Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur la marche de la Société au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se
soldant par un bénéfice net comptable de 124 593 863 euros.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, lesquels font ressortir un bénéfice net part du Groupe de 300 527 657 euros.

Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de répartir le solde bénéficiaire de l’exercice 2020 s’élevant à 124 593 863 euros
comme suit :
Bénéfice net 124 593 863 euros
Réserve légale 344 201 euros
Report à nouveau créditeur 985 142 551 euros
Montant des dividendes sur actions propres enregistrés en report à nouveau 19 260 euros
Total disponible 1 109 411 473 euros
Dividende 118 403 569 euros
Prime de fidélité 4 814 416 euros
Report à nouveau 986 193 489 euros
La somme distribuée aux actionnaires représente un dividende de 2,14 euros par action ayant une valeur nominale de 1 euro.
Le coupon sera détaché le 25 mai 2021 et le dividende sera mis en paiement à compter du 27 mai 2021.
Par ailleurs, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,214 euro par action
ayant une valeur nominale de 1 euro, sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous la forme nominative au 31 décembre
2018 et qui resteront sans interruption sous cette forme jusqu’au 25 mai 2021, date de détachement du coupon.
La prime de fidélité ne pourra, pour un seul et même actionnaire, porter sur un nombre de titres représentant plus de 0.5 % du
capital.
Le montant des dividendes distribués sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :
Exercice
Dividende
par action
Prime par
action
Dividende éligible
à l’abattement de 40 %
Dividende
non-éligible
à l’abatteme
Dividende Prime nt de 40 %
2017 2,00 0,200 2,00 0,200 -
2018 2,14 0,214 2,14 0,214 -
2019 1,43 0,143 1,43 0,143 -

Quatrième résolution : Renouvellement du mandat de Mme Yseulys Costes, en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme. Yseulys Costes pour
une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Cinquième résolution : Renouvellement du mandat de PEUGEOT INVEST ASSETS (anciennement FFP Invest), en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de PEUGEOT INVEST ASSETS
pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution : Renouvellement du mandat de Mme. Brigitte Forestier, en qualité d’administratrice représentant les
salariés actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice représentant les salariés
actionnaires de Mme. Brigitte Forestier pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution : Approbation de la nomination du cabinet DELOITTE & Associés et du cabinet KPMG S.A. en qualité
de commissaires aux comptes titulaires pour une durée de six exercices
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et après avoir constaté l’expiration du mandat du cabinet
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et du cabinet MAZARS, commissaires aux comptes titulaires, décide de nommer le
cabinet DELOITTE & Associés et le cabinet KPMG S.A. en qualité de commissaires aux comptes titulaires de la Société pour une
durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant
notamment les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L. 22-10-32 II du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux telle que présentée au
chapitre 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Neuvième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant
notamment les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve, en application de l’article L. 22-10-32 II du
Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au chapitre 2.5 du Document
d’Enregistrement Universel 2020.

Dixième résolution : Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération visés à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce concernant l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de
commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent au chapitre 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Onzième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Président-Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au
Président Directeur Général tels qu’ils figurent au chapitre 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Douzième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général Délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au
Directeur Général Délégué tels qu’ils figurent au chapitre 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Treizième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration :
 décide de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2020 ;
 décide d’adopter le programme ci-après et à cette fin :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions
représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues le jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % du capital
de la Société,
 décide que les actions pourront être achetées en vue :
i) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SEB par un prestataire de service
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de
déontologie AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
ii) d’attribuer aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe, des actions gratuites dans le
cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou des actions au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un Plan d’Épargne
d’Entreprise,
iii) d’annuler les titres afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de
neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, sous réserve de l’adoption d’une
résolution spécifique par l’Assemblée générale extraordinaire,
iv) de conserver et remettre ultérieurement ces actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe initiées par la Société et ce, dans la limite de 5 % du capital,
v) de remettre ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion,
exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
 décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 240 euros hors frais,
 décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division
ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et
de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération),
 décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
dépasser 1 162 093 170,
 décide que les actions pourront être achetées par tous moyens et notamment en tout ou partie par des interventions sur le
marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par acquisition de gré à gré, par offre publique d’achat ou
d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera dans le respect de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette
autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de
titres et à tout moment, y compris en période d’offre publique,
 confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de :
i) procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités,
ii) passer tous ordres en Bourse ou hors marché,
iii) ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action,
iv) conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
v) effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes,
vi) effectuer toutes formalités ;
 décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sans pouvoir excéder
14 mois à compter de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’annulation par la Société de ses
propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes :
 autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions
que la Société détient ou pourra détenir par suite des achats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de 24 mois, y compris en période d’offre
publique, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;
 autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence
les statuts et effectuer toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale,
faire le nécessaire ;
 autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide
en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225- 132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider à la majorité qualifiée des 14/17e de ses membres présents
ou représentés, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission sur le
marché français et/ou international, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme, par tous moyens et selon quelque mode que ce
soit, à des actions de la Société ou d’une Société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente
délégation pourra être opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 500 000 euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ;
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de
l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
 décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans
les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un
bon ou tout autre moyen, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
 décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises immédiatement ou à
terme dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions ou de tous autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égale à la
valeur nominale des actions ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de décider l’augmentation de
capital et déterminer les titres à émettre, déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à
émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des
actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui
ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant les stipulations contractuelles applicables, procéder, le cas échéant, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront
droit à des actions de la Société ;fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la
présente autorisation et décide en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Seizième résolution : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ ou à des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, à la majorité qualifiée des 14/17e de ses membres
présents ou représentés, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission
par une offre au public sur le marché français et/ou international, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions de la Société ainsi
que de toutes valeurs mobilières composées donnant accès, immédiatement ou à terme, par tous moyens et selon
quelque mode que ce soit, à des actions de la Société ou d’une Société dont elle détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente
délégation pourra être opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 500 000 euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 1 500 millions d’euros, à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en application
de la présente résolution, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires applicables. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création
de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible
que réductible ;
 décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ou répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un
bon ou tout autre moyen, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
 constate que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en application de la présente délégation
de compétence pourront être combinées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou
de valeurs mobilières, à des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
délégation de compétence objet de la 17e
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et
modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et
conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à
émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions
de leur rachat, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et le cas échéant les stipulations contractuelles applicables, procéder, le
cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions et
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, notamment pour décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide
en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription dans le cadre d’offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, à la majorité qualifiée des 14/17e de ses membres
présents ou représentés, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie
d’offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières composées donnant accès, immédiatement ou à terme, par tous moyens et
selon quelque mode que ce soit, à des actions de la Société ou d’une Société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 500 000 euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente
délégation pourra être opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 1 500 millions d’euros, à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en application
de la présente résolution ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la
condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres
non souscrits ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un
bon ou tout autre moyen, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
 constate que les offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées dans le cadre de la présente
résolution pourront être combinées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de
valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la 16e
résolution
soumise à la présente Assemblée générale ;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions aux
dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à
émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des
actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat, la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et
le cas échéant les stipulations contractuelles applicables, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles
et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, notamment pour décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide
en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution : Limitation globale des autorisations
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 11 millions d’euros le montant nominal maximum des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par
les 15e
, 16e et 17e
résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément aux
dispositions légales, réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables.
En conséquence, chaque émission réalisée en application de l’une des résolutions précitées s’imputera sur ce plafond.

Dix-neuvième résolution : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes, dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, délègue audit Conseil la compétence de décider
d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie
des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toutes autres sommes dont la capitalisation est
statutairement ou légalement possible, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des
actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de
la présente délégation ne pourra excéder 11 millions d’euros, étant précisé que ce montant maximum est fixé de façon autonome
et distincte du plafond nominal global prévu à la 18e
résolution.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le soin de décider que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, à l’effet, le cas échéant, de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à
émettre, protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital, de prélever
en outre toutes sommes nécessaires pour doter et compléter la réserve légale et plus généralement, de prendre toutes dispositions
pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital
correspondante(s) et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
L’Assemblée générale fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente
autorisation et décide en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’attribution d’actions gratuites sous
conditions de performance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes :
 autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-
197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel
salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1 II
du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des Sociétés ou des groupements
d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à
l’attribution gratuite d’actions de la Société existantes ;
 décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 220 000 actions (correspondant à
0,39756 % du capital à la date de la présente Assemblée générale), sachant que le nombre d’actions attribuées aux
mandataires sociaux ne devra pas excéder 19 800 actions, (correspondant à 0,03578 % du capital social à la date de la
présente Assemblée générale) s’agissant de M. Thierry de La Tour d’Artaise et 9 900 actions, (correspondant à 0,01789
% du capital social à la date de la présente Assemblée générale) s’agissant de M. Stanislas de Gramont.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, dans la limite fixée à l’alinéa précédent, à l’attribution
d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du
Code de commerce.
L’Assemblée générale décide de fixer à trois ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le
Conseil d’administration, la durée de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs
bénéficiaires, sous réserve de l’atteinte d’objectifs en termes de chiffre d’affaires et de Résultat Opérationnel d’Activité, mesurés
sur la période d’acquisition de trois ans, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-3 du Code de commerce.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :
 de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé
qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 3 % du capital social,
et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de
détention de plus de 3 % du capital social ;
 de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
 de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les
conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée
d’acquisition ;
 de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition des actions dans les limites fixées ci-dessus par
l’Assemblée ;
 en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228-99, premier alinéa, du Code de
commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225- 197-5 du Code de commerce, un Rapport spécial informera
chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.
L’Assemblée générale fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente
autorisation et décide en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital réservées aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe et/ou à des cessions de titres réservés,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, par l’émission d’actions
ordinaires (autres que des actions de préférence) ou de titres de capital donnant accès au capital à émettre, de la Société,
réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe : mandataires sociaux éligibles, salariés et
anciens salariés de la Société et des Sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
 décide de fixer à 553 377 le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourra être réalisée par émission
d’actions, étant précisé que ce montant maximum est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu
à la 18e
résolution ;
 décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un
Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe, aux actions et titres de capital donnant accès au capital à émettre dans le
cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les titres de capital émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
 décide, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, que le prix de souscription pourra
comprendre une décote de 30 %, appliquée à une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, cette décote
pouvant être portée à 40 % pour les adhérents à un plan d’épargne dont la période d’indisponibilité prévue par son
règlement est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à
substituer à tout ou partie de la décote une attribution gratuite d’actions ou de titres de capital donnant accès au capital de
la Société à émettre, à réduire ou à ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;
 décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à
l’attribution gratuite d’actions, nouvelles ou existantes, ou de titres de capital donnant accès au capital de la Société à
émettre au titre de l’abondement, le cas échéant par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ;
 fixe à 14 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et met fin à la précédente délégation
ayant le même objet ;
 donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, à l’effet notamment d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et
notamment :
o fixer un périmètre des Sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des Sociétés éligibles au plan
d’épargne entreprise ou de groupe,
o fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates,
délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des
titres de capital donnant accès au capital de la Société à émettre,
o sur ses seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital,
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus
généralement, faire tout le nécessaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution pourront
également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe.

Vingt-deuxième résolution : Modification de l’article 8 des statuts de la Société relative à l’abaissement du seuil statutaire
de participation requérant une notification à la Société en cas de franchissement.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit les dispositions de l’article 8 des statuts
de la Société, afin d’abaisser le seuil statutaire qui requiert une déclaration de franchissement de seuil :
Ancien texte Nouveau texte
Le capital social est fixé à la somme de cinquante-cinq
millions trois cent trente-sept mille sept cent soixante-dix
(55 337 770) euros. Il est divisé en cinquante-cinq
millions trois cent trente-sept mille sept cent soixante-dix
(55 337 770) actions d’une valeur nominale d’un (1)
euro.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou
de concert, qui vient à détenir directement ou
indirectement au sens des articles L. 233-7 et L. 233-9
du Code de commerce, 2,5 % du capital social ou des
droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, doit
notifier à la Société le nombre total d’actions qu’elle
détient avant la clôture des négociations du quatrième
jour de bourse suivant le franchissement de l’un de ces
seuils ou tout autre seuil prévu par la loi. En cas
d’inobservation de cette obligation, et à la demande
consignée dans le procès-verbal de l’assemblée
générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au
moins du capital social ou des droits de vote, les actions
excédant la fraction non déclarée sont privées du droit
de vote tant que la situation n’a pas été régularisée et
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date
de régularisation de la notification.
Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes
délais et selon les mêmes formes lorsque la participation
en capital ou en droits de vote de la Société devient
inférieure aux seuils précités.
Chaque membre du conseil d’administration doit être
propriétaire d’une action au moins.
Le capital social est fixé à la somme de cinquante-cinq
millions trois cent trente-sept mille sept cent soixante-dix
(55 337 770) euros. Il est divisé en cinquante-cinq
millions trois cent trente-sept mille sept cent soixante-dix
(55 337 770) actions d’une valeur nominale d’un (1)
euro.
Sans préjudice des obligations de notification
prévues à l’article L 233-7 du Code de commerce,
toute personne physique ou morale, agissant seule ou
de concert, qui vient à détenir directement ou
indirectement au sens des articles L. 233-7 et L. 233-9
du Code de commerce, 0,5 % du capital social ou des
droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce
pourcentage, doit notifier, par email adressé au service
actionnaires de la Société et par courrier
recommandé avec accusé de réception adressé au
siège social de la Société, le nombre total d’actions
qu’elle détient au plus tard avant la clôture des
négociations du quatrième jour de bourse suivant le
franchissement de l’un de ces seuils ou tout autre seuil
prévu par la loi. La déclaration doit également
comporter l’ensemble des informations à fournir à
l’Autorité des Marchés Financiers en cas de
franchissements de seuils légaux. La déclaration
susmentionnée doit être renouvelée chaque fois
qu’un nouveau seuil de 0,5 % du capital ou des
droits de vote est franchi, que ce soit à la hausse ou
à la baisse. Pour la détermination des seuils prévus
au présent article, sont assimilés au capital et aux
droits de vote mentionnés au premier alinéa les
actions et droits de vote définis par les dispositions
de l’article L.233-9 du Code de commerce et celles du
règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers qui y sont relatives. L’inobservation des
obligations de déclaration susmentionnées, donnent
lieu, sur demande consignée dans le procès-verbal de
l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires
détenant ensemble 0,5 % au moins du capital social ou
des droits de vote, à la privation des droits de vote
attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas
été régulièrement déclarée tant que la situation n’a pas
été régularisée et pour toute assemblée d’actionnaires
qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux
ans suivant la date de régularisation de la notification.
Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes
délais et selon les mêmes formes lorsque la participation
en capital ou en droits de vote de la Société devient
inférieure aux seuils précités.
Chaque membre du conseil d’administration doit être
propriétaire d’une action au moins.

Vingt-troisième résolution : Mise en conformité des statuts de la Société avec la nouvelle codification du code de
commerce issue de l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société, afin de se mettre en
conformité avec la nouvelle numérotation du Code de Commerce en vigueur.

Vingt-quatrième résolution : Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.