AGM - 25/05/22 (ESSILORLUXOT...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ESSILORLUXOTTICA |
25/05/22 | Lieu |
Publiée le 01/04/22 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT
Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus (Covid-19), les modalités d’organisation de l’Assemblée générale
des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à
l’Assemblée générale sur le site de la Société www.essilorluxottica.com qui pourrait être mise à jour pour préciser, le
cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires
et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.
Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les
mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion.
Par mesure de précaution sanitaire, il n’y aura pas de cocktail à l’issue de l’Assemblée générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société, établis conformément aux
normes comptables françaises, faisant apparaître une perte nette de 153 127 085,78 euros, approuve les comptes
sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rap ports.
Elle prend également acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges non
déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39, 4 du même Code et qu’aucune réintégration de frais généraux
visés à l’article 39, 5, dudit Code n’est intervenue.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, faisant apparaître un
résultat net de 1 613 106 milliers d’euros, dont part du groupe 1 463 196 milliers d’euros, approuve les comptes
consolidés dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte nette de l’exercice, s’élevant à 153 127 085,78 euros au compte « Report à
nouveau » pour 109 072 euros et au compte « Autres réserves » pour le solde, comme suit :
En euros
Résultat net de l’exercice (153 127 085,78)
Imputation au Report à nouveau 109 072,00
Imputation aux Autres Réserves 153 018 013,78
Résultat net distribuable -
Primes d’émission, de fusion, d’apport 22 425 198 446,80
Autres réserves (après imputation de la perte nette de l’exercice) 1 483 898 660,00
Report à nouveau (après imputation de la perte nette de l’exercice) -
Sommes distribuables 23 909 097 106,80
Affectation
Dividende
▪ Dont dividende statutaire de 6%, soit de 0,0108 euro par action 4 778 427,69
▪ Dont dividende complémentaire 1 105 763 562,39
Dividende total 1 110 541 990,08
Primes d’émission, de fusion, d’apport 22 425 198 446,80
Autres réserves 373 356 669,92
Report à nouveau -
Total 23 909 097 106,80
L’Assemblée générale décide que le montant du dividende pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 sera de 2,51
euros pour chacune des actions ordinaires composant le capital social et ayant droit au dividende.
Le Dividende total présenté dans le tableau ci-dessus a été déterminé sur la base du nombre d’actions composant le
capital de la Société au 28 février 2022 et sera ajusté en fonction du nombre d’actions émises entre cette date et la
date de paiement de ce dividende afin de tenir compte des levées d’o ptions de souscription d’actions et de
l’acquisition des actions de performance ayant droit audit dividende.
Dans l’hypothèse où la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant au dividende
non versé, conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, sera affecté au compte Autres réserves.
Par ailleurs, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration, constate que le capital est
entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article
27 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le p aiement en actions nouvelles
de la Société du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera
au montant total du dividende à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.
En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 %
de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant net du dividende à
distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et
porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de
leur émission.
Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 1er juin 2022 et le 15 juin 2022 inclus, en adressant leur
demande aux intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs
tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère,
93761 Pantin Cedex). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 15 juin 2022, le
dividende sera payé intégralement en numéraire.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende au 30 mai 2022.
Pour les actionnaires auxquels le dividende sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de
mise en paiement au 21 juin 2022.
Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, le règlement-livraison des actions
interviendra à la même date, soit le 21 juin 2022.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général ou au Directeur Général Délégué, dans les conditions prévues par la loi à l’effet d’assurer la m ise en œuvre
du paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et notamment :
- d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;
- d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’optio n ;
- de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option ;
- en cas d’augmentation de capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la
prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente
résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou
nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus
généralement,
- de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les montants des dividendes nets mis
en paiement au titre des trois derniers exercices (éligibles en totalité à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3.2°
du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes en France et soumises à l’impôt sur le revenu)
se sont élevés aux sommes suivantes :
Exercices 2020 2019 2018
Dividende payé aux
actions ordinaires
rémunérées
976 739 557,89 euros Néant 887 340 366,72 euros
Dividende par action 2,23 euros – 2,04 euros
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION – (Ratification de la cooptation de Madame Virginie Mercier Pitre en remplacement
de Madame Juliette Favre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la coop tation en tant
qu’administratrice de Madame Virginie Mercier Pitre décidée par le Conseil d’administration en date du 20 janvier
2022, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Madame Juliette Favre, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée en 2024, à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION – (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et
engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit
rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION – (Approbation du rapport sur la rémunération et les avantages de toute nature versés
en 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise auquel il est fait référence à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce,
les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles
figurent dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3, paragraphe Rémunération des mandataires
sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Leonardo Del Vecchio, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées Générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre
du même exercice à M. Leonardo Del Vecchio, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration,
tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3, paragraphe Rémunération des
mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Francesco Milleri, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre
du même exercice à M. Francesco Milleri, en raison de son mandat de Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le
Document d’enregistrement universel, section 3.3, paragraphe Rémunération des mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Paul du Saillant, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre
du même exercice à M. Paul du Saillant, en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels qu’ils figurent
dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3, paragraphe Rémunération des mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable aux membres du
Conseil d’administration, présentée dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3.1, paragraphe
Rémunération des mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable au Président du
Conseil d’administration, présentée dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3.1, paragraphe
Rémunération des mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice
2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable au Directeur
Général, présentée dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3.1, paragraphe Rémunération des
mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour
l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général
Délégué, présentée dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3.1, paragraphe Rémunération des
mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société
de ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat de
ses propres actions ordinaires représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social à la date
de réalisation de l’achat étant entendu que la Société ne pourra en aucun cas détenir plus de 10 % de son propre
capital social.
L’Assemblée générale décide que ces achats pourront être réalisés en vue de :
▪ leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions d’actions gratuites et d’actions
de performance, d’attribution d’options d’achat au titre des plans de stock -options, de tous plans d’actionnariat
des salariés (plan d’épargne entreprise ou tout plan similaire, le cas échéant, régit par une réglementation
étrangère) ;
▪ leur annulation par voie de réduction de capital social (notamment en compensation de la dilution créée par
l’attribution gratuite d’actions de performance, par l’exercice d’options de souscription d’actions par le personnel
et les dirigeants du Groupe et les augmentations de capital réservées aux salariés) ;
▪ la couverture de titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société, par achat d’actions
pour livraison (en cas de livraison de titres existants lors de l’exercice du droit à conversion), ou par achat
d’actions pour annulation (en cas de création de titres nouveaux lors de l’exercice du droit à conversion) ;
▪ l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme au Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052
de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes
de rachat et aux mesures de stabilisation ;
▪ la remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
▪ la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la réglementat ion ou
l’Autorité des marchés financiers ou pour tout autre objectif permis conformément au droit applicable.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix maximum d’achat par action ordinaire à 200 euros (hors frais
d’acquisition).
Les prix et nombre d’actions indiqués précédemment seront ajustés le cas échéant en cas d’opérations sur le capital
social.
L’Assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être payés et effectués par
tous moyens et notamment sur tout marché réglementé, libre ou de gré à gré et sur tout système multilatéral de
négociation (y compris par rachat simple, par instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place de
stratégies optionnelles). Ces opérations pourront être réalisées sous forme de blocs de titres pouvant atteindre la
totalité du programme de rachat d’actions.
La présente délégation prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’administration au titre de la dixième résolution
de l’Assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2021, le cas échéant à hauteur de la partie non utilisée de cette
délégation.
La présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix -huit (18) mois à compter de ce jour, étant
précisé en tant que de besoin, qu’elle ne pourra pas être utilisée, en tout ou en partie, en période d’offre publique
visant les titres de la Société.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
limites fixées par la loi et par les statuts, pour réaliser cette opération et/ou à l’effet d’arrêter tous programmes, de
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes de leur choix et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
• autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et au
moment qu’il décidera, par l’annulation de tout ou partie d es actions acquises par la Société dans le cadre des
programmes d’achat de ses propres actions autorisés par l’Assemblée générale ; il est précisé qu’à la date de chaque
annulation, le nombre d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y
compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société à cette date (le
cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la
présente Assemblée) ;
• décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites fixées par la
loi et par les statuts, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, constater la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente séance pour faire
tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.