AGO - 19/05/21 (TIKEHAU CAPIT...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | TIKEHAU CAPITAL |
19/05/21 | Au siège social |
Publiée le 02/04/21 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement : Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19
et notamment des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les
rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires et conformément aux dispositions de
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1487 du 2
décembre 2020 et prorogée par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée générale
se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires et des autres personnes
ayant le droit d’y assister.
L’Assemblée générale sera diffusée en intégralité et en direct et sera disponible en
rediffusion sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.tikehaucapital.com,
rubrique Actionnaires > AG > Assemblée Générale 19 mai 2021.
Compte tenu des difficultés techniques, notamment liées à l’authentification préalable ou
en séance des actionnaires de la Société, les actionnaires sont invités à voter en amont de
l’Assemblée générale, par correspondance ou par internet via le site VOTACCESS, ou à
donner pouvoir au Président.
Bien qu’elle soit tenue à huis clos, les actionnaires sont invités à participer activement à
cette Assemblée en posant leurs questions en amont dans les conditions définies cidessous au point 3 du présent avis.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée
générale 2021 consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante :
www.tikehaucapital.com, rubrique Actionnaires > AG > Assemblée Générale 19 mai 2021.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes annuels de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
faisant ressortir une perte nette comptable de 275.196.522,21 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels,
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à une perte nette de 275.196.522,21
euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
2) prend acte qu’en application des statuts, la rémunération perçue par la Gérance au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 62.912.060,00 euros (hors taxes) ;
3) prend acte qu’en application des statuts, en l’absence de profit au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020, aucun préciput n’est dû à l’associé commandité ;
4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de
surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Résultat net comptable de l’exercice 2020 (–) – 275.196.522,21 €
Report à nouveau antérieur (+) 48.900.935,99 €
Dotation à la réserve légale (–) 0 €
Bénéfice distribuable (=) 0 €
Distributions
Préciput de l’associé commandité (–) 0 €
Solde du report à nouveau (=) – 226.295.586,22 €
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant
des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :
EXERCICES 2017 2018 2019
Dividende par action versé 1,00 € 0,25 € 0,50 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes
versés étaient éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Prélèvements et distribution sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de
1.144.831.094,94 euros :
1) décide de prélever la somme de 226.295.586,22 euros et de la verser sur le compte de
« report à nouveau » et prend acte qu’à la suite de ce versement, le solde du compte de
« report à nouveau » s’élèvera à 0 euro ;
2) décide de procéder à une distribution en numéraire prélevée sur le poste « Primes
d’émission, de fusion, d’apport » d’un montant total de 68.096.522,00 euros, soit une
distribution unitaire de 0,50 euro par action ; et
3) prend acte qu’à la suite de cette distribution et du versement sur le compte de « report à
nouveau », le solde du poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élèvera à
850.438.986,72 euros.
Il est précisé que le montant total de la distribution est calculé sur la base du nombre théorique
d’actions ouvrant droit à ladite distribution au 31 décembre 2020 et pourra varier selon le nombre
d’actions ouvrant effectivement droit à la distribution à la date de versement de la distribution,
notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Les sommes non versées
en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date de la mise en paiement de la distribution
seront conservées dans le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, ne
sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des
actionnaires présentant le caractère de remboursement d’apports pour la totalité, ou de primes
d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été
auparavant répartis. Au regard des dispositions fiscales susvisées, cette distribution prélevée sur le
poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » est constitutive d’un remboursement d’apports
non imposable en France.
L’Assemblée générale prend acte, en tant que besoin, que la Gérance procédera, conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, pour prendre en compte l’incidence
de la distribution qui vient d’être décidée et en rendra compte aux actionnaires dans le rapport
qu’elle présentera à la prochaine assemblée générale annuelle.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de
surveillance et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à soumettre à l’approbation
de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 226-10 du Code de commerce,
et approuve ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Charest en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean Charest en qualité de
membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.
Monsieur Jean Charest a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce mandat au
cas où il lui serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité
susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat du Fonds Stratégique de Participations, ayant désigné pour représentant permanent
Madame Florence Lustman, en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat du Fonds Stratégique de Participations,
ayant désigné pour représentant permanent Madame Florence Lustman, en qualité de membre du
Conseil de surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.
Le Fonds Stratégique de Participations et Madame Florence Lustman ont fait savoir par avance
qu’ils accepteraient le renouvellement de ce mandat au cas où il leur serait accordé et ont précisé
qu’ils n’étaient frappés d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire
l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Remmert Laan en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Remmert Laan en qualité de
membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.
Monsieur Remmert Laan a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce mandat
au cas où il lui serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité
susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Crédit Mutuel Arkéa en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, ratifie la cooptation, par le Conseil de surveillance dans sa séance du
17 mars 2021, de la société Crédit Mutuel Arkéa en qualité de membre du Conseil de surveillance,
en remplacement de Madame Anne-Laure Naveos, démissionnaire, pour la durée restant à courir
du mandat de cette dernière soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code
de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.3.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération applicables au Conseil de surveillance, approuve, en application de l’article
L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle
que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.3.2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, I
du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2020,
chapitre 3, section 3.3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice
2020 à la Gérance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou
attribués au titre du même exercice à la Gérance qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le
Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.3.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice
2020 au Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou
attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance qui y sont présentés,
tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.3.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.22-10-
62 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son application, au Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans
le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ; ou
de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre
de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail ; ou
de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes
d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
de l’animation du marché de l’action Tikehau Capital par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
décision 2018-01 de l’Autorité des marchés financiers.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la
conservation ou de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation
en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que,
à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis
le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat)
n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en
tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente
Assemblée générale) (soit, à titre indicatif, au 31 mars 2021, un plafond de rachat
de 13.630.950 actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son
capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue cidessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre d’actions
que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des
actions composant le capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les
limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre
publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros
(40 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). L’Assemblée
générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur
la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être
supérieur à trois cent millions d’euros (300.000.000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de
rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020 dans sa 14ème
résolution
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de
publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.