Première résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice 2019 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice
2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se
soldant par un bénéfice de 70.700.087,30 €.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 442.075 €, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes
consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par un bénéfice de 95.756.651 € (dont part du
groupe 95.624.625 €).

Troisième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce, constate l’absence de convention nouvelle au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2019.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). —
1. L’Assemblée Générale constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la
présente Assemblée font ressortir un bénéfice de 70.700.087,30 € dont l’affectation est aujourd’hui soumise à
l’approbation de l’Assemblée.
2. L’Assemblée Générale décide d’affecter intégralement le bénéfice de l’exercice distribuable au compte « report
à nouveau », le portant ainsi comme suit :
- Bénéfice net comptable 70 700 087,30
- Report à nouveau antérieur 155 339 832,19
Bénéfice distribuable 226 039 919,49
- Dotation à la réserve légale 0,00
- Distribution de dividendes 0,00
- Soit un nouveau report 226 039 919,49
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
celui de l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes suivants :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la
réfaction
Dividendes
Autres revenus
distribués
2016
17 035 729 € ()
soit 0,43 € par action – -
2017
24 563 143,88 € ()
soit 0,62 € par action – -
2018
30.941.351,22 € ()
soit 0,78 € par action – -
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau

Cinquième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles qu’exposées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice à
Madame Jacqueline Himsworth, Présidente du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables ou
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2019 ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Mme Jacqueline Himsworth, en raison de son mandat de
Présidente du Conseil d’Administration, tels qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au
paragraphe 5.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice à
Monsieur Michel Denis, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-
100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de
l’exercice 2019 à M. Michel Denis, en raison de son mandat de Directeur Général, tels qu’exposés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération, en raison de son mandat, du Président du Conseil d’Administration telle qu’exposée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.1 et plus particulièrement le paragraphe
5.2.1.2 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération, en raison de son mandat, du Directeur Général, telle qu’exposée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.1 et plus particulièrement le paragraphe 5.2.1.1 du Document
d’Enregistrement Universel 2019.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération, en raison de leur mandat, des administrateurs, telle qu’exposée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.1 et plus particulièrement le paragraphe 5.2.1.3 du Document
d’Enregistrement Universel 2019.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou
faire acheter des actions de la Société en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce (ou plans assimilés) ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations ou attributions d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise
associée ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution
de la présente Assemblée Générale dans sa partie extraordinaire ; ou
- de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Manitou par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation.
Ce programme est également destiné à permettre la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2019, 3.966.839 actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de
l’action Manitou dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au présent alinéa correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à
gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice
d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 60 € par action (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable
qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée et non aux opérations à terme
conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des
acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100
millions d’euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la
Société par annulation d’actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce à :
- Réduire le capital social de la Société par annulation, en une ou plusieurs fois, et dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, de toute quantité d’actions auto-détenues, étant rappelé que, à la date de chaque
annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite
annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions
composant le capital social de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de
3.966.839 actions, cette limite s’appliquant à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale ;
- Imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les comptes de
primes ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale ;
- Constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts, et plus
généralement accomplir toutes formalités nécessaires ; et
- Déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la
présente résolution, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation.
La présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée
maximum de 18 mois à compter de ce jour.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la
Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la
Société ou d’une société du groupe) avec maintien de droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,
L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou
onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 8 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
des quatorzième, quinzième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la société ou d’une Société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
(de la Société ou d’une Société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au
public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en
rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136,
L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de
commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 8 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
des treizième, quinzième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution,
en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de
bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra
en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du
Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
(de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre
visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 8 millions d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
des treizième, quatorzième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de
bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra
en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des treizième à quinzième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L
225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution
gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces
deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 8 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du
capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal
maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu des treizième à quinzième résolutions de la
présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever
sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou de certains mandataires
sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies
ci-après ;
2) Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 2 %
du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
3) Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le
cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception l’attribution desdites actions à
leurs bénéficiaires deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
4) Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
● déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
● fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues cidessus étant précisé que s’agissant des actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux, le
Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées par
les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement
qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
● prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
● constater les attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
● inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci pendant la période de conservation, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
5) Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de
primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des
bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou
sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
6) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
7) Décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. Elle est donnée pour une période de trente-huit mois à
compter de ce jour.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des
articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs
plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 0,4 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration
de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre
pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la
moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la
libération desdites actions.

Vingt-et-unième résolution (Modification et mise en harmonie de divers articles des statuts). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
1) Concernant la référence obsolète à l’appel public à l’épargne de l’article 1 « Forme » :
- de supprimer la référence à l’appel public à l’épargne supprimée depuis l’ordonnance du 22 janvier
2009 ;
- de supprimer en conséquence la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 1 des statuts ;
- de supprimer le quatrième alinéa de l’article 1 des statuts devenu obsolète, le reste de l’article
demeurant inchangé.
« La Société a été constituée sous forme d’une Société Anonyme à Conseil d’Administration ; immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 857.802.508.
Les actionnaires de la Société ont modifié le mode d’administration et de direction pour adopter la formule à
Directoire et Conseil de Surveillance au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet
1998.
Les actionnaires de la Société ont modifié le mode d’administration et de direction pour adopter la formule à
Conseil d’Administration au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2009. »
2) Concernant les franchissements de seuils de l’article 9 « Droits et obligations attachés aux
actions » :
- de mettre à jour la référence à une disposition législative ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’avant-dernier alinéa de l’article 9 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé (sous réserve de la modification prévue à la vingt-troisième résolution ci-après) :
« L’intermédiaire inscrit comme détenteur d’actions conformément au huitième alinéa de l’article L.228-1 du Code
de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d’effectuer les déclarations
prévues au présent article, pour l’ensemble des actions au titre desquelles il est inscrit en compte. »
3) Concernant certaines mentions obsolètes de l’article 6 « Capital social » :
- De supprimer certaines mentions relatives aux conséquences sur le capital social constatées en 2012,
2015 et 2017 des souscriptions et libérations d’options de souscription au titre du plan d’attribution de l’année
2010 ;
- De supprimer les alinéas 6, 8 et 10 de l’article 6, le reste de l’article demeurant inchangé. L’article étant
donc ainsi rédigé :
« Aux termes d’une délibération en date du 9 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
- d’augmenter le capital social de la Société d’une somme de 17.782.040 euros en rémunération de la fusion par
absorption de la SFERT par la Société ;
- de réduire le capital social de la Société d’une somme de 15.801.756 euros, par annulation des 15.801.756
actions propres reçues du fait de la réalisation définitive de ladite fusion, pour le porter de 55.349.580 euros à
39.547.824 euros.
Aux termes d’une délibération en date du 1er juillet 2011, le Conseil d’Administration de la Société, sur délégation
de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2011, a constaté la réalisation définitive de la réduction de
capital d’un montant de 15.801.756 euros par voie d’annulation des 15.801.756 actions propres reçues du fait de
la réalisation définitive de ladite fusion.
Sur délégation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration a constaté le 3 février 2012 des
souscriptions et des libérations d’options de souscription au titre du plan d’attribution de l’année 2010 pour 1.125
d’entre elles.
Sur délégation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration a constaté le 15 décembre 2015 des
souscriptions et des libérations d’options de souscription au titre du plan d’attribution de l’année 2010 pour 3.000
d’entre elles.
Sur délégation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration a constaté le 20 avril 2017 des souscriptions
et des libérations d’options de souscription au titre du plan d’attribution de l’année 2010 pour 66.025 d’entre elles.
Sur délégation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration a constaté le 14 juin 2018 des souscriptions
et des libérations d’options de souscription au titre du plan d’attribution de l’année 2010 pour 50.425 d’entre elles.
En conséquence, le capital social de la Société est désormais fixé à la somme de 39.668.399 euros à compter du
14 juin 2018. Il est divisé en 39.668.399 actions de 1 euro chacune, entièrement libérées. »
4) Concernant l’ajout du cas d’empêchement définitif du Président à l’article 14 « Président du
Conseil d’Administration » :
- D’ajouter à l’alinéa 3 de l’article 14 le cas d’empêchement définitif du Président, et de le modifier en
conséquence comme suit, le reste de l’article étant inchangé :
« En cas d’empêchement temporaire, définitif ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer
un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est
donnée pour une durée limitée. En cas d’empêchement définitif ou de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du
nouveau Président. »
5) Concernant la mise en harmonie de l’article 17 « Direction Générale » :
- De préciser au paragraphe 4 de l’article 17 que la rémunération du Directeur Général est fixée dans les
conditions prévues par la réglementation, le reste de l’article étant inchangé :
« 4. La durée du mandat du Directeur Général est fixée à 4 ans, étant précisé que le mandat court jusqu’à
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur le dernier exercice tenue au cours de la 4éme année. Le Conseil
d’Administration détermine sa rémunération dans les conditions prévues par la réglementation. »
6) Concernant la mise en harmonie de l’article 19 « Assemblées Générales » :
- de modifier l’alinéa 5 de l’article 19 afin de mettre en harmonie le texte de ce paragraphe avec les
dispositions de l’article L225-106 du Code Commerce comme suit :
« Un actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix. La notification de
la désignation et de la révocation peut être faite par voie électronique. »
- de modifier l’article 19, la référence au comité d’entreprise devant être remplacée par la référence au
comité social et économique et les références au Code du travail actualisées et ainsi de modifier l’alinéa 7 comme
suit, le reste de l’article reste inchangé :
« Deux membres du comité social et économique, désignés par ce comité et appartenant l’un à la catégorie des
cadres techniques et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les
personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code de travail, peuvent assister aux
Assemblées Générales. »

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 3 des statuts et de la modification de son objet social). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’ajouter
l’activité d’intermédiation d’assurance et d’intermédiation d’opération de banques et services dans l’objet de la
Société et ainsi de modifier l’article 3 « Objet » comme suit :
« La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
− l’exploitation de tous établissements industriels et commerciaux visant la représentation, la concession, la
fabrication, l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériels de travaux publics et de
levage, ainsi que tous matériels agricoles et industriels et les pièces détachées s’y rapportant directement ou
indirectement,
− la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, usines,
− la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités,
− la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, industrielles, ou de
financement pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,
d’apports, de commandite, de fusion, d’alliance ou d’association en participation, ou autrement,
− et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières,
y compris l’activité d’intermédiation d’assurance et d’intermédiation d’opération de banques et services, pouvant
se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe. »

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 9 des statuts : Franchissement de seuil : abaissement du
seuil statutaire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
- concernant les franchissements de seuils de l’article 9 « Droits et obligations attachés aux actions »,
d’abaisser de le seuil statutaire initialement de 2,5% du capital ou des droits de vote de la Société à un seuil
statutaire de 1% du capital ou des droits de vote de la Société,
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 5 de l’article 9 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Outre l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital prévue par l’article
L.233-7 du Code de commerce, toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir, directement ou
indirectement, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital ou des droits de vote
de la Société, a l’obligation d’en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
dans un délai de quinze jours à compter du franchissement dudit seuil de 1 %, en lui précisant son identité ainsi
que celle des personnes agissant de concert avec elle. Cette obligation d’information porte également sur la
détention de chaque fraction additionnelle de 1 % du capital ou des droits de vote. Cette même obligation
d’information s’applique en cas de franchissement à la baisse du seuil de 1 % ou d’un multiple de celui-ci. »

Vingt-quatrième résolution (Modification et mise en harmonie des statuts conformément à la loi n°2019-486 du
22 mai 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
1) Concernant les Administrateurs représentant les salariés (article 12 « Conseil d’Administration -
Composition ») :
- de modifier les statuts concernant le seuil déclenchant l’obligation de désigner un second administrateur
représentant des salariés au Conseil d’Administration, qui a été ramené de 12 membres du conseil
d’Administration à 8 membres par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et de prévoir en conséquence les modalités
de désignation du second administrateur représentant des salariés au Conseil d’Administration, et
- de fusionner les articles 12 et 12bis des statuts en un seul article 12 modifié comme suit :
« La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé d’administrateurs nommés par
l’Assemblée Générale et d’administrateurs représentant les salariés.
12.1 Administrateurs nommés par l’Assemblé Générale
Leur nombre ne peut être inférieur à trois ni supérieur à dix-huit ou tout nombre maximal différent résultant des
prescriptions légales en vigueur.
12.2. Administrateurs représentant les salariés
Le Conseil d’Administration comprend, en vertu de la loi, deux administrateurs représentant les salariés si le
nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est strictement supérieur à huit et un administrateur
représentant les salariés si le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est égal ou inférieur à
huit.
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale franchit le seuil de huit, le deuxième
administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de
six mois suivant la nomination par l’Assemblée Générale du ou des nouveaux administrateurs (sous réserve des
dispositions transitoires spécifiques liées à l’abaissement du seuil de douze à huit).
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est sans
effet sur la durée des mandats des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration, qui
prennent fin à leur terme normal.
Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale à prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation de ces derniers.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 3 ans à compter de la date de leur
élection ou de la date d’effet de cette dernière.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège
vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Les administrateurs représentant les salariés sont élus par les salariés de la Société et de ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, étant précisé que les candidats ou listes de
candidats doivent être présentés dans les conditions prévues par la loi. »
- de modifier le paragraphe I de l’article 13 des statuts comme suit afin de prendre en compte la distinction
entre les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale et les administrateurs représentant les salariés :
« I- Dispositions applicables aux Administrateurs nommés par l’Assemblée Générale :
1. Les administrateurs sont nommés pour quatre années, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le
maintien de l’échelonnement des mandats, l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires pourra nommer un
ou plusieurs administrateurs pour une durée de deux ou trois années. Tout administrateur satisfaisant les
conditions d’éligibilité sortant est rééligible.
2. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs nommés par
l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des
nominations à titre provisoire conformément aux dispositions légales, ces cooptations étant soumises à
ratification de la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire.
3. Aucune personne physique ayant passé l’âge de quatre-vingts ans ne peut être nommée ou renouvelée
comme administrateur.
Dès que le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale ayant dépassé l’âge de soixante-dix-huit
ans est supérieur au tiers du nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, l’administrateur
nommé par l’Assemblée Générale le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Les dispositions relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants permanents des personnes morales
administrateurs.
4. Chaque administrateur nommé par l’Assemblée Générale doit être propriétaire de cent actions au moins
pendant la durée de son mandat. Ces actions sont inscrites en compte nominatif. »
2) Concernant la rémunération allouée aux membres du conseil (article 13) :
- de mettre en harmonie l’article 13 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de
commerce telles que modifiées par :
> La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de présence ;
> L’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a institué un dispositif légal relatif aux
rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur marché réglementé ;
- de modifier en conséquence les points 2 et 3 du paragraphe II, de l’article 13 des statuts comme suit :
« II- Dispositions applicables aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale et aux Administrateurs
représentants les salariés au Conseil d’Administration : (…)
2. L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité au titre du Conseil ou
des comités spécialisés visés à l’article 16 des présents statuts et dans les conditions prévues par la
réglementation, une somme globale fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation. Le
Conseil d’Administration répartit cette somme dans les conditions prévues par la réglementation.
3. Il peut être alloué par le Conseil d’Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou
mandats confiés à des administrateurs, et dans les conditions prévues par la réglementation. »
3) Concernant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (article 16) :
- de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a précisé dans quelles conditions le Conseil
d’Administration doit déterminer et veiller à la mise en œuvre des orientations de l’activité de la Société ;
- de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 1 de l’article 16 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« 1. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et dans le respect des règles
légales applicables, du groupe dans son ensemble et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent. »
4) Concernant les conventions réglementées :
- de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L.225-39 et L.225-40 du Code de
commerce, modifiées par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 18 paragraphe 1 :
« La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le Conseil
d’Administration dès qu’elle a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part ni
aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée. »
- de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 3 de l’article 18 des statuts :
« 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une
détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre
minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences requises par la réglementation. »
- de remplacer le terme « membre du Conseil d’Administration » par « administrateur ».

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 15 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des
administrateurs). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide
conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-
744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil d’Administration de prendre les
décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de
consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 15 des statuts comme suit :
Il est inséré après le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 15 le paragraphe suivant :
« Le Conseil d’Administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs
dans les conditions prévues par la loi. »
Le terme « membres du Conseil d’Administration » est remplacé par « administrateurs » dans l’alinéa 3 du
paragraphe 1 de l’article 15, le reste du paragraphe demeurant inchangé :
« Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs représentant au moins le tiers des
administrateurs peuvent à tout moment demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un
ordre du jour déterminé. Le Président doit alors convoquer dans un délai de 3 jours ouvrés maximum et le
Conseil devra se tenir dans un délai de 5 ouvrés maximum ».
Il est par ailleurs apporté des précisions au paragraphe 2 de l’article 15 :
« 2. Le Conseil d’Administration délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi (y compris
pour toute décision relative à la mise en distribution des réserves). En cas de partage des voix, celle du Président
de séance est prépondérante.
Par exception, toute décision du Conseil d’Administration (y compris la mise à l’ordre du jour et l’adoption des
résolutions à soumettre à l’Assemblée ainsi que l’utilisation de délégations de compétence consenties par
l’Assemblée) relative à une opération dilutive sur le plan financier ou sur le plan des droits de vote (y compris
l’émission d’actions sans droit de vote, la mise en place de droits de vote double ou la mise en place de
dividendes prioritaires ou de dividendes en actions) devra être prise à la majorité de plus des trois-quarts (au
sens strict) des administrateurs présents ou représentés. »

Vingt-sixième résolution (Faculté d’octroyer aux actionnaires une option pour le paiement du dividende en
numéraire ou en actions et modification corrélative de l’article 22 des statuts). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
● conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce, de prévoir expressément
dans les statuts que l’assemblée peut, dans les conditions légales et réglementaires, offrir aux actionnaires une
option entre le paiement du dividende (ou des acomptes) en numéraire ou en actions ;
● d’ajouter en conséquence le paragraphe suivant à la fin de l’article 22 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« 4. L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende
ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. »

Vingt-septième résolution (Prévoir que les références textuelles auxquelles il est fait référence seront adaptées
en cas de changement de codification). — L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles
mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée, font référence aux dispositions légales
et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de
celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à
prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce
les dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y
substitueraient.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal aux fins d’accomplir toutes
formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.