AGM - 30/06/21 (IDSUD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IDSUD |
30/06/21 | Au siège social |
Publiée le 26/05/21 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avertissement Covid-19
Par le présent avis de réunion, l’assemblée générale est convoquée dans un lieu affecté par une mesure
administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires et se tiendra donc
à huis clos.
En conséquence, nous invitons les actionnaires à voter par correspondance à l’assemblée générale. A cette fin,
il est rappelé que les actionnaires de la Société pourront voter par correspondance ou donner procuration au
Président de l’assemblée générale, par voie postale ou par voie électronique. Les modalités précises de vote
par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après.
L’assemblée générale sera retransmise en direct par voie de conférence téléphonique dont les modalités d’accès seront précisées sur le site https://www.idsud.com/ et accessible en différé sur le site Internet de la Société
https://www.idsud.com/ conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé et
modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021.
Les modalités de tenue de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée
générale 2021 sur le site de la Société https://www.idsud.com/.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, quitus aux membres du
Directoire et du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du
Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice social 2020,
approuve les termes desdits rapports ainsi que les opérations qui y sont décrites.
Elle approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice 2020 traduisant ces opérations qui font apparaître
un résultat net après impôts déficitaire de – 558 726,75 euros.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de la
Société pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Directoire,
constatant que le montant à affecter au 31 décembre 2020 s’élève à + 3 958 935,64 euros soit :
Report à nouveau 4 517 662,39
Résultat de l’exercice 2020 -558 726,75
Total du montant à affecter 3 958 935,64
décide de l’affecter comme suit :
au report à nouveau 3 958 935,64
ensemble 3 958 935,64
L’assemblée générale prend acte du rappel, effectué à son intention, relatif aux dividendes mis en distribution au titre des
trois exercices précédents :
Exercices 2017 2018 2019
Nombres d’actions 898 128 898 128 898 128
Dividendes par action (€) () 0,20 0,20 0,20
Revenu global (€) 0,20 0,20 0,20
() éligible à abattement fiscal de 40 %, le cas échéant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations et les conventions
conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à se porter
acquéreur en Bourse ou hors Bourse d’actions de la société, dans une proportion maximale de 10 % du capital,
représentant un investissement théorique maximum de 11,7 M€, en vue, par ordre de priorité :
- d’assurer l’animation du marché de l’action IDSUD dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- de procéder à l’attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi ;
- de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres rachetés, après
autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la
réglementation en vigueur au titre de ces programmes.
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 130 €.
Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification du transfert de siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
ratifie, conformément à l’article L. 225-65 du Code de commerce, le transfert du siège social de la Société de Paris (75008),
36 rue de Penthièvre à Marseille (13001), 3 place Général de Gaulle, tel que décidé par le Conseil de Surveillance dans sa
session du 23 Octobre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions
auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs
fois, tout ou partie des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite
de 10 % du capital existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour :
- procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
résolution.
Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 6.012.506 euros, par voie de
rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation
donnée, sous condition suspensive, au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de
tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
- des termes du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et
- du projet d’offre publique de rachat visant les actions de la Société (l’"OPRA") déposé le 1er juin
2021 auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’"AMF"), y compris du rapport établi par le
cabinet A2EF, en sa qualité d’expert indépendant ;
et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce,
sous condition suspensive de l’obtention par la famille Luciani auprès de l’AMF d’une décision de dérogation,
devenue irrévocable, la dispensant de l’obligation de déposer une offre publique d’achat en conséquence de
l’augmentation de sa participation en capital dans la Société qui résulterait de la réduction de capital par annulation des actions rachetées dans le cadre de l’OPRA (la “Condition Suspensive”) :
1. autorise le Directoire à réduire le capital de la Société, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de cinq cent quarante mille (540.000) de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une
réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 6.012.506 euros, représentant 60,13 % du
capital de la Société au regard d’un nombre total d’actions de 898.128 au 20 mai 2021 ;
2. autorise à cet effet le Directoire à formuler auprès de tous les actionnaires de la Société une offre de
rachat par la Société d’un nombre maximum de cinq cent quarante mille (540.000) de ses propres actions,
dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et notamment aux dispositions du règlement général de l’AMF ;
3. décide que l’offre aux actionnaires prendra la forme d’une offre de rachat d’actions de la Société par voie
d’échange contre des actions Française des Jeux, société anonyme dont le siège social est situé 3-7 Quai du
Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt et dont le numéro d’immatriculation est le 315 065 292 RCS
Nanterre, dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN
FR0013451333 (la “Française des Jeux”), détenues en portefeuille par la Société, selon une parité d’échange
de 4 actions Française des Jeux contre 1 action IDSUD ;
4. décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui
leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce,
les créanciers de la Société dont les créances sont antérieures à la date du dépôt au greffe du procès-verbal
de la présente assemblée générale pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt (20) jours
à compter de cette date ;
6. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser les opérations
susvisées et notamment pour :
- constater la réalisation de la Condition Suspensive ;
- mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
- au vu des résultats de l’offre publique de rachat,
(i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
(ii) arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites fixées ci-dessus, et
(iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes “primes
d’émission, de fusion et d’apport”, “réserves ordinaires” ou “report à nouveau”, et de manière
générale, sur tout poste de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté
ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de
réduction de capital ; et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer
toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
7. prend acte que cette autorisation est indépendante de l’autorisation conférée dans le cadre des dispositions
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce par la quatrième résolution de la présente assemblée
générale ("Autorisation à donner au Directoire pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres
actions ") ; et
8. fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies
ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités
d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres.