Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et du montant
global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts). — L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires
aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les opérations qui sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 21.866.471,92 euros.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société
a engagé des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice
écoulé à hauteur de 110.441 euros, auxquelles correspond une charge fiscale additionnelle potentielle
de 5.543 euros.

Deuxième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 soit 21.866.471,92 euros
à hauteur de 1.093.323,60 euros au compte « Réserve Légale » et pour le solde, soit 20.773.148,32 euros, au
compte « Report à Nouveau » et de distribuer un dividende d’un montant maximum total de 36.904.894,50 euros
(soit 1,50 € par action) qui sera prélevé à hauteur de 6.273.663,14 euros sur le compte « Report à Nouveau » et
pour le solde, soit 30.631.231,36 euros sur le compte « Primes d’émission » selon les modalités suivantes :
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2020
Résultat de l’exercice 2020
Affectation à la réserve légale
Affectation au compte de report à nouveau
Report à nouveau des exercices précédents
Solde du compte de Report à nouveau en suite de l’affectation du résultat
21.866.471,92 €
1.093.323,60 €
20.773.148,32 €
(14.499.485,18) €
6.273.663,14 €
Sommes distribuables (en euros) 31/12/2020
Primes d’émission
Solde du compte de Report à nouveau en suite de l’affectation du résultat
Total des sommes distribuables
398.128.465,71€
6.273.663,14 €
404.402.128,85 €
Distribution de dividendes 31/12/2020
Déduction à porter au compte Report à nouveau 6.273.663,14 €
Déduction à porter au compte Primes d’émission 30.631.231,36 €
Dividende 36.904.894,50 €
Le compte de « Réserve Légale » est porté de 1.721.250 € à 2.814.573,60 €.
Le compte « Report à Nouveau » est porté de (14.499.486) € à 6.273.663,14 €.
L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,50 euro par action pour chacune
des 24.603.263 actions composant le capital social à la date des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions
auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient
éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividendes, le montant global du dividende
serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission ».
L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de
déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du
dividende, les ajustements à opérer sur le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du
bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Ce dividende sera mis en paiement le 4 juin 2021.
Compte tenu de son option pour le régime SIIC, FREY a les obligations de distributions suivantes :
 95% au moins de ses bénéfices retirés de son activité foncière doivent être distribués avant la fin de
l’exercice suivant leur réalisation. Le résultat de l’activité foncière étant déficitaire, cette obligation est
nulle au titre de l’exercice 2020.
 70% au moins des plus-values résultant de la cession d’actifs doivent être distribuées avant la fin du
deuxième exercice suivant leur réalisation.
 100 % des dividendes perçus d’une filiale ayant opté doivent être distribués avant la fin de l’exercice
suivant leur perception.
Le montant total de ces trois obligations est limité au résultat fiscal SIIC de l’exercice, et représente un montant
de (4 131 393) € pour l’exercice 2020.
Le résultat comptable 2020 étant positif, nous devons distribuer les reports de distribution des années précédentes,
cette distribution étant elle-même limitée au montant du résultat comptable, diminué du report à nouveau et des
réserves légales.
L’excédent de versement du dividende sera imputé sur la prime d’émission.
A cet égard, un suivi de l’imputation fiscale des dividendes distribués est fourni à toutes fins utiles :
En euros
Solde disponible
après
distribution 2020
Résultat fiscal
2020
Imputation
fiscale des
dividendes
Solde disponible
après
distribution 2020
Résultat SIIC 22 610 956 -4 131 393 -6 273 663 12 205 900
Autres résultats et réserves
distribuables
253 993 -226 001 0 27 992
Totaux 22 864 949 -4 357 394 -6 273 663 12 233 892
Pour les actionnaires personnes physiques, il est rappelé que sont exclus du bénéfice de l’abattement de 40% les
dividendes versés par les SIIC et prélevés sur les revenus exonérés.
Enfin, il est rappelé que les actions des SIIC ne peuvent plus être inscrites sur un Plan d’Epargne en Actions à
compter du 21 octobre 2011. Toutefois, les actions inscrites sur un PEA à la date du 21 octobre 2011 peuvent y
demeurer après cette date : les produits et plus-values procurés par ces actions continuent ainsi à bénéficier du
régime d’exonération de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes prélevés sur la prime d’émission correspondent sur le plan fiscal à des remboursements d’apport,
dans la mesure où tous les bénéfices et autres réserves (sauf la réserve légale) ont été préalablement distribués.
Ces sommes ne sont donc pas imposables pour les actionnaires, personnes morales ou personnes physiques.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
du montant des dividendes versés par FREY au cours des trois exercices précédents :
En euros Dividendes par action (1) Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2017 1,00 12.088.669
Exercice clos le 31/12/2018 1,2 22.097.570
Exercice clos le 31/12/2019 1,5 35.294.969
(1) Les dividendes SIIC n’ont plus le droit à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes
fiscales en France.

Troisième résolution (Option offerte aux actionnaires pour le paiement du dividende en actions à créer de la
Société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à chaque actionnaire, dans le
respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 28 des statuts de
la Société, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de trente pourcent
(30 %) du dividende faisant l’objet de la résolution qui précède.
Ainsi, chaque actionnaire pourra opter :
(i) soit pour le paiement total en numéraire du dividende,
(ii) soit pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution à concurrence de 30 % du
dividende et le solde de 70 % en numéraire,
étant précisé que cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.
Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la
moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée
générale diminuée du montant net du dividende par action faisant l’objet de la 2ème résolution et arrondi au centime
d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance courante et seront ainsi entièrement assimilées aux autres actions
composant le capital de la Société à compter de leur émission.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende (i) intégralement en espèces ou (ii) en espèces et
en actions nouvelles, entre le 18 mai 2021 et le 31 mai 2021 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires
financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en
numéraire.
Le dividende en numéraire sera payé en numéraire le 4 juin 2021 et la livraison des actions pour les actionnaires
ayant opté pour le paiement partiel en actions interviendra à cette même date.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra :
- obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son
option, la différence en numéraire; ou
- recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les
modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente
résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions
composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou
résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont
présentés et qui se traduisent par un bénéfice net consolidé de 2,4 M€.

Cinquième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et
approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état.

Sixième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce
rapport.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Antoine Frey, Président Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du
rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à Monsieur Antoine Frey en sa qualité de Président Directeur Général, tels que détaillés dans ce rapport.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
François Vuillet-Petite, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du
rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à Monsieur François Vuillet-Petite en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Pascal Barboni, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du
rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à Monsieur Pascal Barboni en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
Sébastien Eymard, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du
rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à Monsieur Sébastien Eymard en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
François-Xavier Anglade, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du
rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à Monsieur François-Xavier Anglade en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce
rapport.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de
la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, tels que
détaillée dans ce rapport.

Treizième résolution (Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’administration). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de fixer à la somme de 200.000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle
pouvant être allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021.
L’allocation et la répartition des jetons de présence entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans
les conditions prévues à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Inès Frey en qualité de nouveau membre du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie,
conformément aux stipulations de l’article 13.1.3 des Statuts de la Société, la nomination aux fonctions
d’administrateur de Madame Inès Frey, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du
23 septembre 2020, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme
d’achat par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par
les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
- d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et
agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
à l’attribution d’actions de la Société ;
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de réduire le capital social par voie d’annulation des actions ainsi rachetées ;
- d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan
d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous
moyens, sur le marché ou hors marché, et dans le respect de la réglementation applicable, en utilisant, le cas
échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du
présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres
de capital de la Société.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), soit à titre indicatif
2.460.326 actions à la date des présentes, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission
ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (ii) conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à
cette même date.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un
prix unitaire d’achat maximum de 55 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation
de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser si nécessaire les
termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée générale du 20 mai 2020
aux termes de sa 24ème résolution, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente
assemblée.

Seizième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au
capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital :
(a) par voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux
ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiate et/ou à terme visées au
paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
émises au titre du paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euro, ou leur contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité
monétaire, étant précisé que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également
toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des 17ème, 20ème
,
21ème et 22ème résolutions de la présente assemblée générale.
— décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et
bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément
aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels
ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la
Société et indépendamment du plafond de 50 000 000 euros fixé au paragraphe 2°), ne pourra être supérieur au
montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de l’augmentation de capital ;
— décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci-dessus
d’une part, et de celles conférées en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 25ème résolutions de la
présente assemblée, d’autre part, est fixé à 50 000 000 euros étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société ;
— décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions
visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres
de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui
auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre
elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres financiers non souscrits.
— prend acte que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre du paragraphe 1°a) ci-dessus et donnant accès à des titres de capital à émettre, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
— en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus,
l’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que
les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres financiers correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas
échéant, tout autre marché.
— décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la
partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée
générale du 20 mai 2020 aux termes de sa 25ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter
de la décision de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2,
1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit
donnant accès au capital de la Société (ou au capital de sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135 et L.225-136, ainsi
que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
voie d’émission, en France ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du
Code monétaire et financier, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant
précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
– décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 16ème résolution et ne tient pas compte des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à des actions de la Société ;
(ii) le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de
la Société ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la
décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce plafond s’imputant sur le
plafond global fixé à la 16ème résolution.
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou aux diverses valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente
délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la
faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre
de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables
et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra
éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
feront l’objet d’une offre au public, autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, en
France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles
des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de
l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit ;
– décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément
aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce ;
– décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions recueillies à
condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du montant initialement fixé ;
– décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas
échéant, tout autre marché.
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale du 20 mai
2020 aux termes de sa 26ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de
la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour déterminer le prix d’émission des
actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite annuelle de 10 % du capital social). — Après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant sur le fondement de l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale autorise le Conseil
d’administration, pour les émissions décidées en application des 17ème et 20ème résolutions et dans la limite de
10 % du capital social par an, du plafond fixé par la 16ème résolution ainsi que du plafond mentionné dans la
résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions
suivantes :
- Le prix d’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à un montant
égal à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par
l’assemblée générale du 20 mai 2020 aux termes de sa 27ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six
mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le montant des
émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, et sous réserve de leur approbation, décide que
pour chacune des émissions décidées en application des 16ème, 17ème et 20ème résolutions ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre, ce au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et dans la limite du
plafond global fixé à la 16ème résolution ainsi que du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle
l’émission initiale aura été décidée.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par
l’assemblée générale du 20 mai 2020 aux termes de sa 28ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six
mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou de titres financiers donnant accès
au capital par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit
préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de
commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par offre au public visée à l’article
L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, anciennement qualifiée d’offre par « placement privé », en euros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux
ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2°) décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital
social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond de 50 000 000 euros fixé à la 16ème résolution ;
3°) décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce
plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 16ème résolution.
4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, valeurs
mobilières et/ou aux titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ;
6°) constate que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront le cas échéant donner droit ;
7°) décide que le prix de souscription des titres financiers et/ou valeurs mobilières émis en vertu de la présente
délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.22-10-32 du Code de
commerce ;
8°) décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
et/ou titres financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– déterminer, en cas d’émission de titres de créance, la nature et les caractéristiques de ces titres, notamment la
valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou
variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou
non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de
subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ;
– déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant,
les conditions de leur rachat ou échange ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres
financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
– En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation
de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts.
La présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du
20 mai 2020 aux termes de sa 29ème résolution, serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt et unième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-
54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, émise à titre gratuit ou
onéreux, au capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la
Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une
offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur des titres d’une autre société admis aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé ;
— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est limité à un montant de 50 000 000 d’euros, étant précisé que
ce montant s’impute sur le plafond global de 50 000 000 d’euros fixé à la 16ème résolution et qu’il ne tient pas compte
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce
plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 16ème résolution.
— décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ;
— constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment fixer la parité d’échange ainsi que,
le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange,
déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice
des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions
réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de
l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Conseil
pourra inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale, procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’offre et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis ;
— décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur termes, conditions et
caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.
La présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du
20 mai 2020 aux termes de sa 30ème résolution, serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres
financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions ordinaires de la Société, de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes
ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 50 000 000 euros, dans la limite du plafond global de 50 000 000 euros fixé à
la 16ème résolution ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce
plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 16ème résolution.
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société,
aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des
catégories de personnes suivantes :
- des sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective ou fonds d’investissement (en ce
compris tout organisme de placement, OPCVM, FIA ou sociétés holdings) de droit français ou étranger,
des compagnies d’assurance (nord américaines, de l’Union Européenne et suisses), investissant dans
des entreprises du secteur de l’immobilier,
- des groupes industriels de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle dans ce secteur,
dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être
supérieur à quinze par émission ;
— décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % de la moyenne des
cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant
la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la
quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation
comptable intermédiaire certifiée par les commissaires aux comptes de la Société ;
— délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
— constate et décide que la présente délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières et/ou
titres financiers à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
(i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions
d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ;
(ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou
les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de
capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant
un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs
mobilières ainsi émises ;
— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
de toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier celle consentie par l’assemblée générale
extraordinaire du 20 mai 2020 aux termes de sa 31ème résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à créer au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel
salarié et/ou les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-197-2 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée
général, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce qui répondent aux conditions fixées par la loi ;
– prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions gratuites à
émettre, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ;
– décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé lors de chaque utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date ;
– décide que le Conseil d’administration, fixera dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution,
la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période
d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil
d’administration, fixera, dans les conditions légales, lors de chaque attribution, la période de conservation des
actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions, étant
précisé que la période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la
période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par
le Conseil d’Administration. Par exception, le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir que l’attribution
deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale ;
– prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision
emportera, à l’issue de la période d’acquisition, une augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
– prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la
fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ;
– donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 déterminer le cas échéant les incidences, sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le
capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des
actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires; et
 le cas échéant :
 constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer,
 décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
 procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
 prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires, et
 plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
– décide que la présente délégation de compétence, entrera en vigueur le 12 mai 2021 pour une durée de trentehuit mois et privera d’effet à compter de cette date à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation
antérieure de même nature.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par
création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail :
– autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
décisions, par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan
d’épargne entreprise ou groupe institué sur l’initiative de la Société ;
– décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente autorisation est fixé à 100 000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s) ;
– décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ou
de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180
du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;
– décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail ;
– décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à
l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs
mobilières ainsi émises ;
(ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
(x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une autre société (hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et
réglementaires, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France et/ou à l’étranger, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital par
l’émission d’actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne peut excéder la limite légale de 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que
ce montant s’impute sur le plafond de 50 000 000 d’euros fixé à la 16ème résolution ci-dessus ;
— décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature ;
— décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
limites fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport
du commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs,
déterminer la parité d’échange, le nombre d’actions à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, constater la
réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée générale et prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du
20 mai 2020 aux termes de sa 33ème résolution.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de
copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes
formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.