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AGM - 12/05/21 (GALIMMO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GALIMMO
12/05/21 Au siège social
Publiée le 07/04/21 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, le lieu et les modalités de
participation physique à l’Assemblée sont très fortement susceptibles d’évoluer en fonction d’impératifs sanitaires,
réglementaires et légaux.
En particulier, l’Assemblée pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires et des
personnes ayant le droit d’y assister) si à la date de convocation de l’Assemblée ou à celle de sa réunion, une
mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs
sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres, conformément aux dispositions de
l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence
n° 2020-290 du 23 mars 2020 et telles que modifiées et prorogées par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre
2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021. Dans cette éventualité, les actionnaires en seraient alors informés
par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission en direct et en différé.
La Société se réserve la faculté de modifier les modalités de tenue de l’Assemblée et de tenir cette dernière à huis
clos dans l’hypothèse où les mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les
rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires actuellement en vigueur venaient à être prorogées.
L’Assemblée Générale serait alors retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet de la Société.
Dans ce contexte, la Société invite ses actionnaires à anticiper dès maintenant la probabilité de ne pas pouvoir
participer physiquement à l’Assemblée générale. Ainsi, les actionnaires sont d’ores et déjà vivement invités à
exprimer leur vote par correspondance ou à donner mandat à un tiers ou procuration au Président de l’Assemblée.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur
accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles
de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.
Sous réserve des évolutions possibles de certaines modalités de participation, les conditions et modalités de
participation des actionnaires à l’Assemblée sont définies à la fin du présent avis.
Les modalités de tenue de l’Assemblée générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires
et/ou des dispositions légales réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’Assemblée générale de la Société : www.galimmo-sca.com (rubrique finance / assemblées générales),
qui comporte les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et détermination du dividende) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice
clos le 31 décembre 2020 se solde par un bénéfice de 4.264.428,28 euros.
L’Assemblée générale décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit
213.221,41 euros.
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions
de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 14.081.306,23 euros décide, sur proposition du Gérant, de procéder
à la distribution d’un dividende de 0,70 euro par action, soit un montant global de 20.409.648,70 euros, après
paiement du dividende préciputaire dû à l’Associé Commandité et s’élevant à 200.000 euros, conformément aux
dispositions de l’article 26.6 des statuts de la Société, le dividende total ressortant ainsi à 20.609.648,70 euros
prélevé comme suit :
i. Dividende préciputaire de l’Associé Commandité
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 200.000 euros.
ii. Distribution aux actionnaires
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 13.703.621,27 euros.
- sur le compte « Primes d’émission » à hauteur de 6.706.027,43 euros.
Le compte « Report à nouveau » présentera, en conséquence, un solde positif s’élevant à 177.684,96 euros.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au titre de l’exercice 2020, s’élevant à 29.156.641 actions, et sera ajusté par la Gérance en fonction du
nombre d’actions ayant droit à dividende à la date de son versement effectif. La distribution du dividende de
0,70 euro par action (hors dividende préciputaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31
décembre 2020) sera ainsi faite à hauteur de 0,47 euro par action par distribution du résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2020 et à hauteur de 0,23 euro par action par distribution de prime d’émission.
Le dividende sera détaché le 18 mai 2021 et mis en paiement à partir du 10 juin 2021. Il est précisé qu’au cas où,
lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondantes aux sommes non versées au titre de ces actions seraient affectées au report à nouveau pour leur
quote-part prélevée sur le bénéfice distribuable et demeureront affectées au compte prime pour le solde.
Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée
Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions.
En application des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, les distributions prélevées sur les
primes d’émission présentent pour les actionnaires le caractère d’un remboursement d’apport à la condition que
tous les bénéfices et autres réserves distribuables aient été préalablement répartis. L’article 112,1°-b du Code
général des impôts dispose en revanche que les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion
ou de scission) à l’occasion d’un apport partiel d’actif donnant lieu à l’attribution de titres aux associés dans les
conditions prévues au 2 de l’article 115 du Code général des impôts ne constituent pas des remboursements
d’apport.
La Société dispose de primes d’émission issues d’une opération apport partiel d’actif réalisée en 2016 et ayant
donné lieu à l’attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l’article 115 du Code général
des impôts. Ces primes faisaient l’objet d’un engagement de non distribution de trois ans qui a pris fin le 29
septembre 2019. Ces primes étant de nouveau disponibles, leur distribution entre dans les prévisions de l’article
112,1°-b du Code général des impôts. Dès lors, la distribution de la prime d’émission d’un montant de
20.409.648,70 euros sera intégralement qualifiée de revenus distribués imposables entre les mains des
actionnaires.
Pour les actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, le dividende sera soumis au
prélèvement forfaitaire unique de 30% institué par la loi de finances pour 2018. Ce prélèvement se décompose en
deux prélèvements : l’un de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, l’autre de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu. Sur option expresse et irrévocable exercée lors du dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables
peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers en ce compris les dividendes
au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8%. Dans un
tel cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.
Pour les actionnaires personnes morales ayant leur résidence fiscale en France, ce dividende est en principe
imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Sous réserve du respect de certaines
conditions, les actionnaires détenant au moins 5% du capital sont susceptibles d’être exonérés d’IS à l’exception
d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant des revenus distribués en application du
régime « mère-fille ».
La distribution de dividende préciputaire prélevée sur le bénéfice distribuable sera intégralement qualifiée de
revenus distribués taxables selon des conditions identiques à celles-ci décrites pour le dividende prélevé sur les primes d’émission.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
que les produits suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents :
Exercice clos le Distributions totales Dont éligibles à
l’abattement de 40%
Dont
remboursement
d’apport
31/12/2019 25.131.331,04 € 25.131.331,04 € 0
31/12/2018 23.917.891,36 € 9.069.469,98 € 14.948.682,10 €
31/12/2017 23.238.591,84 € 10.175.054,50 € 12.863.537,34 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la troisième
résolution, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants
du Code de commerce, la possibilité d’opter pour le paiement en actions de la Société du dividende faisant l’objet
de la troisième résolution. L’option pour le paiement du dividende en actions à émettre par la Société, si elle est
exercée, portera obligatoirement sur l’intégralité du dividende dû à l’actionnaire concerné.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne
des premiers cours cotés sur le marché règlementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédent le
jour de la présente Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième
résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2021
et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société.
Les actionnaires pourront opter entre le paiement de l’intégralité du dividende en espèces et le paiement de
l’intégralité du dividende en actions nouvelles entre le 20 mai 2021 et le 4 juin 2021 inclus, en adressant leur
demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou, pour les actionnaires inscrits dans les
comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Securities Services). Pour les actionnaires
qui n’auront pas exercé leur option d’ici le 4 juin 2021 (inclus), le dividende sera intégralement payé en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour le versement du dividende en actions, le dividende sera payé à
compter du 10 juin 2021 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement
du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété par une soulte en espèce
versée par la Société et correspondant à la différence entre le montant des dividendes pour lesquels l’option est
exercée et le prix de souscription du nombre d’actions immédiatement inférieur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, en préciser les
modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions règlementées
et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adriano
Segantini) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adriano
Segantini vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la
société Galimmo Services France, Gérante) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-77, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, la société Galimmo Services France au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020, tel que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président
du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur
le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus
ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tel que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le
cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer
sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, dans le respect des
conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le
respect des pratiques de marché admises par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan
d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques
que la Gérance ou la personne agissant sur la délégation de la Gérance appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation
de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de tels titres financiers, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que la Gérance ou la personne agissant sur la
délégation de la Gérance appréciera,
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que la Gérance appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée) étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation,
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% des
actions composant le capital de la Société, et
- le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la
Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. La Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat
susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
30.000.000 euros (trente millions d’euros).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer,
dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions
légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et
effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La Gérance informera
l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto détenues de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, par annulation
de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci résultant de la mise en œuvre d’un programme
de rachat d’actions, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la Société par période de vingtquatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le
capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles,
constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des Statuts,
accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour
rendre effective la réduction de capital ; et prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires
de la Société à certaines catégories de salariés et mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :
- autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, la
Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes
ou à émettre de la Société, dans les conditions définies dans la présente résolution ;
- décide que les bénéficiaires desdites actions seront les membres du personnel salarié et/ou les
mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés (au sens des articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code
de commerce) ou certaines catégories d’entre eux ;
- prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à
l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires
au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions et à la partie des
réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle la Gérance bénéficie d’une
délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et délègue en
conséquence à la Gérance l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société (par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible) résultant des attributions d’actions
gratuites nouvelles à émettre par la Société, dans les conditions définies dans la présente résolution ;
- décide que cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date
de la présente Assemblée ;
- décide que les actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourront représenter plus de 1% du capital de la Société au jour de la décision de la Gérance,
sous réserve des ajustements réglementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,
étant précisé que ce plafond sera autonome et ne s’imputera sur aucun autre plafond fixé par une
quelconque autre résolution de la présente Assemblée ; en outre, aucune action gratuite ne pourra être attribuée aux salariés ou aux mandataires sociaux détenant plus de dix pour cent (10%) du capital de la
Société ; enfin une attribution d’actions gratuites ne pourra pas avoir pour effet de conférer à un
quelconque salarié ou mandataire social, du fait de cette attribution, une participation supérieure à 10%
du capital de la Société ;
- fixe à un (1) an la durée minimale de la période d’acquisition des actions ; à l’issue de cette période,
l’attribution des actions deviendra définitive ;
- décide que la Gérance soumettra l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux à
des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la Société ;
- décide que la Gérance pourra soumettre l’acquisition définitive des actions attribuées aux bénéficiaires
autres que les mandataires sociaux à des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la
Société ;
- fixe à un (1) an la durée minimale de la période d’obligation de conservation des actions ; cette période
courra à compter de l’attribution définitive des actions ;
- décide, par dérogation à ce qui précède, que, pour les bénéficiaires non-résidents français à la date
d’attribution, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an, les bénéficiaires n’étant alors astreints à aucune période de
conservation ;
- décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième
résolution de la présente Assemblée conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de
tout programme de rachat d’actions de la Société applicable précédemment ou postérieurement ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, notamment à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
- déterminer (a) l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, et (b)
les modalités d’attribution desdites actions et en particulier, déterminer, dans les limites définies par la
présente résolution, la période d’acquisition et la période d’obligation de conservation des actions gratuites
ainsi attribuées ;
- décider de procéder ou non à tous ajustements afin (a) de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nombre des actions
ordinaires attribuées sera ajusté et (b) de prendre toutes mesures nécessaires à la préservation à tout
moment des droits des attributaires d’actions gratuites pour tenir compte de l’incidence de toute opération
portant sur les capitaux propres dans les conditions visées à l’article L.228-99 du Code de commerce ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans les limites susvisées et
déterminer les conditions de cette réalisation ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; et
- conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital à la
suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et plus généralement, tout ce qui sera
nécessaire.
La Gérance rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente
autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’utiliser des délégations et/ou autorisations
en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport de la Gérance :
autorise la Gérance, conformément à l’article L. 233- 33 du Code de commerce, si les titres de la Société devaient
être visés par une offre publique, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables, les délégations et/ou autorisations des résolutions 17 et 20 adoptées par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2020 ;
décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de la présente
autorisation ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires, la présente autorisation ; et
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à des augmentations de capital
en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes :
- délègue à la Gérance, conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code
de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des compétences nécessaires à
l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’elle appréciera, d’un montant nominal maximal de 100.000 (cent mille) euros par
émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents
à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui en remplissent, en outre, les
conditions éventuellement fixées par la Gérance ; le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre
délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global
d’augmentation de capital ;
- décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application
de la présente délégation ;
- décide que la décote offerte ne pourra excéder 30% de la moyenne des premiers cours côtés de l’action
de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
des souscriptions, et 40% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à dix (10) ans ;
- décide que, dans les limites fixées ci-dessus, la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées
par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
 arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute
émission ou attribution gratuite de titres financiers ;
 déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
 procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du
plafond déterminé ci-dessus ;
 fixer le prix de souscription des actions en numéraire conformément aux dispositions légales ;
 prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification
de plans existants ;
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions
gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi
que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans
les limites légales ;
 procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du prix de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ;
 accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ; et
 modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;
- décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

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Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités
légales.

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