1
ère Résolution (Approbation des comptes sociaux). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs
parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2019 tels qu’ils viennent
de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

2
ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — Après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans
toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été
présentés.

3
ème Résolution (Approbation des conventions réglementées). — Connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

4
ème Résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au directeur
général au titre de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou
attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

5
ème Résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019). —
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés
dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEPMEDEF.

6
ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019
aux personnes identifiées, à savoir le directeur général, les membres permanents du comité de direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la caisse régionale). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir
pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à
l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à
hauteur d’un montant égal à 3 439 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019.

7
ème Résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de
temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2020). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir
pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application des
dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 300 000 euros la somme
globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2020, au financement des indemnités compensatrices de temps
passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour
déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

8
ème Résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2019 sera
fixé à un taux égal à 1,80 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,09 euro par part sociale et à un
montant global égal à 2 246 088,60 euros.

9
ème Résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement). — Sur la proposition
du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs
d’investissement, une rémunération de 1,15 € (un euro et quinze centimes) par certificat coopératif
d’investissement au titre de l’exercice 2019.

10ème Résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés). — Sur la proposition du
Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs
d’associés, une rémunération de 1,15 € (un euro et quinze centimes) par certificat coopératif d’associés au titre
de l’exercice 2019.

11ème résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :
2017 2018 2019
Résultat net comptable 171 750 088,15 180 949 685,69 173 056 631,67
Report à nouveau 2 065 617,00 -37 238 079,39 1 425 536,55
Résultat à effectuer 173 815 705,15 143 711 606,30 174 482 168,22
*Intérêts aux parts 2 246 088,60 2 495 654,00 2 246 088,60
*Rémunération des certificats coopératifs d’investissements 19 444 906,10 19 444 906,10 19 281 604,95
*Rémunération des certificats coopératifs d’associés 15 630 279,05 15 630 279,05 15 630 279,05
*Réserves légales 102 370 823,55 79 605 575,36 102 993 146,72
*Autres réserves 34 123 607,85 26 535 191,79 34 331 048,90
Total résultat affecté 173 815 705,15 143 711 606,30 174 482 168,22
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE)
relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de
crédit, l’Assemblée générale ordinaire délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts
sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision :
- De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales,
des CCA et des CCI (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020,
et,
- De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux
sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI.
L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende
sur les CCA et les CCI est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur le compte Autres
réserves.

12ème Résolution (Constatation de la variation du capital social). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en
application de l’article 34 des statuts, constate la variation du capital social qui est passé de 277 283 505,00
euros au 31 décembre 2018 à 276 573 500,00 euros au 31 décembre 2019.
Il est composé de 55 314 700 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit :
 24 956 540 parts sociales,
 13 591 547 certificats coopératifs d’associés,
 16 766 613 certificats coopératifs d’investissement.

13èmerésolution (Fin du mandat d’un administrateur). — L’assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du
mandat d’administrateur de Madame Isabelle GARNOT. Il n’est pas procédé à son remplacement.

14ème Résolution (Fin du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin
du mandat d’administrateur de Monsieur Didier BOUCHER, visé par l’article 17 des statuts.

15ème Résolution (Terme du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte du
terme du mandat d’administrateur de Monsieur Georges DUFOUR, visé par l’article 17 des statuts.

16èmerésolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après
avoir constaté que le mandat de Monsieur Philippe DE WAAL, administrateur, arrive à expiration lors de la
présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022

17ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après
avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrice GREGOIRE, administrateur, arrive à expiration lors de la
présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

18ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après
avoir constaté que le mandat de Monsieur Xavier GRYMONPREZ, administrateur, arrive à expiration lors de la
présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

19ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après
avoir constaté que le mandat de Monsieur Samuel LEULLIER, administrateur, arrive à expiration lors de la
présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

20ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après
avoir constaté que le mandat de, Monsieur Bruno LEVESQUE, administrateur, arrive à expiration lors de la
présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

21ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — En conséquence de la 14ème résolution,
l’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, [.] en remplacement de [.] pour la durée du
mandat restant à courir soit, pour une durée d’une année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle
2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

22ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en
qualité d’administrateur, [.] pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle
2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

23ème Résolution (Remboursement de parts sociales des administrateurs sortants et souscription de parts
sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du
Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants. Le montant du
remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

24ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration a l’effet d’opérer sur les certificats
coopératifs d’investissement (CCI) de la caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse
Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du
Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2019
dans sa vingt-troisième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil
d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans
tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus
de dix pour cent (10 %) des CCI composant son capital social.
Caractéristiques des titres concernés :
 Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris
(compartiment B)
 Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
 Code ISIN : FR0010483768
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu
de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de
certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à
titre indicatif au 31/12/2019, un plafond de 1 676 661 certificats coopératifs d’investissement.
Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra
excéder 5 % des CCI de la Caisse Régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en
compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquantesix (56) euros par CCI.
En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de
ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder quatre-vingt-treize millions huit cent quatrevingt-treize mille seize euros (93 893 016 euros).
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la
loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en
vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2) d’attribuer ou de céder des CCI de la Caisse Régionale aux mandataires sociaux éligibles et aux salariés visés
à l’alinéa ci-avant, ou à certaines catégories d’entre eux, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi ;
3) d’attribuer gratuitement des CCI aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories
d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ;
4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
5) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
6) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 26ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités
dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous
ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents
objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

25ème Résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Ordinaire
confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la
présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.

26ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale,
dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital, par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars
2019 dans sa vingt-cinquième résolution en la privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs
d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation.

27ème Résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Extraordinaire
confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la
présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.