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AGM - 01/06/21 (NEXTEDIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NEXTEDIA
01/06/21 Lieu
Publiée le 23/04/21 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Compte tenu du contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les modalités de tenue et de participation à notre Assemblée Générale Ordinaire et
Extraordinaire devant se tenir le 1er juin 2021 pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société : http://www.nextedia.com.
Toutefois, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 1er juin 2021 est appelée à se tenir en présentiel.
La Société invite à la plus grande prudence et rappelle que les actionnaires peuvent exprimer leur vote sans être physiquement présents à l’Assemblée, en votant en amont
de cette dernière, par correspondance ou par procuration donnée à une personne de leur choix, au Président ou à la Société, sans indication de mandataire.
Dans le cadre de leurs relations avec la Société, les actionnaires sont vivement incités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie
électronique à l’adresse suivante : assemblee.generale@nextedia.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux
administrateurs)
L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
 approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se
soldant par une perte de 48.378 €,
 constate et prend acte, conformément à l’article 223 quater du Code général des Impôts, qu’au
cours de l’exercice écoulé, aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges
non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit Code,
 donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020,
 approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un
bénéfice de 2.336.636 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur le
fondement de ce rapport,
 approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou
indirectement n’ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’Administration,
 décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à
(48.378) € au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté après affectation à 1.014.349 €,
 rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a procédé
à aucune distribution de dividendes au titre des trois (3) derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et
du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des
Marchés Financiers,
 autorise, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du
nombre d’actions composant le capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :
- prix maximal d’achat par action : trois euros (3 €) (hors frais d’acquisition)
- montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions : 3.900.000 €
En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital
par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit
d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre de ces
actions après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes,
correspondant soit à une pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, soit à un
objectif prévu par l’article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché), soit à un
objectif mentionné par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le
cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la
Loi, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des
salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des
salariés précités ; ou
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action NEXTEDIA par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
- remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ; ou
- annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés dans les conditions prévues par la Loi, sous
réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale de la treizième résolution ci-après ; ou
- conservation des actions achetées et remise de celles-ci (à titre d’échange, de paiement ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
conformément à la réglementation applicable, étant précisé que l les actions acquises à cet effet
ne peuvent excéder 5% du capital social de la Société.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, en une ou
plusieurs fois, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché ou hors
marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des
opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des
actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme
de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour
mettre en œuvre la présente résolution.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dixhuit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du
Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et en application des dispositions des articles L. 225-129 et
suivants, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-
93 du Code de commerce,
 décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour
décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations
de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des associés au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l’émission
d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et /ou à terme, au capital
de la Société,
 prend acte que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital,
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du
Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivantes :
- toutes personnes physiques ou morales ayant cédé ou s’étant engagée à céder des titres
représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital
et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres ayant été acquis ou
devant être acquis par la Société ou toute autre société dont la Société détient ou détiendrait
le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,
 décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres
de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à
1.100.000 €, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou d’actions attribuées gratuitement conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de
la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en
devises étrangères ;
 décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra
être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants :
- un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité
et des perspectives d’activité de la Société ;
- au moins égal à quatre-vingt-dix pour-cent (90 %) de la moyenne des cours de clôture des
vingt (20) dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le Marché Euronext
Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration,
 décide que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus,
 décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société,
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation,
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions
sous la condition que celle-ci atteigne au moins les trois-quarts (3/4) de l’émission décidée,
 décide que les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement
négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des
mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance
courante,
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, pour :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect
des formalités applicables
- fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution
- en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de
la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres
pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou
non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des
procédures légales applicables
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
- fixer la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein
des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun
d’eux
- conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois (3) mois
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions
- assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme
au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à
la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, et le cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
 décide qu’à dater de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société pourra
modifier sa forme ou son objet, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son
capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification de son capital ou un tel
amortissement, telles que ces facultés sont prévues par l’article L. 228-98 du Code de commerce,
 prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet,
 décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée,
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission
d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1°
du Code Monétaire et Financière (ex « placement privé »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.
22-10-49, L. 225-135, L. 225–136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’Adminsitration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la Loi, sa compétence pour décider, par voie d’offre visée à l’article L. 411–2 1° du Code Monétaire
et Financier (anciennement sous la qualification de « placement privé »), l’émission en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
(i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à
l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances ou à une combinaison des deux (en ce compris notamment des obligations
convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), par conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non,
lesdites valeurs mobilières pouvant être libéllées en euros ou en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies au choix du Conseil
d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
 prend acte que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
 décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu
de la présente délégation est fixé à 1.100.000 € ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital
sera en tout état de cause limité à 20 % du capital par an (à la date de mise en oeuvre de la
délégation) auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital et d’actions attribuées gratuitement conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu
de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission,
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières
pouvant être émises en application de la présente résolution,
 prend acte en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.
225-132 du Code de commerce,
 décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra
être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants :
- un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité
et des perspectives d’activité de la Société ;
- 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action
NEXTEDIA sur le marché Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les
actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la
fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration,
 décide que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus,
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent au
moins, les trois quarts de l’émission augmentée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
 décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet
d’une demande d’admission sur Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les
actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché),
 donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette
liste soit limitative :
- de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation
- de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle
restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux
dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à
émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces
investisseurs.
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le
respect des formalités applicables.
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des
valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et
le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital
ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution.
- en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de
paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de
remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le
versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables.
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.
- conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières.
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois (3) mois.
- assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme
au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital.
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à
la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
 prend acte que, conformément à la loi, cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le
même objet,
 décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée,
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une
offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-
129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la Loi, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L.
411-2 1° du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de
préférence) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous
moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société ou de toute société
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, régies par les articles L.
228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la
souscription des actions et/ou des valeurs mobilières précitées devra être opérée en numéraire
et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance),
 décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder 1.100.000 € ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des
actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la Loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en
vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 € ou sa contre-valeur
de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies au jour de l’émission,
 décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
 prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de
l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celles-ci atteignent au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits,
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou
à terme,
 décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil
d’Administration et sera au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères
suivants :
- un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité
et des perspectives d’activité de la Société ;
- 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de
l’action NEXTEDIA sur le Euronext GROWTH Paris précédant la fixation du prix de
souscription par le Conseil d’Administration,
 prend acte que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus,
 décide que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront
complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts
et aux décisions des assemblées générales,
 décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société,
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect
des formalités applicables,
- fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
- en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de
la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres
pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou
non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des
procédures légales applicables,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
- fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de
souscription au sein des catégories de personnes visées à la résolution suivante et le
nombre de titres à réserver à chacun d’eux,
- conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois (3) mois,
- assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme
au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et contractuelles,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente
autorisation dans les conditions légales,
- pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention
à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; © procéder à toutes
formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu
de la présente délégation,
 prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
 décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée,
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment
des bons de souscription d’actions attribuées gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-
129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixéeés
par la Loi, sa compétence à l’effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations
de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, l’émission d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non,
étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
 prend acte que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
 décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres
de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à
1.100.000 € ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu
de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères,
 décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être
opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société,
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la Loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs
mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande,
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs
mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non
souscrites,
 constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit,
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions,
étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
 décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci,
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la Loi,
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet
de, sans que cette liste soit limitative :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer
- arrêter les prix et conditions des émissions
- fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet
rétroactif, des titres à émettre
- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les
conditions de leur rachat ou échange
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois
- en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission
de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de
paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de
remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le
versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à
plein la réserve légale
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
- prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur Euronext
Growth Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts,
 prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
 décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée,
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-
135-1 du Code de commerce, en conséquence des sixième, septième, huitième et neuvième
résolutions ci-dessus,
 autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général, dans les conditions fixées par la Loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le
nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de la
présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de
15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
 prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la Loi et à la règlementation, de l’utilisation faite des délégations conférées dans
la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes :
 autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la Loi, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salariés ou de
certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, en
France ou à l’étranger, et éventuellement les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux
conditions fixées par la Loi (a) de la Société et/ou (b) des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société,
 prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans ce cadre ainsi que sur la
fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des
actions attribuées,
 décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
 décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra être supérieur à dix-pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration, étant précisé que, pour le calcul de cette limite ne sont pas prises en compte
dans ces pourcentage (i) les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la
période d’acquisition ainsi que (ii) les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de
conservation,
à ce montant s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits
des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des ajustements, liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’Administration aura prévu le cas échéant.
A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à
augmenter le capital social à due concurrence, il est précisé que, pour le calcul de cette limite, il
sera tenu compte, conformément aux dispositions légales, de la totalité des attributions gratuites
d’actions qui ne seront pas caduques et qui ne seront pas encore définitives au jour de la décision
du Conseil d’Administration,
 décide que le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période
d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra
définitive, et (ii) la période de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des
actions existantes ou nouvelles, étant précisé que l’attribution desdites actions deviendra
définitive :
- soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un (1) an étant entendu que les
bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de un
(1) an à compter de leur attribution définitive ;
- soit pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition
minimale de deux (2) ans, et dans ce cas la période de conservation pourra être supprimée,
étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités
et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la
période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans
le second cas, fixer une période de conservation.
Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la
période d’acquisition, sauf disposition contraire fixée par le Conseil d’Administration ;
 prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la
présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions, opération pour laquelle le Conseil d’Administration dispose d’une délégation de
compétence conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ou
rachat d’actions représentative du capital social de la Société,
 confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation
à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions gratuites d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,
dont les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions gratuites
attribuées aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que
les actions gratuites ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations
financières,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
nouvelles gratuites qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts en
conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à
toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des
émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve
légale,
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du marché Euronext
Growth Paris,
- fixer à sa discrétion les règles d’ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de neutraliser les effets d’éventuelles opérations portant sur le capital
de la Société sur les droits des attributaires d’actions gratuites (et à raison des actions en
cours d’acquisition). Le cas échéant, il est précisé que les actions attribuées en application
de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées,
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de
la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration
à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre
eux,
 décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter
de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-
138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
 délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
 supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation,
 fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation,
 limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour
de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la Loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
 décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées
à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations
à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes, le prix de
souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la Loi,
attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et
déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués,
 décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en
œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIÈME RÈSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation des
actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes ;
 autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout
ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction de
capital social, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% du capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
 décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé
sur les postes de prime d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout autre poste de réserve
disponible, y compris sur la réserve légale sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à
10% du capital social de la Société après la réalisation de la réduction de capital,
 confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser
les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social,
modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour accomplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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