Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2020- Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes sur l’exercice
clos le 31 mars 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se
soldant par un bénéfice de 1.271.959,92 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 37 167 euros, des dépenses
et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020
suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 1.271.959,92 €
Affectation
- Réserve légale 63.597,00 €
- Autres réserves 5.040,50 €
- Report à nouveau 1.203.322,42 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun
dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er
alinéa du même article.

Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de ces conventions) — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale
approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Renouvellement de Capital Export en qualité d’administrateur) — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Capital Export en qualité d’administrateur pour une durée de six années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce) —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour
une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la
limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte
des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée
du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
17 septembre 2019 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ADEUNIS, par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation en vigueur,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.275.270 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce) —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1. Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion
des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L.225-129-4, L 225-136 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la huitième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
10.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la
huitième résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté
d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.225-135 du code de commerce, pour tout ou
partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en
cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L 225-136 et L.
228-92:
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 500.000€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par
an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la septième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
10.000.000€.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la
septième résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en
cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à
des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
10.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, diminuée, le
cas échéant, d’une décote maximale de 20 %.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de
commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :
- les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’audio, de l’internet des objets (IoT – « internet
of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective de droit français ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois
plus de 500.000 euros dans le secteur de l’audio, de l’internet des objets (IoT – « internet of things »)
ou du numérique.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution.

Dixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires) — Pour chacune des émissions décidées en application des septième, huitième et
neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par
les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.

Onzième résolution (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L.225-129-4, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie.
2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la décision
de leur attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons,
après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture
de l’action ADEUNIS aux 10 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux dirigeants ou non et cadres
salariés de la Société.
6. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptible d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
– répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR non souscrits.
8. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et notamment :
– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le
prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit
les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi
selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des
bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de
l’émission ;
– établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
– déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration
peut préalablement fixer;
– et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant
le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, statuant en application des articles L.225-129-4, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un
ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 0,5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à
l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin
d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a
également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions
de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui
seraient ainsi attribués.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures
et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Treizième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les
statuts avec les dispositions législatives et règlementaires) — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les
statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Quatorzième résolution (Mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions de la loi n°2019-
486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie :
– l’article 9.2 alinéa 1 des statuts de la Société « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières –
Identification des actionnaires – Franchissements de seuils de participation » avec les dispositions de
l’article L.228-2 du Code de commerce tel que modifié par la loi Pacte afin de le mettre en conformité avec
les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires et de le modifier en conséquence
comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
– « 9.2 La Société est autorisée à demander à tout moment soit au dépositaire central d’instruments
financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code
monétaire et financier, les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de
titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La
Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi l’identité des propriétaires de
titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres
pour le compte de tiers.»
– l’article 13.4 « Conseil d’Administration » des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.225-
35 du code de commerce tel que modifié par la loi Pacte afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil
d’Administration et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
– «13.4 Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications
qu’il juge opportuns.»

Quinzième résolution (Mise en harmonie de l’article 13.3 alinéa 3 des statuts de la Société « Conseil
d’administration » avec les dispositions de la loi Soilihi afin de prévoir la possibilité pour le conseil
d’administration d’adopter certaines décisions par consultation écrite) — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de compléter l’article 13.3 alinéa 3
des statuts de la Société « Conseil d’Administration » afin de le mettre en conformité avec les dispositions
de l’article L.225-37 du code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi
Soilihi et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la
réglementation en vigueur ».

Seizième résolution (Mise en harmonie de l’article 16 alinéa 2 des statuts de la Société « Droit de
communication des actionnaires » avec les dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi Soilihi
relatives aux questions écrites des actionnaires) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 16 alinéa 2 des statuts de la
Société « Droit de communication des actionnaires » avec les dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet
2019 dite loi Soilihi relatives aux questions écrites des actionnaires et de le modifier comme suit le reste de
l’article demeurant inchangé :
« A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale,
chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d’administration ou
sur autorisation de ce dernier, l’un de ses membres, le directeur général ou un directeur général
délégué est tenu de répondre au cours de la réunion. La réponse à une question écrite est réputée avoir
été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société ».

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.