Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de
cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir une perte de 7 088 285,40 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni
dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur
l’activité du Groupe durant l’exercice 2020 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 492M€.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de la Société)
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice s’élevant à 7 088 285,40 €, en totalité au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation,
créditeur de 223 575 971,01 €.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes dont la distribution a été décidée au
titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice clos le Montant (1)
31 décembre 2017 2,15 €
31 décembre 2018 2,15 € (2)
31 décembre 2019 Néant
(1) Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les
dividendes versés au titre de 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %
et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application
du barème progressif (avec abattement de 40 %).
(2) Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a pas
pu être versé.

Quatrième résolution
(Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions
au cours de l’exercice 2020.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel SAVART vient
à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie WIEDMERBROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Euris vient à expiration
ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Finatis vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE.

Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Matignon Diderot vient
à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.

Dixième résolution
(Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Saris vient à expiration
ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Saris est représentée par Monsieur Jean-Luc ZABLOT.

Onzième résolution
(Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet
Cailliau, Dedouit & Associés, vient à expiration ce jour, décide de nommer en remplacement le Cabinet
DELOITTE, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée générale prend acte qu’en vertu des dispositions de l’article L 823-1, alinéa 2 du Code de
commerce le mandat du commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Cardon, arrivé à échéance lors
de la présente Assemblée, n’est pas renouvelé.

Douzième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et comprenant
notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 ou attribuées au
titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat , approuve les
informations, visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée
générale dans le rapport précité.

Treizième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat))
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la
rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de son mandat, au titre de 2020, composée
uniquement d’une partie fixe et telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de
gestion, approuve la politique de rémunération pour 2021 du Président-Directeur général, telle que présentée
dans ledit rapport.

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires sociaux non
exécutifs (administrateurs et membres des comités spécialisés))
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat
2021/2022, telle que présentée dans ledit rapport.

Seizième résolution
(Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la
réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014
du 16 avril 2014), à procéder à l’achat d’actions de la Société dans la limite de 2 % du nombre total des actions
composant le capital social, en vue notamment :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
 de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59, L.22-10-
60 et L.225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions;
 de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la
Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
 de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
 de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du
capital social dans les conditions prévues par la loi ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 €.
L’utilisation de cette autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 2 % du
nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit à
titre indicatif 198 266 actions sur la base du capital au 19 mars 2021, représentant un montant maximum de
7 930 640 €.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la
Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en
particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs
d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché
réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les
autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon
significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux
dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne
pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres,
notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et
annoncés avant le lancement de l’offre publique.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2021 et au plus tard le 21 novembre 2022. Elle met fin à celle
précédemment accordée par l’Assemblée générale du 29 mai 2020.
En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, à l’effet :
 de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;
 d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
 de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats
et ventes d’actions ;
 d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
 de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de
rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires;
 de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application
de la présente autorisation.

Dix-septième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles
L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou
plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par
l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une
combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes
de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser cinquante (50) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et
deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit
de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs
mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un
montant nominal maximum de cinquante (50) millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant
nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
droit à des actions de la Société, conformément à la loi.
Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient
pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions
supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à
répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose
de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment
de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis
ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas
échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner
accès à des titres de capital existants ;
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de
créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe,
variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les
modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront
droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans le respect des formalités applicables ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des
actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la
présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie
d’offre au Public)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à
L.225-129-6, L.22-10-49 à L.22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou
plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la
Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou
encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes
de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et
soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de
titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs
mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un
montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières donnant accès au capital émis dans le cadre de présente délégation. Toutefois, l’Assemblée
générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une
émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en
fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement
public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par
la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article
L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.
Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur
le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de
jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous
les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis
ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas
échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner
accès à des titres de capital existants ;
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le
caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de
paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des
emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres
modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans le respect des formalités applicables ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des
actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la
présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes
de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé
à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles
L.225-127, L.225-129 à L.225-129-6 , L.225-135, L.225-136, L.22-10-49 à L.22-10-51, L.228-91 et suivants du
Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou
plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au
capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes
de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes
de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et
soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de
titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs
mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un
montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur
le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de
jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis
ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas
échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner
accès à des titres de capital existants ;
 déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la
ou les émissions seraient effectuées ;
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le
caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de
paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des
emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres
modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans le respect des formalités applicables ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des
actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la
présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Vingt-et-unième résolution
(Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par
offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par
l’Assemblée générale)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article
L.22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-neuvième et vingtième
résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa 2 du
Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :
 Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
 Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini
à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution
ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la décision du Conseil
d’administration fixant le prix de l’émission.
Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingt-deuxième résolution
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant initial des émissions
réalisées avec ou sans droit préférentiel en cas de demandes de souscription excédentaire)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux
dispositions des articles L.225-135-1 et L.22-10-49 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en
vertu des dix-huitième à la vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à
l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais
et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours
de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et du plafond global prévu à la vingtième-sixième résolution.
Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation
au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces
deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra
pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet
de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de :
 arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont
la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle
l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
 prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital au jour de l’augmentation de capital ;
 arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront
pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier de titres de capital attribués ;
 constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence,
demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité
requises ;
 et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingtième-quatrième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Foncière Euris sur les titres d’une
autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet
de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs
mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions
ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.22-10-54
du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non et être émises en euros ou leur contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser 15 M€, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 60 M€ ou sa contrevaleur
en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs
mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un
montant nominal maximum de 15 M€.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de
fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange,
la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il
pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater les
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des
opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;
elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingtième-cinquième résolution
(Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à
l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-
10-49 et L.22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous
pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la
présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux
1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et
leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et
autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et,
généralement, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingtième-sixième résolution
(Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et
sous réserve de l’adoption des dix-huitième à vingt-cinquième résolutions qui précèdent, décide que :
 le montant nominal global des valeurs mobilières susceptibles d’être émises, sur la base de ces résolutions ne
pourra dépasser, s’il s’agit de titres de créance, deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises
ou en unités monétaires composites, et soixante (60) millions d’euros s’il s’agit de titres de créance émis dans
le cadre des 19e
, 20e
, 21e
, 22e
et 24e
résolutions ;
 le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à
terme sur la base des 18e à 25e résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé
que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 19e, 20e, 21e, 22e, 24e et 25e résolutions, ne pourra
dépasser quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.
L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de
quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions :
 à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ;
 à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre par voie
d’augmentation de capital ;
 à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société,
conformément à la 27e résolution ;
 à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.
L’Assemblée générale extraordinaire décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les 18e à 25e
résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, jusqu’à
la fin de la période d’offre.

Vingtième-septième résolution
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions
autodétenues au profit des salariés)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles
L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à
l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, à l’occasion de la mise en
œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital.
La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.
233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du
travail.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de
capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions qui seront émises.
Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 %
du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, étant précisé que ce plafond est
indépendant du plafond visé à la 21e résolution et du plafond global prévu à la 26e résolution.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du
travail.
L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas
excéder les limites légales ou réglementaires.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société
conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs
fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 1 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article
L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du
travail.
Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à
toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.
La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les
salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces
émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en
conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :
 d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions
pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
 de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les
modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté
que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;
 sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
 de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence
des augmentations de capital directes ou différées ;
 et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.

Vingtième-huitième résolution
(Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital
social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire
ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution),
des actions que la Société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires et ce, par périodes de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet
de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment
constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le
poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.
En conséquence, le Conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires et effectuera toutes les
formalités légales et statutaires pour mener à bonne fin ces opérations et, notamment, procéder à la modification
corrélative des statuts.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter
de la présente Assemblée générale. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 16 mai 2019.

Vingtième-neuvième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.