AGM - 04/06/20 (GUILLEMOT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GUILLEMOT CORPORATION |
04/06/20 | Lieu |
Publiée le 29/04/20 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement – Covid-19
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19, le président du conseil d’administration, sur délégation du
conseil d’administration, a décidé, à titre exceptionnel, de tenir l’assemblée générale mixte du 4 juin 2020 à « huis
clos », c’est-à-dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents,
que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Cette décision du président du conseil d’administration intervient conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées des
personnes morales en raison de l’épidémie de Covid-19.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée et du décret n°2020-418 du 10
avril 2020, les actionnaires ont la possibilité d’exprimer leur vote sans y être physiquement présents, en amont de
l’assemblée générale, c’est-à-dire en votant par correspondance ou en donnant un mandat de vote par
procuration, selon les modalités précisées dans le présent avis.
Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires (vote par correspondance et procuration) sont
les seuls possibles. Aucun vote ne sera donc possible en séance, aussi, les actionnaires (et le cas échéant leur
mandataire) sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter préalablement à l’assemblée
générale.
Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, et compte tenu du contexte évolutif de l’épidémie
du Covid-19, la société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et
documents par voie électronique car elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui
lui sont adressés.
Les modalités d’organisation de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires
et/ou légaux. La société tiendra les actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de
participation à l’assemblée générale, aussi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet
de la société www.guillemot.com (rubrique Informations Financières-Réglementées/Année en cours/Assemblées
générales).
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à 1 933 763,93 euros au
compte report à nouveau débiteur.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les distributions
de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :
2018 2017 2016
Nombre d’actions 15 287 480 15 004 736 15 004 736
Dividende par action 0,13 € 0 0
Dividende total (1) (2) 1 987 372,40 € 0 0
(1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions
auto-détenues.
(2) Dividendes éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus
dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les
conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maryvonne LE ROCHNOCERA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Maryvonne LE ROCHNOCERA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Sébastien LEGEAI aux fonctions de commissaire aux comptes
suppléant, en remplacement de Monsieur Jacques LE DORZE démissionnaire). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur
proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Sébastien LEGEAI, 2 rue de la Chaudronnerais,
35133 Beaucé, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Jacques LE
DORZE, démissionnaire.
Monsieur Sébastien LEGEAI est nommé pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Jacques
LE DORZE, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos en 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du III de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Claude Guillemot en raison de son mandat
de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du III de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Michel Guillemot en raison de son mandat de
Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du III de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Yves Guillemot en raison de son mandat de
Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du III de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Gérard Guillemot en raison de son mandat
de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du III de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Christian Guillemot en raison de son mandat
de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application
des dispositions du II de l’article L.225-100 du code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article
L.225-37-3 du code de commerce relatives aux mandataires sociaux, lesquelles sont présentées au paragraphe
21.6.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre
2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément
au II de l’article L.225-37-2 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions des
articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux
telle que présentée au paragraphe 21.6.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion
de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration
incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément aux articles 241-1 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement
Européen et du Conseil sur les abus de marché, du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et
des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres
actions, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la société, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la
date de la présente assemblée, en vue de :
- animer le marché du titre pour favoriser la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers instaurant les contrats de liquidité sur
actions en tant que pratique de marché admise,
- conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquis à cet effet ne peut
excéder 5% des actions composant le capital de la société,
- couvrir des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversion,
exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,
- couvrir des programmes d’options sur actions et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des
salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,
- annuler les actions ainsi achetées, totalement ou partiellement, sous réserve de l’adoption par
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique,
- réaliser toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation postérieurement à
la date de la présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit,
ne devra pas représenter plus de 10% du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à dix euros.
Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
sur le marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres. Ces
opérations seront réalisées en conformité avec la loi et la règlementation applicable à la date de l’opération
considérée. Elles pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, sous
réserve des périodes d’abstention ou de suspension prévues par les dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions,
conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises, dans
le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et,
généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle
met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale
ordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction
du capital social par annulation d’actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à
l’article L.225-209 du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, à
l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats
réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la
présente assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du capital
social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital
social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de procéder à la
mise en harmonie des statuts de la société avec les dispositions légales, à savoir :
1) Modification comme suit du troisième paragraphe de l’article 5 des statuts relatif à la procédure de titres au
porteur identifiables, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
La société peut à tout moment,
conformément aux dispositions légales et
réglementaires, demander à l’organisme
chargé de la compensation des titres
(SICOVAM) des renseignements lui
permettant d’identifier les détenteurs de
titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote aux assemblées, ainsi que la
quantité de titres détenus par chacun d’eux
et, le cas échéant, les restrictions dont les
titres peuvent être frappés.
La société peut à tout moment, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, demander au
dépositaire central qui assure la tenue du compte
émission de ses titres ou directement à un ou plusieurs
intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du code
monétaire et financier, les informations lui permettant
d’identifier les détenteurs des titres conférant immédiatement
ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par
chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les
titres peuvent être frappés.
2) Modification comme suit du I et du II de l’article 11 des statuts relatif à la rémunération des mandataires
sociaux, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
I – L’assemblée générale ordinaire peut
allouer aux administrateurs des jetons de
présence dans les conditions prévues par la
loi.
Le conseil d’administration répartit cette
rémunération entre ses membres comme il
l’entend.
II – Les rémunérations du président, du
directeur général et celles des directeurs
généraux délégués sont librement fixées par
le conseil d’administration.
I – L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux
administrateurs, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle que cette assemblée détermine.
Le conseil d’administration répartit cette rémunération entre
ses membres comme il l’entend, dans les conditions
prévues par les dispositions légales.
II – Les rémunérations du président, du directeur général et
celles des directeurs généraux délégués sont librement
fixées par le conseil d’administration, dans les conditions
prévues par les dispositions légales.
3) Modification comme suit du premier paragraphe de l’article 12 des statuts relatif aux attributions du conseil
d’administration, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le conseil d’administration détermine
les orientations de l’activité de la société
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité
de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à
et veille à leur mise en œuvre. son intérêt social, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale
extraordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.