AGM - 29/06/20 (VUSIONGROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VUSIONGROUP |
29/06/20 | Au siège social |
Publiée le 27/04/20 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Correctif
Avis de convocation
Avertissement – COVID-19 :
Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et compte tenu des mesures administratives
limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités
d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2020 sont
aménagées.
Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de la Loi
d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020, l’Assemblée Générale
Mixte de la Société du 4 juin 2020, se tiendra, sur décision du Conseil d’Administration, à huis-clos,
hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit
physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte, il ne sera exceptionnellement pas possible de
demander une carte d’admission pour y assister personnellement, ni de donner procuration à
une personne autre que le Président de l’Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont
invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au
Président.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse investors@sesimagotag.com.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020
sur le site internet de la Société (www.ses-imagotag.com – onglet SOCIETE – INVESTISSEURS) pour
se tenir informés de toutes évolutions législatives et réglementaires éventuelles relatives aux modalités
de participation et de vote à l’Assemblée Générale qui interviendraient postérieurement à la publication
du présent avis.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées
dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de -17 186 549 €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et
54 quater dudit code qui s’élèvent à 219 838 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice 2019
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2019 d’un montant de
- 17 186 549 € de la manière suivante :
Résultat de l’exercice – 17 186 549 €
Résultat affecté en totalité en Report à nouveau – 17 186 549 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à 5 494 718 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale
précise en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende depuis l’exercice 2012. En 2012, la Société a
versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant
sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article L. 225-40 du Code de
commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry GADOU en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry GADOU,
arrivé à expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et devant se tenir en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Xiangjun YAO en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Xiangjun YAO,
arrivé à expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et devant se tenir en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Cenhui HE en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations et
proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Cenhui HE, en qualité d’administrateur
pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2022 et devant se tenir en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Candace JOHNSON en qualité d’administrateur
indépendant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Candace
JOHNSON, arrivé à expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et devant se tenir
en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Nomination de Monsieur Franck MOISON en qualité d’administrateur indépendant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations et
proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Franck MOISON en qualité de nouvel
administrateur indépendant pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et devant se tenir en 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de Commerce
relatives à la rémunération de l’exercice 2019 des mandataires sociaux, en application de
l’article L. 225-100 II du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L. 225-100 II du Code de Commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I
du Code de Commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2019 des mandataires sociaux à raison
de leur mandat, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 8.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président Directeur général, en application de
l’article L. 225-100 III du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L. 225-100 III du Code de Commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, en raison de son mandat de
Président Directeur général de la Société, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (chapitre 8.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Allocation d’une somme fixe annuelle aux administrateurs en rémunération de leur activité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité au titre de l’exercice 2020 une somme fixe annuelle de
50 000 €, dont la répartition entre les administrateurs sera déterminée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020, en
application de l’article L. 225-37-2 II du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux,
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 8.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et
notamment celles des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société
dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 5% du nombre d’actions
composant le capital social de la Société à tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
5% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront
être effectuées afin de :
▪ Animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement,
agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018
▪ Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires
sociaux de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation
aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne
conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute
attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration
ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera
▪ Remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion,
exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la Société,
dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration
appréciera
▪ Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de
commerce, sous réserve de l’approbation de la quinzième résolution de la présente assemblée générale
▪ Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en
paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe
▪ Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un
prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré
à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes combinaisons de celleci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera.
L’Assemblée décide que le prix unitaire maximal d’achat, hors frais, ne pourra pas être supérieur à
50 euros par action.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 5 % des actions composant son capital social.
Le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente
assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins
notamment de :
▪ Décider la mise en œuvre de la présente autorisation
▪ Passer tous ordres de bourse
▪ Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives au
programme de rachat visé ci-avant
▪ Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement,
de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-avant
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 24 mai
2019 en sa septième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration
à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois
et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social existant
à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des réductions de capital et annulations
d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes et apporter aux statuts les modifications découlant de la
présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la
présente assemblée.
Cette autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 24 mai 2019 en
sa onzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation
serait admise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-
129-2 et L.225-130 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant
nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités
qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant maximum de trois millions cent mille euros (3 100 000€). Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de
la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles,
le conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.225-130
du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au
plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas
échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par
la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième résolution
de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-133 et L. 228-91 et
suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou
partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de quinze millions sept cent cinquante mille euros (15 750 000€), ou l’équivalent en toute
autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des dix-huitième à vingt-quatrième résolutions soumises
à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne
pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000€) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que
le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution
ainsi que des dix-huitième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale
s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à
terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont
l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence. Le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause
dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil
d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi,
l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles
seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le
juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième résolution
de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le
cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L. 225-148 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles
visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être
opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces
valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger
selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur
des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
2. décide :
que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de six millions
trois cent mille euros (6 300 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé (i) que le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi
que des dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera
sur ce plafond et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée au titre de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital
au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre
irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et
délègue par conséquent au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux
dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de
la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000€) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de
titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration
pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le
juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième
résolution de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le
cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par
les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de trois millions cent mille euros (3 100 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant
précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de six millions trois cent mille euros (6 300
000€) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
par offres au public au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale
ainsi que (ii) sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de
la dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de
la présente délégation ne pourrait dépasser cent millions d’euros (100 000 000€) ou sa contre-valeur
en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions
de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au
public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le
juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième résolution
de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres
au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ou par offres au
public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions, notamment
de montant, prévues par les dix-huitième et dix-neuvième résolutions, à déroger aux conditions de
fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission
conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours
moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant
la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à
la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
sur une période maximale de 6 mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans
le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (ledit
capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant
s’imputera (i) sur le plafond nominal de six millions trois cent mille euros (6 300 000 €) prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public au
paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième
résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution
de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie au conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou
sans maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du conseil
d’administration et sous réserve de l’adoption des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutions de la présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1
du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec
ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième, dix-huitième et dixneuvième résolutions de la présente assemblée générale dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu
de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de
la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000€) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de
titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième
résolution de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux
apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié au jour de la décision
du conseil d’administration décidant l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution
de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de
la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000€) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de
titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en
nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et, le cas échéant, la soulte,
les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la
modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer
les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième
résolution de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission
étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou
des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et
de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions
pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder neuf cent quarante-cinq mille euros (945
000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation ainsi que de la vingt-quatrième
résolution soumise à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième
résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20%.
Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire
le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou
comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux
opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer
gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au
titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites
et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir
souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de
chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu
de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit,
d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous
réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des
sociétés lui étant liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions
gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, ou de certaines catégories
d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société
et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 3% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision
du Conseil d’administration décidant de leur attribution, et que le montant nominal cumulé des
augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera (i) sur le plafond nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la vingt-troisième résolution (ii) ainsi que sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième
résolution de la présente assemblée générale. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total
d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites
d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 20%
des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation et que l’acquisition définitive
des actions attribuées en vertu de la présente autorisation sera soumise à des conditions de
performance ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être
inférieure à un an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par
les bénéficiaires sera également fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être
inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois, pour les actions attribuées
dont la période d’acquisition serait d’une durée minimum de deux ans, l’obligation de conservation des
actions pourra être réduite ou supprimée de sorte que les actions soient librement cessibles dès leur
attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
l’attribution définitive des actions pourra intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera
soumis à aucune obligation de conservation des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que
l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance pour les attributions aux
mandataires sociaux de la Société ;
7. constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou
primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit
sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera
définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation
et, notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites ;
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de
la Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver
les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement ;
v. fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions,
notamment la période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de
conservation requise pour chaque bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les
dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions
légales et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
9. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles,
sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous
actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire,
dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de
commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
12. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Gang CHENG en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la cooptation par le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du 12 mai
2020, de Monsieur Gang CHENG en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Linfeng
JING, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et devant
se tenir en 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par
la loi.