemblée générale précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit.
L’assemblée générale rappelle qu’en application des articles L.228-98 et suivants du Code de commerce, (i) en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre d’actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir par exercice desdits BSA seront réduits en conséquence comme s’ils lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date de l’émission des BSA et (ii) en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera égal à la valeur nominale de l’action immédiatement avant ladite réduction de capital, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.
L’assemblée générale décide en outre que (i) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence et (ii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires de BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions.
En outre, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d’actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d’y être autorisée dans les conditions prévues à l’article L.228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des BSA dans les conditions définies à l’article L.228-99.
L’assemblée générale autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu par l’article L.228-102 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide que pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu par l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue par l’article R.228-91 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et à l’effet de (i) émettre et attribuer les BSA et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA, (ii) constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercices des BSA, (iii) procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, (iv) prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSA en cas d’opérations financières concernant la Société et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (v) et d’une manière générale, prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile concernant l’émission des BSA.
L’assemblée générale prend acte que Messieurs Pascal Chevalier, Stéphane Darracq et Xavier Pénat ont, chacun en ce qui les concerne, renoncé de manière irrévocable à exercer les 78 170 bons de souscription d’actions qu’ils détiennent chacun et dont l’émission a été autorisée aux termes de la quinzième résolution de l’assemblée générale du 23 mai 2006.
Cette autorisation annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’émettre 650 000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de les attribuer et d’en fixer les modalités d’exercice en remplacement de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise préalablement annulés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-127 et suivants, L.228-91 et suivants du Code de commerce et 163 bis G du Code général des impôts, constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts et sous la condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution qui suit relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, au profit de certains membres du personnel et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, d’un nombre maximum de 650 000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les “BSPCE 2009”), attribués gratuitement et conférant à leur titulaire le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, à une action de la Société.
étant rappelé que conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
(ii) décide que ces BSPCE 2009 devront être exercés dans un délai d’au plus 10 ans à compter de leur attribution, délai à fixer par le conseil d’administration. A défaut, ils perdraient toute validité après l’expiration de la durée fixée par le conseil d’administration dans le respect de ce qui précède.
(iii) décide que les modalités d’émission et de souscription des BSPCE 2009 ainsi que les modalités d’attribution des actions résultant de leur exercice, devront être les suivantes :
— les actions correspondant à l’exercice des BSPCE 2009 devront être souscrites en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la Société et libérées intégralement à la souscription ;
— chaque titulaire de BSPCE 2009 devra en conséquence, dès la date d’exercice des BSPCE 2009, remettre intégralement à la Société le prix des actions souscrites et se verra remettre en contrepartie le nombre d’actions convenu ;
— les actions créées porteront jouissance dès le premier jour de l’exercice des BSPCE 2009 auront droit aux seuls dividendes pour lesquels la décision de distribution aura été postérieure à l’entrée en jouissance des actions issues de l’exercice des BSPCE 2009 ;
— elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires. Leurs titulaires auront dès ce jour droit de vote ;
— conformément à la loi, les BSPCE 2009 seront incessibles.
(iv) décide, en conséquence, l’émission des BSPCE 2009, d’autoriser le conseil d’administration à procéder à une augmentation de capital s’élevant à un montant nominal maximum de 65 000 euros et à émettre, au maximum, en représentation de cette augmentation de capital 650 000 actions de 0,10 € de valeur nominale chacune, étant précisé que cette décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions au profit des titulaires de BSPCE 2009.
(v) décide que le ou les prix de souscription des actions pouvant être obtenues par exercice des BSPCE 2009 devra être égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) à la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Netbooster précédant le jour où les BSPCE 2009 sont attribués ; (ii) le prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital réalisée dans les six mois précédant l’émission des BSPCE 2009.
(vi) décide de (i) supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 650 000 BSPCE 2009 en faveur de la catégorie des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés en fonction à la date d’attribution des BSPCE 2009 et (ii) d’en réserver l’attribution aux bénéficiaires précédemment définis non déjà titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la Société (du fait (a) soit qu’ils n’aient jamais été attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la Société (b) soit qu’ils aient renoncé à exercer ceux qu’il leur aurait été antérieurement attribué).
(vii) délègue au conseil d’administration la faculté, dans les limites sus-indiquées à l’effet, de :
— déterminer le nombre de BSPCE 2009 à émettre dans la limite du plafond fixé par la présente assemblée ;
— désigner, conformément à l’article 163 bis G III du Code général des impôts, les bénéficiaires desdits bons ;
— attribuer les BSPCE 2009 ;
— arrêter les autres modalités et notamment :
- les conditions d’attribution et d’exercice de ces bons ;
- les dates entre lesquelles ces bons pourront être exercés, sans qu’elles puissent dépasser le délai de 5 ans à compter de leur attribution ;
- les modalités d’ajustement des conditions de souscription aux actions, fixées à l’origine, afin de réserver les droits des titulaires de BSPCE 2009 de souscription conformément à la loi ;
— prendre en temps utile toutes mesures d’information qui seraient nécessaires ;
— recueillir les souscriptions et les versements exigibles ;
— constater le nombre et le montant des actions émises par l’exercice des BSPCE 2009, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications correspondantes ;
— d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et remplir toutes formalités afférentes à l’émission et à l’exercice des BSPCE 2009.
La présente délégation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes: (i) expiration d’un délai de 12 mois à compter de la présente assemblée ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d’être satisfaites.
Le conseil d’administration établira au moment où il fera l’usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de R.225-116 du Code de commerce.
Tant qu’il existera des BSPCE 2009 de souscription en cours de validité, les droits des titulaires desdits bons seront réservés dans les conditions légales.
Cette résolution annule toute autorisation antérieure consentie par l’assemblée générale d’émettre des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE-2009 au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts et des articles L.228-92, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, de (i) supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 650 000 BSPCE 2009 dont l’attribution a été autorisée aux termes de l’adoption de la résolution qui précède en faveur de la catégorie des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés en fonction à la date d’attribution des BSPCE 2009 et (ii) d’en réserver l’attribution aux bénéficiaires précédemment définis non déjà titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la Société (du fait (a) soit qu’ils n’aient jamais été attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la Société (b) soit qu’ils aient renoncé à exercer ceux qu’il leur aurait été antérieurement attribué).
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Neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
(i) autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
(ii) décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
(iii) décide que le nombre total d’actions distribuées gratuitement ne pourra dépasser 150 000 actions, étant précisé qu’à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des ajustements, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévu le cas échéant. A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
(iv) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ;
(v) décide que le conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, et (ii) la période d’obligation de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des actions existantes ou nouvelles, étant précisé que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive.
Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition.
(vi) décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles et déterminera notamment :
— les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions allouées à chacun d’eux.
(vii) décide que le conseil d’administration aura également, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, de procéder dans les conditions qu’il aura prévu, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribué gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises par l’admission des titres aux négociations sur le marché Alternext, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ;
(viii) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée ;
(ix) décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
(x) prend acte de ce que la présente délégation annule et remplace toute antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2007.
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Dixième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
(i) décide d’autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le cas échéant, par tranches distinctes, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ainsi que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
(ii) décide de fixer à 3 % du capital social de la Société à ce jour le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par les adhérents ;
(iii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés en faveur des adhérents auxdits plans ;
(iv) décide que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera fixé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
(v) autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
(vi) prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des associés à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution ;
(vii) décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
(viii) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
— décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
— fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;
— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;
— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
— prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital ;
(ix) décide de fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;
(x) décide que le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.
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Onzième résolution (Pouvoirs ). — L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de droit.