PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux
comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan,
le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de (589) milliers d’euros

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux
comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le
bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 6 854 milliers d’euros

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui s’élève
à (589) milliers d’euros, en totalité au compte report à nouveau, qui sera ainsi porté à 13 639 milliers d’euros.
L’assemblée générale prend acte du fait qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers
exercices sociaux.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts)
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Approuve le montant global de 5 897 euros de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et
non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. La société n’a pas acquitté
d’impôt sur les sociétés au titre de ces dépenses.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation d’un avenant à la convention de prestations techniques de services de production conclu entre la Société et
Les Films du Gorak en tant que convention soumise aux dispositions de l’article L 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant à la convention de prestations
techniques de services de production conclu entre la Société et Les Films du Gorak dont le rapport spécial des
commissaires aux comptes fait état, autorisé par le conseil d’administration en date du 24 septembre 2019.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation d’une convention de prestations techniques de services de production relative à la série d’animation « Oggy
Oggy » conclue entre la Société et Les Films du Gorak en tant que convention soumise aux dispositions de l’article L.
225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestations techniques
de services de production relative à la série d’animation « Oggy Oggy » conclu entre la Société et Les Films du Gorak dont
le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état, autorisé par le conseil d’administration en date du 24 septembre
2019.

HUITIEME RESOLUTION
(Ratification d’une convention de prestations techniques de services de production relative à la série d’animation « Chip
and Dale » conclue entre Xilam Studio Paris et Les Films du Gorak en tant que convention soumise aux dispositions de
l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce, prend acte de la conclusion et décide de ratifier la convention de
prestations techniques de services de production relative à la série d’animation « Chip and Dale » conclue entre Xilam
Studio Paris et Les Films du Gorak dont le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération et les avantages de toute nature versées ou attribués au Président Directeur
Général au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Marc du Pontavice au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que présentés dans la section 1.7 du rapport précité.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires
sociaux telle que présentée dans la section 1.7 du rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président
Directeur Général.

ONZIEME RESOLUTION
(Quitus)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, et des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à opérer, par tous moyens, en bourse ou autrement,
en une ou plusieurs fois, sur les actions de la Société.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
— de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société conformément aux articles L. 225-177 et suivants
du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, toute attribution gratuite d’actions notamment aux salariés et aux mandataires sociaux dirigeants dans
le cadre de leur rémunération ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou encore dans
le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou groupe, et réaliser toute opération de couverture
afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société, par le biais d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans le cadre et sous réserve
de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ;
— de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion,
exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à
l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la
Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
— et plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’assemblée générale des actionnaires décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) les acquisitions
réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir à quelque moment que ce soit, directement ou
indirectement, plus de 10 % de son capital social à la date considérée, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser
la liquidité dans les conditions définies par la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 euros (hors frais d’acquisition). Le montant maximal théorique que la Société
serait susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 200 euros, s’élèverait à 98 230 000 euros, sur le
fondement du capital social au 31 décembre 2019.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital et de toutes autres opérations portant sur les
capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des
pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment :
— par offre publique d’achat ou d’échange,
— par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement,
— par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur
systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra
représenter la totalité du programme.
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période de préoffre ou d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres ou en période de pré-offre ou d’offre publique
initiée par la Société, dans le respect de la règlementation boursière.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer
un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise
en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous
accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, d’ajuster le cas échéant le prix unitaire
d’achat maximum en cas d’opération sur le capital comme indiqué ci-dessus, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, notamment affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation du présent programme.
Cette autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet,
à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société.

TREIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
dans les conditions législatives et réglementaires :
— à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce conformément à la douzième résolution
soumise à la présente assemblée ou dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, dans la
limite de 10 % du capital, par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale ;
— à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles (y compris la réserve légale dans la limite de 10 % de la
réduction de capital réalisée) ;
— à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
— procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
— arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
— en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
— et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les
statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme
au capital de la Société et/ou à des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132,
L. 225-133 et L. 225-134 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont
la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et
exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’en vertu des seizième à vingt-cinquième résolutions, ne pourra excéder ce montant
de 300 000 euros ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est
susceptible d’être réalisée en application des seizième à dix-neuvième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration,
les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la
présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et,
en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8°) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des
actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront
vendus ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à
l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre.
Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et
arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date
de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil
d’administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des
émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135
et L. 225-136 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public, y
compris par voie d’offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par
compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 300 000 euros fixé à la quinzième résolution
ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de créance visé à la
quinzième résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au
jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois
dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions des articles L. 225-
136 1° premier alinéa et R. 225-119 du Code de commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de
la différence de date de jouissance.
9°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
10°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre.
Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et
arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date
de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil
d’administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des
émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135
et L. 225-136 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle
restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la
souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 300 000 euros étant précisé que :
- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 %
du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 300 000 euros fixé à la quinzième résolution
ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de créance visé à la
quinzième résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au
jour de l’émission, (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois
dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement
diminuée de la décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 1° premier
alinéa et R. 225-119 du Code de commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre.
Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et
arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date
de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil
d’administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des
émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation ;

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour les émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des seizième et dixseptième résolutions de la présente Assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par
lesdites seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée générale, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-136 1° deuxième alinéa, et à le fixer conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le
marché réglementé de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant
l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 20 % ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à l’un des montants visés ci-dessus ;
2°) Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour
de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur
(i) le plafond global prévu à la seizième et la dix-septième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à
la quinzième résolution ;
3°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne
fin de toute émission ;
4°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
5°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des quinzième, seizième
et dix-septième résolutions)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou
de valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de toute émission réalisée en application des quinzième, seizième
et dix-septième résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de
la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) notamment en vue d’octroyer une option
de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2°) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global visé dans
la quinzième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
4°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports
en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-
147 alinéa 6 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports
mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes
ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2°) Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate ou à terme, susceptible(s)
d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société apprécié au jour
de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal maximum fixé à la quinzième résolution de la présente Assemblée
générale ;
- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
3°) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-147 du
Code de commerce ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le
montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de
26 mois ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres
effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-148 et L. 228-92 du Code
de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de
commerce ;
2°) Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
3°) Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société
apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission étant précisé que :
- ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée ; et
- qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
4°) Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les statuts, aura tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet
de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme à des actions de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les
statuts ;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
des adhérents à un plan d’épargne)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la
présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;
3°) Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail et décide
de fixer la décote maximale à 30 % de la moyenne des derniers cours cotés lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant l’ouverture de la période de souscription, et 40 %
de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans.
Toutefois, l’Assemblée générale des actionnaires autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la
décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où
l’offre sera mise en œuvre. Le Conseil pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution
d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;
4°) Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
en application de la présente autorisation ne pourra excéder 3 % du capital de la Société, apprécié au jour de la
décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration étant précisé que :
- le montant nominal maximal de(s) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de
la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième résolution de la présente Assemblée
générale ;
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
6°) Décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas
souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du
montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires
dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet
de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres
valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution,
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les
modalités de libération des actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement, accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application
de la présente autorisation ;
8°) Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel
salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions des articles L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de
performance individuelle ou collective, en particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
excéder 10 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil
d’administration, sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des
bénéficiaires, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de 1 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions au minimum pendant la durée
minimale éventuellement requise par la règlementation à compter de l’attribution définitive des actions ;
5°) Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité et que les actions seront librement cessibles immédiatement ;
6°) Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de
manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
7°) En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions ;
8°) Prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit
des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et
primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de
compétence conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ;
9°) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à
l’effet notamment :
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes ;
- de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ;
- d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la
période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ;
- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital
résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes.
10°) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale ;
11°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir au bénéfice des membres du personnel salariés et des
dirigeants mandataires sociaux de la Société et de ses filiales des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
ou à l’achat d’actions de la Société)
L’Assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit (i) à la
souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou (ii) à l’achat
d’actions existantes de la Société, au bénéfice des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de
commerce et des membres du personnel salarié au sens de l’article L. 225-177 du Code de commerce, tant de la
Société que de sociétés ou de groupements (qu’ils soient implantés en France ou à l’étranger) qui lui sont liés, au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le nombre d’options
attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’exercice des options et disposera,
notamment, de la faculté d’assujettir l’exercice des options à certains critères de performance individuelle ou
collective, en particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions à souscrire ou à acheter auxquelles donneront droit les options consenties en vertu
de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 300 000 actions étant précisé que ce plafond s’imputera sur
le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration et :
- s’agissant d’options de souscription d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours
cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ;
- s’agissant d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
5°) Décide que la durée des options sera au maximum de 10 ans à compter de leur attribution ;
6°) Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation comporte, dans le cas d’options de souscription, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées d’options ;
7°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment pour :
- définir les caractéristiques des options : souscription ou achat d’actions et désigner les bénéficiaires desdites
options ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux et arrêter les
périodes d’exercice des options ;
- arrêter les autres conditions et modalités d’attribution et d’exercice des options dans un règlement de plan
d’options de souscription d’actions ou de plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, constater, dans le cas d’attribution d’options de
souscription, les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces options, le cas échéant après
l’expiration de la présente autorisation ;
- ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options à souscrire consenties en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour tenir compte des opérations financières pouvant
intervenir avant la levée des options ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en
cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; et
- réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes ou
formalités, et modifier les statuts ;
8°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions
législatives et légales, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera par incorporation au capital successive ou simultanée de réserves, bénéfices,
primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2°) Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder 1 000 000 euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée ;
3°) Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
4°) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
et, notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant
le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.