Première résolution.
1. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
— Du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration sur
l’exercice clos le 31 décembre 2019,
— Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,
— Du rapport établi par le réviseur coopératif
Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et les
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 98 073 405,63 €.
2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2019.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
— Du rapport de gestion du Conseil d’Administration,
— Du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 93 403 Milliers
d’euros, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article
223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 44 534 euros de charges non déductibles visées à
l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 15 333 euros de l’impôt sur les sociétés, acquitté sur ces
dépenses.

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38,
L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve dans leur ensemble
les conventions et engagements présentés dans ce rapport.

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition
du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre
2019 d’un montant de 98 073 405,63 euros :
 1 178 405,21 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,81
% l’an
 4 315 203,00 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs
d’investissement pour l’exercice 2019, soit un dividende de 6,42 € net par titre.
Les dividendes correspondants aux titres qui seront détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole SUD
RHONE ALPES à la date de la mise en paiement seront affectés au compte de réserves facultatives.
Dans le cas où des certificats coopératifs d’investissement auraient été annulés entre le 31 décembre 2019 et la
date de mise en paiement des dividendes, la quote-part des dividendes correspondante à ces titres serait
affectée en réserves facultatives.
 7 436 485,02 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour
l’exercice 2019, soit un dividende de 6,42 € net par titre.
Le solde soit 85 143 312 ,40 € est affecté ainsi :
 ¾ à la réserve légale soit 63 857 484,30 €
 Le solde soit 21 285 828,10 € aux réserves facultatives.
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne
(BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les
établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la
rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision :
- De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des
parts sociales, des CCA et des CCI (exposé dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant
le 1
er octobre 2020, et,
- De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts
sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI.
L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du
dividende sur les CCA et les CCI est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur le
compte de réserves facultatives.
Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
Exercice Nombre Taux net Intérêt net
2018 2 738 859 2,92 % 1 219 614,00 €
2017 2 738 859 2,95 % 1 232 144,19 €
2016 2 725 729 3,22 % 1 338 469,23 €
Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement :
Exercice Nombre Distribution Intérêt net
2018 689 650 6 ,79 € 4 682 723,50 €
2017 689 650 6,60 € 4 551 690,00 €
2016 711 150 7,27 € 5 170 060,50 €
Dividendes sur certificats coopératifs d’associés :
Exercice Nombre Distribution Intérêt net
2018 1 158 331 6,79 € 7 865 067,49 €
2017 1 158 331 6,60 € 7 644 984,60 €
2016 1 158 331 7,27 € 8 421 066,37 €

Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils
sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer
à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de
cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Neuvième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil
d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures
versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction
et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 575 118 € au titre de l’exercice 2019.

Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, procède à la désignation des
administrateurs, conformément aux dispositions de l’article 15-2 des statuts, lequel prévoit le
renouvellement annuel du tiers des membres du conseil d’administration.
Les six administrateurs, dont le mandat arrive à échéance, sont :
Monsieur Claude GIRAUD (Ardèche)
Monsieur Claude FRANCILLON (Isère)
Monsieur Jean Henri BRUNEL (Drôme)
Monsieur Bernard CLAVEL (Isère)
Monsieur Jean Pierre GAILLARD (Ardèche)
Madame Corinne DEYGAS (Drôme)
- Résolution 10-1 :
Le mandat de Monsieur Claude GIRAUD (Ardèche) est renouvelable et il a fait acte de
candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
- Résolution 10-2 :
Le mandat de Monsieur Claude FRANCILLON (Isère) est renouvelable et il a fait acte de
candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
- Résolution 10-3 :
Le mandat de Monsieur Jean Henri BRUNEL (Drôme) est renouvelable et il a fait acte de
candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
- Résolution 10-4 :
Le mandat de Monsieur Bernard Clavel (Isère) est renouvelable et il a fait acte de
candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
- Résolution 10-5 :
Le mandat de Monsieur Jean Pierre GAILLARD (Ardèche) est renouvelable et il a fait acte
de candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
- Résolution 10-6 :
Le mandat de Madame Corinne DEYGAS (Drôme) est renouvelable et elle a fait acte de
candidature au renouvellement de son mandat.
Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée.
S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
En outre, Monsieur le Président indique avoir reçu la démission de Madame Aurélie
GRIPPAT de son mandat d’administratrice.
- Résolution 10-7 :
Monsieur Philippe CHABANAS est le seul à avoir fait acte de candidature au remplacement
du mandat laissé vacant par Madame Aurélie GRIPPAT.
Philippe CHABANAS a 54 ans. Il est domicilié à Vernoux (Ardèche) dont il est Président de
la Caisse locale depuis 2003. Il en est administrateur depuis 2000. Il exerce le métier de
contrôleur laitier sur le secteur Ardèche et Nord Isère en qualité de salarié.
Sa candidature a été examinée favorablement par le comité des nominations et est proposée
au vote de l’assemblée.
S’il est élu, M. Philippe CHABANAS sera désigné pour la durée restant à courir du mandat
de Mme Aurélie GRIPPAT, soit, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, constate que les mandats de :
— SAS MAZARS (personne morale), commissaire aux comptes titulaire
— Madame Virginie CHAUVIN (personne physique), commissaire aux comptes suppléant
— SARL FIDUREL (personne morale), commissaire aux comptes titulaire
— SAS BBM & associés (personne morale), commissaire aux comptes suppléant
arrivent à expiration lors de la présente assemblée.
Elle renouvelle le mandat du commissaire aux comptes titulaire SAS MAZARS pour les six exercices. Il prendra
donc fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ;
et nomme en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices :
— La SAS BBM & associés (personne morale), commissaire aux comptes titulaire,
dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.
Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la
décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.

Douzième résolution. — L’assemblée générale, en application de l’article 30 alinéa 3 des statuts, constate la
variation de capital intervenue entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019.
Le capital de la Caisse régionale s’élevait au 31 décembre 2018 à 69 949 310 € répartis comme suit :
2 738 859 Parts sociales de 15,25 € soit 41 767 599,75 €
689 650 Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit 10 517 162,50 €
1 158 331 Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit 17 664 547,75 €
Conformément aux dispositions validées en Assemblée générale, la Caisse Régionale a procédé, au cours de
l’exercice 2019, à l’annulation de 17.500 CCI auto-détenus et concomitamment à l’émission de 11 051 Parts
Sociales, intégralement libérées.
En suite de ces opérations, le capital de la Caisse régionale s’élevait, au 31 décembre 2019, à un montant de 69
850 962,75 € répartis comme suit :
2 749 910 Parts sociales de 15,25 € soit 41 936 127,50 €
672 150 Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit 10 250 287,50 €
1 158 331 Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit 17 664 547,75 €

Treizième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise
le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2019 est
donnée au conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale
ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre
de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 25 % du volume quotidien échangé sur le
marché, et au maximum 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale à la date de réalisation
de ces achats, soit, à ce jour, un nombre maximal de 67 215 CCI. Le nombre maximal de CCI détenus après ces
achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque
les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de
l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder vingt millions cent soixante-quatre mille cinq cents (20 164 500) euros.
L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur au plus petit des montants suivants : 300
euros, ou le cours le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l’achat affichée dans le carnet
d’ordres central au moment de l’exécution, hors frais,
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve de l’adoption de la quinzième
résolution et de réduire corrélativement le capital ;
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à
l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le
nécessaire.

Quatorzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Quinzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.
225-209 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la
treizième résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital
par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil
d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue
d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de
procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Seizième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires décide d’élargir l’article 4 des statuts relatifs à l’objet social comme suit
aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener,
Article 4 – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus
généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété,
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux
termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel,
et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.

Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 21 des statuts relatifs aux pouvoirs du
Conseil d’administration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse
régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil
d’administration sur les activités immobilières.
Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président
Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l’article 21 :
6. Le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute
autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la
requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires
Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l’article 21 :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration ou son
mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de
subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être
consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil
d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Dix-huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général
comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil
d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une subdélégation
de pouvoirs consentie par le Directeur Général) soit nommé par le Conseil d’administration et investi de tous
pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles
et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans
la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre
desdites activités immobilières
Article 23 – Directeur Général
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur
l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
régionale, et
ii) pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus
avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point 6 à l’article 23 :
6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le
Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce,
de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale
conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en
justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Dix-neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.