Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport
général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice
à (6.076.553) euros.
L’assemblée générale donne aux membres du conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de sa
mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et après avoir
constaté qu’il n’y avait pas lieu à doter la réserve légale, celle-ci étant d’un montant supérieur au minimum légal,
et compte tenu de la perte de l’exercice s’élevant à (6.076.553) euros :
(i) constate que la perte de l’exercice 2020 s’élève à (6.076.553) euros ;
(ii) décide d’affecter la totalité de cette perte au poste « report à nouveau » qui serait ainsi diminué à
23.067.595 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate
que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019
Dividende par
action 2 € 0,30 € -
Montant des
revenus distribués
éligibles à
l’abattement de
40%
2 € 0,30 €
-
Montant des
revenus distribués
non éligibles à
l’abattement de
40%
- -
-
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées
en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur
option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans
le champ d’application de PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à
l’abattement prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais
applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et relatives à
l’exercice clos le 31 décembre 2020, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont
il fait état.

Cinquième résolution (Approbation des charges non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application des articles
223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, prend acte du fait qu’aucune dépense non déductible
des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été
constatée au cours de l’exercice.

Sixième résolution (Fixation de la rémunération des membres du conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à quarante
mille euros (40.000 €) le montant de la somme annuelle globale à répartir entre les membres du conseil
d’administration pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à une nouvelle décision de
l’assemblée générale.

Septième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme
de rachat d’actions, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, et conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, décide :
- de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 3 juin 2020, par sa septième résolution ;
- d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une
période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter un nombre
d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social de la Société, dans les conditions cidessous ;
que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 %
du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, soit à ce jour 224.349 actions, étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale,
les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10 % de son capital social, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas
excéder 30 euros, soit un montant théorique maximal de 6.730.473 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations
sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
- assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI telle que reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options de
souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
(iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-
59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en
relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché
admises par l’Autorité des marchés financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente assemblée générale de la huitième résolution ci-dessous ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers, ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces opérations d’achat, de cession ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le
marché Euronext Growth d’Euronext Paris S.A. ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
ou encore par le recours à des instruments financiers, tels des options d’achat ou de vente ou toutes
combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les
conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de
la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, dans le respect de la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions légales et
réglementaires applicables en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords,
effectuer toutes formalités, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des
marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.

Huitième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit (18 mois) à
compter de la présente Assemblée Générale, à réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie
des actions que la Société pourrait être amenée à détenir à la suite d’acquisitions effectuées notamment
dans le cadre de l’autorisation donnée par la présente assemblée générale dans la septième résolution cidessus, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ;
- autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations
d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts
de la société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’assemblée générale mixte du 3 juin 2020 par sa huitième résolution.

Neuvième Résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, par sa huitième résolution ;
- délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale,
pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de
capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, et dont la souscription pourra
être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles détenues à l’encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence
pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du
Code de commerce ; et
- décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 100.000 euros, ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou
autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à
des titres de créance de la Société ;
- décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros, ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission,
étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40
du Code de commerce.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) autres que ceux qui
seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès
à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou
variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement,
avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou
d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration pourra décider
d’attribuer les titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres
supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le conseil d’administration aura, conformément à la loi, la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, (i) soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits, (iii) soit de les offrir de la même façon au public en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international.
L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence
emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscriptions d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes
et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de compétence
et notamment :
- pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer et le cas échéant, décider librement du sort des rompus ;
- pour déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur
nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de
créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de
créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ;
- pour déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.
228-99 du Code de commerce ;
- pour suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de
trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- pour déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs
mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, de
les échanger et/ou de les rembourser ;
- pour prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur Euronext Growth d’Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières
émises et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des
primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ;
- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer
leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; et
- pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité
des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, par sa neuvième résolution ;
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100.000 euros,
ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des
actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant
accès au capital ou à des titres de créance de la Société, et que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, des onzième et douzième
résolutions soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de la treizième
résolution ci-après ; et
- décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros, ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission,
étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40
du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres
titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit
en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de
créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire
l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre
dans le cadre de la présente résolution sera déterminée de telle sorte que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit au moins
égale à la part des capitaux propres par action, tels qu’ils résulteront du dernier bilan approuvé à la date de
l’émission et fixé conformément aux pratiques de marché habituelles, comme par exemple, dans le cadre d’un
placement global, par référence au prix offert aux investisseurs institutionnels dans le cadre dudit placement
global, tel que ce prix résultera de la confrontation de l’offre et de la demande selon la technique dite de
construction du livre d’ordres développée par les usages professionnels après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3)
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les
valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur Euronext Growth
d’Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ;
- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de
la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, par sa dixième résolution ;
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale, l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres
titres de capital de la Société existants ou à émettre, émises à titre gratuit ou onéreux ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100.000 euros,
ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne pourra être supérieur au montant fixé
par la règlementation en vigueur, et que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou
autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à
des titres de créance de la Société, et que le montant nominal total des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution, des dixième et douzième résolutions soumises à la
présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de la treizième résolution ci-après ; et
- décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros, ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission,
étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40
du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres
titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit
en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de
créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire
l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées aux (i) personnes
fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs
qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et
financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du
capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en
application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas
été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles
modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.
L’assemblée générale décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre
dans le cadre de la présente résolution sera déterminé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit au moins
égale à la part des capitaux propres par action, tels qu’ils résulteront du dernier bilan approuvé à la date de
l’émission et fixé conformément aux pratiques de marché habituelles, comme par exemple, dans le cadre d’un
placement global, par référence au prix offert aux investisseurs institutionnels dans le cadre dudit placement
global, tel que ce prix résultera de la confrontation de l’offre et de la demande selon la technique dite de
construction du livre d’ordres développée par les usages professionnels après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le
conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions,
sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et
le nombre de titres à attribuer, à titre onéreux ou gratuit, à chacun d’eux ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3)
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les
valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur Euronext Growth
d’Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ;
- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de
la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Douzième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription,
dans la limite de 15 % de l’émission)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration
à décider, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième à onzième résolutions, dans les
trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, d’augmenter le nombre de titres de capital
et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
La présente résolution met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 5 juin
2019, par sa onzième résolution.

Treizième résolution (Limitation globale des autorisations)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence
de l’adoption des dixième à douzième résolutions, décide :
- de fixer à 100.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les dixième à douzième
résolutions, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou autres titres
de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres
de créance de la Société; et
- de fixer à 40.000.000 euros, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
en vertu des délégations conférées par les dixième à douzième résolutions, étant précisé (i) que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii)
que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
- de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 5 juin 2019, par sa treizième résolution ;
- délègue au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la date de la présente assemblée générale, pour décider d’augmenter le capital social de la Société par
l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation
du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et
- décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de
compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 100.000 euros, ou la contrevaleur de ce
montant, étant précisé que ce montant est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon
autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les dixième à treizième résolutions qui précèdent.
Les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment :
- pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions
susvisées ;
- pour fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal de chacune des actions existantes sera augmenté,
arrêter les montants, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions
existantes prendra effet ;
- prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ; et
- plus généralement, prendre toutes dispositions et, passer tous accords pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et
des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. décide de mettre fin, sans effet rétroactif, à compter de ce jour, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 6 juin 2018 par sa treizième résolution ;
2. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines
catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la
Société ou des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive sera
soumise à des conditions de présence et/ou de performance qui seront fixées par le conseil
d’administration au moment de leur attribution ;
4. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de
compétence et sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, ne pourra
représenter plus de 10 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le conseil
d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne
pourra être inférieure à un (1) an, et que les bénéficiaires devront, si le conseil d’administration l’estime
utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le conseil
d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant, de
conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
6. décide par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la
durée de validité de la présente autorisation.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus
et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires émises en vertu de
la présente autorisation ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes
de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
- constater l’augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à
émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre
de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide :
- de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée générale, pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions
nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens
des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds
communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites
par eux, ou encore l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ;
- que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation de compétence ne devra pas excéder 20.000 euros ou la contrevaleur de
ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des titres de capital à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ;
- que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes
d’application, est fixé à 20.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués
pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la treizième résolution de la présente
assemblée générale ;
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu
de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la
Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de renoncer à tout droit
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la
présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;
- que le prix de souscription sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de
l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent ;
- que le conseil d’administration, pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et
réglementaires ;
- de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation
de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et, notamment pour
déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence, et notamment :
(i) arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés ou groupements dont les salariés et
anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
(ii) déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir
souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions émises ou aux titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
(iv) déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission ou de l’attribution gratuite ;
(v) fixer le prix des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les
conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur
libération, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
(vi) constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à
concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
(vii) déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et
modalités de cette attribution ;
(viii) déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée cidessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions
d’attribution des actions ;
(ix) imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions
sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes
d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant
de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; et
(x) d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure
tous accords utiles ou nécessaires (a) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription,
la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles,
ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (b) pour constater la réalisation définitive de
la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
modifier corrélativement les statuts.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

Dix-septième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 50.000 euros par voie de rachat par la
Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet
de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter
le montant définitif)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de
commerce :
autorise, pour une durée maximale de 12 mois, le conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un
montant maximum de 50.000 euros, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 500.000 de ses
propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal
maximum de 50.000 euros ;
décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des
actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du
Code de commerce ;
autorise le conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société
d’un nombre maximum de 500.000 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat
effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires et en particulier de l’obtention du visa de
l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique ne pourra excéder
le montant de 50 euros maximum par action, soit un montant global de 25.000.000 euros maximum pour
l’opération ;
décide que, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce, dans le cas où les
actions qui seraient présentées à l’offre excèderaient le nombre maximum d’actions offertes à l’achat, il sera
procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il
justifiera être propriétaire, et que, dans le cas où les actions présentées à l’offre n’atteindraient pas le nombre
maximum d’actions précité, la réduction du capital social sera limitée au nombre d’actions dont le rachat aura
été demandé ;
décide que les actions rachetées seront annulées avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au
bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser les
opérations susvisées et notamment pour :
(i) mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
(ii) arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat,
arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et constater la réalisation
de ladite réduction de capital, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture de
l’offre de rachat ;
(iii) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de
rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « Primes d’émission, de fusion
et d’apport » ou « réserves ordinaires », et de manière générale, sur tout poste de primes ou réserves dont
la Société a la libre disposition ;
(iv) en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter
toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
(v) procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de
capital ; et
(vii) d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

Dix-huitième résolution (Suppression de l’article 6 des statuts)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide, afin de faciliter la
lecture des statuts de la Société, de supprimer l’article 6 Apports des statuts de la Société et de modifier la
numérotation des articles en conséquence.

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 9 des statuts)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les
articles 9.2 et 9.3 (désormais numérotés 8.2 et 8.3 sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution) des
statuts de la Société afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires :
En conséquence de modifier :
(i) d’une part l’article anciennement 9.2 (désormais 8.2) comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Ainsi, la société est en droit de demander à tout moment,
contre rémunération à sa charge, le nom et l’année de
naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination et l’année de constitution, la nationalité et
l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou
à terme le droit de vote dans ses assemblées ainsi que la
quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant,
les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
La société, au vu de la liste transmise par le dépositaire
central, a la faculté de demander dans les mêmes conditions,
soit par l’entremise de ce dépositaire central, soit directement
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime
qu’elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les
mêmes informations concernant les propriétaires des titres.
Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité
d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces
a) En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la
société ou son mandataire peut, sous réserves des dispositions
légales et règlementaires, demander au dépositaire central qui
assure la tenue du compte émission de ses titres soit directement à
un ou plusieurs intermédiaires mentionnées à l’article L. 211-3
du Code monétaire et financier, les informations concernant les
propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement
ou à termes le droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires.
Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci
recueille les informations auprès des teneurs de comptes qui lui
sont affiliés. Lorsque la demande est directement adressée à un
intermédiaire mentionné au même article L. 211-3, celle-ci est
limitée aux informations concernant les propriétaires des titres
inscrits dans un compte-titres tenu par l’intermédiaire interrogé.
titres. L’information est fournie directement à l’intermédiaire
financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier
de la communiquer, selon le cas, à la société ou au
dépositaire central.
S’il s’agit de titres de forme nominative donnant
immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire
inscrit est tenu de révéler l’identité des propriétaires de ces
titres ainsi que la quantité des titres détenus par chacun
d’eux, sur simple demande de la société ou de son
mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Aussi longtemps que la société estime que certains détenteurs
dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte
de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander
à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces
titres. A l’issue de cette demande, la société pourra demander
à toute personne morale propriétaire de ses actions et
possédant des participations dépassant 5 % du capital ou des
droits de vote, de lui faire connaître l’identité des personnes
détenant directement ou indirectement plus du tiers du
capital ou des droits de vote de la personne morale
propriétaire des actions de la société.
(…)
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé
d’établir, à la suite d’une telle demande, un intermédiaire
mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1 inscrit pour le
compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette
demande, sauf opposition expresse de la société ou de son
mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé
est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à
charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la
société ou son mandataire ou au dépositaire central.
Les délais de transmission des demandes d’informations et de
communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des
informations sont précisés aux articles R. 228-1 et suivants du
Code de commerce.
Lorsque les délais de transmission des demandes d’informations et
de communication des réponses à ces demandes ne sont pas
respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou
erronées, la société ou son mandataire, ou selon le cas, le
dépositaire central ou le teneur de compte, peut demander
l’exécution de l’obligation de communication, sous astreinte, au
président du tribunal statuant en référé.
b) S’il s’agit de titres de forme nominative, constitués par des
obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès
au capital, l’intermédiaire inscrit est tenu de communiquer les
informations concernant les propriétaires de ces titres, sur
demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être
présentée à tout moment.
Les délais de transmission des demandes d’informations et de
communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des
informations sont précisés aux articles R. 228-1 et suivants du
Code de commerce.
Lorsque les délais de transmission des demandes d’informations et
de communication des réponses à ces demandes ne sont pas
respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou
erronées, la société ou son mandataire peut demander l’exécution
de l’obligation de communication, sous astreinte, au président du
tribunal statuant en référé.
c) Aussi longtemps que la société estime que certains détenteurs
dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de
tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces
détenteurs de communiquer les informations concernant les
propriétaires de ces titres dans les conditions prévues à l’article L.
228-3 du Code de commerce.
A l’issue de ces opérations, la société pourra demander à toute
personne morale propriétaire de ses actions et possédant des
participations dépassant le quarantième du capital ou des droits
de vote, de lui faire connaître l’identité des personnes détenant
directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits
de vote de cette personne morale ou des droits de vote qui sont
exercés aux assemblées générales.
(…)
Le reste de l’article anciennement 9.2 (désormais 8.2) des statuts demeure inchangé.
(ii) d’autre part l’article anciennement 9.3 (désormais 8.3) comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert au sens de l’article L.233-10 du Code de commerce,
qui vient à posséder, directement ou indirectement, par
l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle
contrôle au sens de l’article L.233-3 I. et II. du Code de
commerce, un nombre d’actions représentant plus de 5 ,
10 %, 20, 33,33 , 50 % et/ou 95 % du capital et/ou
des droits de vote de la société devra en informer la société par
lettre recommandée avec AR, dans un délai de cinq jours de
bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant
notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle
possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à
terme au capital et les droits de vote proportionnellement
attachés. Ces informations sont également transmises à la
société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la
participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.
L’inobservation des dispositions qui précédent est sanctionnée,
à la demande (consignée au procès-verbal de l’assemblée
générale) d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction
au moins égale à 5 du capital ou des droits de vote de la
société, par la privation des droits de vote pour les actions ou
droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification prévue ci-dessus.
En outre, conformément à l’article 4.3. des Règles
d’Alternext, la société rendra public le franchissement à la
hausse ou à la baisse, par toute personne agissant seule ou de
concert, des seuils de participation représentant 50% ou 95%
du capital ou des droits de vote, dans un délai de cinq jours de
bourse suivant celui où elle en a connaissance.
Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à détenir
un nombre d’actions ou de droits de vote supérieur aux seuils de
participation au capital social définis à cet effet par l’article
L.233-7, I du Code de commerce (à savoir 5 , 10 %, 20,
30%, 33,33 , 50 %, 90 et/ou 95 % du capital et/ou des
droits de vote), est tenu d’informer la société dans les délais et
conditions prévues par la loi. Ces informations sont également
transmises à la société, dans les mêmes délais et conditions,
lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés cidessus.
En outre, tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à
détenir ou cesse de détenir un nombre d’actions représentant une
fraction supérieure à 50% ou 95% du capital social ou des droits
de vote, est tenu d’en informer l’Autorité des marchés financiers
au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour
de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de
participation susvisé, dans les conditions fixées par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les
actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont
privées du droit de vote dans les conditions prévues par les
dispositions du Code de commerce.
Le reste de l’article anciennement 9 (désormais 8) des statuts demeure inchangé.

Vingtième résolution (Modification de l’article 16 des statuts)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de modifier
l’article 16 (désormais numéroté 15 sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution) des statuts de la
Société, au regard des évolutions législatives et règlementaires récentes, et en conséquence :
décide d’ajouter à l’article anciennement 16 (désormais 15) in fine le paragraphe suivant :
« Le conseil d’administration peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications
par la prochaine assemblée générale extraordinaire. »
Le reste de l’article anciennement 16 (désormais 15) des statuts demeure inchangé.

Vingt et unième résolution (Modification de l’article 23 des statuts)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de modifier
l’article 23.1 (désormais numéroté 22.1 sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution) des statuts de la
Société, au regard des évolutions législatives et règlementaires, et en conséquence :
décide de modifier l’article anciennement 23.1 (désormais 22.1) alinéa premier comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier
modifier les statuts de façon directe ou indirecte notamment en
autorisant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital. En outre, elle décide ou autorise l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances.
les statuts de façon directe ou indirecte.
Le reste de l’article anciennement 23 (désormais 22) des statuts demeure inchangé.

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 26 des statuts)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de modifier
l’article 26.1 (désormais numéroté 25.1 sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution) des statuts de la
Société, afin de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires, et en conséquence :
décide de modifier l’article anciennement 26.1 (désormais 25.1) alinéa premier et deuxième comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de
la société par l’enregistrement comptable des titres au nom de
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code
de commerce, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée
à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
En cas de démembrement de la propriété de l’action, seul le
titulaire du droit de vote peut prendre part au vote ou se faire
représenter à l’assemblée, sans préjudice du droit du nupropriétaire d’assister à toute assemblée, avec voix
consultative. Les propriétaires d’actions indivises sont
représentés comme il est dit à l’article 12.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la
société par l’enregistrement comptable des titres au nom de
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de
commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro
heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs
tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par l’intermédiaire habilité.
En cas de démembrement de la propriété de l’action, seul le
titulaire du droit de vote peut prendre part au vote ou se faire
représenter à l’assemblée, sans préjudice du droit du nupropriétaire d’assister à toute assemblée, avec voix consultative.
Les propriétaires d’actions indivises sont représentés comme il est
dit à l’article 11.
Le reste de l’article anciennement 26.1 (désormais 25.1) des statuts demeure inchangé.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives
et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.