Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2020, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels
font ressortir un résultat net déficitaire de (30 167 390,17) euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le
montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code mentionnées dans les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à 23 826 euros, et prend acte de
l’absence d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance ainsi que du
rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui
ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net – part du Groupe déficitaire de (660,1) millions
d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, constate que le résultat net déficitaire de
l’exercice qui s’élève à (30 167390,17) €
compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de 284 053 811,71 €
conduit à un bénéfice distribuable égal à 253 886 421,54 €
Après avoir pris acte que, conformément aux dispositions statutaires, aucun montant ne revient aux
Associés Commandités, l’Assemblée Générale décide ensuite, sur proposition de la Gérance, et en
accord avec le Conseil de Surveillance, d’imputer le résultat net déficitaire de l’exercice 2020, soit
(30 167 390,17) euros, sur le report à nouveau, qui sera ainsi ramené à un montant de
253 886 421,54 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que
les dividendes mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices
précédant l’exercice 2020 se sont élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à l’abattement de
40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques
domiciliées fiscalement en France :
(en €)/exercice 2017 2018 2019
Dividende versé aux actionnaires :
Dividende unitaire 1,30 1,30 0
Dividende total 168 816 060,40 169 736 866,00 0
Dividende versé aux Associés Commandités 1 787 729,79 1 936 270,63 0
Total 170 603 790,19 171 673 136,63 0

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Valérie Bernis en qualité de membre
du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors
de sa réunion du 31 août 2020, de Madame Valérie Bernis, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance, en remplacement de Madame Sylla-Walbaum, démissionnaire, pour la durée restant à
courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de
Madame Valérie Bernis pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de
Madame Valérie Bernis arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le
renouveler pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame
Soumia Malinbaum pour une durée de trois ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de
Madame Soumia Malinbaum arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide
de le renouveler pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

Septième résolution (approbation d’une convention visée à l’article L. 226-10 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article
L. 226-10 du Code de commerce, approuve la conclusion par la Société de la convention nouvelle qui
y est visée.

Huitième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 dudit Code, qui y sont présentées.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant,
qui y sont présentés.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de
la Gérance, qui y sont présentés.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, représentant de la Gérance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Thierry Funck-Brentano,
représentant de la Gérance, qui y sont présentés.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Patrick Valroff, Président du
Conseil de Surveillance, qui y sont présentés.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres de la
Gérance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération 2021 des membres
de la Gérance de la Société, présentée au sein du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant au chapitre 2 du Document d’enregistrement
universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de commerce, la
politique de rémunération 2021 des membres de la Gérance.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil
de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération 2021 des membres
du Conseil de Surveillance de la Société, présentée au sein du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant au chapitre 2 du Document
d’enregistrement universel 2020, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de
commerce, la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil de Surveillance.

Quinzième résolution (Transformation de la Société en société anonyme à conseil d’administration,
attribution d’actions ordinaires aux Associés Commandités et adoption des statuts modifiés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires conformément aux dispositions de l’article L. 226-14 du Code de commerce,
- après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et
du rapport d’appréciation établi par le cabinet Ledouble, intervenant en qualité d’expert
indépendant mandaté par le Conseil de Surveillance pour apprécier la compensation proposée aux
Associés Commandités sous la forme d’actions ordinaires de la Société transformée, ainsi que du
projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à Conseil d’Administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
- après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-244 du Code de commerce attestant que le montant des capitaux
propres est au moins égal à celui du capital social ;
- après avoir pris acte de l’approbation, le 17 mai 2021, par les assemblées générales des trois
emprunts obligataires émis par la Société du projet de transformation de celle-ci en société
anonyme ;
- et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré ;
- sous condition suspensive de l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une décision de nonlieu à offre publique, laquelle devra ne pas avoir fait l’objet de recours dans le délai de recours
légal ou, en cas de recours, avoir été définitivement purgée dudit recours sans remise en cause,
cette condition suspensive devant avoir été réalisée au plus tard le 20 décembre 2021 à défaut de
quoi elle sera réputée ne pas être satisfaite ;
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale des seizième à vingtquatrième résolutions, relatives à l’élection des membres du Conseil d’Administration de la
Société sous forme de société anonyme à Conseil d’Administration, dans leur forme proposée
dans l’avis de convocation de la présente Assemblée Générale ;
- sous condition suspensive de l’accord préalable par l’assemblée des Associés Commandités de la
Société, avant la tenue de la présente Assemblée Générale, de la transformation de la Société en
société anonyme à Conseil d’Administration objet de la présente résolution et des seizième à
vingt-quatrième résolutions ;
 décide de transformer la Société en société anonyme à Conseil d’Administration ;
 prend acte de ce que cette transformation n’entraînera pas la création d’une personne morale
nouvelle et n’aura pas d’effet sur l’existence des droits de vote double attachés aux actions à la
date de la transformation ;
 prend acte de ce que sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et
réglementaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil d’Administration et notamment par
les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce. Les résultats de l’exercice seront
affectés ou employés conformément aux statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
 prend acte de ce que l’objet, le siège social, la durée de la Société et celle de l’exercice social en
cours ne subiront aucune modification du fait de cette transformation. La dénomination sociale de
la Société sera modifiée pour refléter la transformation de la Société en société anonyme à conseil
d’administration ;
 prend acte de ce que les mandats des Commissaires aux Comptes ne seront pas affectés par la
transformation et se poursuivront jusqu’au terme fixé lors de leurs nominations respectives ;
 décide d’attribuer aux Associés Commandités de la Société, en compensation de la perte de leur
statut d’Associés Commandités et des droits pécuniaires et extra-pécuniaires qui y sont attachés,
dix millions (10.000.000) d’actions nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 6,10 euros,
qui seront réparties à égalité entre les Associés Commandités, soit, à la date de l’avis de
convocation, cinq millions (5.000.000) d’actions nouvelles à Monsieur Arnaud Lagardère et cinq
millions (5.000.000) d’actions nouvelles à la société Arjil Commanditée-Arco, et décide à cette
fin d’augmenter le capital social de la Société d’un montant total de soixante et un millions
d’euros (61.000.000 €) par prélèvement de cette somme sur le compte « primes et autres
réserves» ;
 décide que les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2021 et
seront assimilées dès leur émission aux actions ordinaires existant à ce jour et, comme elles,
soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
 décide d’adopter, article par article, puis dans son ensemble, les statuts de la Société en société
anonyme à Conseil d’Administration régie par les lois, décrets et règlements applicables aux
sociétés anonymes dont le texte figure en annexe des présentes résolutions, à compter de la date
de réalisation de la transformation de la Société ;
 décide que la transformation, objet de la présente résolution, prendra effet à la date de réalisation
de l’ensemble des conditions suspensives susvisées, mais que l’Assemblée Générale peut d’ores
et déjà nommer, conformément aux stipulations des statuts adoptés au titre de la présente
résolution, les premiers Administrateurs de la Société avec effet différé à la réalisation effective
de la transformation conformément à la présente résolution, et pourra approuver les
rémunérations desdits Administrateurs et la politique de rémunération du Président-Directeur
Général et du Directeur Général Délégué ;
 décide de déléguer à la Gérance, puis au Directeur Général après transformation, tous pouvoirs
pour constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées et, en conséquence,
constater la prise d’effet de la transformation de la Société en société anonyme à conseil
d’administration, constater la réalisation de l’augmentation de capital et de l’émission d’actions
susvisée au bénéfice des Associés Commandités, constater la modification des statuts et signer les
statuts, accomplir les formalités requises et plus généralement faire le nécessaire aux fins de la
réalisation des opérations prévues à la présente résolution ;
 prend acte de ce que les fonctions des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants
prendront fin de plein droit à compter de la présente Assemblée Générale ou, si elles ne sont pas
réunies à cette date, à la date à laquelle les conditions suspensives susvisées seront réunies.

Seizième résolution (Nomination de Madame Virginie Banet en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Madame Virginie Banet en qualité de membre du Conseil d’Administration
pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 du projet de
statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Madame Virginie Banet ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Madame Virginie Banet a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et
n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dix-septième résolution (Nomination de Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil d’Administration
pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 du projet de
statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Madame Valérie Bernis ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Madame Valérie Bernis a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et
n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dix-huitième résolution (Nomination de Madame Laura Carrere en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Madame Laura Carrere en qualité de membre du Conseil d’Administration
pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 du projet de
statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Madame Laura Carrere ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Madame Laura Carrere a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et
n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Fatima Fikree en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Madame Fatima Fikree en qualité de membre du Conseil d’Administration
pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 du projet de
statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Madame Fatima Fikree ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Madame Fatima Fikree a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et
n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingtième résolution (Nomination de Monsieur Arnaud Lagardère en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de six ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Monsieur Arnaud Lagardère en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026, conformément à la faculté offerte à
l’article 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe
des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Monsieur Arnaud Lagardère ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Monsieur Arnaud Lagardère a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui
est confié et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-et-unième résolution (Nomination de Madame Véronique Morali en qualité de membre du
Conseil d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Madame Véronique Morali en qualité de membre du Conseil d’Administration
pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 du projet de
statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Madame Véronique Morali ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Madame Véronique Morali a fait savoir accepter ce mandat qui lui est
confié et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-deuxième résolution (Nomination de Monsieur Joseph Oughourlian en qualité de membre du
Conseil d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que du
projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration figurant
en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Monsieur Joseph Oughourlian en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article
11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des
présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Monsieur Joseph Oughourlian ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Monsieur Joseph Oughourlian a fait savoir accepter ce mandat qui lui est
confié et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-troisième résolution (Nomination de Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité de membre
du Conseil d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article
11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des
présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Monsieur Arnaud de Puyfontaine ne prendra effet qu’à la date
de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Monsieur Arnaud de Puyfontaine a fait savoir accepter ce mandat qui lui est
confié et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-quatrième résolution (Nomination de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du
Conseil d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article
11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des
présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Monsieur Nicolas Sarkozy ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Monsieur Nicolas Sarkozy a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié
et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-cinquième résolution (Nomination de Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur du Conseil
d’Administration pour une durée de quatre ans)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide de nommer Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur du Conseil d’Administration pour
une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2025 sur les comptes de l’exercice 2024, conformément à l’article 11 bis du projet de statuts de la
Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ;
 prend acte de ce que le mandat de Monsieur Pierre Leroy ne prendra effet qu’à la date de
réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la
quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ;
 prend acte de ce que Monsieur Pierre Leroy a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et
n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur
Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de
réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la
politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général, telle qu’elle est décrite dans le
rapport du Conseil de Surveillance susvisé.

Vingt-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de
réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la
politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué (ou de chaque Directeur Général
Délégué, s’il y a lieu), telle qu’elle est décrite dans le rapport du Conseil de Surveillance susvisé.

Vingt-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du
Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de
réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la
politique de rémunération 2021 des membres du Conseil d’Administration de la Société, telle
qu’elle est décrite dans le rapport du Conseil de Surveillance susvisé.

Vingt-neuvième résolution (Approbation du montant global annuel de la rémunération des membres
du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième
résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ;
- après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que
du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration
figurant en annexe des présentes résolutions ;
 décide, sous réserve de la réalisation effective de la transformation de la Société conformément à
la quinzième résolution, de fixer le montant global annuel de la rémunération des membres du
Conseil d’Administration à 700 000 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (proratisé
pour la période postérieure à la transformation) et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que le Conseil
d’Administration répartira cette rémunération entre ses membres.

Trentième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a
lieu, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise la
Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire acquérir par la Société des actions de la
Société aux conditions et selon les modalités suivantes.
Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra à aucun moment excéder 10 % du
nombre total des actions composant le capital social étant précisé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations
affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée. En outre, conformément à l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de
l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus
de 10 % de son capital social.
Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq-cents millions
(500 000 000) d’euros et le prix maximum d’achat par action, hors frais d’acquisition, sera de quarante
(40) euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Toutefois, l’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour ajuster ce montant
en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres, notamment en cas
d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions, modification de la
valeur nominale de l’action ou regroupement des actions, afin de tenir compte de l’incidence de
l’opération concernée sur la valeur de l’action.
La Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, pourra utiliser la présente autorisation en vue
de remplir les objectifs suivants :
 réduction du capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions acquises ;
 attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ;
 livraison d’actions aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions exerçant leur droit ;
 mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, y
compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société
et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
 attribution ou cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ;
 toute autre allocation d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
 remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de
quelque manière que ce soit, au capital de la Société ;
 animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers conclus avec des
prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
 conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
 et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et
réglementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la
réglementation, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré,
par acquisition ou cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés et à tout moment à
l’exclusion des périodes visées aux b) et c) de l’article 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et
des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
avec pour le Conseil d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, mettre en œuvre la
présente autorisation, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toute formalité et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution des décisions qui
auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la dix-septième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 5 mai 2020.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de filiales de la Société et/ou de toute autre société dans la limite de 1,5 milliard d’euros pour les
emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission de toutes valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par des sociétés
dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du
capital, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de
capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou des
sociétés dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la
moitié du capital, et/ou de toute autre société, par offre au public telle que visée aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions et, d’une manière générale, passer toute convention,
prendre tous engagements et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des
émissions qui auront été décidées dans le cadre de la présente délégation ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés
concernées et leurs autres termes et conditions ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la quatorzième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, avec droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à
terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 265 millions d’euros pour les
augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92
du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également
donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance
de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de
la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance d’autres sociétés ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
deux cent soixante-cinq millions (265 000 000) d’euros (soit environ 33 % du capital actuel),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que les actionnaires auront, conformément à la loi, un droit préférentiel à titre irréductible
à la souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence et que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, aura la
faculté de conférer aux actionnaires qui auront souscrit à titre irréductible le droit de souscrire à
titre réductible un nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposeront et dans la limite de leurs demandes ;
 décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’absorbaient pas la totalité d’une émission, la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a
lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle ou il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés
offertes par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières non souscrites ;
 constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donneraient droit ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés
concernées et leurs autres termes et conditions ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée
par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-troisième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, par voie
d’offre au public sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité d’une durée
minimale de cinq jours de bourse, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 160 millions d’euros
pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec
un droit de priorité, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives
d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société,
ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital
existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants
ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société
possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou
(v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de
capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
cent soixante millions (160 000 000) d’euros (soit environ 20 % du capital actuel), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation mais décide que la Gérance
ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, devra conférer aux actionnaires un délai de priorité
de souscription d’une durée minimale de cinq jours de bourse selon des modalités qu’elle ou il
déterminera, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donneraient droit ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix
prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
 décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par
la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires
visées ci-dessus ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés
concernées et leurs autres termes et conditions ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la seizième résolution adoptée
par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, par voie
d’offre au public sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, d’actions ordinaires
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la
limite de 80 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les
emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription et sans
droit de priorité, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants
et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera,
directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
quatre-vingts millions (80 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donneraient droit ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix
prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
 décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par
la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires
visées ci-dessus ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés
concernées et leurs autres termes et conditions ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la dix-septième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, dans le
cadre d’une offre visée au 1° de l’article l. 411-2 du code monétaire et financier sans droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à
terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 80 millions d’euros pour les
augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital
à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à
des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
(iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de
capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés,
dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du
capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres
sociétés ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
quatre-vingts millions (80 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donneraient droit ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix
prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
 décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la
Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires
visées ci-dessus ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées
et leurs autres termes et conditions ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la dix-huitième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-sixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y
a lieu, d’augmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de
demande excédentaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
 autorise la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, lorsqu’elle ou il
constatera une demande excédentaire, à augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières émises en vertu des délégations de compétence objets des trente-et-unième, trentedeuxième, trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième résolutions, dans les trente jours
de la clôture de la période de souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et du plafond global prévu pour l’émission initiale aux termes de la délégation
de compétence utilisée et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
 décide que l’autorisation ainsi donnée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace l’autorisation donnée aux termes de la dix-neuvième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-septième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil d’Administration,
s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission sans droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à
l’attribution de titres de créance destinées à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’offres
publiques d’échange ou d’apports en nature, dans la limite de 80 millions d’euros pour les
augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des articles L. 225-129-2, L. 22-10-53, L. 22-10-54,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-54 et L. 22-10-53 du Code de commerce, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner
accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des
titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la
moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
d’autres sociétés, à l’effet de rémunérer (x) des titres apportés à des offres publiques d’échange sur
des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de
coopération et de développement économiques ou (y) des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre
société lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
quatre-vingts millions (80 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donneraient droit ;
 prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera,
pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil d’Administration faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées
et leurs autres termes et conditions ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingtième résolution adoptée
par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Trente-huitième résolution (Limitations globales à 80 millions d’euros, 300 millions d’euros et
1,5 milliard d’euros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant d’émissions décidées
en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance, et comme conséquence de l’adoption des trente-et-unième, trente-deuxième, trentetroisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième et trente-septième résolutions :
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, par émissions sans droit préférentiel de souscription et sans
droit de priorité en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, aux termes des trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième
et trente-septième résolutions ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80 000 000)
d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, par émissions avec droit préférentiel de souscription ou avec
droit de priorité en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, aux termes des trente-deuxième et trente-troisième résolutions ne
pourra être supérieur à trois cents millions (300 000 000) d’euros (soit environ 37,5 % du capital
actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au
Conseil d’Administration, s’il y a lieu, aux termes des trente-et-unième, trente-deuxième, trentetroisième, trente-quatrième, trente-cinquième et trente-septième résolutions ne pourra être
supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies.

Trente-neuvième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et émission de titres de capital
ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 300 millions
d’euros)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-
130 du Code de commerce :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission et par émission et attribution gratuite de titres de capital nouveaux et/ou par
majoration du montant nominal des titres de capital existants ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
trois cents millions (300 000 000) d’euros (soit environ 37,5 % du capital actuel), montant
autonome des plafonds fixés aux termes de la trente-huitième résolution et auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
 décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par la Gérance ou le Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, les
titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans des délais et selon des modalités prévues par les dispositions
réglementaires en vigueur ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, ne pourra, sans autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre
publique visant les titres de la Société ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Quarantième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil d’Administration,
s’il y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission sans droit préférentiel de
souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservées aux salariés dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise, dans la limite de 0,5 % du
capital actuel par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
 délègue à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
 décide que le nombre total des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur chaque année civile à 0,5 % du
nombre d’actions composant le capital social actuel, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
nombre des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés de la Société
et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
 décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation devra être fixé en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission, étant entendu que la décote fixée en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par rapport à une moyenne des cours cotés
de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision de la Gérance ou du Conseil d’Administration, s’il y a lieu, fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ne pourra excéder 30% ;
 décide qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
le prix de souscription sera également déterminé par référence aux modalités mentionnées au
paragraphe précédent ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra également
décider d’attribuer gratuitement au profit des salariés de la Société et des sociétés et groupements
qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise des actions ordinaires de la Société ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
- déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des
émissions,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
émissions,
- déterminer si les actions et/ou valeurs mobilières émises pourront être souscrites
individuellement par les salariés ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités reconnues par les dispositions légales et
réglementaires applicables,
- fixer l’ensemble des conditions et modalités des émissions et attribution et notamment, le
nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission, les dates
d’ouverture et de clôture de souscription,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de titres donnant accès au capital de la
Société, choisir soit de substituer totalement ou partiellement ces attributions aux décotes
maximales prévues ci-dessus au titre de la détermination du prix de souscription, soit d’imputer
la contre-valeur de ces titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux
possibilités,
- constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux
modifications corrélatives des statuts de la Société,
- et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des émissions qui
auront été décidées dans le cadre de la présente délégation ;
 décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et
qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingt-troisième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Quarante-et-unième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil d’Administration,
s’il y a lieu, pour une durée de quatre ans, de réduire le capital social par voie d’annulation de tout
ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance, ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
 autorise la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle ou il appréciera, à la réduction du
capital de la Société, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans
le cadre de programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale ;
 décide que le nombre total des actions susceptibles d’être annulées, en vertu de la présente
autorisation, ne pourra être supérieur à 10 % du nombre total des actions composant le capital
social par périodes de vingt-quatre mois ;
 décide que la différence entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des actions ainsi
annulées sera imputée sur les postes de primes ou de réserves disponibles selon les modalités que
la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, déterminera ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour utiliser la présente autorisation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités de ces annulations d’actions, constater la réalisation des réductions de
capital qui en résulteraient, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente
autorisation ;
 décide que l’autorisation ainsi donnée à la Gérance ou au Conseil d’Administration, s’il y a lieu,
est valable pour une durée de quatre ans à compter de la présente Assemblée Générale.

Quarante-deuxième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil d’Administration,
s’il y a lieu, pour une durée de 38 mois, d’attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la
Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de performance de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des recommandations du
Code Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise auquel la Société se réfère :
 autorise la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une
ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle ou il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés
et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;
 décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à
l’ensemble des bénéficiaires (à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) ne
pourra être supérieur à 0,4 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à
l’issue de la présente Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits
des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la
Société ;
 décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à
chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra être supérieur à 0,025 % du
nombre des actions composant le capital social tel que constaté à l’issue de la présente
Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à
attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas
d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
 décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la
présente autorisation devra être soumise à des conditions de performance déterminées par la
Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, dont la réalisation devra être appréciée sur au
moins trois exercices sociaux consécutifs, étant précisé que les conditions de performance
associées aux actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société devront
s’inscrire dans le cadre fixé par le Conseil de Surveillance ou le Conseil d’Administration, s’il y a
lieu, de la Société ;
 décide que l’acquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’à l’issue d’une
période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors
être demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra librement
fixer une période courant à compter de la date d’acquisition définitive des actions, au cours de
laquelle les actions devront être conservées, étant précisé que, pour les dirigeants mandataires
sociaux de la Société, ladite période ne pourra être inférieure à deux ans, exception faite en cas de
décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées,
les actions devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ;
 constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions
gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à l’issue de la période d’acquisition ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura les pouvoirs
les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites susvisées :
- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun,
- fixer les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions,
- fixer les conditions, notamment de performance, auxquelles sera soumise l’acquisition définitive
des actions,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la
Société intervenant pendant la période d’acquisition,
- en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de
la Société,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
 décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par la Gérance ou le Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace l’autorisation donnée aux termes de la
douzième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019. 

Quarante-troisième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil d’Administration,
s’il y a lieu, pour une durée de 38 mois, d’attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la
Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
 autorise la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une
ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle ou il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société (autres que les
dirigeants mandataires sociaux de la Société) et des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre ;
 décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile ne
pourra être supérieur à 0,4 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à
l’issue de la présente Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits
des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la
Société ;
 décide que l’acquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’à l’issue d’une
période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors
être demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra librement
fixer une période courant à compter de la date d’acquisition définitive des actions, au cours de
laquelle les actions devront être conservées, exception faite en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées, les actions devenant alors
librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ;
 constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions
gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à l’issue de la période d’acquisition ;
 décide que la Gérance ou le Conseil d’Administration, s’il y a lieu, avec pour le Conseil
d’Administration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura les pouvoirs
les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites susvisées :
- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun,
- fixer les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions,
- fixer les conditions auxquelles sera soumise l’acquisition définitive des actions,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de
la Société intervenant pendant la période d’acquisition,
- en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts
de la Société,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
 décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par la Gérance ou par le Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace l’autorisation donnée aux termes de la
treizième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mai 2019.

Quarante-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de
Surveillance, confère au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du
procès-verbal de ses délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout
où besoin sera.