AGO - 10/12/19 (RAMSAY GEN SA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | RAMSAY GENERALE DE SANTE |
10/12/19 | Lieu |
Publiée le 04/11/19 | 10 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :
- des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes sociaux de la Société, compte de résultat, bilan et annexes ;
approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 30 juin 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 3.839.119,13 euros.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
prend acte du fait que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du CGI,
qui sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, et qu’aucune réintégration visée à l’article 39-5 dudit
Code n’est intervenue au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance :
- des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes consolidés du Groupe ;
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 30 juin 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019 approuvés par la
présente Assemblée font apparaître un bénéfice de l’exercice de 3.839.119,13 euros, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019 et d’affecter le résultat de l’exercice
comme suit :
Au compte de réserve légale à hauteur de 191.955,96 euros,
Le solde, soit 3.647.163,17 euros, au compte de report à nouveau qui devient créditeur de 111.104.650,37 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce conclues dans le cadre du financement de l’acquisition du groupe Capio). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles autorisées
par le Conseil d’administration et conclues par la Société au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019 dans le cadre du financement
de l’acquisition du groupe Capio dont il est fait état dans ces rapports et prend acte des informations relatives aux conventions
conclues et des engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Craig McNally, Président
du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée Générale, consultée en application de
l’article L.225-100 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Craig McNally, Président du
Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans le Document de Référence 2019 de la Société, à la
Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1 D, paragraphe 2) « Eléments de la
rémunération versée ou attribuée à Monsieur Craig McNally Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice clos le 30
juin 2019 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur
Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.225-100 II du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice
2019, tels que présentés dans le Document de Référence 2019 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des
mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1 D, paragraphe 1) « Eléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pascal
Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, dirigeant
mandataire social non exécutif). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration, à raison de son mandat, tels que présentés
dans le Document de Référence 2019 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux »,
paragraphe 5.3.1 E, paragraphe 1) « Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, dirigeant mandataire
social non exécutif soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 10 décembre 2019 », et à la Section 5.4 « Rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs). —
L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, tels que présentés dans le Document de Référence
2019 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1 E, paragraphe 2)
« Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 10
décembre 2019 », et à la Section 5.4 « Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue de :
- leur annulation par voie de réduction du capital de la Société en application de la vingt-sixième résolution de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2018 ;
- leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et
suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, (ii) de plans d’attributions gratuites d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, par
cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d’allocations
d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon
les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- l’animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée Générale, et plus généralement, la réalisation de
toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
voie de communiqué.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à trente euros (30 €) hors frais d’acquisition par action de la Société (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75 €) chacune, et prend acte que le nombre maximum
d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital de
la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale,
soit à titre indicatif sur la base du capital social au 30 septembre 2019, onze millions trente-huit mille neuf cent soixante-neuf
(11.038.969) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de trois cent trente et un millions cent soixanteneuf mille soixante-dix euros (331.169.070 €), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de
l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris
par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la
Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors
marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau.
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale donne également au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2018 dans sa treizième
résolution pour la partie non utilisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de
publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.