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AGM - 21/06/21 (SOC FRANC CAS...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
21/06/21 Lieu
Publiée le 14/05/21 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, sur
l’activité et la situation du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020, les procédures internes et la gestion des
risques, prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce, du rapport des Commissaires aux Comptes sur
l’accomplissement de leur mission au cours de cet exercice, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du
Président du Conseil d’Administration, approuve dans toutes leurs parties les comptes de la Société de l’exercice clos le 31
octobre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de
gestion du Conseil d’Administration.
Elle prend acte de l’absence de prise en charge par la Société, pour l’exercice considéré, de toute dépense de la nature de
celles visées par les articles 39-4 et 223 quater du Code Général des Impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Quitus aux administrateurs)
En conséquence de la première résolution, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs
pour leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes :
- Constate que la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 octobre 2020 s’élève à (13.284.782) €.
- Décide d’affecter la perte de l’exercice au compte « Report à Nouveau » qui passe ainsi de 4.268.276 € positif à
(9.016.506) € négatif
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
distributions de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice Dividendes Avoir fiscal Abattement Total
31/10/2019 0 € 0 € 0 €
31/10/2018 0 € 0 € 0 €
31/10/2017 0 € 0 € 0 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du groupe au
cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 octobre 2020, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés
ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de Commerce, tels qu’ils ont été
présentés et faisant ressortir une perte nette comptable part du Groupe de (14.309) K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à la
réglementation des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve successivement, dans les conditions du
dernier alinéa de l’article L.225-38 du Code de Commerce, les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Monsieur Dominique GORTARI en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ratifie la cooptation par le conseil d’administration lors de la séance du 21 décembre 2020 de Monsieur Dominique
GORTARI comme administrateur en remplacement de la société FRAMELIRIS, démissionnaire, et ce pour la durée restant
à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 octobre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Madame Julie HUMBERT en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ratifie la cooptation par le conseil d’administration lors de la séance du 21 décembre 2020 de Madame Julie HUMBERT
comme administrateur en remplacement de Monsieur Carlos UBACH, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 octobre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Madame Isabelle BELLINO en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ratifie la cooptation par le conseil d’administration lors de la séance du 21 décembre 2020 de Madame Isabelle BELLINO
comme administrateur en remplacement de Madame Isabelle BERNARD DELORE, démissionnaire, et ce pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 octobre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Frantz TAITTINGER en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer, avec effet immédiat et à compter de ce jour, Monsieur Frantz TAITTINGER, né le 9 juin 1951 à REIMS
(51), de nationalité française et demeurant 132, boulevard du Montparnasse – 75014 PARIS, en qualité d’administrateur de
la société, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en sur les
comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2023.
Monsieur Frantz TAITTINGER a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Luc LE BORGNE en qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer, avec effet immédiat et à compter de ce jour, Monsieur Luc LE BORGNE, né le 27 mai 1963 à CAEN
(14), de nationalité française et demeurant lieu dit l’Annetôt – 14670 BASSENEVILLE, en qualité d’administrateur de la
société, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en sur les comptes
de l’exercice clos le 31 octobre 2023.
Monsieur Luc LE BORGNE a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire
à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Ratification du transfert du siège social)
L’Assemblée Générale ordinaire ratifie, conformément à l’article L. 225-36 du code de commerce, le transfert du siège
social du 48 av Victor Hugo 75116 PARIS au 16 cours Albert 1er
- 75008 PARIS à compter du 21 décembre 2020.
Il est précisé que ce transfert a été décidé par le conseil d’administration au cours de sa réunion en date 21 décembre 2020
et qu’il a donné lieu, d’une part, à une modification des statuts relative à l’article afférent au « Siège social », d’autre part,
aux formalités de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale de
Monsieur Carlos UBACH, Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale approuve la rémunération de Monsieur Carlos UBACH, Président Directeur Général de 122.855 €
annuelle dont 16.645 € au titre d’avantages en nature décidée par le Conseil d’Administration du 28 novembre 2018 et
confirmée par le Conseil du 30 octobre 2020 et non modifiée depuis.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale de
Monsieur Daniel REYNÉ, Directeur Général délégué)
L’Assemblée Générale approuve la rémunération de Monsieur Daniel REYNÉ, Directeur Général Délégué, de 111.636 €
dont 11.636 € au titre des avantages en nature annuel décidée par le Conseil d’Administration du 28 novembre 2018 et
confirmée par le Conseil du 30 octobre 2020, et non modifiée depuis.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUARTOZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociauxL.225-37-2 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que
détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, approuve la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter
ou à faire acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que
:
- le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du
programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment
que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que
(ii) conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la
Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10%) des
actions composant son capital à la date considérée.
2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations
suivantes :
- annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres
et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital,
cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 1ère résolution à titre extraordinaire de la présente Assemblée Générale ;
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant
droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société ;
- attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société
ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans
d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce), (ii)
d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan
d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables ;
- animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément
à l’article L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société,
étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5
%) du capital de la Société à la date considérée ;
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant
droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la société, et plus généralement ; et
- affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait
à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à un euro soixante-dix centimes (1,70€) (hors frais) ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale
et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division
ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et
de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
5. décide que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à
quatre cent trente-trois mille euros (433.000 €) (hors frais) ;
6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d’acquisition,
de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition,
cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation
de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect de la
réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement. Elles pourront intervenir auprès d’actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte
les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052 ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la
présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer
les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations
réalisées en application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des
présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Continuation de l’activité sociale malgré l’existence de pertes ramenant les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital
social)
L’assemblée générale extraordinaire délibérant par application des dispositions de l’article L. 225-248 du code de
commerce après examen de la situation telle qu’elle ressort des comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2020 et du bilan
arrêté 31 octobre 2020 et approuvé par l’assemblée générale ordinaire de ce jour et desquels il résulte que les capitaux
propres sont inférieurs à la moitié du capital, décide, sur proposition du conseil d’administration, qu’il n’y a pas lieu à
dissolution anticipée de la société.
Le maintien de l’activité sociale est donc décidé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions
détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce
à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tout ou
partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 225-209 du
Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans
la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation
et notamment pour :
- arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer
les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ;
- imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou
sur tout poste de réserve disponible ; et
- procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale
faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant
accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à
des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont
la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la
société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil
d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite
de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la
moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs
mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000€), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à un euros et soixante-dix centimes euros
(1,70€) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite
de leur demande ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris
offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront
droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du
Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par
attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ;
13. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur
durée de vie, dans le respect des formalités applicables ;
- arrêter les prix et conditions des émissions ;
- fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché
réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice,
d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées dans la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à
des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de
sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social,
(iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de
manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié
du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de
l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié
du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières
visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000€), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à un million euros (1.000.000€) ou la
contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies
;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur
les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que le Conseil d’administration pourra
conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une
émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par le Conseil d’administration, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables au jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ;
8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes
de son choix ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.
9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit
préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront
droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;
11. décide que, conformément aux articles L. 225-136 1° 1er alinéa et R. 225-119 du Code de commerce et sous réserve
des exceptions résultant de l’adoption de la 5ème résolution de la présente Assemblée Générale :
- le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins
égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;
12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
13. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre
;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois mois ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société
ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au
public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux
dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de
la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital
existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la
Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital
existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la
Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances
de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à
des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil
d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite
de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la
moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs
mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000€), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à
vingt pour cent (20 ) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un million d’euros (1.000.000 €) ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur
les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son
choix.
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront
droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
12. décide que, conformément aux articles L. 225-136 1° alinéa 1er et R. 225-119 du Code de commerce et sous réserve
des exceptions résultant de l’adoption la 5ème résolution de la présente Assemblée Générale :
- le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émises en vertu de la présente délégation, sera au moins
égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10
)) ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum
visé à l’alinéa précédent.
13. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre
;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir
toutes formalités nécessaires ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois,
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le
prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre des 3ème et/ou 4ème résolutions de la présente
Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites
résolutions, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 ) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
l’alinéa qui précède choisi par le Conseil d’administration ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder dix pour cent (10
) du capital social par an ;
3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des
délégations consenties au Conseil d’administration en vertu des 2ème, 3ème et/ou 4ème résolutions de la présente
Assemblée Générale, dans les délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce
jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au
paragraphe 1. de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de
commerce: investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre
de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de
manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités
déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas
précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7
de la présente résolution ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000 €), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000
€) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur
les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes
suivantes : investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers.
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son
choix.
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront
droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société
;
12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;
13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;
14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, de :
- déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’entre eux ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre
;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et 
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres
publiques d’échange initiées par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission
plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription
ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une
société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital dans les
conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés
à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres
de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à un million sept cent mille euros
(1.700.000€), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000
€) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émission de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront
sur les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de
l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société
ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées
ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de
la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières à créer en rémunération ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;
- décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du
taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière
générale de leurs termes et conditions ;
- procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la
présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.
228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;
- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
10. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente
assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
au titre des délégations de compétence et de pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de
compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19ème
, 20ème
, 21ème
, 24ème, 7ème
, 25ème, résolutions, ne
pourra être supérieur à huit millions cinq cent mille euros (8.500.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant
nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ;
2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des
20
ème
, 21ème, 4ème
, 24
ème
, résolutions, ne pourra excéder trois millions d’euros (3.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de
ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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