PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration contenu dans le rapport
financier annuel 2020 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaître une perte d’un montant de (31.297.512,08) euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 121 869 euros ainsi que l’impôt
théorique correspondant, soit la somme de 34 123 euros sur la base d’un taux théorique d’impôt de
28%.

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs pour
l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et
aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 est une perte d’un montant de
(31.297.512,08) euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « Report à nouveau » dont le montant se trouvera ainsi
ramené de 407.700,70 euros à (30.889.811,38) euros.
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 dudit code ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet
abattement :
Dividendes mis en
distribution
(Hors actions auto
détenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
décembre 2019 6.493.979,58 € 6.493.979,58 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2018 6.495.638,38 € 6.495.638,38 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2017 6.507.391,22 € 6.507.391,22 € Néant

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration contenu dans le
rapport financier annuel 2020 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce de la convention de vente
d’engins de levage et de manutention conclue entre la Société et la société Solem)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-40 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la convention de vente d’engins de levage et de manutention conclue entre la Société et la
société Solem, actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10% et dont la
direction est assurée par Monsieur Pierre Saubot et Monsieur Alexandre Saubot respectivement
Président Directeur Général et Directeur Général de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au Directeur
Général Délégué et aux administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
établie par le Conseil d’administration applicable au Président Directeur Général, au Directeur Général
Délégué et aux administrateurs.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I
du nouvel article L.22-10-9 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Pierre Saubot, Président Directeur Général.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son
mandat de Président Directeur Général.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Alexandre Saubot, Directeur Général Délégué.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du cabinet BM&A en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire :
- BM&A, société par actions simplifiée sis 11 Rue de Laborde à Paris (75008) et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification
348 461 443
pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 qui se tiendra en
2027.
prend acte que le cabinet BM&A a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de
leur mandat et n’être intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou
les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement de Monsieur Jean-Luc Loir en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de
la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant :
- Monsieur Jean-Luc Loir, ayant pour adresse professionnelle 11 rue Laborde à Paris (75008)
pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 qui se tiendra en
2027.
prend acte que Monsieur Jean-Luc Loir a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour
l’exercice de leur mandat et n’être intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant
la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

DOUZIEME RESOLUTION
(Ratification du transfert du siège social de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et conformément à l’article L.225-36 alinéa 1 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
ratifie la décision prise par le Conseil d’administration de la Société le 26 mai 2020, de déplacer à
compter du 1er juillet 2020, 00h00 (heure de Paris) le siège social de la Société de « La Péronnière –
42152 L’Horme » à « Rue Emile Zola – 42420 Lorette ».

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs des titres à l’issue d’une
négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché
admises par cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de
30.000.000 d’euros; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et
commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social
existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger
de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée
générale des actionnaires du 26 mai 2020 sous sa onzième résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-129-6, L.225-132, L.225-133,
L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, ainsi qu’à l’article L.22-10-49 du même code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront,
le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande,
décide de fixer à un montant égal à 1.300.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que:
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le montant du plafond global prévu à la vingtième résolution ci-après,
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
 ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après,
 ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
 répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de
son choix, et
 offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis
non souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2019 sous sa
douzième résolution ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de
la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et offre au
public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-
1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, ainsi qu’aux articles L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-
52 du même code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion des
offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance.
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au Conseil d’administration la faculté d’instituer, au profit des actionnaires, sur tout
ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il
fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 800.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la vingtième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) et corrigée
en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 mai 2019 sous sa
treizième résolution ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de la
société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au
1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code et au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, ainsi qu’à l’article L.22-10-52 du
même code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une
offre au profit d’un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs
qualifiés visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 800.000 euros ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la
Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution ci-après,
décide de fixer à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) et corrigée
en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle
visée à la quinzième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la quinzième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 mai 2019 sous sa
quatorzième résolution ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon
les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations ci-dessus avec suppression du
droit préférentiel de souscription et dans la limite de 10 % du capital social de la Société (apprécié au
jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente autorisation) par période de
douze (12) mois, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les quinzième et seizième
résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites délégations et à fixer le
prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
1) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période
maximale de vingt (20) jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10%, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en tout état
de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission
des actions concernées et (ii) que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur
exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être
appréciée, si le conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
2) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation rend caduque toute autorisation
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2019 sous sa
quinzième résolution ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider, en une ou plusieurs fois, d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations
de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des
quatorzième à seizième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, dans les trente jours de
la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance.
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la
présente autorisation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus
s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et autres droits donnant accès au capital.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le
cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 28 mai 2019 sous sa seizième résolution ayant
le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution n’excédera pas 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-
18 à L.3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous
les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

VINGTIEME RESOLUTION
(Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations de compétences conférées aux termes (i) des treizième et quatorzième
résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 et (ii) des quatorzième à
seizième résolutions ci-dessus et dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) des treizième et quatorzième
résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 et (ii) des
quatorzième à seizième résolutions, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus
serait fixé à 1.200.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des (i) treizième et quatorzième résolutions adoptées
par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 et (ii) des quatorzième à seizième
résolutions et dix-huitième résolution ci-dessus est fixé à 20.000.000 d’euros (ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera
pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
règlementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.