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AGM - 29/09/20 (INNELEC MULTI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INNELEC MULTIMEDIA - IMM
29/09/20 Au siège social
Publiée le 24/08/20 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avis important concernant la participation à l’Assemblée Générale du 29 septembre 2020 :
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19), en conformité avec les dispositions de
l’ordonnance n°2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées, le Conseil d’administration a décidé que l’Assemblée Générale
Mixte du 29 septembre 2020 se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires.
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter par correspondance, à donner
pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités
précisées dans le présent avis.
La société INNELEC MULTIMEDIA tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de
participation et de vote à l’Assemblée Générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’Assemblée Générale sur le site http://www.innelec.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première Résolution : Approbation des comptes annuels
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’Administration, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil
d’Administration, le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils ont été
présentés, les dits comptes se soldant par une perte nette de 553 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième Résolution : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration du
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés,
les dits comptes se soldant par une perte nette de 707 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième Résolution : Affectation des résultats
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d’affecter la perte sociale de l’exercice soit 553 K€ au compte
report à nouveau qui passera de 4 940 375 € à 4 386 871 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième Résolution : Distribution d’un dividende
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide qu’il ne sera pas versé de dividendes.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que
les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :
Exercice Dividendes (en €)
2016-2017 Néant Abattement de 40% Art.
158-3 du CGI
2017-2018 0,20 € Abattement de 40% Art.
158-3 du CGI
2018-2019 0,20 € Abattement de 40% Art.
158-3 du CGI

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général
des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de
26 875 Euros et qui ont donné lieu à un impôt de 8 958 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième Résolution : Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été
présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve aux
Administrateurs et aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième Résolution : Conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées
dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième Résolution : Jetons de présence
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d’allouer au Conseil d’administration au titre de jetons de
présence, la somme de 60 000 € pour l’exercice 2019-2020, à charge pour le Conseil de répartir cette somme entre les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième Résolution : Approbation des principes et critères de détermination , de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables à
Monsieur Denis Thébaud
L’Assemblée Générale statuant Ordinairement et en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à
Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise et mentionné dans l’Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième Résolution : Rémunération du Président Directeur Général au cours de l’exercice 2019-2020 :
L’Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé à Monsieur Denis Thébaud au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2020 soit 157 200 € de rémunération fixe. Il ne lui sera pas versé de prime sur les objectifs
réalisés au 31 mars 2020. Il ne touchera donc aucune rémunération variable. Il a, en outre, touché 6 000 € au titre des
jetons de présence en application de la décision prise par l’Assemblée Générale du 26 septembre 2019. L’assemblée
Générale prend acte qu’il n’est prévu aucun avantage particulier en sa faveur s’il venait à quitter la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième Résolution : Approbation des principes et critères de détermination , de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables à
Monsieur Nicolas Berthou, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale statuant ordinairement et en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur
Nicolas Berthou Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième Résolution : Rémunération du Directeur Générale délégué au cours de l’exercice 2019-2020 :
L’Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé à Monsieur Nicolas Berthou au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2020 soit un salaire global de 215 682 € se décomposant en 210 900 € de salaire fixe, et 4
782 € au titre d’avantage en nature véhicule. Elle approuve le paiement de 16 100 € de primes qualitatives et
quantitatives. Aucune autre rémunération variable ne lui sera versée. 4 500 actions gratuites ont été attribuées à
Monsieur Berthou au cours de l’exercice au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième Résolution : Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’intervenir à certaines conditions sur
le marché du titre
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une
délibération de l’Assemblée Générale du 19 septembre 2019 pour une durée de 18 mois, autorise le Conseil
d’Administration et lui confère tous pouvoirs à l’effet de permettre à la société d’opérer en Bourse, conformément aux
dispositions des articles L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des règlements de l’Autorité des Marchés
Financiers, et selon les règles prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de :
 L’animation du Marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AFEI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
 L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L225-180 du Code de Commerce
 La remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ou à
l’occasion d’émissions de titres donnant accès au capital.
Ce rachat pourra s’effectuer à la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 20 Euros par action
Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte tenu
des titres déjà détenus, soit 71 880 actions au 31 mars 2020, un programme d’un montant maximum de 4 296 160 €.
Le financement du programme de rachat d’actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie
d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 28 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième Résolution: Intervention sur le marché du titre
L’Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente,
autorise la société à procéder à l’annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de
son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour procéder à ces annulations d’actions,
réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair
sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation
Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu’au 28 mars
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième Résolution : Ratification des deux Augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, constatant
1) la création de 5 726 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l’augmentation de capital qui s’est
déroulé en septembre-octobre 2019 dans le cadre de l’offre faite aux actionnaires de se faire payer le dividende
en action (constaté par le CA du 15 octobre 2019). Le capital est porté de 4 350 262 € à 4 359 022 € divisé en
2 849 034 actions.
2) la création de 11 750 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l’attribution définitive de 11 750
actions gratuites à des membres du personnel(constaté par le CA du 12 décembre 2019). Le capital est porté de
4 359 022 € à 4 377 000 € divisé en 2 860 784 actions.
ratifie les augmentations de capital qui en ont découlé, portant celui-ci de 4 350 262 € à 4 359 023 € puis à 4 377 000 €
soit une augmentation de 26 738 €.
En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts en leur article 6 en ajoutant le
paragraphe qui suit :
« L’assemblée Générale Mixte du 16 septembre 2020 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les
Conseils d’Administration dans ses séances du 15 octobre 2019 et du 12 décembre 2019 portant celui-ci successivement
de 4 350 262 € à 4 359 022 € puis de 4 359 022 € à 3 377 000 €. »
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à la somme de 4 377 000€ divisé en 2 860 784 actions de même catégorie d’une valeur
nominale de 1,53 € »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième Résolution: autorisation d’émission d’actions et autres valeurs mobilières donnant immédiatement ou à
terme accès à une quotité du capital , avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un
montant nominal global de 5 000 000 euros.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, sur rapport du Conseil d’Administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate
et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières, y compris des bons
autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à l’exception d’actions de priorité,
d’actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d’investissement.
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution,
ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 5 M€ ; ce plafond tient compte des émissions pouvant
être réalisées au titre de la 17ème résolution ;
- décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, ne
pourra excéder un plafond de 5 M€, plafond qui s’ajoute à celui déterminé au paragraphe précédent.
- décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à terme à une
quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M€.
- décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur
droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
- décide que les valeurs mobilières qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient
pas souscrites par les actionnaires à titre irréductible pourront être souscrites à titre réductible et/ou offerte au public.
Toutefois, le Conseil d’Administration aura le droit de ne pas utiliser ces possibilités lors de la fixation des conditions
d’émission.
- décide que la présente délégation, annule et remplace à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure
de même nature, et est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 28
novembre 2022
- délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les
modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que leur prix
d’émission, en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et règlements en la matière, arrêter,
même rétroactivement, la date de jouissance des actions créées, décider que les droits des actionnaires en cas d’émission
par incorporation ne seront pas négociables ou cessibles, limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de
capital à celui des souscriptions reçues, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, s’il le juge utile, les frais d’émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires à la bonne
fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des titres, d’une manière générale prendre toutes mesures
utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-Septième Résolution : autorisation d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à terme à
une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant
nominal global de 3 000 000 Euros
L’assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d’Administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 ( 1er alinéa), L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du
code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate
et/ou à terme par une offre visée au II de l’article L 411-2 du Code Monétaire et Financier d’actions ordinaires de la
société ou de toutes valeurs mobilières, y compris des bons autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital social, à l’exception d’actions de priorité, d’actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, de
certificats d’investissement.
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution,
ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 3 M€. Ce plafond pouvant s’imputer sur les émissions
pouvant être réalisées au titre de la 16ième résolution ;
- décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, ne
pourra excéder un plafond de 3M€, plafond qui s’ajoute à celui déterminé au paragraphe précédent.
- décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à terme à une
quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M€.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui
seraient émises.
- délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de conférer à ceux-ci, pendant la durée et selon les modalités qu’il
fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part en capital, aux valeurs mobilières émises, sans que
ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables.
- décide que la présente délégation, annule et remplace à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure
de même nature, et est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 28
novembre 2022.
- délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les
modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que leur prix
d’émission en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et règlements en la matière, arrêter,
même rétroactivement, la date de jouissance des actions qui pourront être créées à terme, constater la réalisation des
opérations, et procéder, s’il y a lieu, à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frais
d’émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la
cotation et au service financier des titres , d’une manière générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les
conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième Résolution : Augmentation de capital réservée au personnel
L’Assemblée Générale statuant extraordinairement décide en application des articles L 225-129-6 du Code de
Commerce et L 3332-18 du Code du Travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, d’autoriser le Conseil d’Administration à augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, par émission d’actions à souscrire en numéraire, réservées au personnel. Elle fixe le plafond
maximum de l’augmentation de capital à 3 % du capital social au moment de l’opération et la validité de son
autorisation au 28 novembre 2022.
Les actionnaires réunis en Assemblée Générale décident de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des
opérations à intervenir et notamment de fixer la date d’ouverture de la souscription. Le prix d’émission des actions
nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision
d’ouverture de la souscription.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de constater l’augmentation de capital réalisée
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire.
La validité de cette autorisation est fixée à 26 mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 28 novembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième Résolution : Emission d’options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés :
L’Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, sur rapport du Conseil d’administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, décide
d’autoriser le Conseil d’administration représenté par son Président, à consentir au profit des salariés et des mandataires
sociaux ayant le statut de salariés d’Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 % au moins du capital sont détenus par
Innelec Multimédia, de façon directe ou indirecte, 100 000 options de souscription ou d’achat d’actions de la société
Innelec Multimédia.
Conformément à la Loi, le prix de souscription ou d’achat des actions sera égal à la moyenne du cours de l’action de la
société au cours des vingt dernières séances de bourses précédant la présente Assemblée.
Au cas où le salarié bénéficiaire des options viendrait à quitter la société, les options seraient immédiatement annulées.
Les options remis aux salariés pourront être exercés dès leur attribution et cela pendant un délai de deux ans à compter
de leur attribution.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le soin de déterminer les modalités de l’émission de ces
options de souscription ou d’achat d’actions et limite la validité de son autorisation à deux ans à compter de la présente
Assemblée soit jusqu’au 28 septembre 2022
Lors de l’exercice des options, il pourra être remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit des actions qu’elle
détiendrait en portefeuille soit des actions créées à cette occasion.
En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent renoncer expressément à leur droit préférentiel de souscription
concernant les actions émises dans le cadre de la présente opération.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième Résolution : création d’actions gratuites
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Rappelle qu’elle a autorisé, dans sa séance du 19 septembre 2018, et dans sa vingt et unième Résolution, le
Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit code et les
mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées
à l’article L.225-197-1,II dudit Code.
2. Précise que le nombre d’actions gratuites pouvant être attribuée a été fixé à 100 000 et que la validité de son
accord a été fixé au 18 novembre 2021.
3. Constate que le nombre d’actions gratuites attribuées au 31 mars 2020 était de 44 125.
4. Décide en conséquence, que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement par le Conseil
d’Administration en vertu de cette autorisation sera porté à 200 000 actions gratuites y compris les 44 125 actions déjà
attribuées, nombre auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver,
conformément à la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.
5. Décide que l’ensemble des dispositions définies dans la 21ème résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 19 septembre 2018 reste valable.
6. Confirme que cette délégation est donnée jusqu’au 18 novembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième Résolution :Modification du Mode d’Administration et de Direction de la société
Après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées Extraordinaires, décide de modifier le mode d’administration et de direction de la société
INNELEC MULTIMEDIA, par adoption de la forme Directoire et Conseil de surveillance à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième Résolution : Adoption des nouveaux statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générale Extraordinaires,
adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société INNELEC MULTIMEDIA et
dont un exemplaire est annexé aux présentes résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-Troisième Résolution : Nomination des membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, nomme
comme premiers membres du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui se terminera à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024:
- M. Denis Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
- M. Jean-Charles Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
- Mme Marie Caroline Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
- Monsieur Christian Tellier , demeurant 7 rue de Verdelles, 72350-Poillé sur Vesgres
- Madame Martine Depas, demeurant 23 rue Froidevaux 75014-Paris
- Monsieur Albert Benatar, demeurant 2 avenue des Chalets, Bruxelles 1180 Belgique
- Madame Marie-Christine Fauré, demeurant 4 rue Charles Perrault 85180-Château d’Olonne
- Monsieur Gérard Youna, demeurant
- Madame Valérie Delpech, demeurant « Les Hauts de Nice » Bat C 16 bis boulevard de Montréal 06200-Nice
- Monsieur Jean-Pierre Bourdon demeurant 7 avenue Jean-Bernard Dessaux 29950-Clohars-Fouesnant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième Résolution : Transfert de la cotation de la société sur le marché Euronext Growth.
L’Assemblée Générale statuant ordinairement donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration et le cas échéant au
Directoire après autorisation du Conseil de Surveillance pour demander le transfert des titres de la société sur Euronext
Growth. La présente autorisation est valable jusqu’au 28 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième Résolution : Pouvoirs
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent
procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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