AGE - 16/10/19 (DEXIA)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | DEXIA SA |
| 16/10/19 | Au siège social |
| Publiée le 16/09/19 | 0 résolution |
Liens externes:
Avis de convocation
Ordre du jour
La décision de demander le retrait de la négociation des 1.948.984 actions Dexia SA admises sur le marché
réglementé d’Euronext Bruxelles (point 1) et la procuration à cette fin (point 17) seront effectives immédiatement.
Par contre, les autres décisions proposées à l’assemblée générale (propositions reprises aux points 2 à 16), sont
soumises à la condition suspensive de l’acceptation et l’exécution effective par Euronext Bruxelles de ce retrait. Si
la décision d’acceptation du retrait n’est pas intervenue le 31 mars 2020 au plus tard, les décisions de l’assemblée
générale seront considérées comme nulles et non avenues.
1. PROPOSITION DE DEMANDER LE RETRAIT DE LA NEGOCIATION DES 1.948.984 ACTIONS DEXIA SA
ADMISES SUR LE MARCHE REGLEMENTE D’EURONEXT BRUXELLES
1.1. Communication :
Communication du rapport spécial du Conseil d’administration de la société en application de l’article 26, §1er,
alinéa 2, 2°, a) de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marches d’instruments financiers et
portant transposition de la directive 2014/65/UE.
1.2. Proposition :
Proposition de demander le retrait de la négociation des 1.948.984 actions Dexia SA cotées sur le marché
réglementé d’Euronext Bruxelles.
2. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE SUPPRESSION DE LA FORME DEMATERIALISEE DES ACTIONS
ET MESURES PROPOSEES POUR LA MISE AU NOMINATIF
2.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer la forme dématérialisée des actions à zéro heure le jour qui suit le jour où
auront eu lieu les dernières négociations sur le marché réglementé en raison d’une décision de retrait d’Euronext
Bruxelles, de telle sorte qu’à partir de cette date, les actions devront toutes revêtir la forme nominative.
3. PROPOSITION CONDITIONNELLE D’APPLIQUER VOLONTAIREMENT ET ANTICIPATIVEMENT LE CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
3.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de procéder à l’application volontaire anticipée du Code des sociétés et des associations
(le « CSA ») conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA par
modification des statuts de Dexia SA pour mise en conformité avec les dispositions du CSA.
4. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 1ER
4.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer l’alinéa 2 de l’article 1er.
5. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 2
5.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer, à l’article 2 des statuts, le mot « social » qui suit le mot « siège » dans la
première phrase de l’article 2 existant.
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6. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 4
6.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer le titre de l’article 4 par le titre suivant : « Article 4 – CAPITAL, ACTIONS,
TITRES ».
6.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer l’article 4 des statuts de Dexia SA, sous le titre « Article 4 – Capital, Actions,
Titres », par le texte suivant :
« Le capital social souscrit et entièrement libéré s’élève à cinq cents millions euros (EUR 500.000.000,00),
représenté par 420.134.302 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/
420.134.302ième du capital social.
Les actions sont exclusivement nominatives. Leur titulaire ne peut demander leur conversion en actions
dématérialisées.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul titulaire pour chaque
action ou coupure. Si l’action appartient à plusieurs personnes ou si elle est grevée d’un usufruit ou d’un gage, la
société a la faculté de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
à son égard comme propriétaire.
Pour chaque catégorie de titres nominatifs, il est tenu au siège de la société un registre, le cas échéant sous la
forme électronique, dont le titulaire de titres peut prendre connaissance. »
7. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 4 BIS
7.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, dans l’article 4 bis, les références au Code des sociétés par des références
au Code des sociétés et des associations :
— remplacer l’aliéna 2, (b) de l’article 4 bis par le texte suivant :
« (b) Les Parts Bénéficiaires CLR revêtent exclusivement la forme nominative, et sont inscrites au nom de leur
propriétaire dans le registre tenu par la société conformément au Code des sociétés et associations. »
— remplacer l’alinéa 2, (d) de l’article 4 bis par le texte suivant :
« (d) Les porteurs de Parts Bénéficiaires CLR n’ont pas de droit de vote en cette qualité, sauf dans les hypothèses
et aux conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
7.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer à l’occurrence dans l’alinéa 2, (f) de l’article 4 bis de la version
néerlandophone des statuts, le mot « warrants » par le mot « inschrijvingsrechten ».
8. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 5
8.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer l’article 5 et de renuméroter l’article 4 bis en article 5.
9. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 6
9.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, aux deux occurrences dans l’alinéa 2 de l’article 6 et dans l’alinéa 4 de
l’article 6, le mot « warrants » par les mots « droits de souscription ».
9.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, dans l’alinéa 5 de l’article 6, la référence à l’article 612 du Code des
sociétés par une référence à l’article 7 :208 du Code des sociétés et des associations, en remplaçant l’article 6,
alinéa 5 par le texte suivant :
« Les primes d’émission, s’il en existe, devront être affectées par le Conseil d’administration, en cas d’augmentation
de capital décidée par lui, à un compte de réserve indisponible qui constituera à l’égal du capital la garantie des
tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par l’assemblée générale ou par le Conseil
d’administration comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale
statuant dans les conditions requises par l’article 7 :208 du Code des sociétés et associations. »
10. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 7
10.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer, dans l’alinéa 3 de l’article 7, la référence à la possibilité pour Dexia SA
d’aliéner ses actions propres en bourse, en remplaçant le texte de l’article 7, alinéa 3 par le texte suivant :
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« Le Conseil peut aliéner les actions propres de la société sans autorisation préalable de l’assemblée générale,
dans les conditions visées par l’article 7 :218 du Code des sociétés et associations. »
10.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, dans l’alinéa 4 de l’article 7, la référence à l’article 627 du Code des
sociétés par une référence à l’article 7 :221 du Code des sociétés et des associations, en remplaçant l’article 7,
alinéa 4 par le texte suivant :
« Ces autorisations sont valables pour les acquisitions et aliénations d’actions propres de la société faites par les
filiales visées par l’article 7 :221, premier alinéa du Code des sociétés et associations. »
11. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 8
11.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer, dans l’alinéa 4 de l’article 8, la référence à la possibilité pour Dexia SA de
faire vendre les actions de l’actionnaire déchu sur NYSE Euronext Brussels et de permettre leur vente sur Euronext
Expert Market, en remplaçant le texte de l’article 8, alinéa 4 par le texte suivant :
« Le Conseil d’administration peut en outre déclarer déchu de ses droits l’actionnaire qui, un mois après un nouveau
préavis signifié par lettre recommandée, ne satisfait pas au versement demandé et faire vendre ses actions sur
Euronext Expert Market, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant restant dû ainsi que tous intérêts et
indemnités éventuels. »
12. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 11
12.1. Proposition :
Proposition conditionnelle d’ajouter un alinéa supplémentaire à l’article 11, entre les alinéas 6 et 7 existants, dont
le texte est le suivant :
« Le Conseil d’administration édicte un règlement d’ordre intérieur. La dernière version du règlement d’ordre
intérieur approuvée par le Conseil d’administration est la version du 25 novembre 2019. »
12.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, à l’occurrence dans l’alinéa 9 existant, (ii), de l’article 11, le mot « warrants
» par les mots « droits de souscription ».
12.3. Proposition :
Proposition conditionnelle de supprimer, dans l’alinéa 11 existant de l’article 11, les conditions de l’usage de la
procédure de prise de décision par écrit du Conseil d’administration, en remplaçant l’article 11, alinéa 11 (existant)
par le texte suivant :
« Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit. »
13. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 16
13.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer le titre de l’article 16 par le titre suivant : « Article 16 – FORMALITES
D’ADMISSION – COMMUNICATIONS ».
13.2. Proposition :
Proposition conditionnelle de simplifier l’article 16 en le remplaçant par le texte suivant :
« Le droit de participer à l’assemblée générale et d’y exercer le droit de vote est subordonné à la notification par
l’actionnaire à la société ou à la personne qu’elle a désignée à cette fin, dans la forme indiquée dans la convocation,
de sa volonté de participer à l’assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée.
Dans une liste des présences établie par le Conseil d’administration, il est indiqué, pour chacun des actionnaires
qui a signalé sa volonté de participer à l’assemblée générale (i) son nom ou sa dénomination sociale et (ii) son
adresse ou siège, (iii) le nombre d’actions qu’il détient. Les porteurs d’obligations convertibles et les titulaires des
droits de souscription peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative seulement. Afin de pouvoir
assister à l’assemblée générale, ils doivent indiquer à la société leur volonté de participer à l’assemblée générale
au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée. Tout titulaire d’une action, d’une obligation
convertible ou d’un droit de souscription a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dès la
convocation à l’assemblée générale, une copie des documents au siège de la société. Tout actionnaire peut se
faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, que ce dernier soit lui-même actionnaire ou
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non. La notification de la procuration à la société doit se faire par écrit, ou par voie électronique à l’adresse indiquée
dans la convocation, et doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée
générale. Le Conseil d’administration peut établir le formulaire à utiliser pour les procurations et exiger que cellesci soient déposées à l’endroit déterminé par lui.
Les titulaires de titres de la société peuvent adresser valablement leurs communications à l’adresse électronique
de la société.
L’adresse électronique de la société est shareholder@dexia.com.
Le site internet de la société est www.dexia.com. »
14. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 17
14.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, dans l’article 17, le texte de l’article 17, alinéas 3, 4, 5 et 6, par le texte
suivant :
« Les actionnaires peuvent, dès la réception de la convocation, poser, en assemblée, par écrit ou par voie
électronique, des questions au sujet des rapports du Conseil d’administration ou du commissaire ou au sujet des
points portés à l’ordre du jour. Les administrateurs peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou
qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. Le commissaire peut, dans
l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les
engagements de confidentialité souscrits par la société. Les questions écrites peuvent être posées dès réception
de la convocation à l’assemblée générale et doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède
la date de l’assemblée.
L’assemblée générale détermine la manière de voter et la procédure de nomination. Le vote secret est obligatoire
pour les nominations si plusieurs candidatures sont présentées pour le même mandat ; il est également obligatoire
en cas de révocation.
Pour chaque assemblée générale, le Conseil d’administration peut décider d’organiser ou non un vote par
correspondance, le cas échéant sous la forme électronique, via un ou plusieurs sites Internet, selon les modalités
pratiques déterminées par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration veille à ce que le système utilisé
permette d’introduire les mentions utiles et de contrôler le respect du délai de réception qu’il prescrit ; il établit une
procédure permettant de contrôler l’identité et la qualité des actionnaires participant à l’assemblée générale. Si le
Conseil décide d’autoriser, pour une assemblée, un vote par correspondance, le cas échéant sous la forme
électronique, l’actionnaire pourra voter à cette assemblée au moyen du formulaire mis à disposition dès réception
de la convocation et contenant notamment (i) le nom ou la dénomination sociale et le domicile ou le siège de
l’actionnaire, (ii) le nombre de titres pour lesquels il prend part au vote, (iii) l’ordre du jour de l’assemblée et les
propositions de décision, (iv) l’indication, pour chaque point à l’ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit
de vote ou sa décision de s’abstenir, (v) la signature de l’actionnaire, le cas échéant sous la forme électronique
conformément aux dispositions légales applicables, et (vi) le délai dans lequel le formulaire doit parvenir à la
société. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires reçus par la société, à l’adresse indiquée
dans la convocation, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée ou, en cas de vote électronique,
le jour qui précède la date de l’assemblée. Seuls les votes par correspondance exprimés par les actionnaires qui
satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visées à l’alinéa 1er de l’article 16 sont pris en compte.
Les assemblées générales peuvent être retransmises ou télédiffusées par téléphone, vidéoconférence, liaison
satellite, liaison Internet ou tous autres moyens de transmission et/ou de télécommunication ».
15. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 19
15.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de remplacer, dans l’alinéa 4 de l’article 19, la référence au Code des sociétés par une
référence au Code des sociétés et des associations, en remplaçant l’article 19, alinéa 4 par le texte suivant :
« Le Conseil d’administration peut, aux conditions déterminées par le Code des sociétés et associations, distribuer
un acompte sur le dividende. »
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16. PROPOSITION CONDITIONNELLE DE MODIFICATIONS DES STATUTS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
16.1. Proposition :
Proposition conditionnelle de modifier le texte du dernier article sans numérotation intitulé « DISPOSITIONS
TRANSITOIRES », pour qu’il contienne les dispositions transitoires applicables aux convocations de l’assemblée
générale et à l’exercice des droits d’actionnaire des détenteurs d’actions anciennement dématérialisées, ainsi qu’au
capital autorisé, en remplaçant le texte des « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » par le texte suivant :
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les nouveaux statuts entrent en vigueur à zéro heure le jour qui suit le jour où auront eu lieu les dernières
négociations d’actions sur le marché réglementé en raison d’une décision de retrait d’Euronext Bruxelles ou, si ce
jour est postérieur, le jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des modifications aux statuts décidées
par l’assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2019.
Les actions anciennement dématérialisées sont inscrites dans le registre des titres nominatifs au nom de la société
ou de l’organisme de liquidation précédemment inscrit pour permettre la circulation des actions dématérialisées,
jusqu’à ce qu’un actionnaire se manifeste à l’intervention de son teneur de compte de titres anciennement
dématérialisés et obtienne l’inscription des titres en son nom.
Les détenteurs d’actions anciennement dématérialisées sont tenus de demander l’inscription de leurs actions dans
le registre des titres nominatifs en leur nom et pour leur compte en donnant instruction à cette fin à leur teneur de
compte agréé.
Les droits attachés aux actions anciennement dématérialisées sont suspendus tant que ces actions n’auront pas
été inscrites au registre des titres nominatifs par le titulaire de l’action anciennement dématérialisée.
La société publie les convocations aux assemblées générales sur son site internet jusqu’au 31 décembre 2020.
L’autorisation relative au capital autorisé accordée par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai
2019 sort ses effets pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
modification des statuts qu’elle entraîne, sans préjudice des droits de l’assemblée générale d’y mettre fin de manière
anticipée. »
17. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DE POUVOIRS
17.1. Proposition :
Proposition de confier à deux administrateurs, agissant conjointement, ou à l’administrateur délégué, agissant seul,
avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire, et effectuer toute formalité nécessaire ou utile à cet effet, notamment (i) demander par écrit à
Euronext Bruxelles le retrait de la négociation sur son marché réglementé des 1.948.984 actions Dexia SA
disposant d’un code ISIN et (ii) constater par acte authentique la réalisation de la condition suspensive de
l’acceptation par Euronext Bruxelles de cette demande, ou, au contraire, l’absence d’une telle décision le 31 mars
2020 au plus tard, et conférer au notaire instrumentant tous pouvoirs pour la coordination des statuts de la société
à la suite des modifications susmentionnées.
Modalités de participation
Qui peut participer à l’assemblée générale extraordinaire ?
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement aux assemblées
générales ou s’y faire représenter par un mandataire.
Comment participer à l’assemblée générale extraordinaire ?
Conformément à l’article 536, §2 du Code des sociétés, le droit pour un actionnaire de voter à l’assemblée générale
extraordinaire, en personne ou représenté par un mandataire, ou encore de voter avant l’assemblée par
correspondance, est subordonné au respect des deux conditions reprises sous les points A et B ci-dessous :
A. Enregistrement
La société doit pouvoir déterminer, sur la base de preuves soumises en application de la présente procédure
d’enregistrement, que ses actionnaires détenaient, le 2 octobre 2019 à minuit (heure belge) (la « Date
d’Enregistrement »), le nombre d’actions pour lesquelles ils ont l’intention de participer à l’assemblée générale
extraordinaire.
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L’enregistrement des propriétaires d’actions nominatives sera constaté par l’inscription des actionnaires dans le
registre des actions nominatives de la société pour le nombre d’actions pour lequel ils souhaitent prendre part à
l’assemblée générale extraordinaire, à la Date d’Enregistrement, sans qu’une quelconque démarche ne soit exigée
de la part des actionnaires titulaires d’actions nominatives, outre la procédure de confirmation de participation
décrite ci-après sous le point B.
Les propriétaires d’actions dématérialisées devront avoir obtenu une attestation de la part de l’organisme financier
qui détient leurs actions. Ce document attestera du nombre d’actions dématérialisées inscrit à son nom à la Date
d’Enregistrement, et pour lequel il souhaite prendre part à l’assemblée générale extraordinaire. L’attestation établie
par l’organisme financier devra parvenir à Euroclear Belgium, Issuer Relations, boulevard du Roi Albert II 1, 1210
Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse email ebe.issuer@euroclear.com, au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00.
Seules les personnes qui sont actionnaires à la Date d’Enregistrement et qui ont confirmé leur présence
conformément aux dispositions du point B ci-après auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale.
B. Confirmation de participation
En sus de la procédure d’enregistrement, les actionnaires devront confirmer explicitement auprès d’Euroclear
Belgium leur intention de participer à l’assemblée générale, ainsi que le nombre d’actions pour lesquelles ils
souhaitent exercer leur droit de vote, au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00.
Les propriétaires d’actions nominatives, confirmeront leur participation en renvoyant les formulaires de participation
à Euroclear Belgium, Issuer Relations, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse e-mail
ebe.issuer@euroclear.com, au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00. Les formulaires sont disponibles sur le site
Internet de la société.
Les propriétaires d’actions dématérialisées donneront instruction à leur établissement financier de confirmer à la
société leur intention de participer à l’assemblée générale. Cette confirmation doit parvenir à Euroclear Belgium,
Issuer Relations, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse e-mail
ebe.issuer@euroclear.com, au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00.
Comment voter par correspondance ?
Les actionnaires peuvent voter par correspondance avant l’assemblée générale au moyen des formulaires établis
par la société mis à disposition sur le site Internet de la société ou obtenus sur demande adressée à la société.
L’original signé des formulaires doit parvenir à Euroclear Belgium, Issuer Relations, boulevard du Roi Albert II 1,
1210 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse e-mail ebe.issuer@euroclear.com, au plus tard le 10 octobre 2019 à
16h00.
L’actionnaire qui désire voter par correspondance devra se conformer à la procédure d’enregistrement et de
confirmation de participation décrite ci-dessous.
Comment donner procuration ?
Les actionnaires qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale extraordinaire par un mandataire
doivent utiliser les formulaires de procuration mis à disposition par la société. Les formulaires de procuration
peuvent être obtenus au siège social de la société ou sur le site Internet de la société.
Les formulaires de procuration doivent être adressés, dûment complétés et signés à Euroclear Belgium, Issuer
Relations, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse e-mail ebe.issuer@euroclear.com.
Les formulaires doivent impérativement être reçus par Euroclear Belgium au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00.
L’actionnaire qui désire se faire représenter devra se conformer à la procédure d’enregistrement et de confirmation
de participation décrite ci-dessous.
Droit de requérir l’inscription de sujets à traiter et de déposer des propositions de décision
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social de la société peuvent requérir
l’inscription de sujets à traiter à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et déposer des propositions
de décision concernant les sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour au moyen d’une notification écrite
qui doit parvenir à la société au plus tard le 24 septembre 2019 à 16h00 à l’adresse suivante : Service Assemblées
Générales de Dexia SA, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles (Belgique), ou à l’adresse e-mail
shareholder@dexia.com.
Le cas échéant, la société publiera un ordre du jour complété des sujets additionnels à traiter et des propositions
de décisions y afférentes le 1er octobre 2019 au plus tard. Les nouveaux formulaires seront disponibles sur le
site Internet de la société.
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Droit de poser des questions par écrit avant l’Assemblée Générale Extraordinaire
Les administrateurs et/ou le cas échéant les commissaires répondront aux questions que les actionnaires ayant
satisfaits aux formalités d’admission à l’assemblée générale peuvent poser par écrit avant les assemblées
générales au sujet des rapports du Conseil d’administration et le cas échéant des commissaires ou des points
portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter
préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou
ses administrateurs ou par les commissaires.
Les questions doivent être adressées à la société au plus tard le 10 octobre 2019 à 16h00 au Service Assemblées
Générales de Dexia SA, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles (Belgique), ou à l’adresse e-mail
shareholder@dexia.com.
Documents utiles
Tous les documents mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du
16 octobre 2019 prochain sont disponibles au siège social de la société ou sur le site Internet de la société :
http://www.dexia.com/FR/actionnaires_investisseurs/assemblee_generale/AG2019/Pages/default.aspx.
Ces documents peuvent également être obtenus sur demande adressée à l’adresse mail shareholder@dexia.com
ou par notification devant être adressée directement à la société au siège social à l’adresse suivante, Dexia SA,
Service Assemblées Générales, Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles (Belgique).
Vous-même, ou votre mandataire le cas échéant, pouvez-vous présenter le jour de l’assemblée, à partir de 14h00,
muni de votre carte d’identité, afin de signer les listes de présences de l’assemblée générale.
Dans le cas où l’assemblée générale extraordinaire ne pourrait valablement délibérer sur première convocation,
faute d’un quorum représentant au moins la moitié du capital, une nouvelle assemblée générale extraordinaire
serait convoquée et pourrait valablement délibérer, quelle que soit la part du capital présente ou représentée. Si
une deuxième assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, elle se tiendrait le 7 novembre 2019 à
14h30.