AGM - 04/06/19 (PAREF)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PARIS REALTY FUND (PAREF) |
04/06/19 | Au siège social |
Publiée le 26/04/19 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 326 332 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 11 803 285 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et distribution de dividende)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration,
Décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui s’élève à 326 332 euros de la façon suivante :
Origine du résultat à affecter :
- résultat de l’exercice 2018 : 326 332 euros
- report à nouveau antérieur au 31 décembre 2018 : 5 894 655 euros
Total : 6 220 987 euros
Affectation :
- 5% à la réserve légale : 16 317 euros
- dividende : 5 542 914 euros
- le solde, au poste report à nouveau : 661 756 euros
Total : 6 220 987 euros
L’assemblée générale des actionnaires décide de fixer le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 3,85 euros par action donnant droit à ce dividende
et attaché à chacune des actions y ouvrant droit.
Le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2019 et sera mis en paiement le 11 juin 2019.
Le montant global de dividende de 5 542 914 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 1 441 580 actions au 23 avril 2019,
à l’exclusion des 1 862 actions auto détenues à cette même date.
Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la
date de mise en paiement du dividende qui n’ouvrent pas droit aux dividendes et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises en cas
d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement.
Préalablement à la mise en paiement du dividende, le Conseil d’Administration ou, sur délégation, le Directeur Général, constatera le nombre d’actions détenues par la
Société ainsi que le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement ; les sommes le cas
échéant nécessaires au paiement du dividende attaché aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte report à nouveau.
Le dividende issu du secteur exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts s’élève à 3 872 841 euros. Le solde, soit 1
670 073 euros, est issu du secteur imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Le dividende distribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est, depuis la loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre
2017, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux effectif global d’imposition de
30% (la « Flat Tax ») ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au
taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts.
Sur option globale et irrévocable, valable pour l’ensemble des revenus mobiliers et des plus-values mobilières soumis à la Flat Tax, le contribuable a la possibilité
d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes issus du secteur imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ouvrent droit à l’abattement de 40%, à la différence des dividendes issus du secteur exonéré (secteur SIIC – article 208 C du Code général des impôts) en
application de l’article 158-3.3°b bis du Code général des impôts.
L’année de leur versement, que le contribuable soit soumis au prélèvement forfaitaire unique ou qu’il ait opté pour l’imposition au barème progressif, les dividendes
subissent, sauf exceptions (Revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) et 75 000€ (contribuables
soumis à l’imposition commune) un prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu sur le montant brut du dividende au taux de 12,8% à titre d’acompte
(parallèlement aux prélèvements sociaux de 17,2%).
Le prélèvement forfaitaire non-libératoire viendra en diminution de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il est opéré. En cas d’option pour le
barème progressif, s’il excède l’impôt dû, il sera restitué (article 117 quater, I et 193 du Code général des impôts).
Les actionnaires personnes morales, établies en France ou à l’étranger ainsi que les actionnaires personnes physiques non-résidentes de France ne sont pas concernés
par ces dispositions.
Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :
2017 2016 2015
Dividende par action 3 euros 2 euros 3 euros
Nombre d’actions rémunérées 1 441 580* 1 208 703 1 208 703
Distribution totale 4 315 773 euros(1) 2 417 406 euros(2) 3 626 109 euros(3)
- Nombre d’actions composant le capital social au 12 avril 2018 »
(1) Dont 4 315 773 euros (3,00 euro par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts)
(2) Dont 604 352 euros (0,50 euro par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts), 1 813 055
euros (1,5 euro par action) prélevés sur la prime d’émission.
(3) Dont 1 160 355 euros (0,96 euro par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts), 1 950 035
euros (1,61 euro par action) prélevés sur le résultat du secteur taxable et 515 719 euros (0,43 euro par action) prélevés sur la prime d’émission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce,
Prend acte des termes desdits rapports et du fait qu’aucune convention ni aucun engagement soumis à ces dispositions n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2018 et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est
poursuivie au cours du dernier exercice et qui sont mentionnées dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2019)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du chapitre
6 du document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux articles
L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration à raison de son mandat pour l’exercice 2019, tels que détaillés dans ledit document.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général pour l’exercice 2019)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du chapitre
6 du document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux articles
L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur Général à raison de son mandat pour l’exercice 2019, tels que détaillés dans ledit document.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 à M. Ping Gong, Président du Conseil d’Administration)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du chapitre
6 du document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-100, II du Code de commerce,
Prend acte pour l’exercice 2018, de l’absence de versement à M. Ping Gong, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, d’éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale ou de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature à son profit, ainsi que cela est présenté dans le document
de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 à M. Antoine De Oliveira E Castro, Directeur Général)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du chapitre
6 du document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-100, II du Code de commerce,
Prend acte de l’absence de versement à M. Antoine De Oliveira E Castro au titre de son mandat de Directeur Général, d’éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale ou de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature, ainsi que cela est présenté dans le document de référence de la Société
pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 à M. Adrien Blanc, Directeur Général Délégué jusqu’au 25 mai 2018)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du chapitre
6 du document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-100, II du Code de commerce,
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués jusqu’au 25 mai 2018 à M.
Adrien Blanc, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2018, tels qu’ils sont présentés dans le document de référence de la Société pour l’exercice clos le 31
décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Ratification de la cooptation de Mme Lingyu Cai en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration,
Décide, conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, de ratifier la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 29 janvier 2019, de
Mme Lingyu Cai en qualité d’administratrice en remplacement de Mme Jin Wang, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à
l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à tenir en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à
acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, par ordre de priorité décroissant :
▪ d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité et dans le respect de la pratique de marché admise de l’AMF ;
▪ d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions
aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;
▪ d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de
la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
▪ de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la
réglementation applicable ;
▪ de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à
des actions de la Société ;
▪ d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, et
▪ de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation
en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs
de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires
applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
▪ le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% des actions composant le
capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la Société ;
▪ le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social ;
▪ le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 14 millions d’euros ;
▪ le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ; et
▪ les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10% de son capital social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Le Conseil d’Administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à
toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment
pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous
autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la
partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la seizième résolution par l’assemblée générale mixte de la
Société du 25 mai 2018. Le Conseil d’Administration informera, dans son rapport à l’assemblée générale, chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(Ratification du transfert de siège social de la Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et de la décision prise par le Conseil d’administration en date du 25 juin 2018,
Ratifie le transfert du siège social de la Société du 8, rue Auber, 75009 Paris, au 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 13 juillet 2018, ainsi que la
modification corrélative des statuts effectuée en vue de procéder aux formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
(Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou
partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10%
du capital de la Société existant au jour de l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’Administration, avec faculté de délégation, pour :
▪ procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
▪ arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
▪ en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
▪ imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et
▪ généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la dixseptième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants du code
de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 et des articles L. 228-91 et suivants du même code :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25 mai
2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société. Il est précisé que la présente délégation pourra permettre l’émission
de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
▪ décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
▪ décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation et de celles conférées en vertu des quinzième à vingtième résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 30 millions d’euros. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ ou à terme,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, à la date de
la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Il est précisé que le montant nominal
des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
et des quinzième à vingtième résolutions, ne pourra excéder le montant total de 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières
émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’Administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
et donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni cessibles, ni négociables et que les titres correspondants seront vendus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
▪ déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
▪ fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
▪ suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
▪ procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce
montant les sommes nécessaires correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
▪ faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs
mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier
des titres concernés et l’exercice des droits attachés ;
▪ décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et
▪ prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec pour les émissions d’actions, un délai de priorité obligatoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25 mai
2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et
suivants du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) actions ordinaires, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre. Il est précisé que la
présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
▪ décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
▪ décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
▪ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le montant nominal maximal de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale, fixé à 30 millions d’euros ;
▪ décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros,
étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le montant nominal maximal de la quatorzième résolution fixé à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une
ou plusieurs autres offres visées à l’article L. 411-2 II 2 du Code monétaire et financier.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.
L’assemblée générale décide :
▪ de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation
étant entendu que le Conseil d’administration:
▪ pour les émissions d’actions ordinaires, confèrera au bénéfice des actionnaires un délai de priorité obligatoire de trois (3) jours de bourse minimum, sur la totalité
des émissions d’actions par voie d’offre au public qui seraient mises en œuvre par lui conformément aux articles L. 225-135, 5ème alinéa, et R. 225-131 du Code de
commerce ; et
▪ pour les émissions de titres autres que des actions, aura la faculté de conférer un tel délai de priorité.
Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement
public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger.
Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :
▪ le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée,
prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action PAREF sur Euronext Paris précédant la fixation de ce prix,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%) ; et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en application
de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’Administration
que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres
de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
▪ déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
▪ déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le
montant de la prime ;
▪ déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
▪ déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
ajustements ;
▪ procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce
montant les sommes nécessaires correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
▪ faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs
mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier
des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
▪ décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
et
▪ prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25 mai
2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur
le capital de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre par placement privé conformément au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions
ordinaires, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
▪ décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
▪ prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la règlementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du
Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation
de la présente délégation) ;
▪ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 20% du capital de la Société à la date de la présente assemblée générale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de montant nominal maximal de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale
fixé à 30 millions d’euros ;
▪ décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros,
étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le plafond de montant nominal maximal de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale fixé à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; et
▪ prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
▪ prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe
de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’Administration
que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée, ou
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
▪ prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal
au minimum autorisé par la législation en vigueur ( à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée d’une décote
de 5% ), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société dont la Société
possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
▪ notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, fixer leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix
de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime et leurs modalités d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées,
les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
▪ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingt-unième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25 mai
2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider, sauf en période d’offre publique
sur le capital de la Société, d’augmenter le nombre de titres à émettre en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions, avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
▪ décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond de montant du plafond applicable à l’émission
initiale et sur le montant du plafond global prévu à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147 alinéa 6, et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25
mai 2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du code de commerce, en vue de l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii)
de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Cette délégation est utilisable en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la
Société, dans la limite de 10 % du capital social (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale). La libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Outre la limite de 10% du capital fixée ci-dessus, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond de montant nominal maximum prévu à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
▪ décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs
de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation de pouvoir, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
▪ arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilière donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers,
et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
▪ déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs
mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ;
▪ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement
en numéraire) ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider,
sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.
228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, à émettre en rémunération
des titres apportés à une offre publique comportant une composante (à titre principal, alternatif ou subsidiaire) d’échange initiée, en France et/ou à l’étranger, selon les
règles locales (par exemple en cas de « reverse merger »), par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que :
▪ le montant nominal maximal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 20 millions d’euros, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds de montant nominal
maximal prévus à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. .A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la
réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés,
et notamment pour :
▪ arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
▪ déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
▪ suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas
échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles
applicables ;
▪ inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions
ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;• procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée ; et
▪ constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire
tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du
groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, la
réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital
social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du
travail :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 25
mai 2018 ;
▪ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 4 millions d’euros réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements
d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond de montant nominal maximal
prévu à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société émises en application de la présente délégation ;
▪ prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit
de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
▪ décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration et sera déterminé dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ; et
▪ décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu
que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres
donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
▪ arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ;
▪ déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
▪ procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
▪ fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
▪ prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne Groupe ou la modification de plans existants ;
▪ arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi
que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
▪ procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
▪ le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
▪ faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le
service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés ;
▪ accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et
▪ modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de performance existantes ou à émettre de la Société, sans droit
préférentiel de souscription, aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la onzième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 18 mai 2016 ;
▪ autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société (les « actions de performance ») au profit des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de
l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
▪ décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions de performance attribuées à chacun d’eux, les
conditions d’attribution et les critères d’attribution des actions. Le Conseil d’administration devra assujettir l’attribution des actions à une condition de présence et à des
conditions de performance pour les mandataires sociaux de la Société et les autres membres du personnel salarié de la Société et/ ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés ;
▪ décide que le nombre d’actions de performance pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 5% du capital social de la Société apprécié
au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires,
et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, (ii) que ce plafond ne s’impute pas sur le montant nominal global de 30 millions
d’euros fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ; et (iii) le nombre total des actions de performance ne pourra dépasser le plafond légal
applicable à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
▪ décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an et que les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions pendant une durée minimale supplémentaire d’un an à compter de l’attribution définitive des actions. Par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse où l’attribution desdites actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive
qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation ;
▪ décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au
classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront librement
cessibles immédiatement ;
▪ prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les
actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
▪ autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions de performance attribuées en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation
corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi
incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
▪ délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment (i) de déterminer si les actions de performance attribuées sont des actions à émettre ou des
actions existantes ; (ii) de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; (iii) de fixer, dans les conditions et limites légales,
les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions de performance ; (iv) d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier,
les conditions de présence et/ ou de performance, la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d’attribution
gratuite d’actions (v) de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions de performance attribuées sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires applicables ; (vi) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions
définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
▪ décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée générale
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingt-sixième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 17 mai
2017 ;
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, d’augmenter le capital de la Société par incorporation successive ou
simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
▪ décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 30 millions d’euros étant
précisé que :
▪ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la
Société ;
▪ le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le montant nominal global fixé
par la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ;
▪ décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce,
le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ;
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
▪ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
▪ fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation
en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution
(Nomination de Monsieur Elvis Liu en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Elvis Liu, de nationalité chinoise, demeurant Bund Finance Center,
600, ZHONGSHAN, NO.2 Road, SHANGHAI, 200020 PRC.
Ce mandat prendra effet à compter de la présente assemblée générale.
Il est conféré pour une durée de six (6) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution
(Nomination de Madame Valérie Guillen en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration décide de nommer, en qualité d’administratrice, Madame Valérie Guillen, de nationalité française, demeurant 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS.
Ce mandat prendra effet à compter de la présente assemblée générale.
Il est conféré pour une durée de six (6) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.