PREMIERE RESOLUTION
(Respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires concernant la convocation et l’information des actionnaires)
L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration de ce que les dispositions légales, réglementaires et statutaires
concernant la convocation et l’information des actionnaires, notamment la mise à disposition des documents sociaux dans les délais
légaux, ont bien été respectées.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,
approuve le bilan et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par
un résultat bénéficiaire de 11.099.582,11 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés présentés et établis conformément aux dispositions des articles L 233-16
et suivants du Code de Commerce, dont le résultat net part du groupe s’élève à 2.339.768 €.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation et répartition du résultat de l’exercice)
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de
11.099.582,11 € de la façon suivante :
- Au poste « Autres réserves » pour un montant de 7.494.327,28 € qui deviendra ainsi créditeur pour la somme de
41.485.825,14 €,
- Au paiement de dividendes pour un montant de 3.605.254,83 €
L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges somptuaires visées à l’article 39-4 du Code Général des
Impôts non déductibles fiscalement au titre de l’exercice 2020.

CINQUIEME RESOLUTION
(Distribution de dividendes)
Le dividende net revenant à chaque action s’établit comme suit :
- dividende net distribué au titre de l’exercice 2020 : 3.605.254,83 €
- dividende distribué par action : 0,23 €
La mise en paiement du dividende sera effectuée le 06/07/2021.
Montant des dividendes des trois derniers exercices :
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons le montant des dividendes,
au titre des trois précédents exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement des 40 % ainsi que le montant de ceux qui
ne le sont pas, ventilés par catégories d’actions :
Information sur les dividendes et autres revenus distribués au titre des trois derniers exercices
ExerciceRevenus éligibles à l’abattement
Autres revenus non éligibles à l’abattement
Dividendes Autres revenus distribués Dividendes
dividendes dividendes net par action
2017 2 664 753,57 € 0,17 €
2018 3 135 004,20 € 0,20 €
2019 3 605 254,83 € 0,23 €
Les distributions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 sont éligibles en totalité au prélèvement forfaitaire
unique de 30%, visé à l’article 117 quater du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à l’abattement de 40% visé à
l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

SIXIEME RESOLUTION
(Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article
L. 225-38 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture, en application de l’article L 225-40 du Code de Commerce, du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de Commerce :
- prend acte de ce que les conventions et engagements antérieurs détaillés dans ledit rapport, et préalablement autorisés, se sont
poursuivis au cours de l’exercice 2020 ;
- approuve les nouvelles conventions et engagement autorisés au cours de l’exercice 2020.

SEPTIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration, pour leur gestion au cours de
l’exercice clos au 31 décembre 2020, et à Monsieur David KONCKIER, Président du Conseil d’Administration, pour sa gestion au
cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

HUITIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale prend acte du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de Commerce.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en raison de leur mandat au titre de l’exercice
2020 tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (figurant au paragraphe VIII- Rémunération et Avantages
dudit rapport).

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2020 à
M. David KONCKIER, Président-Directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments variables composant la rémunération attribuée au
titre de l’exercice 2020 à M. David KONCKIER, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, tels que figurant dans
le Rapport sur le gouvernement d’entreprise 2020.
Une rémunération variable correspond à une prime de 1% net sur le résultat net consolidé du groupe au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2020, a été proposée au Directeur Général par le Conseil d’Administration du 28 avril 2021, mais a été refusée par le
Directeur général qui a manifesté sa volonté, compte tenu de la situation provoquée par la crise sanitaire du Coronavirus, de ne pas
percevoir cette prime.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article
L 22-10-62 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément au Règlement européen 2273/2003 du 22 décembre 2003
et aux dispositions de l’article L22-10-62 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois ses propres
actions, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions
prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers
;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée
Générale de la vingtième résolution ci-après ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours
non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché
reconnues, notamment les décisions de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 mars 2005 et 1er octobre 2008, et conforme
à la charte de déontologie AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 21 mars
2011 ;
o sous condition suspensive de l’adoption de la dix-septième résolution, attribuer gratuitement des actions dans les conditions
prévues par ladite résolution.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions (20.000.000) d’euros. Ces
opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de
gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé :
- (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et
- (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente (30) euros. Il est précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix
sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (12ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L
225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la
réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi
acquises, le volume des actions utilisées.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92
et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital
:
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes
ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la
présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a
pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée,
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
• offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne
seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code
du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres
sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire,
conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché
français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre
de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la
dix-huitième résolution de la présente assemblée. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution de la présente assemblée ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions
de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de l’Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5%,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des
sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se
fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires
anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le
cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code
du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sousjacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférée par l’Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans
la limite de 20% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles
L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement
dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs non qualifiés (moins de 150 personnes à
la date de la présente assemblée), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de
bénéficiaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii)
de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues
à l’encontre de la Société ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation, est fixé à deux-cent mille (200.000) euros, étant précisé que le montant total de ces augmentations
de capital (i) ne pourra excéder 20 % du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation); et (ii) s’imputera sur
le plafond global prévu à la dix-huitième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
Décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée,
ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères, lequel montant s’imputera sur
le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce, sans indication de
bénéficiaire ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les
conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5%,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini aux alinéas précédents,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se
fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes
et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ;
- arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci-avant par l’assemblée générale ;
- fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un
délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le
cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente
et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société
; ainsi que
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers ;
et
- plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces
émissions.
Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui
est conférée au titre de la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission,
sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions
que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la
dix-huitième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution de la présente assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions
de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances
pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ;
- les sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant notamment dans des sociétés exerçant des activités du
même type que celles exercées par la Société ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne
ou en Suisse (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 20 souscripteurs et pour un
montant de souscription individuel minimum de 500.000 euros (prime d’émission incluse) ;
- toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à
l’exclusion de toute personne morale membre du Conseil d’administration de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de
valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-138°et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des
sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se
fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes
et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions
dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le
cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code
du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sousjacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de
titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions
de l’article L 225-135-1 du Code de Commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre
résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à :
- i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le
cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des douzièmes à quinzièmes résolutions ci-dessus et,
- ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de
15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition
applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30
jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la
dix-huitième résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite
prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (17ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies
ci-après ;
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à soixantequinze mille (75.000) actions de 0,0762245196848847 euro de valeur nominale, et que le montant nominal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le
montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au
terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d‘un an avec une période de conservation d’une durée minimale d‘un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation, ces actions ne
pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition
susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des
sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et
modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera
chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à
L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (17ème résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables
et de valeurs mobilières représentatives de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des douzièmes à dix-septièmes
résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à deux-cent mille (200.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver
les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à quarante millions (40.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les
résolutions susvisées.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code
de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit
des salariés de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de dix-mille (10.000) euros par émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code
de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement
par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes
droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les
dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un
marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente
résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la
souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par
les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité
permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre
la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la
présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées
aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au
Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les
conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres
susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir
ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les
prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du
Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des
actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par
compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au
nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225-138-1 du Code de
commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur,
par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute
autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur
le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (20me résolution de l’Assemblée en
date du 22 juillet 2020).

VINGTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire aux comptes, après avoir rappelé
l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la
mise en œuvre de l’autorisation donnée à la onzième résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans
la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social,
étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite
de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (21eme résolution de l’Assemblée
en date du 22 juillet 2020).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d’effectuer toutes
formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.