Première résolution. — L’Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d’Administration, sur l’activité et la situation
de la société et du groupe pendant l’exercice clos le 30 septembre 2021, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit
exercice, et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les
comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées
à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les
termes.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de
9 569 525,14 €, comme suit :
Bénéfice de l’exercice 9 569 525,14 €
Apurement du compte « report à nouveau antérieur » – 105 489,60 €
Distribution, de 2 € par action, soit – 2 590 394,00 €
——————————-
Le solde, soit 6 873 641,54 €
Affecté au compte « Autres réserves ».
Le dividende d’un montant de 2 € par action, éligible à l’abattement de 40 %, serait mis en paiement le 31 mars 2022.
Il est précisé que les dispositions fiscales en vigueur :
– depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique
(PFU ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux,
– peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros
(contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande
de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement
du dividende,
– l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de rev enus ;
dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu mais les
prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les
prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux
mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source
par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers
exercices ont été les suivants :
Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement
2017/2018 8 220 000 € 8 220 000 € -
2018/2019 9 066 379 € 9 066 379 € -
2019/2020 – - -

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration indiquant les
rémunérations totales attribuées pour l’exercice 2021 (01/10/2020-30/09/2021) aux membres des organes de direction, émet un avis
favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes.
L’assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d’Administration, outre
un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, décide la nomination de Monsieur Laurent FUCHS demeurant à
SARREGUEMINES (57) – 13 rue Théodoric, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Henri FUCHS, administrateur
démissionnaire et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 30 septembre 2023.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Monsieur Christian VOLTZ, administrateur, arrive à
expiration à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, nous vous proposons de renouveler ledit mandat pour une
période de six années, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice à clore le 30 septembre 2027.

Septième résolution. — L’assemblée générale rappelle que l’Assemblée générale mixte du 2 juillet 2021 a donné l’autorisation
au conseil d’administration d’acheter ou de transférer des actions de la société.
Or l’Assemblée Générale, précise que depuis le mois de juillet 2021, les marchés financiers ont fortement progressé et le prix
maximum d’achat n’est plus en phase avec l’évolution du cours de bourse de la société. En effet, notre cours de bourse est passé
de 119 € à plus de 175 €.
Afin de répondre aux objectifs du programme de rachat nous souhaitons augmenter le prix maximum d’achat à 300 € en lieu et
place du prix maximum d’achat fixé à 150 € aux termes de l’assemblée générale en date du 2 juillet 2021.
Par conséquent, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
Autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7
du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du
Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’Administration
à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
- 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation) ;
- 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s’il s’agit d’actions acquises par
la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le Conseil d’Administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de la Société que dans les conditions suivantes :
- Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 300 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division
ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence.
A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait
consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution serait de 38 855 700 d’euros (hors frais
d’acquisition), correspondant à 129 519 actions acquises au prix nominal unitaire (hors frais d’acquisition) de 300 euros
décidé ci-dessus et sur la base du capital social au jour de la présente assemblée générale.
- Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente As semblée.
- Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à
détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital
social à la date considérée.
- L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de
gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques
que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La
part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité du
programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat
d’actions étant :
- de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des
actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Graines Voltz dans le cadre (i) de la participation aux résultats
de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions
prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions
visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations ;
- de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d’une autorisation
par l’assemblée générale extraordinaire ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu
de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement :
- en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
- conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
- établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de
la mise en œuvre de la présente autorisation.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour
l’accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR.