AGM - 18/06/21 (ADL PARTNER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ADL PARTNER |
18/06/21 | Lieu |
Publiée le 10/05/21 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement
Dans le contexte de l’épidémie de Codiv-19, le conseil d’administration a décidé de tenir
exceptionnellement l’assemblée générale mixte de la société ADLPartner du 18 juin 2021 à 9
heures à huis clos au 15 rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93100), hors de la présence physique
de ses actionnaires et des autres membres et personnes ayant le droit d’y assister, conformément
aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-
418 du 10 avril 2020, tels que prorogés par le décret n°2021-255 du 09 mars 2021.
En effet, à la date de la présente publication, le contexte actuel de la crise sanitaire et les mesures
administratives corrélatives prises en vue de limiter ou d’interdire les déplacements ou les
rassemblements collectifs font obstacle à la présence physique des actionnaires de la société
ADLPartner à l’assemblée générale. En outre, la société ne dispose pas des moyens techniques
permettant la tenue de l’assemblée par le biais d’un système de conférence téléphonique ou
audiovisuelle.
Il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets
d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’assemblée générale. Nous invitons donc les
actionnaires à exprimer leur vote par correspondance ou en donnant pouvoir, selon les modalités
détaillées ci-après. Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette assemblée générale.
L’assemblée générale sera diffusée en direct à partir d’une plateforme digitale (audio) et son
enregistrement audio sera disponible en différé dans les délais réglementaires.
Les modalités d’organisation de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs
sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la
rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la société accessible à l’adresse
suivante : https://www.adlperformance.com/fr/assemblees-generales.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise du conseil d’administration, et des rapports des commissaires aux
comptes, et pris connaissance des comptes annuels de la société de l’exercice clos le 31 décembre
2020, approuve les comptes tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net
comptable de 8.075.901,51 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées
dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, qu’une somme de
32.246 € a été comptabilisée sur l’exercice 2020 au titre des dépenses et charges non déductibles
des bénéfices fiscalement et visées à l’article 39-4 dudit code, correspondant à une charge d’impôt de
9.029 €.
En conséquence, l’assemblée générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, quitus au
président-directeur-général, aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et
aux membres du conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du
dividende) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter comme suit le
bénéfice net de l’exercice :
- Bénéfice de l’exercice 8.075.901,51 €
- Auquel s’ajoute le report à nouveau 33.186.241,12 €
- Formant un bénéfice distribuable 41.262.142,63 €
- Dividende de 0,81 € à 3.946.086 actions 3.196.329,66 €
- Affectation au report à nouveau 38.065.812,97 €
- Total affecté 41.262.142,63 €
Le montant ci-dessus affecté au dividende tient compte du nombre d’actions auto-détenues au 31
mars 2021 et sera ajusté en fonction du nombre exact d’actions qui seront détenues par la société
elle-même à la date de détachement de ce dividende, ces actions n’ouvrant pas droit à dividende et la
différence avec le montant ci-dessus allant au report à nouveau ou étant prélevée sur le montant
affecté au report à nouveau.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 25 juin 2021.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du code Général des Impôts, il est précisé que
cette distribution est éligible dans sa totalité à la réfaction d’assiette de 40 % mentionnée à l’article
158.3.2° du code Général des Impôts.
Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Total des
sommes
distribuées
Nombre
d’actions
concernées
Dividende
par action
Dividende
distribué éligible
à l’abattement de
40%
Dividende distribué
non éligible à
l’abattement de
40%
2017 3 972 075 € 3 972 075 1,00 € 1,00 € -
2018 3 979 845 € 3 979 845 1,00 € 1,00 € -
2019() 1 772 721 € 3 937 158 0,45 € 0,45€ —
() Au titre du dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale mixte du 11 décembre 2020,
l’assemblée générale annuelle ordinaire du 12 juin 2020 ayant décidé l’absence de distribution de
dividendes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration sur la
gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et après avoir pris
connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes
tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net global de 6.208 K€ et un bénéfice
net part du groupe de 6.487 K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Fixation de la rémunération globale allouée aux membres du conseil
d’administration et au censeur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, confirme que la rémunération allouées aux
membres du conseil d’administration et au censeur au titre de l’exercice 2021 (et chacun des
exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale) est de 170 000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes établi en application des articles L.225-38 et suivant du code de
commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions qui y sont relatées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux
pour l’exercice 2021) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021, telle que
figurant dans le Rapport Financier Annuel 2020, pages 98 à 101.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant chaque mandataire
social, telles que figurant dans le Rapport Financier Annuel 2020, pages 95 à 97.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués
au titre du même exercice à M. Bertrand Laurioz, président du directoire puis président directeur
général) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Bertrand
Laurioz au titre de son mandat de membre et président du directoire puis de président directeur
général, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel 2020, pages 95 à 97.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués
au titre du même exercice à M. Olivier Riès, membre du directoire – directeur général) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Riès au titre de son mandat de
membre du directoire – directeur général, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel 2020,
pages 95 à 96.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués
au titre du même exercice à M. Philippe Vigneron, président du conseil de surveillance) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe
Vigneron au titre de son mandat de président du conseil de surveillance, tels que figurant dans le
Rapport Financier Annuel 2020, pages 95 à 96.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions) — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du document intitulé « descriptif du
programme » établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du code
de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement (UE) n 596/2014 du 16 avril 2014
ainsi que des règlements délégués (UE) n°2016/908 du 26 février 2016 et n°2016/1052 du 8 mars
2016, à faire acheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, par la société ses
propres actions.
Cette autorisation est destinée, concernant ces actions, à permettre à la société :
- de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, notamment l’attribution gratuite d’actions, aux salariés ou aux dirigeants d’ADLPartner ou
d’une entreprise associée ;
- de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en actions
ADLPartner ;
- de réduire son capital en les annulant ;
- d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action ADLPartner par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la société en toute
indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à une pratique de marché admise
instaurée par l’Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout autre but qui viendrait à être autorisé ou toute autre pratique de marché qui
viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période
d’offre publique, dans les conditions et limites autorisées par la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente
résolution à 10 % du capital de la société arrêté au 31 mars 2021, ce qui correspond à 416 459
actions, étant précisé que, pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans
le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant toutefois en aucun cas l’amener à
détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale
décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser au total 8,4 millions
d’euros, hors frais.
En outre, dans la mesure où le rachat aurait pour objet l’une des trois premières finalités, ou la
cinquième finalité, mentionnées ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat
ne pourra excéder 21 € par action, hors frais. Dans la mesure où le rachat aurait pour objet la
quatrième finalité mentionnée ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne
pourra excéder 30 € par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire cidessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En vue d’assurer l’exécution de la présente délégation, tous pouvoirs sont donnés au conseil
d’administration avec faculté de délégation notamment au directeur général, à l’effet d’assurer
l’exécution de la présente autorisation et notamment :
- de procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres d’achat et de ventes d’actions ;
- d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce
qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
assemblée, soit jusqu’au 18 décembre 2022, ou jusqu’à la date de son renouvellement par une
assemblée générale ordinaire avant l’expiration de la période de 18 mois susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes de la Société aux salariés et dirigeants mandataires sociaux
de la Société et des sociétés de son groupe) – - L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables, et notamment les articles L. 225-197-1 et suivants du code de
commerce, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
- autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes de la Société, au profit des bénéficiaire qu’il déterminera parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues
à l’article L. 225-197-2 1° dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II, dans
les conditions définies ci-après ;
- décide que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, le nombre
des actions existantes attribuées en vertu de cette autorisation, additionné au nombre des autres
actions déjà attribuées gratuitement par la Société (sauf exceptions prévues par la réglementation et
notamment pour les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation), ne pourra en
aucun cas excéder la limite globale de 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution
par le conseil d’administration ;
- décide (x) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale de un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions
pendant une durée minimale de un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions ou (y)
que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux (2) ans, auquel cas la période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions pourra être inférieure à un (1) an ou supprimée ;
- confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation, à l’effet notamment de (x) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions
parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les
mandataires sociaux, ainsi que le nombre d’actions attribué à chacun d’eux, (y) fixer les conditions et,
le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et (z) déterminer les incidences sur les droits des
bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions
attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition, et, en conséquence, modifier et ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour
de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original ou d’une copie des présentes, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités et publications
nécessaires.