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AGM - 19/08/21 (LDC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE LDC
19/08/21 Lieu
Publiée le 12/07/21 19 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2021- Approbation des dépenses et charges n on dé ductibles
fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice
clos le 28 février 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 35 202 664,28 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 37 657 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général
des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 2 8 février
2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 140 684 805 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2021 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 35 202 664,28 €
- Report à nouveau 70 917,60 €
Affectation
- Autres réserves 4 272 559,88 €
- Dividendes 31 001 022,00 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,80 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement fo rfaitaire un ique sur le
dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du co n tribuable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 24 août 2021.
Le paiement des dividendes sera effectué le 26 août 2021.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes co rrespon dant aux
dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte Autres Réserves.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 222 790 actions composant le capital social au 23 juin 2021, le mon tan t
global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectiv ement
mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des t ro is dern iers
exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NO N ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTIO N
DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2017/2018 25.443.958,50 €*
soit 1,50 € par action _ _
2018/2019 27.415.153,60 €*
soit 1,60 € par action _ _
2019/2020 20.561.365,20 €
1,20 € par action _ _

  • Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte Autres Réserves ou au compte Report à Nouveau
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Q uatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation d’une convention nouvelle
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises aux articles L.2 25 -86 et suiv an ts du Co de de
commerce qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution –Nomination de la Société civile MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Caroline HUTTEPAIN
L’Assemblée Générale, après avoir constaté la démission de Madame Caroline HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surv eillan ce décide de
nommer la société MANCELLE HUTTEPAIN en remplacement, pour la durée restante du mandat initial de Madame Caroline HUTTEPAIN, soit 3 an nées,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Monique MENEUVRIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Monique MENEUVRIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Renouvellement du mandat de la société SO FIPRO TEO L en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société SOFIPROTEOL, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant
à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute na ture
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELIO N, Président du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, v ariables et ex ceptio nnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André
DELION, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel
2020/2021, paragraphe V.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute na ture
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, v ariables et ex ceptio nnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis
LAMBERT, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dan s le rap p ort fin ancier an nuel 2 02 0/20 21,
paragraphe V.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de to ute na ture
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, v ariables et ex ceptio nnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au tit re du m êm e ex ercice aux aut res
membres du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

O nzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du
Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du P résiden t et des
Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 20 20/2 021 , p aragraph e IV et
notamment le paragraphe IV.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance e t de s Membres du C onseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du P résiden t et des
Membres Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe
IV et notamment le paragraphe IV.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Q uatorzième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispo sitif
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 2 2
10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 %, du nombre d’actions composant le cap ital so cial au jo ur de la
présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 18ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action LDC par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au t ravers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nom br e d’action s p ris en
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventu elles de fusio n , de
scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bén éfice des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allo cations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux r ésultats de l’en trep rise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de divisio n o u de regro up emen t des act io ns o u
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 171.344.600 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure t ous
accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Q uinzième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des co m missaires aux comptes :
1. Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de
la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital so cial à
due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du cap it al so cial,
modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une société constituée de cadres du groupe LDC existante, la société SOCCAD INVESTIS SEMENTS , du ré e de l a
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et co nformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, t ant en France
qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-après, à l’émission d’actions ordinaires.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
200 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas éch éant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires p ouv ant être émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Directoire et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission diminué d’une décote maximale de 20 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit de l a société SOCCAD
INVESTISSEMENTS constituée de cadres du groupe LDC.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1°), le Directoire pourra limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.
7) Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
c) déterminerles dates et les modalités de l’émission, et les dates de jouissance des actions à émettre ainsi que toutes aut res co ndit ions et m odalités de
réalisation de l’émission ;
d) déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
e) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce mo ntant les so m mes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
g) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des actio ns
émises en vertu de la présente délégation et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglem entation, de
l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
Cette délégation met fin à la délégation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 19ème résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, st atuant en application
des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fo is
par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs p lan s
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui son t liées dan s les co n dit ions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de
la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du m o n tant
du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendan t de tout aut re p lafon d
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de p lus de 3 0 %, o u de 4 0 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’o uverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bén éficiaires
définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Mise en harmonie des statuts
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie les statuts avec les disposit ions de l’ordonnance n°2020-
1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ayant modifié ainsi la codification des articles du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence et comme suit les articles 22 et 29 des statuts :
Article 22, dernier alinéa :
« Le nombre d’actions dont chaque membre du conseil de surveillance est tenu d’être propriétaire, à l’exception des actionnaires salariés nommés membre du
conseil de surveillance conformément aux articles L.225-71 et L.22-10-22 du Code de commerce et des membres du conseil de surveillance élus par les
salariés conformément à l’article L.225-79 du Code de commerce, est fixé à une ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 29, dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Conformément aux dispositions de l’article L.225-87 et 22-10-29 du Code de commerce, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient,
directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux
exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1, L.226-1 et L.22-10-2 du Code de commerce ».
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.
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