AGM - 17/06/21 (ADUX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ADUX |
17/06/21 | Au siège social |
Publiée le 12/05/21 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Par mesure de précaution dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19, les actionnaires sont vivement
encouragés à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président selon les conditions indiquées en fin
d’avis.
Dans l’hypothèse où des actionnaires souhaiteraient assister à l’Assemblée, il est rappelé que l’accueil des
actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières.
En fonction de l’évolution des impératifs sanitaires ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée
Générale des actionnaires pourraient changer. Nous vous invitons donc consulter régulièrement la rubrique dédiée
à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société http://www.adux.com/ Rubrique
Investisseurs/Documentation/Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date
se soldant par une perte de 421.597,57 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve en particulier le
montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts
qui s’est élevé à 63.598,29 euros au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du président du conseil et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020 approuve ces comptes tels qu’ils ont été
présentés se soldant par un résultat net (part du groupe) de – 857.867 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 d’un montant de – 421.597,57 au compte de report à nouveau.
Perte de l’exercice : 421.597,57 €
Augmenté du report à nouveau déficitaire, soit : -14 339 264,52 €
Dotation de la réserve légale : 0 €
Affecté au compte report à nouveau à hauteur de : 421.597,57 €
Le compte « report à nouveau » étant ainsi porté à : -14 760 862,09 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Revenus éligibles à la réfaction
Au titre de l’exercice Dividendes Autres revenus distribués
Revenus non éligibles à
la réfaction
2017 – - -
2018 – - -
2019 – - -
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Approbation de conventions soumises aux articles L.225-38 du Code de commerce – Rapport spécial des
commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et opérations
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions réglementées présentées
dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée générale ainsi que ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Ratification du transfert du siège social
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie le transfert du siège social décidé par le Conseil d’administration et prend acte que le siège social est
désormais situé 27 rue de Mogador 75009 Paris.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble des
mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en
application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-
9 du Code de commerce, pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telles qu’elles sont mentionnées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Cyril Zimmermann en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au
titre de l’exercice 2020, à Monsieur Cyril Zimmermann, en raison de son mandat de Président du Conseil
d’administration et de Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Salih Hikmet Cosgun en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au
titre de l’exercice 2020, à Monsieur Salih Hikmet Cosgun, en raison de son mandat de Directeur général, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Trond Dale en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au
titre de l’exercice 2020, à Monsieur Trond Dale, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport
annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités,
modalités, plafond, exclusion de l’utilisation en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, conformément aux articles
L.22-10-62 et suivants et L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois,
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
La présente autorisation met fin à celle donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 juin 2020
dans sa 11ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action AdUX SA par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder
5% du capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au
titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée
générale du 17 juin 2021 dans sa 14ème résolution à caractère extraordinaire,
- de réaliser, plus généralement, toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le conseil d’administration appréciera dans les limites et selon les modalités définies par la
réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable. La part maximale du capital social pouvant être transférée sous forme de
blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
Ces achats ne pourront pas être effectués en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action, hors frais.
En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant
maximal de l’opération est ainsi fixé à 627.792,50 euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de
procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la société, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et
déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le
cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans
le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital calculé au jour de la
décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents,
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et prend
acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation antérieure ayant le même objet.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les
statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation
de réserves, bénéfices et/ou primes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter
le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation
au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités.
2) Décide que le montant des augmentations de capital qui peuvent être réalisées au titre de la présente résolution ne
pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
3) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de
capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
4) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
5) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi, et, généralement, de prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en
constater la réalisation, prélever toutes sommes nécessaires à l’effet de reconstituer la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et procéder à la modification corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titre de créances
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-29-2 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir
constaté que le capital social est intégralement libéré :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien préférentiel du droit
de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre,
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social (« une filiale »).
2) Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9.500.000 euros, étant précisé, (i) qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droit des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) que ce plafond
constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation de compétence et des délégations conférées en vertu des dix-septième et dix-huitième
résolutions. Le montant nominal global des titres de créance sur la société susceptible d’être émises en vertu de la
présente délégation et des dix-septième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder 10 millions d’euros.
3) Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires un
droit de souscription préférentiel à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
4) Décide, conformément aux dispositions légales en vigueur, que si les souscriptions à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,
déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à
émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures protégeant les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes
mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
6) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions de la Société et des
valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le
cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (non utilisable en
période d’offre publique)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-
129-2, L.225-136, L.22-10-52, et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée
au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital nominal maximum fixé à la 16ème
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou une société du groupe) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres
visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre
d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-
129-2, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public
à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies:
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital nominal maximum fixé à la 16ème
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la
loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune
des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des 16ème, 17ème et 18ème
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1
et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription, (non utilisable en période
d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225- 129, L.225-129-2, L.22-10-53 et
L.228-91 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur
la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime
d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-6 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, sur ses seules décisions, par émission d’actions ordinaires
réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux
salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la réglementation en vigueur et qui remplissent, en
outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration (les « Salariés du Groupe »).
2) Décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article
L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe.
3) Confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit des mêmes
bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que
l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi.
4) Décide de fixer à trois pour cent (3%) du capital de la Société le montant nominal maximum de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement.
5) Décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du
travail.
6) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation.
7) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente délégation.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Approbation de la transformation de la Société en société européenne à conseil d’administration et des termes
du projet de transformation
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance :
- du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le conseil d’administration en date du 30
mars 2021 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce justifiant les aspects juridiques et économiques de la
transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption de la forme de
société européenne ;
- du rapport du conseil d’administration sous la forme de l’exposé des motifs des résolutions ;
- du rapport du cabinet BM&A, commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 27 avril 2021 ;
Après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n° 2157/2001
du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2§4 et
37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une société
anonyme en société européenne ;
Et après avoir pris acte et confirmé en tant que de besoin :
- la transformation de la Société en société européenne n’entraînera ni la dissolution de la Société, ni la création d’une
personne morale nouvelle ;
- la dénomination sociale de la Société après transformation sera suivie des mots « société européenne » ou du sigle
« SE » ;
- la durée de la Société et son objet resteront inchangés ;
- à la date d’effet de la transformation de la Société en société européenne le siège social de la Société restera inchangé
mais qu’il sera proposé ultérieurement aux actionnaires de la transférer aux Pays-Bas ;
- que le capital de la Société, le nombre d’actions le composant et leur valeur nominale resteront inchangés ; que les
actions de la Société resteront admises sur le marché réglementé d’Euronext Paris (compartiment C – Code ISIN FR
0012821890) et Amsterdam ;
- la durée de l’exercice social en cours ne sera pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et
que les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la
Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du code de commerce relatives à la société européenne ;
- les mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes titulaires et suppléants en cours au moment de la
transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs ;
- l’ensemble des autorisations et délégations de compétence et de pouvoirs qui ont été et seront conférées au conseil
d’administration sous sa forme de société anonyme par toutes assemblées générales de la Société et qui seront en
vigueur au jour de la réalisation de la transformation de la Société en société européenne, seront, au jour de ladite
réalisation, automatiquement transférées au conseil d’administration de la Société sous sa forme de société
européenne ;
Conformément à l’article 12§2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la Société en tant que société européenne
n’interviendra que lorsque la procédure relative à l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L. 2351-1 et
suivants du code du travail, aura pu être menée à son terme ;
Décide d’approuver :
- la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à conseil d’administration, et
- les termes du projet de transformation de la Société arrêté par le conseil d’administration.
Et prend acte que cette transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous sa nouvelle
forme au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour (i)
prendre acte de l’achèvement des négociations relatives aux modalités de l’implication des salariés au sein de la
société européenne et prendre acte, le cas échéant, de la signature d’un accord à cet effet, (ii) constater en conséquence
que la condition préalable à l’immatriculation de la Société sous sa nouvelle forme tenant à l’achèvement desdites
négociations est remplie et (iii) procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation de la Société sous forme de
société européenne et plus généralement faire le nécessaire à l’effet de constater la réalisation définitive de la
transformation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle
forme de société européenne
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du projet de transformation, du rapport du Conseil
d’administration sous la forme de l’exposé des motifs des résolutions et du projet de statuts de la Société sous forme de
société européenne, sous réserve de l’adoption de la résolution précédente :
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre
2001 relatif au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la
Société en société européenne, l’actuelle dénomination sociale de la Société sera suivie ou précédée des mots
« Société Européenne » ou du sigle « SE »;
- adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de
société européenne.
Ces statuts, dont un exemplaire est annexé au procès-verbal de la présente assemblée, deviendront effectifs à compter
de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne, c’est-à-dire à compter de
l’immatriculation de AdUX en tant que société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.