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AGM - 20/06/19 (FRANCE DESIGN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FRANCE TOURISME IMMOBILIER
20/06/19 Lieu
Publiée le 15/05/19 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après présentation des rapports du
Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, et qui se traduisent par une perte de (3 415 933,71 euros).
L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses
non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs). — En conséquence de la première résolution, l’Assemblée
Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice de la manière suivante :
ORIGINE :
Perte de l’exercice clos le 31/12/2018 : (3 415 933,71 €)
Report à nouveau débiteur au 31/12/2018 : (6 038 545,39 €)
AFFECTATION :
En totalité, au report à nouveau : (9 454 479,10 €)
Capitaux propres :
L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont
inférieurs à la moitié du capital social et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du
Code de commerce, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit convoquée dans les quatre
mois de la présente assemblée à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’au titre des trois derniers exercices la Société n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ronan Hascoet). —
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ronan Hascoet est arrivé à son
terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin). —
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin est arrivé à son
terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période d’une année soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Audrey Soto). — L’Assemblée
Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Audrey Soto est arrivé à son terme, décide de
le renouveler pour une nouvelle période d’une année soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-
2 et L.225-130 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à
compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté
du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la quinzième résolution sur lequel il
s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui
existent lors de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et qu’elle
annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 13
juin 2017 dans sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une
ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en
France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères
ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou
par compensation de créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 13 juin 2017 dans sa onzième résolution.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la quinzième résolution ciaprès sur lequel il s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de
compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de
répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, soit d’offrir au public tout ou partie des titres non
souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créances). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de
Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une
ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres
financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères
ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être
libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L.225-148 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique
mixte sur des actions d’une société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé,
étant précisé que le Conseil d’Administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas
échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange
initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 13 juin 2017, dans sa douzième résolution.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer
la durée, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de
limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des
titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou
différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de Commerce.
5°) Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article
L.225-136 1° du Code de Commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix
d’émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des
actions émises, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de
souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la quinzième résolution ci-après sur lequel il
s’imputera le cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).
— Pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et dans la limite
(i) de 15 % de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et
(ii) du plafond global prévu par la quinzième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’Administration constate une
demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-147
du Code de Commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le
rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de l’émission, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne
sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond
global prévu par la quinzième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour approuver
et éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux
augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-
129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de Commerce et L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution
gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de
la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce) adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de
réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la quinzième
résolution ci-après.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers
cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration
fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de
Commerce, le plafond global de l’augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme,
de l’ensemble des émissions d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu
des délégations de compétence et autorisations prévues par les huitième, dixième, onzième, douzième,
treizième, et quatorzième résolutions de la présente assemblée, à un montant nominal total maximal de 100 000
000 (cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte tenu du montant nominal des titres de capital à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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