PREMIERE RÉSOLUTION
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance :
 du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
 du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du
fait qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été comptabilisée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

DEUXIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance :
 du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
 du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RÉSOLUTION
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 (TEL QUE RESSORTANT DES COMPTES ANNUELS) ET
FIXATION DU DIVIDENDE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate
que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaître un bénéfice de 62 481 948 euros.
(Montant en euros)
Bénéfice de l’exercice 62 481 948
Absorption des pertes antérieures 0
Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur 4 240 145 043
Pour former un bénéfice entièrement distribuable de 4 302 626 990
Décide l’affectation suivante
A la réserve légale 168 851
A titre de dividendes aux actionnaires un maximum de :
Soit 3 € par action 178 300 080
Solde 4 124 158 059
Porté au report à nouveau 4 124 158 059
L’assemblée générale prend acte que le nombre maximum d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2020
s’élève à 59 433 360, correspondant à la somme des 59 310 531 actions composant le capital social au 31 décembre 2020,
et des 122 829 actions susceptibles d’être émises, entre le 1er janvier 2021 et la date de détachement du dividende, dans
le cadre de l’exercice d’options de souscription d’actions attribuées par le conseil d’administration.
L’assemblée générale décide de mettre en distribution une somme de 3 euros par action ouvrant droit au dividende. Il sera
détaché de l’action le 22 juin 2021 et mis en paiement à compter du 24 juin 2021 sur les positions arrêtées le 23 juin 2021
au soir.
Il est précisé que le montant global des dividendes distribués devra tenir compte de toutes les actions existantes à la date
de détachement du dividende et qu’au cas où, à cette date, (i) la Société détiendrait certaines de ses propres actions, ou
que (ii) la totalité des actions susceptibles d’être émises, à la suite de l’exercice des options de souscriptions d’actions
attribuées par le conseil d’administration n’était pas effectivement émise, alors la somme correspondant aux dividendes
non versés au titre des actions mentionnées au (i) et (ii) sera affectée au compte « autres réserves ».
Le dividende mentionné ci-avant, d’un montant de 3 euros par action, s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale
et/ou sociale susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Conformément aux dispositions
de l’article 200 A du Code général des impôts, le dividende versé à des personnes physiques résidentes fiscales de France
sera en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8 % sur le montant brut du dividende, sans
application de l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, auquel s’ajoutent les
prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Par dérogation et sur option expresse, irrévocable et globale (i.e. qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ
d’application du PFU), le dividende pourra néanmoins être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après
application de l’abattement de 40 , sur le montant brut du dividende perçu, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code
général des impôts bénéficiant aux personnes physiques résidentes fiscales de France. Le dividende sera par ailleurs
également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, le dividende pourra également être soumis
à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223
sexies du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le dividende distribué au titre des trois
exercices précédents a été le suivant :
2017 2018 2019
Nombre d’actions composant le capital 1 58 759 097 59 102 802 58 606 976
Montant total des dividendes nets (en euros) 2 39 956 186 53 192 522 152 378 138
Montant du dividende net versé par action (en euros) 2 0,68 0,90 2,60
1
: Nombre d’actions émises à la date de détachement du dividende
2
: La totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts,
applicable sous certaines conditions, bénéficiant aux personnes physiques résidentes fiscales de France (et sous réserve
qu’elles aient exercé l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévue au
paragraphe 2 de l’article 200 A du même Code). Il n’y a pas eu d’autre revenu distribué visé par l’article 243 bis Code
général des impôts.

QUATRIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du
Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et de l’absence de conventions nouvelles autres que celles
ayant été autorisées par le conseil d’administration et soumises à l’assemblée générale au cours de l’exercice 2020.

CINQUIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE DELOITTE & ASSOCIES EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de la société Deloitte & Associés, en qualité de
commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SIXIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE BEAS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de la société BEAS, en qualité de commissaire aux
comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEPTIEME RÉSOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR XAVIER NIEL EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de renouveler dans ses fonctions d’administrateur Monsieur Xavier Niel,
pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

HUITIEME RÉSOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME BERTILLE BUREL EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de renouveler dans ses fonctions d’administrateur Madame Bertille Burel,
pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

NEUVIEME RÉSOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME VIRGINIE CALMELS EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de renouveler dans ses fonctions d’administrateur Madame Virginie Calmels,
pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

DIXIEME RÉSOLUTION
NOMINATION DE MADAME ESTHER GAIDE EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de nommer Madame Esther Gaide en qualité d’administrateur pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

ONZIEME RÉSOLUTION
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à répartir entre les
administrateurs, pour l’exercice en cours, à 350 000 euros.

DOUZIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-
9 I. du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2020,
chapitre 3, section 3.4.1.1.

TREIZIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR XAVIER NIEL, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE JUSQU’AU 16 MARS
2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Niel, directeur général délégué jusqu’au 16 mars 2020, qui y sont
présentés, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.1.2.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR XAVIER NIEL, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
COMPTER DU 16 MARS 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Niel, Président du Conseil d’administration, à compter du 16 mars
2020, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.1.2.

QUINZIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR MAXIME LOMBARDINI, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
JUSQU’AU 16 MARS 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Lombardini, Président du Conseil d’administration, jusqu’au 16
mars 2020, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section
3.4.1.2.

SEIZIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR THOMAS REYNAUD, DIRECTEUR GENERAL
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Reynaud, directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.1.2.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR RANI ASSAF, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Rani Assaf, directeur général délégué, qui y sont présentés, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.1.2.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 A MONSIEUR ANTOINE LEVAVASSEUR, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Antoine Levavasseur, directeur général délégué, qui y sont présentés,
tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.1.2.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée
dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.2.

VINGTIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.2.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, telle que présentée dans le
document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.2.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel 2020, chapitre 3, section 3.4.2.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AFIN DE PROCEDER AU RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES
ACTIONS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,
le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou à faire
acquérir des actions de la Société, en une ou plusieurs fois sur ses seules décisions, dans la limite de 10% du capital social
calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle
les rachats sont effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations qui pourraient
l’affecter postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation.
L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra servir aux fins :
1. d’assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement intervenant en toute indépendance au nom et pour le compte de la Société dans le cadre d’un
contrat de liquidité établi conformément à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet
2018 au titre de la pratique de marché admise ;
2. de l’allocation des actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des filiales du groupe,
notamment par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ou par attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ou au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
3. de les conserver et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société, appréciée à la date des rachats ;
4. de la couverture de plans d’options d’achat d’actions à des salariés et des mandataires sociaux de la Société et
des filiales du groupe dans le cadre des dispositions légales, aux époques que le conseil d’administration ou la
personne agissant sur sa délégation appréciera ;
5. de l’annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions, sous
réserve de l’adoption de la trente-troisième résolution soumise à la présente assemblée générale ou toute autre
résolution en vigueur ayant le même objet, statuant à titre extraordinaire ayant pour objet d’autoriser cette
annulation ;
6. de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de
la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ainsi que de réaliser toute opération de couverture
afférente à ces opérations, aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur sa délégation
appréciera.Ce programme de rachat d’actions sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé
ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur et à mettre en œuvre toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
L’achat des actions ainsi que la conservation, la cession, l’échange ou le transfert des actions ainsi achetées pourront,
selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les actions de la
Société, sur un marché réglementé, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou de gré à gré, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et la réglementation applicable, par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, directement ou par tout tiers dans les conditions prévues à l’article
L.225-206 du Code de commerce, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession
de blocs et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration
appréciera.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 300 euros (hors frais). En cas de modification de la valeur nominale
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de primes, de bénéfices ou de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de regroupement ou divisions de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour ajuster le prix d’achat susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
A titre indicatif, le montant global susceptible d’être affecté aux rachats d’actions au titre du présent programme sur la base
du capital au 31 décembre 2020 est fixé à 1 779 millions d’euros correspondant à un nombre maximal de 5 931 053 actions
acquises sur la base du prix maximal d’achat unitaire de 300 euros ci-dessus autorisé.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société à la date considérée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment, pour passer tous ordres,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité et, plus généralement, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en
application de la présente autorisation.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée et se
substitue à compter de cette même date, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 juillet 2020 dans sa
vingt-troisième résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’EMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A
L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE DE LA SOCIETE, DE TOUTE FILIALE ET/OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, en particulier les articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134, et les articles L. 228-91, L. 228-92, L.
228-93 et L. 228-94 dudit Code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation du capital social de la Société par émission
avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera :
(a) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
(b) de valeurs mobilières (i) qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (ii) donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, et ce par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, et/ou
© de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants de
sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de sociétés, et ce par tous moyens, immédiatement ou à
terme (i) qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou
(ii) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (la Filiale),
sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les assemblées générales
extraordinaires de ces sociétés le cas échéant, et/ou
(d) de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, immédiatement ou à terme à la suite
de l’émission (i) par une Filiale ou (ii) par une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social de la Société, (x) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (y) de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société, sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les
assemblées générales extraordinaires de ces sociétés, le cas échéant, et/ou
(e) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance (i) d’une société qui ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société ou (ii) d’une société dont la Société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social ;
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, d’une Filiale ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
ou l’attribution. Les titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non et pourront être à durée déterminée ou non. La durée des emprunts autres
que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée ne pourra excéder 20 ans. Les emprunts
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec
capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’un achat ou d’échange par la
Société.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou
indirectement, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à
5.000.000 euros ou sa contre-valeur à la date d’émission en devises ou en unités monétaires composites, montant
auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social ; étant précisé que ce plafond global
d’augmentation de capital est commun aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions, vingt-huitième à trentième
résolutions et à la trente-deuxième résolution de la présente assemblée générale, et que le montant nominal total
des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide en outre que le montant nominal des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 2.000.000.000
euros ou sa contre-valeur à la date d’émission en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé (i)
que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que
ce montant est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des
vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions, vingt-huitième et trentième résolutions, sous réserve de leur adoption
par la présente assemblée ;
4. décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par le conseil d’administration :
- les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le
conseil d’administration ayant la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à
leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, toutes les facultés suivantes ou
certaines d’entre elles seulement :
 limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ; ou
 offrir au public tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites, en France ou à l’étranger ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le
cadre de la présente résolution pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus ;
6. constate que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vertu de
la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de :
- fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques de valeurs mobilières visées dans la présente
résolution, les modalités d’attribution de titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi
que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
- fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la
Société ou d’une société visée au paragraphe 1© de la présente résolution et, s’agissant des titres de créance,
leur rang de subordination ainsi que les conditions dans lesquelles sera suspendu l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (pendant une période maximum de trois mois) ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les
formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
21 mai 2019 dans sa dix-neuvième résolution.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE CELLES VISEES A L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER,
D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES
DE CREANCE DE LA SOCIETE, DE TOUTE FILIALE ET/OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, en particulier les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et les articles L. 228-91, L. 228-
92, L. 228-93, L. 228-94 et suivants dudit Code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider de procéder, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’augmentation du capital social de la Société par émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L.
411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera :
(a) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
(b) de valeurs mobilières (i) qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (ii) donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, et ce par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, et/ou
© de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants de
sociétés et/ou ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de sociétés, et ce par tous moyens, immédiatement ou à
terme (i) qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou
(ii) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (la Filiale),
sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les assemblées générales
extraordinaires de ces sociétés le cas échéant, et/ou
(d) de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société immédiatement ou à terme à la suite
de l’émission (i) par une Filiale ou (ii) par une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social de la Société, (x) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (y) de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société, sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les
assemblées générales extraordinaires de ces sociétés, le cas échéant, et/ou
(e) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance (i) d’une société qui ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société ou (ii) d’une société dont la Société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social ;
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, d’une Filiale ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
ou l’attribution. Les titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non et pourront être à durée déterminée ou non. La durée des emprunts autres
que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée ne pourra excéder 20 ans. Les emprunts
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec
capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20% du capital social, cette limite étant
appréciée à la date de la présente assemblée, soit environ 3 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera le cas
échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital social ; ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingtquatrième résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide en outre que le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder 2.000.000.000 euros ou sa contre-valeur à la date d’émission en devises ou en
unités monétaires composites, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant s’impute sur le plafond fixé dans la
vingt-quatrième résolution soumise à la présente assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pouvant être émises en
vertu de la présente délégation de compétence en laissant toutefois au conseil d’administration, en application des
dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté d’instituer, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec la règlementation applicable, au profit des actionnaires
proportionnellement au nombre d’actions possédés, pour tout ou partie de l’émission, un droit de priorité à titre
irréductible et éventuellement réductible de souscription, et sans que celui-ci ne donne lieu à la création de droits
négociables ;
5. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront ainsi réalisées par voie d’offre au public, étant
précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier décidées en application de la vingt-sixième résolution ;
6. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il
estimera opportun, toutes les facultés ci-après ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant
pas été souscrites.
7. constate que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation
des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance) ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum
défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de :
- fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques de valeurs mobilières visées dans la présente
résolution, les modalités d’attribution de titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi
que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
- déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières à titre irréductible
et éventuellement à titre réductible ;
- fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la
Société ou d’une société visée au paragraphe 1© de la présente résolution et, s’agissant des titres de créance,
leur rang de subordination ainsi que les conditions dans lesquelles sera suspendu l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (pendant une période maximum de trois mois) ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les
formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
21 mai 2019 dans sa vingtième résolution.

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION, PAR UNE OFFRE VISEE A L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE DE LA SOCIETE,
DE TOUTE FILIALE ET/OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, en particulier les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions
des articles L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, L. 228-94 et suivants dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32, II du Code de commerce, en France ou à
l’étranger, par une ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), par l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription :
(a) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
(b) de valeurs mobilières (i) qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (ii) donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, et ce par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, et/ou
© de valeurs mobilières qui sont titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants de
sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de sociétés, et ce par tous moyens, immédiatement ou à
terme (i) qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou
(ii) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (la Filiale),
sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les assemblées générales
extraordinaires de ces sociétés, le cas échéant, et/ou
(d) de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société immédiatement ou à terme à la suite
de l’émission (i) par une Filiale ou (ii) par une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social de la Société, (x) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société, sous réserve toutefois que ces émissions aient été autorisées par les
assemblées générales extraordinaires de ces sociétés, le cas échéant, et/ou
(e) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance (i) d’une société qui ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société ou (ii) d’une société dont la Société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social ;
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles. Les offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de
plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la vingtième-cinquième
résolution ;
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, d’une Filiale ou d’une société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, pourront notamment consister en des titres
de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission ou l’attribution. Les titres de
créance ainsi émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non
et pourront être à durée déterminée ou non. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres
à durée indéterminée ne pourra excéder 20 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou
encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse,
ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital social existant au jour
de la présente assemblée, soit environ 3 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social, étant précisé que (i)
le montant nominal des augmentations de capital réalisées par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier ne pourra être supérieur en tout état de cause à 20% du capital social à la date d’émission
par an, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 2°, ou tout autre pourcentage maximum qui pourrait
être prévu par la loi et (ii) le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées dans le cadre de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente
assemblée générale ;
3. décide en outre que le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder 2.000.000.000 euros ou sa contre-valeur à la date d’émission en devises ou en
unités monétaires composites, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant s’impute sur le plafond fixé dans la
vingt-quatrième résolution soumise à la présente assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant
pas été souscrites ;
6. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance) ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement
ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment pour :
- fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques de valeurs mobilières donnant accès au capital,
les modalités d’attribution de titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates
auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
- fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la
Société ou d’une société visée au paragraphe 1© de la présente résolution et, s’agissant des titres de créance,
leur rang de subordination ainsi que les conditions dans lesquelles sera suspendu l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (pendant une période maximum de trois mois) ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les
formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
21 mai 2019 dans sa vingt-et-unième résolution.

VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION
AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, PAR OFFRE AU PUBLIC OU PAR UNE OFFRE VISEE A L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER,
D’ACTIONS, DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES
DE CREANCE OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE DE FIXER LIBREMENT
LE PRIX D’EMISSION SELON LES MODALITES FIXEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DANS LA LIMITE DE 10% DU CAPITAL SOCIAL DE LA
SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment l’article L. 225-129-2 et l’article L. 22-10-52 du
Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour les
émissions sans droit préférentiel décidées en application des vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises
à la présente assemblée et dans la limite de 10% du capital social de la Société, à la date de l’émission, par période
de douze mois (étant précisé que cette limite de 10% s’apprécie à quelque moment que ce soit, à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), à déroger aux conditions de
fixation du prix prévues par lesdites résolutions et de fixer le prix d’émission selon les modalités qui suivent :
- le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de la Société ne pourra être inférieur, au choix du conseil
d’administration, au cours moyen de l’action pondéré par les volumes de la dernière séance de bourse sur
Euronext à Paris précédant sa fixation ou au cours moyen de l’action sur Euronext à Paris pondéré par les
volumes constaté entre l’ouverture de la séance et la fixation du prix d’émission, dans les deux cas
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, et sous la limite que les sommes à percevoir pour
chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ;
- le prix des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à
l’alinéa précédent ;
2. décide que le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en application de la présente résolution ne pourra excéder les plafonds fixés par les vingtcinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente assemblée sur lesquels il s’impute ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
4. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation,
il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives
de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation qui prive
d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du
21 mai 2019 dans sa vingt-deuxième résolution.

VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A EMETTRE EN CAS
D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée,
sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social, immédiatement ou à terme, de la Société avec
ou sans droit préférentiel de souscription décidée par le conseil d’administration, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées, immédiatement ou à terme, dans le cadre
de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission initiale est décidée ainsi que du plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution ;
3. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 mai 2019 dans sa
vingt-troisième résolution.

VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS, DES TITRES DE CAPITAL DONNANT
ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMUNERER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIETE
ET CONSTITUES DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L.
22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas
de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou de titres de
capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et ce par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou de valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et titres de capital
ainsi émis ;
3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société au moment de
l’émission, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu à la vingtquatrième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour
protéger les titulaires de droits attachés aux titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société ;
4. prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les
titres de capital qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- arrêter la liste des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital apportés à la Société, fixer
les conditions de l’émission, statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et
2
ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers,
- fixer les conditions d’émission des titres de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, le montant de la
soulte à verser, déterminer la nature et les caractéristiques des titres de capital à émettre, modifier pendant la
durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus dans le respect des formalités applicables,
- imputer à sa seule initiative, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital,
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts, accomplir toutes formalités et déclarations requises, requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et généralement faire le nécessaire ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de pouvoirs faisant
l’objet de la présente résolution et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de cette même date, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 mai
2019, dans sa vingt quatrième résolution.

TRENTIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS, DES TITRES DE CAPITAL DONNANT
ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE OU DES VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE AYANT UNE COMPOSANTE
D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, en particulier l’article L. 225-129-2, l’article L. 22-10-54 et les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions prévues par la vingt-cinquième résolution
soumise à la présente assemblée, l’émission d’actions, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société, et ce par tous moyens, immédiatement ou à terme, en rémunération des titres
apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée par la Société et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions et valeurs mobilières ;
2. décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique ayant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et la réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit
limitative) toute offre publique d’échange (OPE), toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et toute « reverse
merger » aux États-Unis.
3. prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme ;
4. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.000.000 euros ou sa contre-valeur à la date
d’émission en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond
prévu par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente assemblée et qu’il n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
5. décide en outre que le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder le plafond fixé dans la vingt-quatrième résolution soumise à la présente assemblée
sur lequel il s’impute ;
6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de la Société ;
- de fixer les conditions dans lesquelles sera suspendu l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, et de procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et à fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
- prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; et
- plus généralement, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement
les statuts et généralement faire le nécessaire ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de cette même
date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
21 mai 2019, dans sa vingt sixième résolution.

TRENTE-ET-UNIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE
RESERVES, BENEFICES, PRIMES OU AUTRES
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions légales et règlementaires, et
notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne
pourra dépasser 500 millions d’euros ou sa contre-valeur à la date d’émission en devises ou en unités monétaires
composites, étant précisé que le plafond de la présente délégation est distinct et autonome du plafond global fixé
dans la vingt-quatrième résolution soumise à la présente assemblée et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des
actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas d’attributions d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues conformément aux article L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et généralement faire le nécessaire ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter
de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte du 21 mai 2019, dans sa vingt-septième résolution.

TRENTE-DEUXIEME RÉSOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS DE LA SOCIETE RESERVEE AUX ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code
de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera par émission d’actions nouvelles de la Société réservée aux salariés dans
le cadre d’un ou de plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettant de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés françaises
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le
périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code
du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
2. décide de fixer à 1% du capital social à l’issue de la présente assemblée le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce plafond
est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution ; montant
auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social. Il est précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux augmentations de capital prévu à la vingt-quatrième résolution adoptée par la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre sera déterminé dans les conditions prévues par les articles
L. 3332-19 et suivants du Code du travail et pourra comporter une décote maximum sur le Prix de Référence dans la
limite prévue par la réglementation en vigueur au moment de la mise en œuvre de la délégation. L’assemblée autorise
expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote maximum autorisée au regard des textes
applicables, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter
alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains
bénéficiaires ; pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne la moyenne des cours cotés
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan
d’épargne salariale ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix
de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables, tel qu’indiqué à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions à émettre, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires cidessus indiqués d’actions à émettre, à tout droit aux dites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou
primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite des dits titres faite sur le fondement de la présente
résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé
que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne
salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le
montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus à l’effet notamment :
(a) d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions attribuées gratuitement ;
(b) de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou
entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
© d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
(d) de déterminer la valeur nominale des actions existantes, de fixer les montants des augmentations de capital qui
seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix de souscription des actions
nouvelles, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
actions (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription, ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
(e) recueillir et constater les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents ;
(f) en cas d’attribution gratuite d’actions, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou
partiellement l’attribution de ces actions à la décote par rapport au Prix de Référence prévue ci-dessus, soit
d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités ;
(g) en cas d’attribution d’actions gratuites par émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
(h) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises ou à
émettre (le cas échéant) pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les
stipulations contractuelles applicables ;
(i) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(j) constater la réalisation des augmentations de capital, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes,
formalités ou mesures utiles aux augmentations de capital résultant de l’émission des actions nouvelles et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
(k) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant de la prime qui y sera afférente
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital ;
(l) de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités
en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts ; et
(m) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service
financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront
attachés ;
8. prend acte que cette délégation se substitue à la délégation de compétence que le conseil d’administration a reçue
aux termes de la vingt-sixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 21 juillet 2020
(« Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ») ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission
faisant l’objet de la présente résolution.

TRENTE-TROISIEME RÉSOLUTION
AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS AUTODETENUES
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après
avoir pris acte de l’adoption de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et notamment l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans
le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-troisième résolution de la présente assemblée générale
ou par une résolution antérieure ayant le même objet, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation,
est de dix pour-cent (10%), par périodes de vingt-quatre (24) mois, des actions composant le capital de la Société à
quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
3. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 juillet 2020 dans sa vingt-septième résolution ;
4. décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée
générale ;
5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour fixer les modalités de la réduction de capital, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

TRENTE-QUATRIEME RÉSOLUTION
MODIFICATION DE L’ARTICLE 28 DES STATUTS DE LA SOCIETE « QUORUM ET VOTE EN ASSEMBLEES »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
— de modifier ainsi qu’il suit la section 2 de l’article 28 des statuts de la Société :
« L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n’est requis sur deuxième
convocation.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a
voté blanc ou nul ».
— de modifier ainsi qu’il suit la section 3 de l’article 28 des statuts de la Société :
« L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés,
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le
droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux
mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a
voté blanc ou nul.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée statue aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ».
Le reste de l’article demeure inchangé.

TRENTE-CINQUIEME RÉSOLUTION
POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.