AGM - 28/04/08 (MG INTERNATIO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MG INTERNATIONAL |
28/04/08 | Lieu |
Publiée le 21/03/08 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation de l’apport en nature au profit de la Société, de 154 actions de la société Nexatis, ainsi que de leur évaluation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du conseil d’administration,
— du rapport des commissaires aux apports,
— du contrat d’apport en date du 4 mars 2008, aux termes duquel Olivier Galliez et Martine Piccini font apport à la Société de 154 actions de la société Nexatis, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social situé 102, impasse du Chasselas (83210) La Farlède et identifiée sous le numéro unique 478 620 578 RCS Toulon, évaluées à une somme de 654.500 euros,
approuve ledit contrat d’apport, les apports effectués par Olivier Galliez et Martine Piccini, ainsi que leur évaluation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Augmentation corrélative du capital de la Société d’un montant de 7.000 euros par émission de 70.000 actions nouvelles de la Société). — Sous réserve de l’adoption de la précédente résolution, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux apports,
décide, à titre de rémunération des apports approuvés aux termes de la première résolution, d’augmenter le capital social d’un montant de 7.000 euros, pour le porter de 276.525 euros à 283.525 euros, par création de 70.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports (les « Actions Nouvelles »).
Les Actions Nouvelles émises en faveur des apporteurs seront des actions ordinaires, entièrement assimilées aux actions existantes et portant jouissance à compter de leur émission. En particulier, elles donneront droit au bénéfice de toute distribution de dividendes décidée après leur date d’émission.
Les Actions Nouvelles seront négociables à compter de leur émission et seront admises, dans les meilleurs délais, aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext Paris SA.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant de la prime d’apport s’élevant à 647.500 euros, correspondant à la différence entre la valeur d’apport des actions de Nexatis (soit 654.500 euros) et la valeur nominale des actions de la Société émises en rémunération de ces apports (soit 7.000 euros) et qui sera inscrite au passif du bilan de la Société sur un compte intitulé « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la Société par apport en nature et modification corrélative des statuts). — Sous réserve de l’adoption des précédentes résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constate la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la Société par apport en nature et décide de modifier ainsi qu’il suit, l’article 7 des statuts de la Société :
Article 7 – Capital social.
« Le capital social est fixé à la somme de 283.525 euros.
Il est divisé en 2.835.250 actions ordinaires d’une valeur nominale de dix centimes d’euro
(0,10) chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Décision d’augmentation de capital réservée par émission de 460.829 actions assorties de bons de souscription d’actions au profit de Maytronics Ltd). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Conseil d’administration,
— d(es) rapport(s) spécia(ux) des commissaires aux comptes,
— du rapport du commissaire aux avantages particuliers,
constatant que le capital de la Société est entièrement libéré,
décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 46.082,9 euros, par l’émission, au prix unitaire de 6,51 euros chacune (prime d’émission incluse) de 460.829 actions assorties chacune de deux bons de souscription d’actions (les « ABSA ») ; les caractéristiques des ABSA et de chacun des bons de souscriptions d’actions (ci-après, les « BSA 1 » et les « BSA 2 » et collectivement les « BSA ») étant exposées respectivement aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-après.
approuve les termes du rapport du commissaire aux avantages particuliers,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription des 460.829 ABSA au profit de la société Maytronics Ltd, société de droit israélien ayant son siège social à Kibbutz Izreel, Israel,
Conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, l’émission des ABSA emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être souscrites par exercice des BSA.
L’Assemblée générale fixe comme suit les modalités d’émission des ABSA, des BSA 1 et des BSA 2, étant précisé que les caractéristiques communes aux BSA 1 et BSA 2 figurent au paragraphe 4 ci-après.
1. Caractéristiques des ABSA. — L’Assemblée générale décide que la souscription par Maytronics Ltd ne pourra être reçue que pour le nombre total d’ABSA, soit 460.829 ABSA.
Les ABSA devront être intégralement libérées, par versement en numéraire et/ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société.
La souscription des ABSA sera reçue au siège social de la Société au plus tard le 30 avril 2008 et le versement correspondant effectué par virement auprès du Crédit du Nord / Centre Affaires Provence Entreprises, Les Docks Atrium 10.6, 10 place de la Joliette, BP 97614, 13567 Marseille cedex 02, sur le compte dont les références sont les suivantes :
30076 02218 12358206300 CLE 51
IBAN FR76 3007 6022 181235820630 051
BIC NORDFRPP
Dès l’émission des ABSA, les BSA 1 et BSA 2 seront détachés des actions.
Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante.
Elles revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix du souscripteur et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations d’Alternext de NYSE-Euronext Paris SA.
2. Caractéristiques des BSA 1. — L’Assemblée générale arrête comme suit les termes et conditions des BSA 1 attachés aux ABSA à émettre dans le cadre de la présente augmentation de capital :
— les BSA 1 seront incessibles de quelque manière que ce soit sauf au bénéfice de toutes sociétés dont le souscripteur détient au moins 50% du capital ou des droits de vote,
— les BSA 1 seront inscrits au nominatif pur au nom de leurs titulaires auprès du teneur de compte de la Société. Ils ne feront pas l’objet d’une admission aux négociations d’Alternext de NYSE-Euronext Paris SA,
— sous réserve des dispositions relatives à la préservation des droits des porteurs de BSA 1 exposées au paragraphe 6 ci-après, chaque BSA 1 donnera droit de souscrire à 5/3 d’actions nouvelles à émettre par MG International,
— le prix de souscription des actions issues de l’exercice des BSA 1 sera de 6,51 euros par action nouvelle (prime d’émission incluse),
— les BSA 1 seront exerçables à compter de leur émission et jusqu’à 45 jours après la date de publication par MG International, sur son site Internet et celui d’Alternext, de ses comptes audités de l’exercice clos le 31 décembre 2008. A défaut d’avoir été exercés dans ce délai, les BSA 1 seront de plein droit caducs et sans valeur,
— l’exercice des BSA 1 se fera sans frais pour leur titulaire,
3. Caractéristiques des BSA 2. — L’Assemblée générale arrête comme suit les termes et conditions des BSA 2 attachés aux ABSA à émettre dans le cadre de la présente augmentation de capital :
— les BSA 2 seront incessibles, de quelque manière que ce soit sauf au bénéfice de toutes sociétés dont le souscripteur détient au moins 50% du capital ou des droits de vote,
— les BSA 2 seront inscrits au nominatif pur au nom de leurs titulaires auprès du teneur de compte de la Société. Ils ne feront pas l’objet d’une admission aux négociations d’Alternext de NYSE-Euronext Paris SA,
— les BSA 2 ne pourront être exercés que si l’intégralité des BSA 1 a été préalablement exercée dans les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus,
— sous réserve des dispositions relatives à la préservation des droits des porteurs de BSA exposées au paragraphe 6 ci-après, chaque BSA 2 donnera droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles MG International (« N ») tel que déterminé selon la formule suivante :
N = (A – B) / (0,49 x C)
Où :
« A » désigne le nombre d’actions MG International représentant 51% du capital social de cette dernière, sur une base totalement diluée, à la date de décision par le souscripteur d’exercer ses BSA 2, mais avant l’exercice desdits BSA 2,
« B » désigne le nombre total d’actions MG International souscrites par Maytronics Ltd à l’occasion de (i) l’augmentation de capital du 6 mars 2008 (soit 307.220 actions), (ii) la présente émission d’ABSA (soit 460.829 actions) et (iii) l’exercice des BSA 1,
« C » = 460.829 soit le nombre de BSA 2.
— le prix de souscription de chaque action issue de l’exercice des BSA 2 sera égal à la moyenne du premier cours coté des 30 dernières séances de bourse précédant la souscription des BSA 2 étant précisé que le prix de souscription ne pourra pas en toutes hypothèse être inférieur à 5 euros ni supérieur à 6,51 euros (prime incluse),
— les BSA 2 seront exerçables à compter de la date à laquelle l’intégralité des BSA 1 aura été exercée et jusqu’à 180 jours après la date de publication, sur le site Internet de MG International et celui d’Alternext, des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 audités. A défaut d’avoir été exercés dans ce délai, les BSA 2 deviendront en conséquence automatiquement et de plein droit caducs et sans valeur,
— l’exercice des BSA 2 se fera sans frais pour leur titulaire,
4. Caractéristiques communes aux BSA 1 et 2 – rompus – engagements de la Société.
— Les actions souscrites en exercice des BSA 1 et BSA 2 devront être intégralement libérées, tant du nominal que de la prime, lors de leur souscription par versement en numéraire et/ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société,
— Les actions nouvelles souscrites en exercice des BSA 1 et BSA 2 seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante,
— Elles revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix du souscripteur et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations d’Alternext de NYSE-Euronext Paris SA,
— Les demandes d’exercice des BSA devront être notifiées à la Société au plus tard à l’expiration du délai d’exercice applicable respectivement aux BSA 1 et BSA 2,
— Règlement des rompus : Lorsque le titulaire de BSA aura droit à un nombre d’actions formant « rompu », il lui sera attribué le nombre entier d’actions immédiatement supérieur étant précisé que le titulaire des BSA devra alors verser une soulte à la Société en espèces égale à la valeur de la fraction d’action complémentaire, évaluée sur la base du premier cours coté sur le marché à la séance du jour précédant la date de dépôt de la demande d’exercice,
— Engagements de la Société : à compter de la date d’émission et tant qu’il existera des BSA en cours de validité, sauf autorisation préalable du porteur des BSA, la Société s’engage par les présentes à :
– ne pas modifier les règles de répartition de ses bénéfices entre ses actionnaires, – ne pas amortir son capital, – ne pas créer d’actions de préférence, sans avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs de BSA qui exerceraient leur droit à l’attribution d’actions.En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des porteurs de BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits porteurs avaient exercé leurs BSA avant la date à laquelle la réduction du capital est devenue définitive.
5. En conséquence de ce qui précède et prenant en compte la dilution potentielle liée à l’éventuelle mise en oeuvre des délégations de compétence conférées par l’assemblée générale de la Société du 20 décembre 2007 au titre de ses cinquième et sixième résolutions et par l’assemblée de ce jour au titre de la sixième résolution, l’Assemblée Générale autorise une augmentation de capital de la Société pour un montant nominal maximum de 246.203,70 euros résultant de l’exercice de la totalité des BSA (soit une augmentation de capital maximum de 76.805 euros en cas d’exercice de la totalité des BSA 1 et de 169.398,70 euros en cas d’exercice de la totalité des BSA 2).
A cet égard, l’Assemblée Générale prend acte de ce que, dans l’hypothèse où les BSA seraient exercés à l’issue de la présente assemblée générale sur la base d’un capital social s’élevant à la somme de 329.607,9 euros (correspondant au montant du capital social tel qu’il s’établissait à l’ouverture de la séance, soit 276.525 euros, augmenté (i) de 7.000 euros résultant des apports objets des 1ère à 3ème résolutions et (ii) de 46.082,9 euros résultant de l’émission des ABSA), l’augmentation de capital résultant de l’exercice de la totalité des BSA s’élèverait au maximum à la somme de 186.316,80 euros (soit une augmentation de capital maximum de 76.805 euros en cas d’exercice de la totalité des BSA 1 et de 109.511,80 euros en cas d’exercice de la totalité des BSA 2).
6. Maintien des droits des porteurs de BSA : A l’issue des opérations suivantes :
— émission sous quelque forme que ce soit de nouveaux titres de capital comportant un droit préférentiel de souscription coté ;
— augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement d’actions ;
— distribution de réserves en espèces ou en nature, de primes d’émission;
— attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier simple ou composé, autre que des actions de la société ;
— absorption, fusion ou scission de la société ;
que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, ne pourront être réalisées qu’à la condition de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des porteurs de BSA. A cet effet, la Société pourra prendre toutes mesures prévues par les articles L. 228-99 et R.228-87 à R.228-96 du code de commerce.
Les titulaires des droits attachés aux BSA seront informés des opérations nécessitant l’application des mesures de protection susvisées conformément aux dispositions de l’article L.228-105 et R.228-92 du code de commerce.
La Société pourra notamment, conformément à la troisième option prévue par l’article L.228-99 du code de commerce, maintenir les droits des porteurs de BSA en procédant à un ajustement des conditions d’exercice des BSA conformément aux modalités ci-dessous.
En cas d’ajustements réalisés conformément aux paragraphes a) à h) ci-dessous, la nouvelle parité d’exercice sera déterminée et arrondie avec 2 décimales près à la hausse ou à la baisse du centième le plus proche (0,005 étant arrondi à la hausse au centième le proche).
Dans l’hypothèse d’opérations successives telles que décrites ci-après, la parité d’exercice sera ajustée successivement pour chacune des opérations. Toutefois, l’exercice des BSA ne pourra donner lieu qu’à la livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessus.
(a) Opération comportant un droit préférentiel de souscription (le « DPS ») coté : Dans l’hypothèse où la Société émet des titres avec un DPS coté attaché, la parité d’exercice ajustée sera déterminée en multipliant la parité d’exercice initiale par le rapport suivant, sauf dans le cas où les détenteurs de BSA auraient reçu un nombre de DPS proportionnel à leur détention :
Valeur de l’action ex-DPS + Valeur du DPS
——————————————————
Valeur de l’action ex-DPS
Les valeurs de l’action ex-DPS et du droit de souscription seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Alternext de NYSE-Euronext (ou à défaut, sur un autre marché assimilé sur lequel l’action et le droit de souscription sont tous les deux cotés) durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription au cours desquels l’action ex-DPS et le droit de souscription sont cotés simultanément.
(b) Opérations impliquant (i) une augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et attributions gratuites d’actions, ou (ii) une division ou un regroupement d’actions de l’émetteur : Dans l’hypothèse d’une opération (i) impliquant une augmentation de capital de la société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et attribution gratuites d’actions, ou (ii) impliquant une division ou un regroupement d’actions, la parité d’exercice ajustée sera déterminée en multipliant la parité d’exercice initiale par le rapport suivant :
Nombre d’actions émises après opération
——————————————————
Nombre d’actions émises avant opération
© Opérations impliquant une distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d’émission: Dans cette hypothèse, la parité d’exercice ajustée sera déterminée en multipliant la parité d’exercice initiale par le rapport suivant :
Valeur de l’action avant la distribution
———————————————————————————
Valeur de l’action avant la distribution diminuée de la somme distribuée
ou de la valeur des titres remis par action.
La valeur de l’action avant la distribution sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution.
(d) Opérations impliquant une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes réalisées, par élévation de la valeur nominale des actions : Dans l’hypothèse d’une opération impliquant une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions obtenue par exercice des BSA résultant de la mise en oeuvre de l’opération devra être augmentée en conséquence.
(e) Opérations impliquant l’attribution gratuite de titres autres que des actions de la Société :
Dans l’hypothèse d’une opération impliquant l’attribution gratuite de titres (autres que des actions de la Société), la Parité d’exercice ajustée sera égale :
(i) à la parité d’exercice initiale multipliée par le rapport suivant si le droit de recevoir des nouveaux titres est coté sur le marché Alternext de NYSE Euronext ou sur un autre marché assimilé :Valeur de l’action ex-droit d’attribution + Valeur du droit d’attribution
———————————————————————————
Valeur de l’action ex-droit d’attribution
La valeur de l’action ex-droit d’attribution et la valeur du droit d’attribution seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Alternext de NYSE Euronext pendant les dix premiers jours de bourse pendant lesquels les actions et les droits d’attribution sont tous deux cotés.
(ii) si le droit d’attribution n’est pas coté sur le marché Alternext de NYSE Euronext ou sur un autre marché assimilé, la parité d’exercice ajustée sera déterminée en multipliant la Parité d’exercice initiale par le rapport suivant :Valeur de l’action ex-droit d’attribution + Valeur des titres attribués par action
——————————————————————————————
Valeur de l’action ex-droit d’attribution
La valeur de l’action ex-droit d’attribution et la valeur des titres attribués seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur le marché en cause pendant dix (10) jours de bourse consécutifs suivant la date de distribution, durant lesquels à la fois les actions et les titres distribués seront cotés simultanément.
(f) Opérations impliquant l’absorption de la Société par une autre société, ou une fusion avec une ou plusieurs autres sociétés en une société nouvelle, ou une scission de la Société en deux ou plusieurs sociétés : Dans l’hypothèse d’une opération impliquant une absorption de la société par une autre société ou une fusion avec une ou plusieurs autres sociétés en une société nouvelle ou une scission de la société en deux ou plusieurs sociétés, les porteurs de BSA recevront des actions de la ou des sociétés survivantes.
Le nombre d’actions de la société absorbante ou nouvelle remis pour chaque BSA sera égal au nombre d’actions de la société qu’aurait reçu le porteur de BSA, corrigé par le rapport d’échange des actions de la société contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés issues de la scission.
Toutes les obligations pesant sur la société relativement au maintien des droits des porteurs de BSA et, plus généralement, relativement à la protection des porteurs de BSA, seront automatiquement transférées et lieront la société survivante à la fusion ou à l’absorption, ou les sociétés survivantes à la scission.
7. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, à l’effet notamment de :
— recueillir le montant des souscriptions des ABSA et des actions à résulter de l’exercice des BSA et effectuer le dépôt des fonds,
— proroger, le cas échéant, la clôture de la période de souscription jusqu’au 15 mai 2008,
— constater la réalisation des augmentations de capital successives résultant de la souscription des ABSA et de l’exercice des BSA et procéder à la modification corrélative des statuts conformément aux dispositions de l’article L.225-149 du code de commerce,
— modifier les statuts de la Société afin, le cas échéant, de stipuler les avantages particuliers que le commissaire aux avantages particuliers pourrait, le cas échéant, constater,
— de déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des porteurs de BSA en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA ;
— suspendre, le cas échéant, pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des BSA par le titulaire, dans les conditions prévues par l’article L. 225-149-1 du code de commerce et l’article R 225-133 du Code de commerce,
— requérir l’admission à la cote des actions nouvelles en ce compris les actions résultant de l’exercice des BSA sur Alternext,
— d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité et diligence utile à la réalisation définitive de la présente augmentation de capital et des augmentations de capital à résulter de l’exercice des BSA et notamment assurer la livraison, l’admission à la cote sur Alternext, la négociabilité et le service financier des actions résultant de l’exercice des BSA.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Augmentation du capital de la Société réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L. 225-138 du Code de Commerce et L. 443-5 du Code du Travail :
— décide d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, le capital social d’un montant nominal maximal de 20.000 €, par l’émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la Société ;
— décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;
— décide que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions de l’article L 443-5 du Code du Travail,
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre la présente décision dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :
— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,
— mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.443-1 du Code du travail,
— fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du Travail,
— déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,
— fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
— constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet de consentir des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application de l’article 163 bis G du CGI et conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d‘administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;
2. décide que les BSPCE consentis en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10 %) du capital social, ce plafond étant déterminé lors de la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice des attributaires des BSPCE visés au paragraphe 1 ci dessus ;
4. décide que les BSPCE seront incessibles et décide que le délai d’exercice des BSPCE sera d’un (1) an à compter de la date d’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration ;
5. décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants :
– soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l’attribution des BSPCE étant précisé que si plusieurs augmentations étaient réalisées durant cette période, le prix d’émission des titres de la plus récente desdites augmentations de capital serait retenu ; – soit la moyenne des cours de clôture des dix dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE.6. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment :
– désigner les attributaires des BSPCE et le nombre des BSPCE à attribuer à chacun d’eux ; – prendre toutes mesures destinées à la protection des droits des porteurs de BSPCE dans les conditions légales et réglementaires ; – constater que le nombre et le montant nominal des actions attribuées au titre de l’exercice des BSPCE et les augmentations de capital en découlant, – et procéder en conséquence à toutes modifications statutaires consécutives, et d’une façon générale, remplir les formalités et faire tout ce qui sera nécessaire ; – procéder à toutes les imputations sur les primes et notamment celles entraînées par la réalisation des émissions ; – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions souscrites par exercice des BSPCE.7. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et met fin, à compter de ce jour, à toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société ; les actions auxquelles les BSPCE donnent droit seront émises dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’émission des BSPCE,
8. décide que le total des actions attribuées suite aux augmentations et autorisations d’augmentation de capital résultant de l’utilisation par le Conseil d’administration des délégations conférées au titre de la présente résolution et aux termes des cinquième et sixième résolutions de l’assemblée générale du 20 décembre 2007 ne pourra être supérieur à 10% du capital social existant à la date de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Maytronics Ltd en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur la société Maytronics Ltd, société de droit israélien ayant son siège social à Kibbutz Izreel, Israel, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.