AGE - 27/12/19 (NOVAE AEROSPA...)
Détails de la convocations
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Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
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Ordre du jour
1. Rapport du Conseil d’administration
2. Rapport du Commissaire aux apports et à la scission
3. Approbation du projet d’apport partiel d’actif portant sur la branche française d’activité de la Société à la société Novae Services
4. Conditions suspensives à la validité de cette approbation.
5. Pouvoirs au Président Directeur Général en vue de signer la déclaration de régularité et de conformité
6. Pouvoir en vue d’accomplir les formalités
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Modalités de participation
Seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement
comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent
Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du
Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres.
A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé,
soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.
Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Ce document unique de vote
sera également remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple ou par courrier électronique à la Société (karima.abela@novaeaerospace.com), au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, en accompagnant sa demande d’une attestation d’inscription en compte.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social deux (2) jours au moins avant la date de
l’assemblée, accompagnés d’une attestation d’inscription en compte. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une
attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur
convocation portant sur le même ordre du jour. Les procurations transmises par voie électronique à l’adresse suivante : karima.abela@novae-aerospace.com, peuvent
valablement parvenir à celle-ci jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion.
L’ensemble de la documentation relative à l’assemblée générale est consultable au siège social de la Société.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à l’adresse suivante : karima.abela@novae-aerospace.com, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée
des projets de résolutions.
Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d’administration et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée, dans les conditions
prévues par la loi et les statuts de la Société, et qui pourront être envoyées à l’adresse électronique suivante (accompagnée d’une attestation d’inscription en compte) :
karima.abela@novae-aerospace.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale.
Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de
points ou de projet de résolution présentées par des actionnaires.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) de la convention d’apport partiel d’actif, (ii) du rapport du Conseil d’administration de la Société, (iii) de l’avis du Comité Social et
Economique, (iv) du rapport du Commissaire à la scission et aux apports, (v) des comptes annuels de la Société et de la société Novae Services arrêtés à la date du 31
décembre 2018 et (vi) de la situation comptable intermédiaire de la Société arrêtée au 31 août 2019,
1. Approuve dans toutes ses dispositions ladite convention et ses annexes, conclue avec la société Novae Services, aux termes de laquelle il est fait apport à cette
dernière de la branche complète et autonome d’activité de la Société correspondant à ses activités en France, dont l’actif transmis est évalué à 7.363.896 € et le passif
pris en charge à 6.285.803 €, soit un apport net évalué à 1.078.093 €, étant précisé qu’il a été expressément convenu que la Société ne serait pas garante solidaire du
passif pris en charge par la société Novae Services.
2. Prend acte que cet apport partiel d’actif sera rémunéré au moyen de la création par la société Novae Services de 79.000 actions nouvelles, de 13 euros chacune de
valeur nominale, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société, et portant jouissance à compter de leur émission.
3. Approuve spécialement le montant de la prime d’apport s’élevant globalement à 51.093 euros.
4. Constate que cet apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire,
1. Constate que l’apport partiel d’actif ne sera définitivement réalisé :
- Qu’à l’issue de la décision de l’associé unique de la société Novae Services approuvant cet apport et réalisant l’augmentation corrélative de son capital social,
- Sous réserve de l’accord écrit de la réalisation de l’apport partiel d’actifs par les partenaires bancaires et commerciaux de la Société et de la société Novae Services.
2. Subordonne en conséquence le maintien de la première résolution ci-dessus à la réalisation de ces conditions suspensives.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, donne tous pouvoirs au
Président Directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient
nécessaires pour les besoins de la réalisation de l’apport partiel d’actifs, notamment signer la déclaration de régularité et de conformité.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs
aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
