AGM - 28/06/19 (NFTY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NFTY |
28/06/19 | Au siège social |
Publiée le 13/05/19 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus
aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par une perte de (802.069,44) €, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du CGI, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit
code, qui s’élèvent à un montant global de 38.838 € et la charge d’impôt théorique estimée à 10.874 €.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter la
perte de l’exercice, clos le 31 décembre 2018, soit (802.069,44) €, au poste « Report à Nouveau ».
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte de l’absence de dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial du Commissaire aux
comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prend acte du rapport
spécial établi par le Commissaire aux comptes sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce. Elle approuve les conventions qui en font l’objet y compris la convention nouvelle intervenue
au cours de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de
compétences conférées dans le cadre des actions gratuites). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences conférées dans le cadre de l’attribution d’actions
gratuites, conformément aux dispositions des articles L 225-129-5 et R 225-116 du Code de commerce, prend
acte des informations qui lui sont ainsi présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de procéder au rachat d’actions
propres). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale
ordinaire du 29 juin 2018 dans sa cinquième résolution, de procéder à l’achat de ses propres actions par la
Société ;
— autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L 225-208 et L.225-209 du
Code de commerce, à acheter des actions de la société, dans la limite de 300 000 actions (en ce compris les
actions déjà détenues par la société), dans les conditions suivantes :
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital ce prix serait ajusté en conséquence.
La présente autorisation est consentie en vue :
— de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 300 000 actions susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
— d’attribuer, le cas échéant, des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société et des sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat
salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voies d’attributions
gratuites d’actions ;
— conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve que les rachats
effectués dans ce cadre n’excédant pas 5% du capital ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant
maximum théorique cumulé des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions, dans
l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 euros, serait de 3.000.000 euros (sur la base de 300.000 actions),
hors frais et commission.
L’assemblée générale décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être
réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs
de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, effectuer toutes déclarations et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarie et des mandataires
sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou
plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution
d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de
commerce,
– décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement sera limité à 150 000.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant
conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, qui peut être nulle, étant précisé
que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux
ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la 2eme et la 3eme des catégories prévues à l’article L.341-4 du
Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun ;
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver leurs droits ;
— le cas échéant :
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts
et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant,
des bénéficiaires ;
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
du capital par émission d’actions réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise en application
de l’article L.225-129-6 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
établi en application des articles L.225-102 et L.225-129-6 du Code de commerce, du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du
Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la société par
émission d’actions ordinaires, réservée aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code du commerce, adhérents d’un plan d’épargne entreprise. Cette augmentation de
capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
En conséquence, l’assemblée générale :
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au
profit des salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées adhérents d’un plan d’épargne entreprise ;
— décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par la loi ;
— limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil
d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y compris la participation déjà
détenue) à plus de 3% du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de
mettre en œuvre la présente autorisation ;
— décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux
actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée
l’augmentation de capital ;
— délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de
décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, sans que le délai
imposé puisse excéder 6 mois, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de
modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
— décide que l’augmentation de capital autorisée par la présente résolution devra être réalisée dans un délai
d’un an à compter de la présente assemblée ;
— décide que le Conseil d’administration disposera d’un délai maximum de douze mois pour mettre en place un
plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, ou
utiliser et étendre tout plan existant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.