Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de
cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir une perte de 27 026 639,29 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, dont la distribution a été décidée au titre de
l’exercice 2018 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 65 891,05 €, inscrite au
report à nouveau.
Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni
dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur
l’activité du Groupe durant l’exercice 2019 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 1 504M€.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de la Société)
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice s’élevant à 27 026 639,29 €, en totalité au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation,
créditeur de 230 664 256,41€.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que les montants de dividendes dont la distribution a été décidée au
titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice clos le Montant (1)
31 décembre 2016 2,15 €
31 décembre 2017 2,15 €
31 décembre 2018 2,15 € (2)
(1) Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts,
les dividendes versés au titre de 2016 ont été soumis à l’abattement de 40 % et au titre de 2017 et 2018 au prélèvement
forfaitaire de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %
(sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de
40 %)
(2) Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a pas pu
être versé

Quatrième résolution
(Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles
conventions au cours de l’exercice 2019.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie WIEDMERBROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Euris vient à expiration
ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Finatis vient à expiration
ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE.

Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Matignon Diderot vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.

Dixième résolution
(Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, prend acte de la démission de Christian PEENE de son mandat d’administrateur en
mars 2020 et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer en remplacement, pour une durée d’un
an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020, la société SARIS qui sera représentée par Monsieur Jean-Luc ZABLOT.

Onzième résolution
(Renouvellement du mandat d’un censeur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FÉRAUD vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Douzième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion,
comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou
attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat , approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale
dans le rapport précité.

Treizième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat
pour l’exercice 2019)
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
approuve la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de son mandat au titre de 2019, et
composée uniquement d’une partie fixe, telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat
pour l’exercice 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 II du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de
gestion, approuve en application de l’article L 225-100 II du Code commerce, la politique de rémunération pour
2020 de Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général, à raison de son mandat, telle que présentée
dans ledit rapport.

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (administrateurs et
membres des comités spécialisés))
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion approuve la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat, telle que présentée
dans ledit rapport.

Seizième résolution
(Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à
241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne
applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014),
autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la Société dans la limite de 2% du
nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
 de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions;
 de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la
Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
 de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
 de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du
capital social dans les conditions prévues par la loi ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 €.
L’utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet, en toute hypothèse, de porter le nombre d’actions
détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d’actions composant le capital social à la date de la
présente Assemblée générale, soit à titre indicatif sur la base du capital au 27 mars 2020
198 266 actions, représentant un montant maximum de 7 930 640 €.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital
social de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en
particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs
d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché
réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les
autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon
significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux
dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne
pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres,
notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et
annoncés avant le lancement de l’offre publique.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2020 et au plus tard le 29 novembre 2021. Elle met
fin à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 16 mai 2019.
En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, à l’effet :
 de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;
 d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
 de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats
et ventes d’actions ;
 d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
 de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du
programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires;
 de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en
application de la présente autorisation.

Dix-septième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Dix-huitième résolution
(Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de
souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du
personnel salarié des sociétés qui lui sont liées)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au
bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux
membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans
les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la
Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne
peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;
- décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total
des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 29 mai 2020,
mais sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles
applicables ;
- L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement,
dans la limite fixée à l’alinéa précédent :
o à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues
aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; et/ou
o à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée
générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal
maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie
des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite
d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme
d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de
conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes
d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant
être inférieure à deux ans.
- Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les
actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil
d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation
différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires.
- Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de
les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation
prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale
ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers.
- L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil
d’administration.
- L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
o d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que
l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés liées
ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10
% du capital social ;
o de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
o de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui
suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de
travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition
financière ou de performance individuelle ou collective ;
o de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de
conservation des actions ;
o d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
o de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des
obligations légales de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ;
o d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions
gratuites d’actions ;
o de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au
montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation
de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre
disposition ;
o de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite
opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ;
o en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes
formalités nécessaires ;
o de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
- conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport
spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la
présente autorisation.
L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la
présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’assemblée générale
précédente.

Dix-neuvième résolution
Modification de l’article 8 des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
la rédaction des 4ème et 5ème alinéas de l’article 8 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 8 – FORME DES ACTIONS – IDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRES DE LA
SOCIETE
(…)
« La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au
dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à
l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination
sociale, la nationalité l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution, et
l’adresse postale et le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par
chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les
dispositions légales et règlementaires applicables.
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au
premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de
commerce inscrit pour le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf
opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est
tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon
le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. »
Le reste de l’article est sans changement.

Vingtième résolution
(Modification des articles 34 et 35 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
les articles 34 et 35 des statuts lesquels seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 34 – CONVOCATION, REUNION. ET DELIBERATION DU CONSEIL
« Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit
en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
Les convocations sont faites par le Président ou en son nom, par toute personne qu’il désignera. Si le Conseil
d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut
demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Par ailleurs et à tout moment, la moitié des administrateurs en exercice peut valablement procéder, sur un
ordre du jour déterminé, à la convocation du Conseil d’administration.
Le directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un
ordre du jour déterminé.
L’Ordre du jour est arrêté par celui ou ceux qui convoquent et porté sur la convocation.
Les décisions du Conseil d’administration ne sont valables que si le nombre des membres présents est au moins
égal à la moitié des membres en exercice.
Le Conseil d’administration a la faculté de permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions et selon les modalités prévues par
la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration a la faculté, à l’initiative du président, d’adopter par voie de consultation écrite les
décisions relevant de ses attributions propres visées à l’article L.225-37 du code de commerce ainsi que toute
décision de transfert de siège social dans le même département.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence par la production
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil. »
ARTICLE 35- PROCES-VERBAUX
« Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre
tenu au siège de la société.
Ils sont signés par le président de séance et un administrateur. En cas d’empêchement du Président de séance,
ils sont signés par deux administrateurs. Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux
signés par le président et au moins un administrateur et doivent contenir en annexe les supports matériels de la
réponse de chaque administrateur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du
Conseil d’administration, le directeur général, un directeur général délégué, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »

Vingt-et-unième résolution
(Modification des articles 27 et 30 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier le 2
ème alinéa de l’article 27 et d’insérer un paragraphe après le 2ème alinéa de l’article 30 des
statuts, lesquels articles seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 27 – CONVENTIONS REGLEMENTEES
« Le conseil d’administration autorise les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, dans
les conditions et selon les modalités prévues audit article. Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux conventions visées à l’article L 225-39 du Code de commerce.
En application de l’article L 225-43 il est interdit à la société de consentir des prêts, découverts, cautions ou
avals au profit des personnes visées audit article. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article
L.225-35 du Code de commerce, les engagements de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la
société font l’objet d’une autorisation visée à l’article 30 des présents statuts. »
ARTICLE 30 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
« Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent. »
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-35 du Code de commerce, les engagements
de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la société font l’objet d’une autorisation du conseil. Le
conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour
garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du présent Code. Il
peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions,
avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous
réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut
également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou
garanties au nom de la société, sans limite de montant. »
(…)
Le reste de l’article est inchangé.

Vingt-deuxième résolution
(Modifications statutaires relatives au changement de dénomination de la rémunération (ex jetons de présence)
des administrateurs (articles 31, 36 et 48)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
les articles 31, 36 et 48 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 31 – REMUNERATIONS ALLOUEES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A LA
DIRECTION GENERALE
« Il peut être alloué au Conseil d’administration une rémunération fixe annuelle au titre de son activité, dont le
montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l’Assemblée générale ordinaire et demeure maintenu
jusqu’à décision contraire de cette Assemblée.
Le Conseil d’administration répartit entre ses membres cette rémunération le cas échéant dans les conditions
prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce. Il peut notamment allouer aux administrateurs membres
des comités prévus à l’article 30, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Le Conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et
proportionnelles à attribuer au président, au directeur général et, avec l’accord du directeur général, aux
directeurs généraux délégués.
Le Conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans
les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations
exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des administrateurs, notamment aux membres des
comités visés à l’article 30 ci-dessus.
Le conseil d’administration détermine les rémunérations précitées, le cas échéant, dans les conditions prévues à
l’article L.225-37-2 du Code de commerce.
Les administrateurs personnes physiques ou morale ne peuvent recevoir aucune rémunération, permanente ou
non, autre que la rémunération de leur activité d’administrateur, les rémunérations exceptionnelles pour les
missions et mandats tels que membres des comités qui leur sont confiés par le conseil d’administration ainsi que
les rémunérations qui leur seraient attribuées, le cas échéant, au titre de leur fonction de président, de directeur
général et de directeurs généraux délégués et enfin les traitements versés au titre de leur contrat de travail
(…)
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 36 – CENSEUR
(…)
3
ème alinéa : « Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision
de l’Assemblée générale. Les censeurs peuvent percevoir une rémunération au titre de leur activité dont le
montant et la répartition sont fixés par le conseil d’administration et allouée par l’Assemblée générale. »
(…)
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 48 – POUVOIRS
(…)
1) 6ème alinéa : Elle statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d’allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant et statue
sur les informations et éléments mentionnés au I de l’article L.225-37-3 au III de l’article L225-100 du Code de
commerce. »
(…)
Le reste de l’article est inchangé.

Vingt-troisième résolution
(Modification statutaire relative à la ratification du transfert de siège social par l’Assemblée générale)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide d’ajouter un paragraphe au 1) de l’article 48 des statuts qui sera rédigé comme suit :
ARTICLE 48- POUVOIRS
« Elle ratifie le transfert du siège social dans les limites du territoire français, lorsqu’il a été décidé par le
Conseil d’administration ».
(…)
Le reste de l’article est inchangé.

Vingtième-quatrième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.