PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 535 191 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant
à 171 368 €.

DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’imputer le bénéfice de l’exercice s’élevant à 5 567 341,74 € en totalité au compte
Autres réserves.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune somme n’a été distribuée à titre de dividendes pour les trois précédents exercices.

TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2020, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

QUATRIEME RESOLUTION
Le bureau de l’assemblée constate ensuite que pour l’approbation des conventions entrant dans le champ d’application de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, le quorum atteint par l’assemblée est de plus du
cinquième des actions ayant le droit de vote étant précisé que les actions des personnes intéressées par ces conventions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
L’assemblée peut en conséquence délibérer sur l’application de ces conventions.

CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est
mentionnée :
Contractant : M. Laurent LABRUNE, Directeur général délégué et administrateur et Mme Aude LABRUNE, administratrice.
Nature et objet : cession temporaire d’usufruit sur les parts de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est
mentionnée :
Contractant : SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU
Nature et objet : Au titre de l’avenant 1 au bail en l’état futur d’achèvement signé entre elles, la SCI DU 114 RUE
D’AGUESSEAU BUREAU a donné à bail commercial à la Société l’immeuble situé à Boulogne-Billancourt (Hauts de
Seine), 114 à 116 bis Rue d’Aguesseau pour une durée de 12 années du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020
avec renonciation à la faculté de résiliation à l’issue de chaque période triennale et pour un loyer au titre de
l’année 2020 de 970 837 € HTHC.
Cette convention a pris fin le 31 décembre 2020.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est
mentionnée :
Contractant : FCB,
Personnes concernées : M. Jean-Claude LABRUNE, Président du Conseil de surveillance de FCB,
Mme Aude LABRUNE,
M. Laurent LABRUNE,
FCB représentée par M. Pierre MARUCCHI,
Nature et objet : Convention de Subordination limitant le remboursement à FCB des sommes en capital dues au
titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné suite à la mise en place d’un crédit renouvelable.
Motif : convention entre FCB et Cegedim limitant le remboursement à FCB des sommes dues par Cegedim au titre
du Prêt d’Actionnaire Subordonné permettant d’améliorer les conditions de financement du crédit renouvelable
mis en place en 2018.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est
mentionnée :
Contractant : GERS SAS
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président de GERS SAS
Nature et objet : Convention de garantie : Cegedim s’est engagée conjointement et solidairement avec sa filiale
GERS SAS à garantir, sans limite de montant, le GIE GERS du paiement de toutes les sommes de nature indemnitaire (pénalités, indemnités, intérêts de retard…) réclamées au GIE GERS par Datapharm au titre des engagements
contractuels et/ou d’une quelconque indemnisation du fait de la remise par le GIE GERS au bénéfice de la future
GERS SAS, des données fournies par Datapharm.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de Censeur de M. Frédéric DUCHESNE pour une période de
2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
en 2022.

DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de ne pas remplacer M. Thierry COLIN, Commissaire aux comptes suppléant, démissionnaire pour cause de départ à la retraite.

ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale fixe le montant des rémunérations à répartir entre les administrateurs en 2021 à 173 000 €.

DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter des actions de la Société.
Les achats d’actions, qui ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société, pourront être réalisés
à tout moment et par tous moyens sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes
optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise, y compris par un prestataire de
service d’investissement intervenant sur les actions de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du
dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Cette autorisation permettrait d’attribuer des actions de la Société aux membres du personnel salarié du Groupe
Cegedim conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce. La Société devra, conformément aux dispositions légales, disposer en permanence de réserves indisponibles, autres que la réserve légale,
d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions qu’elle possède en propre. Le prix unitaire
d’achat maximum est fixé à 75 €.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois expirant le 16 décembre 2021. Elle
annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2020 et deviendra caduque en période d’offre publique d’achat.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, y compris un contrat
de liquidité AFEI, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce
qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

TREIZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, prenant acte de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui a été proposée
par le Comité des rémunérations au Conseil d’administration qui la soumet sans modification au vote de l’assemblée générale, l’approuve telle qu’elle figure au chapitre 2 au point 2.5 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel.

QUATORZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, prenant acte des rémunérations et avantages en nature versés aux mandataires sociaux,
qui ont été proposés par le Comité des rémunérations au Conseil d’administration qui les soumet, sans modification, au vote de l’assemblée générale, les approuve tels qu’ils figurent au chapitre 2 au point 2.5 « Politique de
rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel. Pour rappel, la seule rémunération versée aux mandataires sociaux au titre de leurs mandats est la rémunération des administrateurs qui
s’élève au global à 71 milliers d’euros.
Puis le Président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire,
après vérification par le bureau de l’assemblée du maintien du quorum du quart des actions ayant droit de vote,
constaté en début de séance.

QUINZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et
prenant acte du fait que l’autorisation donnée lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en
date du 19 juin 2018 arrivera à échéance le 18 décembre 2021, décide de renouveler l’autorisation donnée au
Conseil d’administration aux fins de :
1. procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société qui seront acquises en vertu des autorisations données de rachats d’actions propres;
2. décider, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, que le nombre total d’actions
attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 1 399 713 actions, et ne pourra excéder les plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 20 % du nombre total d’actions attribuées ;
3. décide que les bénéficiaires des attributions continueront d’être les membres du personnel salarié et/ou les
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, tant de la Société que des
sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux articles
L. 225-197-1 et L. 225-197-2 dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux ;
4. prend acte que l’ensemble des conditions du présent renouvellement d’autorisation d’attribution gratuite d’actions seront strictement identiques à celles fixées par le Conseil d’administration lors de sa séance du 28 janvier
2016 notamment pour ;
▪ arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
▪ fixer les conditions, notamment de présence et de performance, et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
▪ fixer la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions
qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du
Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
▪ arrêter un règlement de plan d’attribution d’actions gratuites ;
▪ décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
▪ apprécier, à l’expiration de la période d’acquisition, la réunion des conditions d’attribution définitive et des critères d’attribution des actions ;
▪ statuer, à l’expiration de la période d’acquisition, sur le caractère définitif des attributions antérieurement consenties ;
▪ plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre
des lois et règlements en vigueur.
5. prend acte que le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de la Société mis en place par le Conseil
d’administration du 28 janvier 2016 continuera de s’appliquer dans toutes ses dispositions, notamment l’attribution définitive à l’issue de la période d’acquisition sous les conditions suivantes : absence de démission, révocation
ou licenciement pour faute grave ou lourde du bénéficiaire, ces notions étant appréciées au regard de la jurisprudence du droit du travail français.
6. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions
prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article
L. 225-197-4 dudit Code ;
7. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.

SEIZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.