Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve
les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant
de 271 773 946 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). —
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration réuni par téléconférence le 31 mars 2020,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant
que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un bénéfice net de 271 773 946 euros et que
le report à nouveau est de 1 096 593 224 euros, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant
de 1 368 367 170 euros, à savoir :
En euros
Total à affecter 1 368 367 170
Affectation :
Dividende net distribué au titre de l’exercice 2019 72 797 392
Report à nouveau 1 295 569 778
Total affecté 1 368 367 170
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2019 à 0,49 euro par action. Il est rappelé que
ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour
le régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des
dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font
l’objet d’une retenue à la source de 12,8 %.
Le détachement du coupon interviendra le 29 avril 2020.
Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 4 mai 2020.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par la Compagnie Plastic
Omnium au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
Répartition après affectation : Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à
1 332 575 831 euros et celui des réserves à 1 306 272 795 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts
bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende par
action
Revenus éligibles à la
réfaction résultant
de l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres
revenus
Dividendes Autres
revenus
2016 147 494 915 0,49 72 272 508 – - -
2017 147 494 900 0,67 98 821 583 – - -
2018 146 173 826 0,74 108 168 631 – - -

Troisième résolution (Conventions et engagements réglementés conclus au cours de l’exercice – approbation
d’une nouvelle convention avec la société SOFIPARC SAS – rapport des Commissaires aux comptes). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention conclue au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 avec la société SOFIPRAC et mentionnée audit rapport.

Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
de la rémunération exceptionnelle de M. Jérôme Gallot, administrateur – rapport des Commissaires aux
comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la
rémunération exceptionnelle attribuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jérôme Gallot,
administrateur, et mentionnée audit rapport.

Cinquième résolution (Conventions et engagements règlementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
des modifications d’une convention existante avec la société Burelle SA – Rapport des Commissaires aux
comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les
modifications apportées à la convention de prestation de services existante avec la société Burelle SA décidées
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et mentionnée audit rapport.

Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans
ce rapport concernant la poursuite au cours de l’exercice de conventions conclues au cours d’exercices
antérieurs.

Septième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net (part du Groupe) de
258 197 milliers d’euros.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation,
finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir les actions de la Société, dans les conditions
prévues aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce en vue :
● d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Plastic Omnium par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de
déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;
● d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
● de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
● de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-et-unième résolution à caractère
extraordinaire ;
● assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
● de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché ;
et selon les modalités suivantes :
● le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la
présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 856 610 actions ;
● le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2019, la Société détenait 2 388 499 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces
actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir
14 856 610 actions s’élève à 891 396 600 euros.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à
tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à
compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2019 dans
sa sixième résolution pour sa partie non utilisée.
À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le
pouvoir d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de
tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 891 396 600 euros mentionné ci-dessus.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Neuvième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Laurent Favre en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 24 septembre 2019, aux fonctions d’administrateur de M. Laurent Favre, à
compter du 1er janvier 2020, en remplacement de M. Jean-Michel Szczerba, démissionnaire.
En conséquence, M. Laurent Favre exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Félicie Burelle). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’Administrateur de Mme Félicie Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Anne Asensio). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’Administrateur de Mme Anne Asensio. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Cécile Moutet). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’Administrateur de Mme Cécile Moutet. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Vincent Labruyère). —L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’Administrateur de M. Vincent Labruyère. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
qui sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.2.4 du Document
d’enregistrement universel 2019 de la société.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants,
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires
sociaux, non dirigeants, telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.2.4 du Document
d’enregistrement universel 2019 de la société.

Seizième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur
le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que décrites au paragraphe 3.1.2.3
du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Laurent Burelle, Président-Directeur Général).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de
commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président Directeur
Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 3.1.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Paul Henry Lemarié, Directeur Général
Délégué). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de
commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Paul Henry Lemarié en sa qualité de Directeur Général
Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 3.1.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Michel Szczerba, Co-Directeur Général
et Directeur Général délégué jusqu’au 24 septembre 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M.
Jean-Michel Szczerba en sa qualité de Co-Directeur Général, Directeur Général Délégué, jusqu’au 24 septembre
2019, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 3.1.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Vingtième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au
Conseil d’Administration de 690 000 euros à 790 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport des Commissaires aux Comptes :
1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,
L.225-129-4, L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
● le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de quatre millions d’euros ou à la contrevaleur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité
de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-troisième, vingtquatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal d’un milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des titres de créance qui seront émis en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingtcinquième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
● décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
dans la limite de leurs demandes,
● décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
● constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu
de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification
corrélative des statuts,
● et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, par offre au public à l’exclusion des offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L.225-129-4, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, et par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des
offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la vingtquatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
● le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de quatre millions d’euros ou à la
contrevaleur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en
une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de un milliard cinq cent millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la
date de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera
le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et
vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-135
al. 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;
5. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil
d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
6. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs donnent droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
● la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
8. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification
corrélative des statuts,
● et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, par une offre visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société. Les
offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres au public décidées en vertu de la vingt-troisième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
Le Conseil d’Administration pourra déléguer, dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir de décider la
réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant de un million sept cent mille euros, ou à la contrevaleur de ce montant à la
date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingtcinquième résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne
pourra pas dépasser le plafond de un milliard cinq cent millions d’euros ou sa contre-valeur en devises
étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingtcinquième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’émission de titres de
capital sera limitée, en tout état de cause, à 20 % du capital social par an apprécié à la date d’émission ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation, l’Assemblée Générale autorisant, dans ce cadre, le Conseil
d’Administration à faire usage de la faculté offerte par le second alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code
de commerce,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
● la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
● limiter l’émission au montant des souscriptions étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les ¾ de l’émission décidée,
● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification
corrélative des statuts,
● et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée
en application de la 22e à la 24e
résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce :
1. Décide lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire que pour chacune des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des
vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions prévues par les articles
L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de
laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.
3332-21 du Code de travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
 autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
 supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
 fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
 limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente autorisation à 3 % du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration
qui décidera de la réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
 décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
cette moyenne ;
 décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les
statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les
statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification
de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

Vingt-huitième résolution (Mise en harmonie des statuts de la société avec la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie :
● l’article 7-2) alinéa 1 « forme des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.228-
2 du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à la procédure
d’identification des actionnaires et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« 2) La Société est autorisée à demander à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article
L. 211-3 du Code monétaire et financier, les renseignements prévus par la Loi relatifs à l’identification des
propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées
d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant des restrictions dont
les titres peuvent être frappés. »
● l’alinéa 1 de l’article 11 « Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-35
du Code de commerce afin de compléter l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et de le modifier
en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« La Société est administrée par un Conseil d’Administration qui détermine les orientations de l’activité de la
Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
● l’alinéa 1 de l’article 11 bis « Administrateurs représentant les salariés » des statuts de la société avec les
dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions
relatives à l’administrateur représentant les salariés et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce,
deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés
par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en
application de l’article L. 225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des
administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l’expiration du mandat en cours des
administrateurs représentant les salariés. »
● l’article 15 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la société avec l’article L.225-45 du Code de
commerce afin de supprimer le terme de jetons de présence et de le modifier en conséquence comme suit :
« Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres la rémunération qui peut lui être allouées
par l’Assemblée Générale. Il peut notamment être alloué aux administrateurs membres des Comités prévus à
l’article 12, une part supérieure à celle des autres administrateurs. Il peut être alloué aux administrateurs, par
le Conseil d’Administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et conditions prévues par la loi. »
● le dernier alinéa de l’article 17 « Censeurs » des statuts de la société avec l’article L.225-45 du Code de
commerce afin de supprimer le terme de jetons de présence et de le modifier en conséquence comme suit, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration peut allouer aux censeurs, une rémunération relative à leur activité. La part leur
revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci. Elle est prélevée sur la somme
globale de la rémunération telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Vingt-neuvième résolution (Mise en harmonie de l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration » des
statuts de la société avec la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation
du droit des sociétés, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration d’adopter des décisions par
consultation écrite). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de mettre en harmonie l’alinéa 1 de l’article 12 « Délibérations du Conseil
d’Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce et
d’ajouter en conséquence un nouveau paragraphe à l’alinéa 1 comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en
vigueur ».

Trentième résolution (Mise en harmonie de l’article 13 « Conventions réglementées » avec l’ordonnance
n°2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a abrogé l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie
l’article 13 « Convention réglementée » des statuts de la société avec l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre
2019 qui a abrogé l’article L.225-42-1 du Code de commerce et de le modifier comme suit :
« En application de l’article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce, les dispositions des articles L. 225-35 à
L. 225-42 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société ».

Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.