CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans
le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, en application des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement
596/2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à
acheter des actions de la Société, en vue :
- de l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve d’une autorisation en vigueur
de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ;
- d’animer le marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- de la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité
des Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la
réglementation en vigueur.
fixe à 3 euros le prix maximum d’achat par action de la Société, hors frais d’acquisition, sur la base
d’une valeur nominale de l’action de 1,65 euro.
Les rachats d’actions de la Société seront soumis aux restrictions suivantes :
- à la date de chaque rachat, le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du
programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 %
des actions composant le capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en période
d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par tous
moyens, sur le marché ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par acquisition
ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen),
offres publiques d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à
terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou
de toute autre manière, dans les conditions prévues par les autorités de marché et par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à
2,74 millions d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus
autorisé.
L’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues
par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les
conditions prévues par la loi, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout
ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre
autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le
même objet.
