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AGM - 24/06/20 (ADA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ADA
24/06/20 Au siège social
Publiée le 18/05/20 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation du rapport de gestion du conseil d’administration, du
rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration incluant le rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux
de l’exercice 2019 se soldant par une perte de (684.468,95) euros, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte du fait que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non
admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.
L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs
mandats pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires des sociétés anonymes, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide
d’affecter la perte de l’exercice au compte report à nouveau, qui bénéficiaire de 18.497.388,81 euros,
sera ramené à 17.812.919,86 euros.
Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en
paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercices Dividendes distribués (en €) Dividende par action* (en €)
31-12-2016 – -
31-12-2017 4.383.949,50 1,50
31-12-2018 2.922.633,00 1,00

  • La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code
    Général des Impôts.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des opérations et comptes consolidés de l’exercice
2019).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur la gestion du groupe et les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les
comptes consolidés de cet exercice.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-
38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et
qu’aucune convention visée à l’article L.225-38 dudit Code n’a été conclue au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil à l’effet d’opérer sur les actions de
la société).
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et, statuant
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, décide d’autoriser le
Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur général, à acheter des actions de la
société, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes :
- céder ou attribuer des actions, en une ou plusieurs fois, à des mandataires sociaux de la Société
définis par la loi et/ou tout ou partie des salariés de la Société et des sociétés dont elle détient au
moins 10% du capital social ou des droits de vote dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’option d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération réservée aux
salariés,
- améliorer la gestion financière des fonds propres de la société,
- favoriser la liquidité des titres de la société dans les conditions définies par le Règlement Général
de l’Autorité des Marchés Financiers,
- en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’AMF,
- annuler tout ou partie des actions ainsi achetées, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital
social donnée par l’Assemblée générale.
En application de la position-recommandation de l’AMF du 2 février 2017, la Société ne pourra
acheter ses propres actions à un prix unitaire supérieur (hors frais d’acquisition) à la plus élevée des
deux valeurs suivantes : le prix de la dernière opération indépendante, ou l’offre d’achat indépendante
actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué, y compris lorsque les
actions sont négociées sur différentes plateformes de négociation. En tout état de cause, il ne pourra
être supérieur à 10 euros. Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat
d’actions ne pourra ainsi dépasser 2.922.633 euros.
En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en
conséquence.
La Société ne pourra acheter sur une journée de négociation plus de 25% du volume moyen des
actions échangées sur la plateforme où l’achat est effectué.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquis directement ou indirectement dans le cadre de la
présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le
capital de la société à la date de la décision du Conseil d’Administration. A titre indicatif, au
31 Décembre 2019, le capital est divisé en 2.922.633 actions.
Lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital, dans la limite globale de
10%.
L’acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens, sur le marché
ou hors marché (conventions complexes ou transactions sur blocs) conformément aux dispositions
légales en vigueur sur Euronext Growth. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du
capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
L’autorisation proposée ne pourra être utilisée en période d’offre publique.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende.
Cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une réduction du capital social par annulation d’actions en cas de rachat de ses propres
actions par la société ADA en vertu de la sixième résolution)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
Autorise le Conseil d’Administration :
- à annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société
ADA pourrait acquérir en conséquence de l’utilisation de l’autorisation d’achat d’actions donnée
par l’Assemblée générale en vertu de la cinquième résolution ci-avant, dans la limite de 10% du
capital social,
- à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
les postes de primes ou réserves disponibles ;
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Directeur général dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux
opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures
comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale
accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente
Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Septième et huitième résolutions – délégation de compétence au
Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires des sociétés anonymes, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
2. autorise le Conseil d’Administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L 225-
177 à L 225-186-1 du Code de Commerce, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires
sociaux de la Société définis par la loi et/ou tout ou partie des salariés de la Société et des sociétés
dont elle détient au moins 10% du capital social ou des droits de vote des options donnant droit à
l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué par la Société dans la limite du plafond légal,
préalablement à l’ouverture de l’option, et/ou des options donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, et ce, dans la limite de 10 % du
capital social existant au jour de la présente Assemblée et dans la limite des options et valeurs
mobilières déjà attribuées en vertu d’une précédente autorisation ;
3. Cette autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une
durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera
déterminé par le Conseil d’Administration le jour où il consentira ces options, étant précisé que le
prix de souscription ou d’achat ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés
aux vingt séances de bourse précédant ce jour, et en outre, pour les options d’achat, le prix d’achat
ne devra pas être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au
titre de l’article L225-209 du Code de Commerce ;
Si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le
Conseil d’Administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en
vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas
échéant, en procédant à un ajustement du prix et du nombre des actions pouvant être obtenues par
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ;
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des
bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
En conséquence de la précédente résolution, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
 la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un
délai maximal de 5 ans et que les bénéficiaires devront toujours être en fonction et n’être pas
démissionnaires au jour de la levée de l’option,
 la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
d’Administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant
lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au
porteur,
 des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans
que le délai imposé aux salariés pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à
compter de la levée d’option ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou
la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription ;
- acheter en bourse les actions de la société nécessaires aux options d’achat ;
L’assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par
l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et,
s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire
tout ce qui serait autrement nécessaire ;
L’Assemblée Générale décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil
d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires,
dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de
commerce, des opérations effectuées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L.
225-186-1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION – (Neuvième et dixième résolutions – Autorisation de procéder à
l’attribution d’actions gratuites à des salariés ou des mandataires de la société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
d’actions gratuites de la Société existantes ou à émettre, au profit de salariés de la Société ou
de sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou
indirectement par la Société qui attribue les actions, ou de certaines catégories d’entre eux,
et/ou de ses mandataires au sens de l’article L.225-197-1, II, alinéa 1 du Code de Commerce ;
 décide que :
o le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1,5 %
du capital social de la société tel qu’il existera au jour de la présente Assemblée :
o le Conseil d’administration déterminera l’identité des attributaires, le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités, les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution des actions,
o en cas d’attribution d’actions existantes, le prix d’achat des actions sera fixé selon les
modalités prévues à la cinquième résolution,
o la durée de la présente autorisation ne pourra excéder vingt-six (26) mois,
o la durée de la période d’acquisition, période durant laquelle les attributaires ne sont
pas propriétaires des actions correspondantes, ne pourra être inférieure à un an,
o les droits résultant de l’attribution sont incessibles pendant cette période. Toutefois,
l’Assemblée générale décide que l’attribution définitive avant le terme de cette
période sera possible dans les conditions légales en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire,
o à l’issue de la période d’acquisition, les bénéficiaires devront conserver pendant une
durée minimum d’un an les actions attribuées ; toutefois, les actions ainsi attribuées
seront librement cessibles avant le terme de la période de conservation en cas
d’invalidité au sens de l’article L 225-197-1 du Code de Commerce, ou en cas de
décès du bénéficiaire.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises
par la Société dans le cadre de l’article L225-209 du Code de Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant conformément à l’article L225-129-2 du Code de commerce, délègue
au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider sur ses seules délibérations une ou
plusieurs augmentations de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, dans la limite du plafond global
susmentionné de 1,5% du capital qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au
nombre maximum d’actions gratuites susceptibles d’être attribuées par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des
attributions d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le Conseil d’administration en
vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires
desdites actions à l’issue de la période d’acquisition.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à son
Président dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, fixer les conditions, et
le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, fixer dans les conditions et limites
légales, les dates auxquelles il sera procéder aux attributions, déterminer l’identité des bénéficiaires, le
nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution desdites actions,
procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société,
modifier les statuts en conséquence, prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous
documents, constater toutes les augmentations de capital à la suite des attributions définitives d’actions,
modifier le cas échéant les statuts corrélativement, effectuer toutes formalités légales et toutes
déclarations auprès de tous organismes, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires,
dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce, des opérations effectuées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-6.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Augmentation de capital réservée aux salariés)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L.
225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital
par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du
Code du travail.
En conséquence, l’Assemblée Générale :
- décide que le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de 5 ans pour mettre en place
un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du
Code du travail,
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, dans un délai maximum d’un an à compter de la
réunion de l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de
133.272 euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés
adhérant audit plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de
souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles,
- fixe, conformément à l’article L. 3332-20 du code du travail, le prix d’émission en divisant par le
nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent, étant
précisé que celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux
comptes.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la
présente délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
- déterminer le montant de l’augmentation de capital, ainsi que le prix d’émission des actions,
conformément aux dispositions prévues à l’article L 225-129-6 du Code de Commerce,
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais
accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des
actions nouvelles,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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