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AGM - 24/07/19 (SPINEWAY)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SPINEWAY
24/07/19 Au siège social
Publiée le 24/05/19 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale Mixte n’a pu délibérer pour
défaut de quorum

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui se sont élevées à un montant de 22 740 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire,
ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les
Administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’Administration, et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte nette
comptable de l’exercice, s’élevant à – 5 247 524,98 euros, à hauteur de – 1 996 760,82 euros sur le
compte « Autres réserves », en déduction du sous compte de réserves indisponibles créé par l’Assemblée
Générale Mixte en date du 4 avril 2019 (deuxième résolution), le solde, soit la somme de – 3 250 764,16
euros, étant affecté en totalité au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur
les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la
convention nouvelle conclue au cours de l’exercice écoulé, et prend acte de la convention conclue et
autorisée antérieurement et qui s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Bernard Kubbinga en qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’Administration, désigne en qualité d’administrateur,
pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
Monsieur Bernard Kubbinga, né le 8 mai 1957 à La Paz (Bolivie), de nationalité franco-néerlandaise, et
demeurant Avenida 82 12-18 Bogota Colombia.
Monsieur Bernard Kubbinga a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la
Société et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice
desdites fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Roberto Albisetti en qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’Administration, désigne en qualité d’administrateur,
pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
Monsieur Roberto Albisetti, né le 31 aout 1956 à Genova (Italie) de nationalité italienne, et demeurant
calle 88 #9-30 Bogota Colombia.
Monsieur Roberto Albisetti a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la
Société et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice
desdites fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Fixation d’une enveloppe de jetons de présence au bénéfice des membres du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’Administration, décide de la fixation d’une enveloppe de jetons de présence au bénéfice des membres
du Conseil d’Administration d’un montant global de deux mille (2 000,00) euros, cette enveloppe étant
valable pour l’exercice en cours et, sous réserve d’une décision ultérieure de l’Assemblée Générale, les
exercices ultérieurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme
de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions
légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir
un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10) % du nombre des actions composant le capital social.
Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seraient, par ordre de priorité, les suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société par l’intermédiaire d’un Prestataire
de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital,
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation,
- remettre, dans la limite de cinq pour cents (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en
échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe,
- attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la société.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part
maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs
de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder vingt-deux (22,00) euros par action, hors frais
et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de dix (10) % du nombre des actions
composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter
postérieurement à la présente décision.
Sur la base du capital actuel, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises serait donc de trois
millions cent soixante-neuf mille treize (3 169 013) actions, et le montant maximum théorique destiné à
la réalisation de ce programme s’élèverait donc, sur la base du capital existant, à soixante-neuf millions
sept cent dix-huit mille deux cent quatre-vingt-six (69 718 286,00) euros, hors frais et commissions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités
compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à conférer au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en
suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous la condition suspensive de l’adoption de la sixième
résolution ci-dessus, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une
période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions propres, dans la limite de dix (10) % du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduire
corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
- modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives
nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés de la société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, constatant que la société remplit
l’ensemble des conditions requises pour l’émission des bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise (ci-après les « BSPCE2019 ») dans les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code
général des impôts et par les articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre et d’attribuer à titre gratuit un
nombre maximum d’un million quatre cent vingt et un mille trente (1 421 030) BSPCE2019, donnant
chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la société d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (0,01 euro), représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de
quatorze mille deux cent dix euros et trente centimes (14 210,30) euros ;
2. Pour permettre la mise en place d’un plan d’actionnariat salarié, décide de supprimer, pour ces
BSPCE2019, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE2019ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de personnes suivante : salariés de la société en fonction à la date d’attribution
des BSPCE2019 (ci-après les « Bénéficiaires ») ;
3. Décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE2019, ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE2019 attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au Conseil
d’Administration ;
4. Décide que les conditions et modalités d’exercice des BSPCE2019 seront décidées par le Conseil
d’Administration ;
5. Autorise, en conséquence, le Conseil d’Administration dans la limite de ce qui précède et dans les
conditions qui précèdent, procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE2019, en une ou plusieurs fois
pour chaque Bénéficiaire ;
6. Décide de déléguer au Conseil d’Administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier
d’exercice des BSPCE2019, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10)
ans de leur émission et que les BSPCE2019 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période
seront caducs de plein droit ;
7. Décide que chaque BSPCE2019 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code
général des impôts ainsi qu’aux conditions définies ci-après à un prix de souscription au moins égal au
prix d’émission de la dernière augmentation de capital si cette dernière à moins de six mois au moment
de l’attribution, ou à la moyenne des vingt derniers cours de bourse à la date d’attribution des BSPCE2019
par le Conseil d’Administration avec une décote maximum de 10 % ;
8. Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
9. Décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE2019 seront
soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au
cours duquel elles auront été émises ;
10. Décide que, conformément à l’article 163 bis G II du Code général des impôts, les BSPCE2019 seront
incessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
11. Précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE2019 renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE2019 donnent droit ;
12. Autorise la société à imposer aux titulaires des BSPCE2019 le rachat ou le remboursement de leurs
droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ;
13. Décide de donner tous pouvoirs, avec faculté de délégation, au Conseil d’Administration pour mettre
en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :
- d’émettre et attribuer les BSPCE2019 et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE2019, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de
la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE2019, procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSPCE2019 en cas d’opération
financière concernant la société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente
émission et faire ce qui est nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions
nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
(ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
3. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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