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AGE - 18/11/19 (DELTA DRONE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire DELTA DRONE
18/11/19 Au siège social
Publiée le 02/10/19 7 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation n’a pu délibérer faute de quorum.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire
nouvelle contre 15 actions ordinaires existantes – délégation de pouvoirs au Conseil d’administration) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir rappelé que le
capital social de la Société s’élève, à la date du 27 septembre 2019, à 17 231 587,80 euros, divisé en
172 315 878 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune :
- décide de procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte
que 15 actions ordinaires d’une valeur nominale actuellement de 0,10 euro chacune seront
échangées contre 1 action nouvelle de 1,50 euro de valeur nominale (ou 1 action nouvelle de
0,15 euro sous réserve de l’adoption de la 2ème résolution) ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, notamment à
l’effet de :
• fixer la date de début de l’opération de regroupement ;
• suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
• procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables ;
• prendre toutes mesure adaptée pour permettre le regroupement envisagé et notamment le
traitement d’éventuels rompus ;
• constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence aux modifications
corrélatives des statuts ;
• publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
• plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément
à la règlementation applicable ;
- décide que :
• les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont
issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
• en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles
sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
- prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération
de regroupement ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions et réduction à une concurrence du compte « report à nouveau » débiteur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du
Code de commerce,
- décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action
de 0,10 euro à 0,01 euro, à titre d’illustration sur la base du capital social à la date du
27 septembre 2019, une réduction du capital social de 15 508 429,02 euros pour le ramener de
17 231 587,80 euros à 1 723 158,78 euros ;
- décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera affectée au compte
« report à nouveau » débiteur ;
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :
- prend acte que la réduction de capital faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas lieu
à ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de :
• constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social
et de la valeur nominale des actions en résultant ;
• procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts ;
• accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par
mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire,
immédiates ou différées) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le plafond global des augmentations
de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations
conférées au Conseil d’administration par les 6ème et 7
ème résolutions ne pourra représenter plus de
180 000 000 d’actions au total (ou 12 000 000 d’actions, post réalisation du regroupement visé à la 1
ère
résolution), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable à l’actionnariat salarié, est de 3% du capital social.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la 4
ème résolution fait l’objet de plafonds individuels et
autonomes et ne sont donc pas soumises au plafond global de 180 000 000 d’actions (ou 12 000 000
d’actions, post réalisation du regroupement visé à la 1
ère résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes
donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux
actionnaires ;
3. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou
à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
180 000 000 d’actions (ou 12 000 000 d’actions, post réalisation du regroupement visé à la 1
ère
résolution), étant précisé que :
- ce plafond individuel ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 3
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et
dans la limite de leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une
rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30)
jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers,
qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs
des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou
octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat
dans le cadre de la conduite de son activité,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou
à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
180 000 000 d’actions (ou 12 000 000 d’actions, post réalisation du regroupement visé à la 1
ère
résolution), étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et de la 7ème résolution ;
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 3ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de
capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des
actions ordinaires de la Société sur une période de cinq (5) jours de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum
défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein
de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi
que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi
que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-
18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du
ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Delta Drone ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou
à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du
capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et de la 6ème résolution ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 3
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-20 et suivants du Code du
travail ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que
l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières
émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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