PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du
Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du
rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2019, approuve les comptes annuels dudit
exercice faisant ressortir un résultat net comptable de 6 314 120,49 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice et donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de
leur mission.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et
charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 38 294 euros et qui
ont donné lieu à une imposition de 12 765 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observation du
Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du
rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2019, approuve les comptes consolidés dudit
exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
approuve ce rapport et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à 6 314 120,49 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 6 314 120,49 euros
Report à nouveau antérieur créditeur 11 917 489,99 euros
Soit un bénéfice distribuable de 18 231 610,48 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 5 959 722,00 euros
Soit 1,50 euros par action
En report à nouveau la somme de 12 271 888,48 euros
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2%
de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son
taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés
ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de
dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de
l’année précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée
sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera
déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis
sur le montant avant abattement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de
la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à
l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement
payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du
mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 1,50 euros par action avant prélèvements sociaux retenus
à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à
compter du 25 juin 2020.
Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres
actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en
application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte
« REPORT A NOUVEAU ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des
trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2016 :
3 853 953,56 euros, soit 0,97 euros par action
Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2017 :
6 873 546,04 euros, soit 1,73 euros par titre
Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2018 :
6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre
Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Michel ARMAND, membre du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Jean-Michel ARMAND vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour
une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur André PICARD, membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur André PICARD vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une
nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Amélie BROSSIER, membre du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame
Amélie BROSSIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle
période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Monsieur François PERRIER, à raison de
Vice-Président – Directeur Général puis Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code
de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur François
PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président – Directeur Général puis Président du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

Les résolutions 9 à 13 ont été arrêtées par le Conseil de Surveillance en application des
articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de Commerce.
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Grégoire
CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code
de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Grégoire
CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président puis Vice-Président du Directoire – Directeur
Général, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code
de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Grégoire
CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis de Président du
Directoire, pour l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Grégoire
CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis
de Président du Directoire, pour l’exercice 2020, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du
Conseil de Surveillance.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à
raison de son mandat de Président du Directoire puis de Vice-Président du Directoire – Directeur Général, pour
l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François
PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire -
Directeur Général, pour l’exercice 2020, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
Surveillance.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2020,
pro rata temporis, en tant que de besoin, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
Surveillance.

QUATORZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de
Surveillance (ex Jetons de présence)
En raison de la pandémie de covid 19, l’Assemblée Générale décide la réduction exceptionnelle de
cette rémunération à la somme de 42 800 €, pour la période allant de ce jour au jour de l’assemblée
d’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme
de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le
Directoire, en application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du
Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8
mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres
actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder,
à aucun moment et conformément à la loi, 10% du nombre d’actions total composant le capital
social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour
permettre à la Société, notamment en vue de :
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association
Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles
L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions
et des attributions gratuites d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres
manières, à des actions existantes de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de
fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne
pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute
modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ;
- l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du
capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la seizième résolution portant sur cette faculté dans le
cadre d’une réduction de capital.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions
dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer,
en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation en
vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de
blocs.
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions
composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social s’il
s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 70 euros, hors frais et commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 7 589 820 euros
(net de frais), compte tenu des titres déjà auto-détenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux
mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée générale
annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs
poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée
de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée par
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 6 juin 2019.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations
et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
société de ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
des Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la quinzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans
la limite de 10 % du capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives
du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes
formalités légales requises.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux
actionnaires)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de
commerce, délègue au Directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour :
Tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, de toutes valeurs mobilières, y compris des bons de souscription autonomes, à titre
gratuit ou onéreux, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, et dont la souscription
pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances. Sont toutefois exclues de la
présente délégation l’émission d’actions de priorité et de certificats d’investissement.
Le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de valeurs
mobilières pouvant être réalisées en vertu de cette délégation, est fixé à un montant de 15 Millions
d’Euros.
Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription, à titre réductible,
aux valeurs mobilières, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs
demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’absorbaient
pas la totalité de l’émission, le Directoire pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, limiter,
conformément à la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou les offrir au public.
Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourraient donner droit.
Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute émission. Notamment, il fixera le prix
de souscription des valeurs mobilières, avec ou sans prime ; leur date de jouissance, éventuellement
rétroactive ; ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ; ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres manières, de titres de
capital ou donnant accès à une quotité du capital.
Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette
résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
Le Directoire :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme à une quotité du capital des valeurs mobilières ;
- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes ;
- pourra imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes
aux augmentations de capital.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, de valeurs mobilières, y compris de bons de
souscription autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité de capital.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en application des
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Directoire et des commissaires aux
comptes, délibérant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce,
décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues
à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail pour un montant maximal égal à 1 % du capital
social de la Société.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 18 des statuts)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 18
des statuts, alinéa 2 « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE », afin d’ajouter le paragraphe suivant :
Ancienne rédaction :
ARTICLE 18 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
2 –
…/…
Les réunions du Conseil de surveillance peuvent être tenues par des moyens de visioconférence.
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 18 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
2 –
…/…
Les réunions du Conseil de surveillance peuvent être tenues par des moyens de visioconférence
dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
3 – ……/…….
4 – Le Conseil de surveillance peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions
propres par voie de consultation écrite :
- nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d’un siège ;
- autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la Société ;
- décision prise sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour
les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- convocation de l’assemblée générale;
- transfert du siège social dans le même département.
Les membres du Conseil de Surveillance sont appelés, par le Président du Conseil, ou à défaut le
Vice-Président, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 5 jours à l’avance, par tous
moyens. A défaut d’avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne
pas avoir participé à la décision.
Les décisions prises par consultation écrites sont également consignées dans le registre spécial des
réunions du Conseil de Surveillance tenu au siège social.

VINGTIEME RESOLUTION (Mise en conformité de l’article 21 des statuts)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 21
des statuts « REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE » afin de
supprimer la référence aux jetons de présence et de la remplacer par le terme « rémunération ».
Ancienne rédaction :
ARTICLE 21 – REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe
annuelle à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 21 – REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe
annuelle à titre de rémunération, dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procèsverbal pour remplir toutes formalités de droit.