AGM - 07/06/19 (ACANTHE DEV.)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ACANTHE DEVELOPPEMENT |
07/06/19 | Au siège social |
Publiée le 03/05/19 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 591 190,26 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la
Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été
présentés se soldant par un résultat net consolidé de 10 986 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : 591 190,26 €
Report à nouveau créditeur au 31 décembre 2018 : 743 177,03 €
Soit un bénéfice distribuable de 1 334 367,29 €
Affectation :
En totalité à titre de dividendes 1 334 367,29 €
L’Assemblée Générale décide que chacune des 147 125 260 actions composant le capital social au 31 décembre 2018 recevra un
dividende de 0,0091 euro par action.
Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses résultats à hauteur de 3 691
528,54 euros ; celles-ci sont plafonnées à 591 190,26 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour un résultat exonéré
(résultat SIIC) de 3 783 387,80 euros, composé de 1 837 185,30 euros de résultat de location et de 1 946 202,50 euros de dividendes
SIIC reçus de filiales. La distribution de dividende permet donc de remplir les obligations plafonnées de distribution SIIC relatives aux
exercices clos les 31 décembre 2018 et 2017.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour assurer la mise en paiement de ces dividendes dans
les meilleurs délais.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les
sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le rapport du Conseil d’Administration mentionne les distributions
par action intervenues au titre des trois précédents exercices, à savoir :
31/12/2015 (par action) 31/12/2016 (par action) 31/12/2017 (par action)
Dividende distribué 0,39 € 0,40 € Néant
Montant global (en milliers d’€) 57 379 K€ 58 850 K€ Néant
Il est également rappelé que la Société a procédé à la distribution exceptionnelle suivante au cours des trois derniers exercices :
Exercices Distribution exceptionnelle (par action) Montant global (en milliers d’€)
2018 0,30 € 44 138 K€
2017 néant néant
2016 néant néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce). — Statuant sur le rapport spécial des
Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce,
l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (ratification d’une convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.225-42
alinéa 3 du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur une
convention visée à l’article L.225-38 du Code de Commerce en application de l’article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend
acte des conclusions de ce rapport et ratifie la convention qui y est mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Attribution de jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir
entre les administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de cent mille euros (100 000 €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Valérie Gimond Duménil). — Sur proposition du
Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et constatant que le mandat de Madame Valérie Gimond Duménil est arrivé à son terme, décide de le renouveler
pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Alain Duménil, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général depuis le 31 juillet 2018). — L’Assemblée
Générale, en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération
due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alain Duménil, en sa qualité de Président du Conseil
d’Administration et de Directeur Général depuis le 31 juillet 2018, tels que présentés au paragraphe 9 du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Patrick Engler, Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2018). — L’Assemblée Générale, en application de la recommandation du
§ 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à Monsieur Patrick Engler, en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2018, tels que présentés au
paragraphe 9 du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué depuis le 19 octobre 2018). — L’Assemblée Générale, en application de la
recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Ludovic Dauphin, en sa qualité de Directeur Général Délégué depuis le 19 octobre
2018, tels que présentés au paragraphe 9 du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général : approbation des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du
Code de commerce présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au
Président Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Politique de rémunération du Directeur Général Délégué : approbation des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code
de commerce présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au
Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions). — Conformément aux dispositions
des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur
le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en
vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
— l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice
qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ;
— l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan
d’épargne d’entreprise ;
— l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres
détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
— la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ;
— la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ;
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible
avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de
blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à
l’article L.225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10
% du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5
% de son capital, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de Commerce et (ii) cette limite s’applique à un
nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses
propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix
unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat
d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et
remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 7 juin 2018 dans sa treizième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à compter du jour de la
présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et
indépendamment du plafond global fixé à la vingt-deuxième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être supérieur au montant des
comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-
130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente
jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres
de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
Loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions
auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions
composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital,
notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification
corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale,
faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et
remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 7 juin 2018 dans sa quinzième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros,
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances
dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule et
remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 juin 2017 dans sa dix-septième
résolution.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne
pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, soit d’offrir au public
tout ou partie des titres non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres
de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de
la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créances, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par
compensation de créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L.225-148 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte sur des actions d’une autre société
dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d’Administration aura, en
particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs
titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule et
remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 juin 2017 dans sa dix-huitième
résolution.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer
au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’article L.225-
135 du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à
émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée,
soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins
égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
délégation est soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de Commerce.
5°) Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article L.225-136 1° du Code
de Commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : la somme
revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas d’émission de bons de
souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne
pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres
de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune
des émissions décidées en application des dix-septième et dix-huitième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté
dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et dans la limite (i) de 15 % de l’émission initiale en application des
dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et (ii) du plafond global prévu par la vingt-deuxième résolution ci-après,
lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite de 10 % en
vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, conformément à l’article L.225-147 du Code de Commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à
l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de
l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule
et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la Société en date du 15 juin 2017
dans sa vingtième résolution.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la vingtdeuxième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour approuver et éventuellement
réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de capital et modifier les statuts en
conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-
18 et suivants du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs
fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres
donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-
180 du Code de Commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la
présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3
% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond
s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la vingt-deuxième résolution ci-après.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %,
ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail
est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global de l’augmentation du capital social
qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les quatorzième, dix-septième, dix-huitième,
dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée, à un montant nominal total maximal de 100 000 000
(cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Modification de la limite d’âge des Administrateurs et modification corrélative de l’article 19 des statuts). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer la limite d’âge des Administrateurs à 80 ans et de
modifier corrélativement l’article 19 des statuts comme suit :
« Article 19 – DUREE DES FONCTIONS – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE – LIMITE D’AGE
(…)
Les administrateurs ne doivent pas avoir atteint l’âge de 80 ans. Lorsqu’ils ont atteint cet âge, ils sont réputés démissionnaires d’office
avec effet à la date de la décision qui pourvoira à leur remplacement. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’Administration et modification corrélative de
l’article 21 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer la limite d’âge du Président du Conseil
d’Administration à 80 ans et de modifier corrélativement l’article 21 des statuts comme suit :
Article 21 – PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL
« Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder
celle de son mandat d’administrateur. Le conseil d’administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le président du conseil
d’administration ne doit pas avoir atteint l’âge de 80 ans. Lorsqu’il a atteint cet âge, il sera réputé démissionnaire d’office avec effet à la
date du plus proche conseil d’administration qui pourvoira à son remplacement.
(…) »
Le reste de l’article demeure inchangé.
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Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la Loi.