PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du
Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes
sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant apparaître un bénéfice net de
210 604 716,85 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
L’Assemblée générale prend acte que les dépenses visées par les articles 39-4 et 223 quater du Code général des
impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, s’élèvent pour l’exercice
2020 à 0 euro.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes annuels consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que du rapport du
Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26
du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant apparaître un bénéfice net part du Groupe de
94 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation et répartition du résultat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de 210 604 716,85 euros, et du report à nouveau bénéficiaire de
818 382 437,08 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 1 028 987 153,93 euros.
Elle décide, sur proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice distribuable :
- distribution à titre de dividende d’une somme de 2,90 euros par action, soit une somme globale de
94 698 047,10 euros ;
- affectation du solde, soit 934 289 106,83 euros, au compte report à nouveau.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2020 à 2,90 euros
par action y ouvrant droit.
Le dividende sera payable en numéraire le 5 mai 2021.
L’intégralité de cette distribution est éligible sur option à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme
correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affectée au report à
nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les sommes
distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice clos le
31 décembre 2017 31 décembre 2018 31 décembre 2019
Nombre d’actions formant le capital 32 654 499 32 654 499 32 654 499
Dividende unitaire 8,20 €(2) 5,55 €(2) 6,40 €(2)
Dividende total(1) 267 754 911,60 € 181 124 327,70 € 208 852 608,40 €
(1) Les montants indiqués représentent les dividendes effectivement versés, étant rappelé que les actions rachetées
par la Société n’ouvrent pas droit à distribution.
(2) Montant éligible sur option, pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3° de l’article 158 du Code général des impôts.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés, et conformément aux dispositions des articles L. 225‑ 38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions et engagements réglementés présentés dans ce rapport et non encore approuvés par
l’Assemblée générale.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs et Censeurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs et des Censeurs.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2020 à Monsieur Frédéric Gardès
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Frédéric Gardès.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2020 à Monsieur Olivier Roussat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier Roussat.

DIXIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination de Monsieur Frédéric Gardès en qualité d’Administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris acte :
 de la démission de Monsieur Olivier Roussat de son mandat de Président du Conseil d’administration de la
Société intervenue le 16 février 2021 ;
 de la décision du Conseil d’administration du 16 février 2021, sur proposition du Comité de Sélection et des
Rémunérations, en application de l’article L.225-17 al.3 du Code de commerce, de coopter Monsieur Frédéric
Gardès en qualité d’Administrateur et de le nommer Président du Conseil d’administration pour une durée de
deux années, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
 de la décision du Conseil d’administration du 16 février 2021 de prolonger d’une année supplémentaire la durée
du mandat de Directeur Général de Monsieur Frédéric Gardès afin de la faire coïncider avec celle de son
mandat de Président du Conseil d’administration, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
décide de ratifier ladite cooptation et donc de nommer Monsieur Frédéric Gardès en qualité d’Administrateur pour une
durée de deux années, à savoir jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Colette Lewiner
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Madame Colette Lewiner pour une durée de deux années qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

DOUZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Bouygues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Bouygues pour une durée de deux années qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

TREIZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Roussat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Roussat pour une durée de deux années qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Bouygues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de la société Bouygues pour une durée de deux années qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

QUINZIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Stéphanie Rivoal en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Martine
Gavelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine Gavelle prend fin à l’issue de la
présente Assemblée générale et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
Madame Stéphanie Rivoal en qualité d’Administrateur en remplacement de Madame Martine Gavelle, pour une durée
de deux années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice 2022.

SEIZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars, pour une durée de six exercices qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Thierry Colin
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Thierry Colin est arrivé à
son terme et que le Commissaire aux comptes titulaire n’est ni une personne physique ni une société unipersonnelle,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la
seizième résolution, de ne pas désigner de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de
Monsieur Thierry Colin.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres
actions
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à la règlementation applicable
notamment l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que les dispositions du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers (AMF) :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat d’un nombre maximal de 326 545 actions
de la Société sous réserve du respect permanent du seuil de détention maximal défini à l’article L.225-210 du Code de
commerce ;
2. décide que les objectifs principaux de cette autorisation d’achat par la Société de ses propres actions,
correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par la règlementation
européenne sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L.22-10-62 du Code de commerce seront
principalement (i) l’annulation éventuelle des actions rachetées sous réserve d’une autorisation en ce sens de
l’Assemblée générale extraordinaire, (ii) assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’AMF et (iii) toute pratique de marché qui viendrait à être admise, étant précisé que la
réalisation de ces objectifs devra se faire dans le respect de la législation et réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert par la Société de ses propres actions pourront être effectués en
une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF, par intervention sur tout marché ou hors marché,
de gré à gré ou autrement, par tous moyens et notamment par achats ou cessions de blocs de titres, par l’utilisation
d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, notamment en période d’offre publique sur les titres de la Société
dans les limites que pourrait permettre la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration devra veiller toutefois
à ne pas accroître la volatilité du titre. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs de titres n’est
pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra acquérir les actions dans la limite d’un prix maximum d’achat fixé à
180 euros par action, hors frais d’acquisition, et que le montant maximum cumulé des fonds destinés à la réalisation de
ce programme d’achat d’actions ne pourra excéder 58 778 100 euros, correspondant à l’acquisition de 326 545 actions
(soit 1% du nombre de titres composant le capital de la Société à la date du 31 décembre 2020) au prix maximum visé
ci-dessus ;
5. décide qu’en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la durée de validité de la présente autorisation,
le prix de rachat unitaire maximum indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ;
6. confère, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs au Conseil d’administration, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Conseil d’administration pourra effectuer toutes
opérations, passer tous ordres de bourse, conclure toutes conventions, accomplir toutes formalités, tous accords,
notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations auprès
de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des
décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration pourra
déléguer lesdits pouvoirs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
7. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés et remplace toute délégation antérieure ayant le
même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations
pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
propres détenues par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci en conséquence de l’utilisation
des diverses autorisations de rachat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration,
dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital à la
date de l’opération et à réduire corrélativement le capital social ;
2. confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour réaliser la ou les opérations
de réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution
(notamment imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé) et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
3. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation
ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129 et suivants et L. 228-92 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la société et/ou (ii) de
toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires
nouvelles de la société, dont la souscription pourra être libérée en numéraire et/ou par compensation de
créances ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé :
- qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions,
- que ce plafond constitue le plafond maximal global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la présente résolution et de celles conférées en
vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions,
- que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions
s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises,
soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que les emprunts donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la société pourront être
assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société ;
5. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui pourront être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra dépasser le plafond de dix millions d’euros ou de la contre-valeur de ce
montant, étant précisé :
- que ce plafond constitue le plafond maximal global du montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu de la délégation objet de la présente résolution et de celui des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingtquatrième résolutions,
- que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance et/ou valeurs mobilières
représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ;
6. en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, décide :
- que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières
qui seraient émises en vertu de la présente résolution,
- que le Conseil d’Administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits, et dans la limite de
leurs demandes,
- que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la
présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, à condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou
international et/ou à l’étranger,
- que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera,
leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la
société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires,
- qu’en cas d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la société, le Conseil d’Administration décidera de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixera leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités
d’émission et de remboursement ou d’amortissement ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en
Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société, fixera les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la société et modifiera, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
7. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute
convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y
surseoir –, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à
la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société
auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute
délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social
par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce notamment de ses articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228- 92 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), par l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires
de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant étant
précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite
d’actions, (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que les emprunts donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société pourront être assortis d’un
intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime,
ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
5. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de dix millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 5 de la vingt-et-unième résolution et
(ii) que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance et/ou des valeurs mobilières représentatives
de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation, et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer, au profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en
application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas
échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le
montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou
sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires nouvelles de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles
sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
9. décide, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires
et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale
au montant minimal prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
10 décide qu’en cas d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société le Conseil d’administration décidera de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixera leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission et de remboursement ou d’amortissement ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en
Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixera les conditions dans lesquelles ces titres donneront
accès au capital de la Société et modifiera, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
11. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir –, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
12. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par offre aux personnes
visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions et des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135,
L. 225- 136, L.22-10-51 et L.22-10-52, L. 228-92 et suivants ainsi que de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital, par
une ou des offres visées à l’article L.411-2 1°du Code monétaire et financier, par l’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi
que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder ni 20 % du capital social sur une période de
douze mois, ni dix millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé (i) qu’à ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce montant s’imputera
sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la vingtième résolution ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de
la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que les emprunts donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société pourront être assortis d’un
intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime,
ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
5. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de dix millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant
précisé que
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 5 de la vingt-et-unième résolution, et
- que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance et/ou des valeurs mobilières représentatives
de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou
sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;
9. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission des actions ordinaires
et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au
montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 22-10- 32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
10. décide qu’en cas d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société le Conseil d’administration décidera de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixera leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission et de remboursement ou d’amortissement ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en
Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixera les conditions dans lesquelles ces titres donneront
accès au capital de la Société et modifiera, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
11. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir –, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
12. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui
prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment en ses articles L. 225-135-1 et
R. 225-118 :
1. autorise le Conseil d’administration, en cas d’utilisation par ce dernier des délégations qui lui ont été consenties au
titre des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions ci-dessus, à augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, pendant
un délai de trente jours à compter de la date de clôture de la souscription, dans la limite de 15 % du montant de
l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que la présente autorisation n’a pas pour effet d’augmenter le montant nominal maximum des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées, tel que ce montant a été fixé globalement pour les vingt-et-unième,
vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions. En conséquence, le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de
capital fixé pour chaque délégation consentie ci-avant par la présente Assemblée générale ;
3. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation conformément aux
dispositions légales et réglementaires ;
4. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation,
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves ou bénéfices
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-130 et L.22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à dix millions d’euros en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions. Le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans le paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution ;
3. décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, généralement, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
5. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui
prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration aux fins de mise en conformité des statuts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 alinéa 2 du
Code de commerce, le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec
les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
La présente délégation est donnée pour une période d’un an prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations
pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.