PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus
aux membres du Directoire ; lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires
aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; lecture
du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, après
avoir entendu la lecture du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, sur proposition du Directoire,
Décide d’affecter et de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la façon
suivante :
Origine
Report à nouveau créditeur 1.253.712,18 €
Résultat bénéficiaire de l’exercice 1.533.580,57 €
Affectation
A la réserve légale 76.679,03 €
le compte « réserve légale » s’élève donc à 903.287,22 €
Au compte « report à nouveau » 2.710.613,72 €
le compte « report à nouveau » s’élève donc à 2.710.613,72 €
L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice clos le
Revenus
Dividendes Autres revenus distribués
31/12/2018 1.299.010,22 € 0
31/12/2017 1.577.660,32 € 0
31/12/2016 1.574.559,08 € 0

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles). — L’assemblée générale approuve le
montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39,4 du Code général des
impôts qui s’élèvent à 178 348 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 59 449 €.

CINQUIEME RESOLUTION (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-86 du Code de commerce ; approbation de ces conventions). — L’assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par
l’article L.225-86 du Code de commerce,
Approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées
conformément aux dispositions de l’article L.225-88 dudit Code.

SIXIEME RESOLUTION (Examen et approbation du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur
le gouvernement d’entreprise,
Approuve ce rapport tel qu’il lui est été présenté.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise,
Constate que la politique de rémunération des mandataires sociaux est conforme à l’intérêt social de la société,
contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale ;
Approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle lui a été présentée.

HUITIEME RESOLUTION (Examen, approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Directoire au
titre de l’exercice antérieur). — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance
prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce et après avoir pris connaissance de la résolution de
l’assemblée générale mixte du 13 juin 2019 ayant statué sur les principes et critères de rémunération des
mandats des membres du Directoire,
Approuve dans son ensemble les éléments composant la rémunération totale, les avantages de toutes natures
ainsi que le montant de la rémunération dus ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice 2019,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de Commerce.

NEUVIEME RESOLUTION (Examen, approbation des éléments composants la rémunération totale et les
avantages de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice antérieur). — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil
de surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce et après avoir pris connaissance de la
résolution de l’assemblée générale mixte du 13 juin 2019 ayant statué sur les principes et critères de
rémunération des mandats des membres du Conseil de surveillance
Approuve dans son ensemble les éléments composants la rémunération totale, les avantages de toutes natures
et le montant des rémunérations dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice
2019, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de Commerce.

DIXIEME RESOLUTION (Politique de rémunération des membres du Directoire – Approbation des principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à chaque
membre du Directoire présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat.). — L’Assemblée Générale,
après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, ainsi que le montants versés
ou attribués à chaque membre du Directoire présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat.

ONZIEME RESOLUTION (Politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance – Approbation les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à
chaque membre du Conseil de surveillance présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, ainsi que le montants versés
ou attribués à chaque membre du Conseil de surveillance présentés dans le rapport précité en raison de leur
mandat.

DOUZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
écoulé et d’une enveloppe maximale pour 2020). — L’assemblée générale, sous réserve de l’approbation des
neuvième et onzième résolutions,
Fixe le montant brut de la rémunération à répartir entre les membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
clos le 31 décembre 2019 à 54 000 euros et fixe le montant brut maximum pour l’exercice ouvert le 1er janvier
2020 à 180.000 euros.

TREIZIEME RESOLUTION (État des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites au profit des salariés
et des dirigeants ; lecture du rapport spécial du Directoire). — Conformément aux dispositions de l’article L.225-
197-1 du Code de commerce, l’assemble générale, lecture faite du rapport spécial du Directoire,
Prend acte des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites effectuées au profit des salariés et des
dirigeants ne détenant pas plus de 10 % du capital social au cours de l’exercice.

QUATORZIEME RESOLUTION (État sur les opérations d’options de souscription et/ou achat d’actions ; lecture
du rapport spécial du Directoire). — Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce,
l’assemble générale,
Prend acte de l’absence d’opération d’option de souscription et/ou achat d’actions réalisée au cours de l’exercice.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire pour le rachat par la société de ses propres
actions visée à l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Directoire,
Autorise le Directoire, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou
faire acquérir des actions de la Société, notamment en vue de :
— l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
— l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une
attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la
décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
—l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ;
—manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
—la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
—la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport ;
Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises ne pourra excéder 10 % du capital.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions,
pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
L’assemblée générale,
Donne tous pouvoirs au Directoire et à son Président à l’effet de passer tous ordres, conclure tous accords et
effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et généralement faire le nécessaire. Le directoire
informera l’assemblée générale des opérations qui ont été réalisées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation, qui se substitue à celle accordée par l’assemblée générale mixte du 13 juin 2019, est donnée
pour une durée de douze mois à compter de ce jour.

SEIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Brigitte JEANJEAN en qualité de membre du
Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de
surveillance de Madame Brigitte JEANJEAN est arrivé à son terme,
Décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric JEANJEAN en qualité de
membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Monsieur Frédéric JEANJEAN est arrivé à son terme,
Décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Vincent RIEU en qualité de membre du
Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de
surveillance de Monsieur Vincent RIEU est arrivé à son terme,
Décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Christophe NAVARRE en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
Décide de nommer Monsieur Christophe NAVARRE en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une
période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

VINGTIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Angeles GARCIA-POVEDA MORERA en qualité de
membre du Conseil de surveillance)
Décide de nommer Madame Angeles GARCIA-POVEDA MORERA en qualité de membre du Conseil de
surveillance pour une période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos en 2025.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Rachel DELACOUR en qualité de membre du
Conseil de surveillance). —
Décide de nommer Madame Rachel DELACOUR en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une
période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Nomination de AGRO INVEST, représentée par Monsieur Olivier GUIZE, en
qualité de membre du Conseil de surveillance). —
Décide de nommer AGRO INVEST, représentée par Monsieur Olivier GUIZE, en qualité de membre du Conseil
de surveillance pour une période de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos en 2025.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Constat de l’expiration du mandat de Monsieur Bernard JEANJEAN qualité
de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du
Conseil de surveillance de Monsieur Bernard JEANJEAN est arrivé à son terme,
Décide de ne pas le renouveler.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la démission de Monsieur Jean-Marc LOUBIER de sa
qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale,
Prend acte de la démission de Monsieur Jean-Marc LOUBIER de sa qualité de membre du Conseil de
surveillance.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la démission d’AGRO INVEST de sa qualité de censeur et
remplacement par Monsieur Jean-Marc LOUBIER). — L’assemblée générale,
Prend acte de la démission de AGRO INVEST représentée par Monsieur Olivier GUIZE, de ses fonctions de
censeur et;
Décide de nommer Monsieur Jean-Marc LOUBIER en qualité de censeur, à compter de ce jour et pour une durée
indéterminée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Amélie FAURE en qualité de censeur). — L’assemblée
générale,
Décide de nommer Madame Aurélie FAURE en qualité de censeur, à compter de ce jour et pour une durée
indéterminée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de
commerce ;
2. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, l’assemblée générale décide que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution;
(ii) le Directoire pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital
non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel
ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et
dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins
les trois quarts de l’augmentation décidée ;
4. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
(i) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
(ii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
(iii) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
5. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la
20ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le
capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre publique soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– De valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de
commerce ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé à la 28
ème résolution ;
– sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société
et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation et
délègue au Directoire, en application de l’article 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente
délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement
être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrites ainsi feront l’objet
d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celle des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. Décide que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la
contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
7. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la
21ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

TRENTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou
sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
Le recours à la clause d’extension à l’occasion d’une augmentation de capital avec maintien de DPS ne peut être
utilisé que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les
cessionnaires de droits préférentiels de souscription.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la 28
ème
résolution de la présente assemblée.
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la
22ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital
social sans droit préférentiel de souscription par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle
restreint d’investisseurs). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et suivants et L.228-
92 :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires
et plus généralement de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription ou de
bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, à des actions de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence est exclue de la présente délégation.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros ;
– sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
– En outre, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, l’émission de titres de
capital sera limitée, en tout état de cause, à 20 % du capital social par an apprécié à la date d’émission.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société
et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation ;
4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles
les valeurs mobilières donneront droit ;
5. Décide que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la
contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
7. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 13 juin 2019 aux termes de la
17ème résolution, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Directoire pour augmenter le capital, dans la
limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature). — L’assemblée générale, connaissance du rapport
du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L.225-147 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-147 du Code de
commerce, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social et/ou émettre des valeurs mobilières, dans
la limite de 10 % du capital, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables;
2. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet
d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et en particulier évaluer les apports ainsi
que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des
apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la
ou les primes d’apport, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la
réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre, plus généralement
toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises notamment pour
l’admission aux négociations des actions ;
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la
24ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE TROISIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social au profit des salariés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions
de l’article L.225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital
par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du
travail.
En conséquence, l’assemblée générale :
1. Autorise le Directoire à procéder, dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion de
l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 930.000 d’euros euros en une ou
plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires de la société réservées aux salariés adhérant à un plan
d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du
travail,
2. Décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription
des actionnaires auxdites actions nouvelles.
Le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et sera au moins égal à
70% de la moyenne pondérée des cours de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou à 40 % de cette moyenne lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à
dix ans.
Le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à 3 % du capital
social au jour de la décision du Directoire.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés
aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de
capital.
3. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la
25ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Limitation de l’âge pour la présidence et la vice-présidence du Conseil de
surveillance). — L’assemblée générale,
Décide de limiter l’âge maximal pour être Président ou Vice-Président du Conseil de surveillance à 75 ans.
En conséquence, l’article 17 des statuts est modifié comme suit :
« I- Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs
fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance. Toutefois, les fonctions
de Président ou de Vice-Président du Conseil de surveillance personne physique prend fin, de plein droit et sans
possibilité d’une nouvelle nomination, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué
sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle l’intéressé a atteint l’âge de 75
ans. »
Le reste de l’article sans changement.

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION (Mise à jour de l’article 28 des statuts). — L’assemblée générale,
Décide de rectifier l’article 28 des statuts comme suit :
« Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :
 Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ;
 Statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires ;
 Nommer et révoquer les membres du Conseil de surveillance et les commissaires aux comptes ;
 Approuver ou rejeter les nominations de membres du Conseil de surveillance faites à titre provisoire par
le Conseil de surveillance ;
 Fixer le montant de la rémunération allouée au Conseil de surveillance ;
 Statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance. »
Le reste de l’article sans changement.

TRENTE-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.